Loi de finances pour 2026 : Article 28
debate, 02/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 289 bis :
a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « s’effectuent », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « en recourant à une plateforme agréée. » ;
b) Le II est abrogé ;
c) Au III :
i. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. – Par dérogation à l’article L. 151-1 du code de commerce, l’État met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées. Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces plateformes et recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques aux plateformes agréées des destinataires de ces factures. » ;
ii. Le deuxième alinéa est supprimé ;
iii. Au dernier alinéa, après les mots : « d’identifier », la fin de l’alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « les plateformes agréées intéressées, ainsi que les modalités de recueil, auprès des assujettis destinataires des factures, et de transmission de ces informations. Il précise également les modalités de changement de plateforme agréée ainsi que la nature et la durée, qui ne peut être inférieure à six mois, des services minimums devant être fournis par l’ancienne plateforme agréée lorsqu’un tel changement intervient. » ;
d) L’article est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le présent article ne s’applique pas aux opérations mentionnées au 2° du II de l’article 289-0 ou au 1° du I de l’article 262 ter. » ;
2° Au début du II de la section VII du chapitre premier du titre II du livre premier, il est inséré un article 290-0 ainsi rédigé :
« Art. 290-0. – Les données des factures électroniques émises conformément au I de l’article 289 bis sont transmises à l’administration par la plateforme agréée choisie par l’assujetti.
« Les transmissions de données prévues au premier alinéa s’effectuent par voie électronique, selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article 290 est ainsi modifié :
a) Au I :
i. Au premier alinéa, le mot : « informations » est remplacé par le mot : « données » ;
ii. Les 1° à 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les opérations suivantes réalisées au profit d’une personne assujettie :
« a) Les livraisons exonérées en application du I de l’article 262 et du I de l’article 262 ter ;
« b) Les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France conformément à l’article 258, lorsque le destinataire de la livraison est une personne assujettie qui n’est pas établie en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;
« c) Les prestations de services qui ne sont pas situées en France en application des articles 259 et 259 A ;
« d) Les prestations de services réalisées au profit de preneurs assujettis non établis en France et qui y sont situées en application des articles 259 et 259 A ;
« 2° Les opérations suivantes réalisées au profit d’une personne non assujettie :
« a) Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination d’un autre État membre de l’Union européenne dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens qui sont réputées ne pas se situer en France en application du 1° du I de l’article 258 A ;
« b) Les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France conformément à l’article 258 ;
« c) Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d’un autre État membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens situées en France en application du 2° du I de l’article 258 A ;
« d) Les prestations de services réputées ne pas être situées en France mentionnées à l’article 259 B ;
« e) Les prestations de services situées en France mentionnées au 2° de l’article 259 ;
« f) Les prestations de services situées en France en application des articles 259 et 259 A ;
« g) Les prestations de services situées en France en application des articles 259 C et 259 D ;
« 3° Les acquisitions de biens ou de prestations de services suivantes réalisées par une personne assujettie :
« a) Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels réputées être situées en France en application de l’article 258 C ;
« b) Les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France conformément à l’article 258 et dont ils sont destinataires, lorsque la livraison est effectuée par une personne assujettie qui n’est pas établie en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;
« c) Les prestations situées en France conformément au 1° de l’article 259 et à l’article 259 A et acquises auprès d’un assujetti qui n’est pas établi en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;
« 4° Les autres opérations suivantes :
« a) Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination de la Principauté de Monaco ou les acquisitions de biens en provenance de la Principauté de Monaco ainsi que les prestations de services lorsque le preneur est un assujetti qui est établi dans la Principauté de Monaco ou une personne non assujettie qui y a son domicile ou sa résidence habituelle ou l’acquisition de prestations de services pour lesquelles le prestataire est établi dans la Principauté de Monaco ;
« b) Les acquisitions intracommunautaires non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application du I de l’article 258 D. » ;
iii. Les 5° à 11° sont abrogés ;
b) Au II :
i. Le mot : « informations » est remplacé par le mot : « données » ;
ii. Après les mots : « et aux prestations de services situées en France », sont insérés les mots : « qu’ils effectuent ou dont ils sont les preneurs ou les destinataires et » ;
iii. Les mots : « lorsque le destinataire ou le preneur est un assujetti ou un non-assujetti, » sont supprimés ;
c) Au III :
i. le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. – Les données relatives aux opérations mentionnées aux I et II du présent article sont transmises à l’administration sous forme électronique par la plateforme agréée choisie par l’assujetti. » ;
ii. Au second alinéa, le mot : « informations » est remplacé par le mot : « données » ;
4° Le I de l’article 290 A est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Les données relatives au paiement des opérations mentionnées aux articles 289 bis et 290 pour lesquelles la taxe est exigible à l’encaissement en application du 2 de l’article 269 et du 2° du I de l’article 298 bis, à l’exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l’administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, par la plateforme agréée choisie par l’assujetti. » ;
b) Au 2°, les mots : « d’informations » sont remplacés par les mots : « de données » ;
5° L’intitulé du II bis de la section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est remplacé par l’intitulé suivant : « II bis : Plateformes agréées » ;
6° L’article 290 B est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 290 B. – Les plateformes agréées qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission à l’administration des données mentionnées aux articles 290-0, 290 et 290 A sont les plateformes identifiées comme partenaires de l’administration dans l’annuaire central mentionné au III de l’article 289 bis ou la solution mutualisée prévue au premier alinéa de l’article L. 2192-5 du code de la commande publique pour les assujettis mentionnés au 1° et au 2° de cet article.
« À cette fin, l’administration fiscale délivre aux plateformes agréées un numéro d’immatriculation pour une durée de trois ans renouvelable. Cette délivrance peut être assortie de réserves. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et modalités de délivrance et de renouvellement de ce numéro d’immatriculation. » ;
7° À l’article 1737 :
a) Au III, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;
b) Au IV :
i. Les mots : « un opérateur d’une plateforme de dématérialisation » sont remplacés par les mots : « une plateforme agréée » ;
ii. Les mots : « au II de l’article 289 bis » sont remplacés par les mots : « à l’article 290-0 » ;
iii. Le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;
c) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lorsque l’administration constate une omission ou un manquement par l’assujetti à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques prévue au I de l’article 289 bis du présent code, elle le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois.
« La persistance de la méconnaissance par l’assujetti de l’obligation mentionnée au premier alinéa à l’expiration du délai prévu au même alinéa donne lieu à l’application d’une amende de 500 €. L’administration met alors à nouveau l’assujetti en demeure de se conformer à cette obligation dans un même délai de trois mois.
« La persistance de la méconnaissance de l’obligation mentionnée au premier alinéa à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa donne lieu à l’application d’une amende de 1 000 €.
« Une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de trois mois au terme de laquelle l’administration, malgré une mise en demeure en ce sens, constate la persistance de la méconnaissance de l’obligation prévue au premier alinéa. » ;
8° L’article 1788 D est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1788 D. – I. – Le non-respect par l’assujetti des obligations prévues à l’article 290 donne lieu à l’application d’une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.
« II. – Le non-respect par l’assujetti des obligations prévues à l’article 290 A donne lieu à l’application d’une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.
« III. – Le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission prévues au III de l’article 290 donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €.
« IV. – Le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission prévues au I de l’article 290 A donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €.
« V. – Les amendes mentionnées au présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. » ;
9° À l’article 1788 E :
a) Au I :
i. Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Lorsqu’une plateforme agréée a été sanctionnée au titre du IV de l’article 1737 ou des III et IV de l’article 1788 D… (le reste sans changement) » ;
ii. Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Lorsque l’administration a constaté le non-respect par une plateforme agréée des conditions auxquelles est subordonné la délivrance ou le renouvellement du numéro d’immatriculation prévu à l’article 290 B ou des obligations de transmission d’informations prévues au III de l’article 289 bis et que, l’administration l’ayant mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de trois mois, cette plateforme ne lui a pas communiqué dans ce délai tout élément de preuve de nature à établir qu’elle s’est conformée à ses obligations ou qu’elle a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable ; »
iii. Le I est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque l’administration a constaté le non-respect par la plateforme agréée de ses obligations relatives à l’actualisation, dans l’annuaire central prévu au III de l’article 289 bis, des informations nécessaires à l’adressage des factures à recevoir, au changement de plateforme agréée de réception des factures, ainsi qu’aux services minimums devant être fournis par l’ancienne plateforme agréée en cas de changement, et que, l’administration l’ayant mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de quinze jours ouvrés, cette plateforme agréée ne lui a pas communiqué dans ce délai tout élément de preuve de nature à établir qu’elle s’est conformée à ses obligations ou qu’elle a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable. » ;
b) Au II :
i. À la fin du premier alinéa, les mots : « l’opérateur de plateforme » sont remplacés par les mots : « la plateforme agréée » ;
ii. Au deuxième alinéa, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux III et IV » ;
iii. Au début du troisième alinéa, les mots : « L’opérateur de plateforme » sont remplacés par les mots : « La plateforme agréée » ;
c) Au III, les mots : « l’opérateur de plateforme » sont remplacés par les mots : « la plateforme agréée ».
II. – Au premier alinéa des articles L. 2192-5, L. 2392-5 et L. 3133-6 du code de la commande publique, les mots : « au deuxième alinéa du II de l’article 289 bis » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article 290-0 ».
III. – À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 80 H du livre des procédures fiscales, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et III ».
IV. – Le dernier alinéa du A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est supprimé.
V. – A. – Les 1°, 2°, 7° et 9° du I, à l’exception du e du 1°, le II et le III, s’appliquent aux factures émises à compter de la date prévue, en fonction de la catégorie d’entreprises d’appartenance, à la première phrase du premier ou du second alinéa du A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase de ces alinéas.
B. – Les 3°, 4° et 8° du I, à l’exception du ii du b du 3°, s’appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter de la date prévue, en fonction de la catégorie d’entreprises d’appartenance, à la première phrase du premier ou du second alinéa du B du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase de ces alinéas.
C. – Le ii du b du 3° du I s’applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter de la date prévue à la première phrase du second alinéa du B du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase de cet alinéa.
D. – À compter du 1er juillet 2030, au V de l’article 289 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I du présent article les mots : « ou au 1° du I de l’article 262 ter » sont supprimés.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-1148 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-1576 rectifié est présenté par MM. Rietmann, Perrin, Rapin et de Legge, Mmes Lavarde et de Cidrac, MM. Mandelli et P. Martin, Mme Josende, MM. Brisson et Fargeot, Mmes Dumont et Ventalon, MM. Chauvet et J.B. Blanc, Mme Billon, MM. Bacci et H. Leroy, Mme Gosselin, MM. Szpiner, Sol, Henno, Daubresse, Séné, Cambon et Burgoa, Mme Gruny, MM. Levi et Genet, Mmes Bellamy et Lassarade, MM. Saury, Grosperrin et Belin, Mme Di Folco, M. Klinger, Mme Romagny et M. Michallet.
L’amendement n° I-1940 rectifié ter est présenté par Mmes Jacquemet et Bourguignon et MM. Dhersin, Bleunven et Delcros.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 1° du VII de l’article 289, les mots : « en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l’article 289 bis du présent code » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-1148.
M. François Bonhomme : La piste d’audit fiable a été instaurée afin de lutter contre la fraude, en particulier contre la création et l’émission de fausses factures. Toutefois, à partir de 2026, la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire fixe les mêmes objectifs.
Dans le cadre de cette réforme, les factures électroniques devront transiter par des plateformes de dématérialisation partenaires et les informations seront centralisées au sein de concentrateurs de données.
Dès lors, le maintien de la piste d’audit fiable paraît superfétatoire. À tout le moins, il constitue une charge administrative redondante et dépourvue de valeur ajoutée.
Cet amendement tend donc à supprimer l’obligation de piste d’audit fiable, dès lors que les factures sont émises ou reçues sous format électronique, dans le respect du calendrier de généralisation prévu par la réforme.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-1576 rectifié.
Mme Christine Lavarde : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° I-1940 rectifié ter.
Mme Annick Jacquemet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Supprimer la piste d’audit fiable ne nous paraît pas conforme au droit européen, puisque celle-ci est prévue par la directive du 13 juillet 2010. Elle figure parmi les quatre méthodes de sécurisation auxquelles notre droit fait référence.
Par conséquent, le Gouvernement demande de retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme Christine Lavarde : Je le retire !
Mme Annick Jacquemet : Je retire également mon amendement.
M. François Bonhomme : Moi aussi !
M. le président : Les amendements identiques nos I-1148, I-1576 rectifié et I-1940 rectifié ter sont retirés.
L’amendement n° I-880 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, MM. Cambier, Courtial, Fargeot, Genet, Dhersin et Levi et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
douze mois
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny : Depuis le 15 octobre 2024, l’État a profondément revu la facturation électronique en abandonnant le portail gratuit au profit de plateformes privées, que chaque entreprise doit désormais choisir.
Ce choix stratégique, qui structure l’organisation comptable et financière de l’entreprise, n’est jamais définitif. Les entreprises peuvent changer de prestataire au gré de leur activité ou de leurs besoins, ou encore lors de l’arrêt d’activité d’une plateforme.
Néanmoins, la portabilité prévue par les pouvoirs publics, limitée à six mois, est insuffisante face à la complexité des migrations, des intégrations et de la sécurisation des flux de facturation, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Pour garantir la continuité du service, la fiabilité des échanges et la protection des données, il est essentiel d’allonger cette période minimale à douze mois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je souhaite clarifier les termes du débat.
De nombreuses concertations ont eu lieu sur cette question. Il faut d’abord prévoir des règles de portabilité pour les entreprises, puis fixer un délai. Il faut bien placer le curseur : les opérateurs veulent le délai le plus bref possible, les entreprises veulent qu’il soit plus long, ce qui est bien normal.
L’allongement du délai donne davantage de latitude aux entreprises concernées, notamment en cas de changement ou de défaillance d’un opérateur. Comme cette opération a un coût, celui-ci sera répercuté sur le coût des contrats – il faut en avoir conscience. Là aussi, il faut bien placer le curseur entre le coût des contrats et la sécurisation en cas de changement d’opérateur ou de défaillance de celui-ci.
Le Gouvernement, à l’issue des concertations, a décidé de retenir un délai de six mois. C’est la proposition qui vous est faite. J’entends la demande de privilégier la sécurisation en allant jusqu’à douze mois, y compris si cela a une répercussion sur le coût des contrats.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de votre assemblée.
M. le président : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-880 rectifié bis.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2734, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Remplacer les mots :
À cette fin
par les mots :
Afin de leur permettre d’assurer la transmission mentionnée au premier alinéa du présent article
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2734.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1306 rectifié ter, présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, A. Marc, Chasseing et Wattebled, Mme Lermytte et MM. Lemoyne et Levi, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 57 et 61
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Emmanuel Capus, est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1306 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2735, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 66
Remplacer les mots :
malgré une mise en demeure en ce sens
par les mots :
après une mise en demeure infructueuse
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2735.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1742 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 90
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
Toutefois, par exception, la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2030 pour les opérations suivantes :
- Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d’un autre État membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens situées en France en application du 2° du I de l’article 258 A, visées au c) du 2° du I. de l’article 290 A ;
- Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels réputées être situées en France en application de l’article 258 C, visées au a) du 3° du I. de l’article 290 A ;
- Les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France conformément à l’article 258 et dont ils sont destinataires, lorsque la livraison est effectuée par une personne assujettie qui n’est pas établie en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle, visées au b) du 3° du I. de l’article 290 A ;
- Les prestations situées en France conformément au 1° de l’article 259 et à l’article 259 A et acquises auprès d’un assujetti qui n’est pas établi en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle, visées au c) du 3° du I. de l’article 290 A ;
- Les acquisitions de biens en provenance de la Principauté de Monaco ainsi que l’acquisition de prestations de services pour lesquelles le prestataire est établi dans la Principauté de Monaco, visées au a) du 4° du I. de l’article 290 A ;
- Les acquisitions intracommunautaires non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application du I de l’article 258 D, visées au b) du 4° du I. de l’article 290 A.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Cet amendement de ma collègue Nathalie Delattre vise à décaler à 2030 l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique.
Les entreprises accusent aujourd’hui un retard massif s’agissant de la mise en œuvre de changements techniques majeurs. Elles font face à des difficultés à la suite de l’abandon du portail public : incertitudes sur les plateformes privées, difficultés d’interopérabilité, impossibilité pratique de collecter les données des achats internationaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1742 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-312 rectifié, présenté par M. Klinger, Mme Drexler, MM. H. Leroy, Panunzi et Levi, Mme Muller-Bronn, M. Kern, Mmes Lassarade et P. Martin et MM. Courtial, Bruyen, Genet et Sido, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Nonobstant le V, les sanctions prévues au III de l’article 1737 et aux I et II de l’article 1788 D du code général des impôts ne sont pas applicables aux personnes morales de bonne foi pour les manquements constatés pendant la période du 1er septembre 2026 au 31 décembre 2027. Les modalités de cette période de tolérance, notamment les critères de bonne foi, sont fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Christian Klinger.
M. Christian Klinger : Il s’agit d’instaurer une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2027, avec un moratoire sur les pénalités.
Cette période doit permettre une montée en charge maîtrisée du dispositif en évitant les blocages systématiques et en accompagnant les personnes morales dans cette transition complexe de la facturation électronique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. Christian Klinger : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-312 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)