Loi de finances pour 2026 : Après l’article 31

Loi de finances pour 2026 : Après l’article 31

debate, 03/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2082 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Longeot et Delcros, Mmes Billon, Jacques et Loisier, M. Courtial et Mme Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Lorsqu’il est procédé à des modifications de l’assiette, des taux, des exonérations, des abattements ou des modalités de recouvrement d’une imposition locale, la compensation versée par l’État est déterminée de manière à assurer la neutralité financière effective pour les collectivités territoriales concernées.
II. – Toute évolution des modalités de cette compensation fait l’objet d’une évaluation préalable et d’une information détaillée du Parlement, incluant une analyse de son impact sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, précisant ainsi ses conséquences.
III. – Lors du dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement présente au Parlement un état des lieux de cette compensation, faisant apparaître l’évolution des bases et du produit de l’imposition concernée ainsi que l’écart éventuel entre la compensation versée et la perte de ressources constatée.
IV. – Lorsque cet écart est significatif, le Gouvernement expose, dans le même document, les mesures permettant, le cas échéant, d’en rétablir la neutralité financière.
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Monsieur le ministre, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxe professionnelle et bientôt taxe d’habitation : l’histoire se répète. Chaque réforme d’imposition locale est annoncée à compensation intégrale, avant d’être rebasée, plafonnée ou rognée quelques années plus tard. L’article 31 ne fait que reproduire ce schéma. On supprime un impôt local, puis on supprime la compensation qui allait avec. La parole de l’État s’érode, la confiance aussi ; il faut l’entendre.
Vous comprenez bien que ces méthodes compliquent le pilotage des collectivités territoriales. C’est pour cela que je présente cet amendement, qui vise à sacraliser un principe cardinal : une réforme nationale ne doit jamais fragiliser les finances locales.
Ce principe n’est pas optionnel. Il découle directement de l’article 72-2 de la Constitution, qui impose la neutralité financière des décisions de l’État concernant les collectivités territoriales.
Respectons les collectivités territoriales !
Nous demandons deux garanties : une compensation réellement neutre et une évaluation préalable transparente avant toute modification.

Mme la présidente : L’amendement n° I-908 rectifié ter, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mmes Jacques et Loisier, MM. Courtial et Verzelen, Mmes Patru et Gacquerre et MM. Levi, Menonville et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Lorsqu’une disposition législative ou réglementaire décidée par l’État modifie l’assiette, le taux, les exonérations, l’abattement, l’exigibilité ou les modalités de recouvrement d’une imposition locale, l’État assure aux collectivités territoriales concernées une compensation financière intégrale et pérenne garantissant la neutralité de la réforme.
II. – Toute évolution des modalités de cette compensation fait l’objet d’une évaluation préalable et d’une information détaillée du Parlement, incluant une analyse de son impact sur l’autonomie financière des collectivités, précisant ainsi ses conséquences.
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2082 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-908 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-339 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Dumont, Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mme Canayer, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L’amendement n° I-2031 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, prévues respectivement au 15° de l’article 1382 et à l’article 1467 du code général des impôts, au bénéfice des mâts des éoliennes, qu’ils soient métalliques ou en béton, est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-339 rectifié ter.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement concerne l’extension de l’exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) à tous les mâts d’éoliennes, quelle que soit leur conception. Cette mesure était prévue dans la loi de finances pour 2024, sans qu’aucune compensation n’ait été envisagée.
En effet, dans l’article 27 quinquies du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, seule l’exonération a été retenue, et non la compensation. Le présent amendement vise donc à réintroduire la compensation de la perte de recettes pour les collectivités territoriales, liée à l’extension de l’exonération de la taxe foncière à tous les mâts d’éoliennes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-2031 rectifié.

Mme Ghislaine Senée : Cet amendement est identique au précédent et a été parfaitement défendu. J’ajouterai simplement que l’on ne peut promouvoir la transition énergétique en la finançant sur le dos des collectivités territoriales. Cela rejoint également ce que disait tout à l’heure M. Fargeot.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Les auteurs de ces amendements ne choisissent pas le bon vecteur.
En 2024, nous avions voté contre cette exonération, estimant qu’aucune évaluation fiable n’avait été fournie sur le nombre de mâts concernés ni sur les pertes des collectivités territoriales.
En outre, il me semble que cela peut entrer dans le champ des travaux que conduisent Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet au nom de la commission des finances sur l’évolution de la dotation globale de fonctionnement.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. Stéphane Sautarel : Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-339 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-2031 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1253 rectifié ter, présenté par MM. Pla, Montaugé et Roiron, Mme G. Jourda, MM. Bouad, Bourgi et Gillé, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Redon-Sarrazy et Temal et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase de l’article L. 262-26 est complétée par les mots : « , à l’exclusion du dispositif de cumul du revenu de solidarité active avec les activités saisonnières des secteurs en tension autorisé par le plan départemental d’insertion faisant l’objet d’une compensation au titre de la dotation globale de fonctionnement » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 121-4 est complété par les mots : « , sauf mention dérogatoire prévue à l’article L. 262-26. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1253 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)