Loi de finances pour 2026 : Rappels au règlement

Loi de finances pour 2026 : Rappels au règlement

debate, 04/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour un rappel au règlement.

Mme Mathilde Ollivier : Lors de l’examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », qui a précédé celui de la mission « Outre-mer », les scrutins publics se sont succédé.
Or, en ce moment même, alors qu’il est vingt-trois heures trente et que tous les orateurs s’astreignent à respecter un temps de parole d’une minute, les scrutins publics se succèdent de nouveau, ce qui retarde le débat. La présence insuffisante dans l’hémicycle des membres de certains groupes est un manque de respect pour nos collègues.
Je rappelle que la suite de l’examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est reportée à dimanche prochain ; nous risquons d’être dans la même situation pour cette mission. Encore une fois, c’est vraiment irrespectueux !

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour un rappel au règlement.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je serais bien incapable de vous citer l’article précis du règlement du Sénat sur lequel se fonde mon rappel au règlement, monsieur le président, mais je peux vous assurer que ma démarche s’inscrit pleinement dans l’esprit des textes de notre assemblée.
J’ai une longue expérience politique, en tout cas parlementaire. Pourtant, je n’avais jamais subi une telle tyrannie majoritaire. Je serai donc très clair : puisque nous sommes presque tous d’accord à gauche pour quitter l’hémicycle, nous allons laisser la majorité sénatoriale décider seule.
J’y insiste, nous n’avions jamais vu cela ! Depuis le début de l’examen des amendements, au moins une quinzaine de scrutins publics ont déjà été demandés. Cette spécificité du Sénat, poussée à l’extrême, permet à une seule personne de faire battre tous les sénateurs présents, qui ont fait l’effort de travailler et d’être présents. Cette situation est plus que gênante.
Je le dis à l’attention de Mme la ministre, nous avons l’impression que tout cela est téléphoné, monté de toutes pièces.
Je respecte les rapports de force en politique. Mais, ici, ce n’est pas de cela qu’il s’agit ! Je le répète, c’est la tyrannie de la majorité, qui impose des choses inacceptables. (Mme Catherine Conconne renchérit.)
Nous voulions simplement retrouver le niveau du budget de 2025. Puisque nous avons supprimé l’article 7 du projet de loi de finances, l’exercice n’était pas si compliqué. Jusqu’à présent, la ministre n’a émis qu’un seul avis favorable, sur je ne sais plus quel amendement.
Monsieur le président, puisque nous allons quitter l’hémicycle, l’examen de la mission pourra être terminé dans les temps. Nous n’aurons pas à revenir dimanche, même si ce n’est pas le motif de notre décision. Franchement, je n’avais jamais vécu cette situation ! (Mmes et MM. les sénateurs du groupe SER quittent l’hémicycle.)

M. le président : La parole est à M. Akli Mellouli, pour un rappel au règlement.

M. Akli Mellouli : Même si nous ne sommes pas majoritaires, nous participons toujours au débat, dans le respect de la discussion parlementaire. Cette attitude vaut mieux que le spectacle que la majorité sénatoriale offre depuis tout à l’heure.
Je l’avais souligné lors de la discussion générale, lorsque l’on déshabille Pierre pour habiller Paul, les oppositions apparaissent et le débat est faussé. Notre objectif est de poser les enjeux, afin de susciter une prise de conscience et d’éviter que l’on nous rétorque : « On vous l’avait bien dit. »
Ce que vous faites est autorisé par le règlement, mais c’est de l’obstruction.

Mme Micheline Jacques : Non, ce n’est pas de l’obstruction !

M. Akli Mellouli : On nous avait demandé de faire court. Nous avons quelquefois « bâclé » la présentation de nos amendements en vingt ou trente secondes, pour gagner du temps et terminer nos travaux ce soir, car certains collègues ne peuvent pas revenir dimanche. Nous avons tous respecté cette règle tacite. Je note que nos collègues de la majorité sénatoriale, quant à eux, ne s’y plient pas.
Pour toutes ces raisons, il est inutile de poursuivre un débat qui ne mène nulle part. Nous préférons quitter l’hémicycle plutôt que de continuer à être les acteurs de cette mascarade, pour employer un terme qui reste poli. Nous refusons d’être des idiots utiles. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe GEST quittent l’hémicycle.)

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour un rappel au règlement.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Nous souscrivons aux propos tenus par nos collègues socialiste et écologiste.
Nous constatons le sort réservé à nos amendements.

M. Laurent Somon : Ce n’est pas vrai ! Certains ont été acceptés ! Ne travestissez pas la réalité !

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Par conséquent, nous quittons aussi cet hémicycle, puisque les décisions ont déjà été prises entre vous.

Mme Sophie Primas : C’est vous qui prenez la responsabilité de quitter l’hémicycle !

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Nous sommes ici pour défendre nos compatriotes, qui attendent que l’on parle, une fois par an, des outre-mer ; il est regrettable que cela se fasse dans ces conditions. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe CRCE-K quittent l’hémicycle.)

M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin, pour un rappel au règlement.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Le groupe du RDSE n’avait déposé aucun amendement sur cette mission.
J’ai l’habitude, tout comme mon groupe, d’être libre de mes votes après avoir examiné les sujets qui sont abordés, ce que nous avons pu faire sans difficulté.
Ma préoccupation ne tient pas aux positionnements des uns et des autres. L’enjeu réside dans la perte de temps. Le président de la commission des finances nous a tous réunis pour nous expliquer que les présentations d’amendement ne dureraient qu’une minute. Il faut bien reconnaître que l’organisation de scrutins publics fait perdre du temps. Chacun a pu constater qu’il faudrait venir dimanche pour terminer l’examen de la mission « Outre-mer ». Voilà comment les choses allaient finir.
J’y insiste, le problème relève non pas des positions des uns et des autres, mais de l’utilisation systématique du vote par scrutin public.

M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour un rappel au règlement.

Mme Lana Tetuanui : Il est regrettable que nos collègues aient quitté l’hémicycle. Je m’insurge contre les propos tenus par mon collègue socialiste : je ne suis pas d’accord pour que tout le monde soit logé à la même enseigne ! Nous avons tout de même accepté de voter quelques amendements qui allaient dans le bon sens.

Mme Sophie Primas : Merci !

Mme Lana Tetuanui : J’ai le sentiment que certains ne semblent pas conscients que le contexte n’est pas celui d’une vie normale ni d’un budget ordinaire, alors qu’on nous alerte sur la situation catastrophique du budget de la Nation !
Nous avons fourni beaucoup d’efforts. Nous avons déposé des amendements sur les sujets qui nous semblent prioritaires. Nous pourrions aussi agir comme ceux qui sont partis, mais nous ne le faisons pas.
Faisons preuve de responsabilité ce soir et œuvrons pour doter le pays d’un budget, avec les moyens dont nous disposons aujourd’hui !

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour un rappel au règlement.

Mme Annick Billon : Je suis assez surprise de cet éclat de nos collègues. Il est bientôt minuit et, depuis le début de la soirée, nous débattions et les échanges étaient sereins. Des amendements ont été adoptés, et d’autres non. C’est la règle du débat.
Oui, il y a des scrutins publics, mais pour avoir participé à de nombreuses journées et soirées depuis huit jours que nous examinons le budget, je peux vous dire que, parfois, l’hémicycle est plein et que nous perdons sans doute beaucoup plus de temps à décompter les voix, en procédant d’abord à un vote à main levée, puis à un vote par assis et levé.
Il ne me semble donc pas que nous perdions énormément de temps. Chacun a pu s’exprimer, et nous sommes un certain nombre à être présents ce soir. Par conséquent, la stratégie consistant à affirmer « vous ne nous respectez pas, nous partons » me paraît un peu facile et franchement inappropriée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas : C’est du cinéma !

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour un rappel au règlement.

M. Dominique Théophile : Je ne vais pas juger mes collègues, chacun prend ses responsabilités.
Sur le fond, le propos me semble toutefois exagéré. Vous connaissez tous nos territoires d’outre-mer. On entend souvent dire que ce sont eux qui font le rayonnement de la France, qu’ils représentent 80 % de son espace maritime et 80 % de sa biodiversité, et que, sans les outre-mer, la France ne serait pas la France, qu’ils font le rayonnement international de notre pays !… Or nous connaissons le retard de développement que connaissent ces territoires. Mes chers collègues, vous qui y passez vos vacances, vous le constatez.

Mme Annick Billon : Ce n’est pas le sujet !

M. Dominique Théophile : Lorsque nous débattons ici pour obtenir un modeste surplus, le rapport de force est déséquilibré ! (Mme Dominique Estrosi Sassone proteste.)
Laissez-moi parler !
La vérité s’impose : lorsque nous sommes dix-huit et que vous n’êtes que deux, vous nous contrez systématiquement.
Nous avons des amendements à défendre. Comme le dit l’expression créole : « C’est au combat qu’on vient. » Nous défendrons des amendements de bon sens ; nous pourrons alors juger de votre respect pour nos territoires. Car, parfois, en effet, votre attitude est irrespectueuse.

M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour un rappel au règlement.

Mme Micheline Jacques : Je ne prolongerai pas le débat, mais je souhaite rappeler quelques éléments.
L’an dernier, 98 amendements avaient été déposés sur la mission « Outre-mer » ; cette année, il y en a 167 – il faut être conscient de ce que cela représente.
Je suis la première à défendre le droit de chacun à déposer des amendements, comme je l’ai rappelé récemment. Personne n’a reproché à quiconque d’en déposer. Pour autant, nous disposions de quatre heures pour débattre. Or nous ne pouvons pas faire passer n’importe quoi. Je ne donnerai pas le détail de ces crédits, mais, depuis tout à l’heure, nous avons tout de même laissé voter près de 100 millions d’euros !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Bien sûr !

Mme Micheline Jacques : J’ai invité M. Lurel et à Mme Bélim, qui avaient déposé des amendements similaires, à se rallier à l’amendement n° II-370 rectifié bis de Mme Malet, qui prévoyait un montant de 26 millions d’euros, légèrement supérieur à ce qu’ils avaient proposé. Ils ont refusé !
J’estime que partir de l’hémicycle est un comportement inacceptable. Nous poursuivrons l’examen de la mission.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour un rappel au règlement.

M. Thani Mohamed Soilihi : Le problème est simple. Nous fixons des règles du jeu : soit nous les respectons jusqu’au bout, soit nous ne les respectons pas. Notre attention a été attirée sur le fait qu’il ne fallait pas perdre le peu de temps dont nous disposions et qu’il convenait de réduire la durée des interventions. Nous avons tous accepté ces règles du jeu.
Or, pendant le jeu, parce que la majorité sénatoriale n’est pas en nombre suffisant, cette règle sur laquelle nous nous étions engagés, à savoir contenir la durée des débats, n’est plus observée.
Par conséquent, pour y remédier, il convient soit d’être en nombre suffisant pour respecter la règle de départ, soit de ne pas se mentir. J’y insiste, la règle que nous nous sommes fixée au début, unanimement, n’a pas été respectée.
Nous exprimons également notre émotion à cet égard. La seule différence réside dans le fait que nous choisissons de ne pas pratiquer la politique de la chaise vide.

M. le président : Acte vous est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues.