Loi de finances pour 2026 : Article 11 sexies (nouveau)

Loi de finances pour 2026 : Article 11 sexies (nouveau)

debate, 04/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 11 sexies dans cette rédaction :
Le chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Contribution exceptionnelle sur les entreprises relevant du secteur des services numériques
« Art. L. 453-84. – Sont soumises à la contribution exceptionnelle sur les entreprises du secteur des services numériques toutes les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui utilisent directement ou indirectement les infrastructures numériques situées sur le territoire national et qui réalisent un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affaires en France supérieur à 50 millions d’euros au titre des services numériques.
« Art. L. 453-85. – La contribution est assise sur le montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre des services numériques. Le taux de la contribution est fixé à 1 %.
« Art. L. 453-86. – Le produit de la contribution est affecté au financement, à la modernisation et à la résilience des réseaux et infrastructures numériques. »
L’amendement n° A-2, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : L’article 11 sexies résulte de l’adoption d’un amendement, initialement défendu par M. Michallet, qui l’avait qualifié d’amendement d’appel, avant de le retirer. Cette disposition a été reprise par M. Savoldelli.
L’amendement avait pour objet de créer une contribution exceptionnelle sur les entreprises relevant du secteur des services numériques. Il avait été adopté, là encore, malgré les avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement.
Or l’assiette d’une telle contribution, à savoir le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre des services numériques, est mal définie, pour ne pas dire indéfinie, ce qui soulèverait des problèmes juridiques d’application.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Sophie Primas nous a expliqué que, sur cet amendement – proposé, je le rappelle, par l’un de nos collègues Les Républicains –, nous aurions eu un moment d’égarement… Or c’est bien parce que notre groupe l’a trouvé juste qu’il l’a repris.
Je vais vous raconter une anecdote, car l’idée vient de là. En 2018, Éric Bocquet et moi-même rencontrons le patron de Google France. Nous recevons un très bon accueil et parlons de tout. Il nous indique que Google France réalise 447 millions d’euros de chiffre d’affaires et paie 17 millions d’euros d’impôts ; jusque-là, rien de discutable. Puis, il en vient à nous dire que sa société touche 2 milliards d’euros grâce à la publicité, sans acquitter aucun impôt.

M. Grégory Blanc : Et voilà !

M. Pascal Savoldelli : Nous avons repris l’amendement de notre collègue parce qu’il tendait vers plus de justice sociale, parce que Google et compagnie paient trois fois moins d’impôts que tous les autres types d’entreprises en France, de la TPE au grand groupe.
Mes chers collègues, cet amendement avait du sens. Qui peut croire alors que les modifications proposées dans le cadre de la seconde délibération ne sont que de simples ajustements techniques ?
Chacun le reconnaîtra, dès le départ de nos travaux, j’ai posé, au nom du groupe communiste, la question de savoir s’il y aurait une seconde délibération. M. le rapporteur général s’est abstenu de répondre et Mme la ministre a affirmé qu’elle ne souhaitait pas y avoir recours.
D’autres collègues l’ont dit avant moi, il faut nous plier à des règles communes. Nos votes peuvent bien sûr ensuite différer, mais il importe que tout soit mis sur la table dès le départ. C’est une question d’éthique politique ! (MM. Pierre Barros et Thierry Cozic applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je voterai contre cet amendement de suppression de l’article 11 sexies. En effet, en plus de rapporter un peu d’argent, le dispositif proposé aurait permis de mieux réguler un secteur qui est tout de même un véritable Far West.
Je rappelle aux plus jeunes de nos collègues que la seconde délibération présentait autrefois un aspect tout à fait intéressant : c’était à ce moment précis que nous votions la réserve parlementaire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Exact !

Mme Nathalie Goulet : Désormais, nous supprimons des articles… Le 1er décembre de l’année dernière, la seconde délibération avait porté sur vingt-six articles, relatifs, notamment, à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Certains d’entre vous, mes chers collègues, avaient alors décidé de quitter l’hémicycle. C’était un bien triste dimanche pour notre assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° A-2.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, l’autre, du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 78 :
Nombre de votants
325
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l’adoption
222
Contre
100
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 11 sexies est supprimé.