Loi de finances pour 2026 : Article 20
debate, 01/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 213-10-1 A est complétée par les mots : « , à l’exception des minima et maxima de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévus au 1 du B du V de l’article L. 213-10-9 et au III de l’article L. 213-14-1, qui sont arrondis au millième de centime d’euro. » ;
2° À l’article L. 213-10-2 :
a) Le II ter est abrogé ;
b) Au premier alinéa du III, les mots : « aux II bis et II ter » sont remplacés par les mots : « au II bis » ;
3° À l’article L. 213-10-4 :
a) Au III, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sont exclus de cette assiette, dans la limite de 20 000 mètres cubes facturés par année civile, les volumes d’eau potable faisant l’objet d’un comptage spécifique qui sont utilisés pour l’irrigation lorsqu’aucune autre solution que le raccordement au réseau d’eau potable n’est possible techniquement ou économiquement. » ;
b) Au 2° du IV, après les mots : « par l’agence de l’eau, », sont insérés les mots : « pour chaque bassin, » ;
4° Au 2° du A du IV de l’article L. 213-10-5, après les mots : « par l’agence de l’eau, », sont insérés les mots : « pour chaque bassin, » ;
5° À l’article L. 213-10-6 :
a) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque ces communes et établissements publics ne disposent pas de station de traitement des eaux usées et qu’ils font appel, pour ce traitement, à une autre commune ou un autre établissement public avec lequel a été conclue, dans ce but, une convention conformément à l’article L. 5221-1 du même code ou un marché public conformément à l’article L. 2511-6 du code de la commande publique, le redevable est cette autre commune ou cet autre établissement public. » ;
b) À la première phrase du 2° du A du IV, après les mots : « par l’agence de l’eau, », sont insérés les mots : « pour chaque bassin, » ;
6° À l’article L. 213-10-7 :
a) Le second alinéa du III est complété par les mots : « et qui reverse au redevable les montants encaissés à ce titre » ;
b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par dérogation au III, le redevable mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 213-10-6 facture à la commune ou à l’établissement public d’où proviennent les eaux usées le montant de la redevance dû à raison de ces eaux.
« Il détermine, dans la limite du montant forfaitaire maximal mentionné à l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, une contre-valeur incombant aux usagers du service public d’assainissement collectif de ces eaux usées et communique cette contre-valeur à la commune ou l’établissement public d’où proviennent les eaux usées.
« Cette commune ou cet établissement public notifie cette contre-valeur au service chargé de la facturation de la redevance d’assainissement mentionnée au même article L. 2224-12-3, qui l’inclut dans le montant de la redevance facturée aux usagers et lui reverse les montants encaissés à ce titre. » ;
7° À l’article L. 213-11-7, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-152 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mmes Canayer et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Di Folco, Drexler, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Hugonet, Mmes Imbert et Josende, MM. Karoutchi, Khalifé, D. Laurent et H. Leroy, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Naturel, Paccaud, Panunzi, Perrin et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Rietmann, Saury, Sautarel, Savin, Sido et Sol, Mme Valente Le Hir, M. J.P. Vogel, Mme Aeschlimann et M. Mandelli.
L’amendement n° I-893 rectifié septies est présenté par MM. Pillefer, Henno et Parigi, Mmes Billon et Doineau, M. Fargeot, Mmes Antoine et Housseau, MM. P. Martin, Courtial, Dhersin, Delcros et Duffourg et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« …° Le premier alinéa de l’article L. 213-10-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Constituent les redevances pour pollution de l’eau :
« 1° La redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L. 213-10-2 ;
« 2° La redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées prévue à l’article L. 213-10-2-1 ;
« 3° La redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage prévue à l’article L. 213-10-3. » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« …) Au I et à la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « aux IV et IV bis » sont remplacés par les mots : « au IV » ;
« …) Le II ter et le IV bis sont abrogés ; »
III. – Après l’alinéa 5
Insérer dix-huit alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Après l’article L. 213-10-2, il est inséré un article L. 213-10-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-10-2-1. – I. – Toute personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l’article L. 512-1 dont l’activité entraîne le rejet dans le milieu naturel, directement ou indirectement par un réseau de collecte des eaux usées, de l’une des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées mentionnées au II est assujettie à une redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
« Toutefois, la redevance ne s’applique pas :
« 1° À raison de l’exploitation d’une station d’épuration des eaux usées ;
« 2° Lorsque la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées mentionnées au II rejetées par le redevable dans le milieu naturel en raison de son activité au cours d’une année civile ne dépasse pas cent grammes.
« II. – L’assiette de la redevance est la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées contenues dans l’eau rejetée par le redevable au cours d’une année civile, déduction faite de la masse de ces substances contenue dans l’eau prélevée par le redevable pour la réalisation de son activité au cours de cette période.
« Il appartient au redevable de justifier de la masse des substances taxables déjà présente dans l’eau prélevée pour la réalisation de son activité.
« La liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur lesquelles est assise la redevance est déterminée par décret.
« III. – L’assiette prévue au II est déterminée dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées au cours de l’année précédant l’année civile mentionnée au II est égale ou supérieure à un seuil fixé par décret entre 500 grammes et 2 kilogrammes, l’assiette est déterminée à partir des résultats de l’autosurveillance des rejets mise en œuvre par l’exploitant de l’installation pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées concernées par l’activité mentionnée au I ;
« 2° Lorsque la masse mentionnée au 1° est inférieure au seuil prévu au même 1°, l’assiette est déterminée sur la base des résultats des mesures réalisées par le redevable en application des articles L. 181-12, L. 181-14 ou L. 512-5.
« À défaut d’autosurveillance des rejets, la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées au cours de l’année précédant l’année civile mentionnée au II est celle constatée dans le cadre des mesures réalisées en application des articles L. 181-12, L. 181-14 ou L. 512-5.
« IV. – Lorsque les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sont rejetées par l’intermédiaire d’un réseau de collecte des eaux usées et font l’objet d’un traitement d’épuration dédié, l’assiette prévue au II fait l’objet d’un abattement défini par décret selon les performances des procédés de traitement employés, et compris entre 50 % et 90 %.
« V. – Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° L’assiette prévue au II ;
« 2° Le tarif fixé à 100 euros par hectogramme.
« Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues à l’article L. 213-10-1 A.
« VI. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article. » ;
IV. – Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213-11, après la référence : « L. 213-10-2, », est insérée la référence : « L. 213-10-2-1, » ;
« …° Au 4° du I de l’article L. 213-11-6, après la référence : « L. 213-10-2 « , sont insérés les mots : » ou de mise en œuvre de l’autosurveillance des rejets prévue au 1° du III de l’article L. 213-10-2-1 » ;
V. – L’alinéa 22 est complété par les mots : « , à l’exception des 1° bis et 2° bis du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-152 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde : Il s’agit de rendre opérationnel le dispositif de taxation prévu par la loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS).
En fait, nous reprenons la rédaction de l’Assemblée nationale et nous l’améliorons.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° I-893 rectifié septies.
Mme Jocelyne Antoine : La loi anti-PFAS adoptée en février dernier, dont M. Pillefer, auteur de cet amendement, était le rapporteur au Sénat, avait soumis les rejets de ces substances à une redevance sur la pollution de l’eau. Toutefois, la loi est ainsi rédigée que cette disposition est inapplicable.
Cet amendement vise à lever les obstacles, en mettant à jour la redevance existante et en la rendant efficiente au 1er janvier 2027, afin de continuer à s’inscrire dans un esprit de compromis en laissant le temps nécessaire aux industriels pour s’adapter.
M. le président : Le sous-amendement n° I-2656, présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° I-152, alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : En 2024, grâce à la volonté commune de tous les groupes politiques, rappelons-le, le Sénat a créé dans la loi anti-PFAS une redevance pour les plus gros émetteurs de rejets industriels.
C’était un premier pas, petit mais, significatif, de notre volonté d’actionner le levier du principe pollueur-payeur et ne pas laisser totalement démunies nos collectivités locales, qui comptent sur le soutien de leurs parlementaires face à l’enjeu colossal que représente la lutte contre les contaminations aux PFAS. Celles-ci ont des effets sur la gestion publique de l’eau et de l’assainissement.
L’adoption de l’amendement de notre collègue M. Michallet, du groupe Les Républicains, qui visait à prévoir un plan d’action pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine, avait d’ailleurs marqué la volonté de la majorité sénatoriale d’aller au-delà de ce premier pas.
Depuis lors, néanmoins, nous n’avançons guère, et même ce premier pas n’a pas encore été effectué. Les dégâts des PFAS dans l’eau, eux, n’attendent pas. Dans les environs de Bâle et de Mulhouse, ou encore dans les Ardennes, des milliers d’habitants sont touchés par des restrictions d’usage de l’eau du fait des taux de PFAS.
Aussi je propose, via ce sous-amendement, de procéder à ce premier pas que j’évoquais et de mettre en œuvre, dès 2026 cette redevance pour les plus gros émetteurs de rejets industriels dans l’eau.
M. le président : L’amendement n° I-1797 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud et Fouassin, Mme Havet, MM. Buis et Mohamed Soilihi, Mme Cazebonne et MM. Patient et Iacovelli, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« …° Le premier alinéa de l’article L. 213-10-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Constituent les redevances pour pollution de l’eau :
« 1° La redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L. 213-10-2 ;
« 2° La redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées prévue à l’article L. 213-10-2-1 ;
« 3° La redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage prévue à l’article L. 213-10-3 ».
II. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Au I et à la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « aux IV et IV bis » sont remplacés par les mots : « au IV » ;
Le II ter et le IV bis sont abrogés ;
III. – Après l’alinéa 5
Insérer dix-neuf alinéas ainsi rédigés :
° Après l’article L. 213-10-2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 213-10-2-… – I. – Toute personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l’article L. 512-1 dont l’activité entraîne le rejet dans le milieu naturel, directement ou indirectement par un réseau de collecte des eaux usées, de l’une des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées mentionnées au II est assujettie à une redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
« Toutefois, la redevance ne s’applique pas :
« 1° À raison de l’exploitation d’une station d’épuration des eaux usées ;
« 2° Lorsque la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées mentionnées au II rejetées par le redevable dans le milieu naturel en raison de son activité au cours d’une année civile ne dépasse pas cent grammes.
« II. – L’assiette de la redevance est la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées contenues dans l’eau rejetée par le redevable au cours d’une année civile, déduction faite de la masse de ces substances contenue dans l’eau prélevée par le redevable pour la réalisation de son activité au cours de cette période.
« Il appartient au redevable de justifier de la masse des substances taxables déjà présente dans l’eau prélevée pour la réalisation de son activité.
« La liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur lesquelles est assise la redevance est déterminée par décret.
« III. – L’assiette prévue au II est déterminée dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées au cours de l’année précédant l’année civile mentionnée au II est égale ou supérieure à un seuil fixé par décret entre 500 grammes et 2 kilogrammes, l’assiette est déterminée à partir des résultats de l’autosurveillance des rejets mise en œuvre par l’exploitant de l’installation pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées concernées par l’activité mentionnée au I ;
« 2° Lorsque la masse mentionnée au 1° est inférieure au seuil prévu au même 1° , l’assiette est déterminée sur la base des résultats des mesures réalisées par le redevable en application des articles L. 181-12, L. 181-14 ou L. 512-5 au cours de l’année civile mentionnée au II.
« La masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées au cours de l’année précédant l’année civile mentionnée au II est celle constatée dans le cadre des mesures réalisées en application des articles L. 181-12, L. 181-14 ou L. 512-5 ou, le cas échéant, celle constatée dans le cadre de l’autosurveillance des rejets.
« IV. – Lorsque les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sont rejetées par l’intermédiaire d’un réseau de collecte des eaux usées et font l’objet d’un traitement d’épuration dédié, l’assiette prévue au II fait l’objet d’un abattement défini par décret selon les performances des procédés de traitement employés, et compris entre 50 % et 90 %.
« V. – Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° L’assiette prévue au II ;
« 2° Le tarif fixé à 100 euros par hectogramme.
« Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues à l’article L. 213-10-1 A.
« VI. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« VII. – Le produit de la redevance prévue au présent article est mobilisé par les agences de l’eau pour contribuer aux dépenses supportées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour prévenir, réduire, traiter ou surveiller la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux usées ou le milieu naturel. »
IV. – Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213-11, après la référence : « L. 213-10-2, » est insérée la référence : « L. 213-10-2-1, » ;
° Au 4° du I de l’article L. 213-11-6, après la référence : « L. 213-10-2 » , sont insérés les mots : « ou de mise en œuvre de l’autosurveillance des rejets prévue au 1° du III de l’article L. 213-10-2-1 ».
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-955 rectifié ter est présenté par M. Fialaire, Mme Jouve, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-2483 est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« …° Le premier alinéa de l’article L. 213-10-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Constituent les redevances pour pollution de l’eau :
« 1° La redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L. 213-10-2 ;
« 2° La redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées prévue à l’article L. 213-10-2-1 ;
« 3° La redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage prévue à l’article L. 213-10-3. » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« …) Au I et à la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : » aux IV et IV bis « sont remplacés par les mots : » au IV « ;
« …) Le II ter et le IV bis sont abrogés ; »
III. – Après l’alinéa 5
Insérer dix-huit alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Après l’article L. 213-10-2, il est inséré un article L. 213-10-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-10-2-1. – I. – Toute personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l’article L. 512-1 dont l’activité entraîne le rejet dans le milieu naturel, directement ou indirectement par un réseau de collecte des eaux usées, de l’une des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées mentionnées au II est assujettie à une redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
« Toutefois, la redevance ne s’applique pas :
« 1° À raison de l’exploitation d’une station d’épuration des eaux usées ;
« 2° Lorsque la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées mentionnées au II rejetées par le redevable dans le milieu naturel en raison de son activité au cours d’une année civile ne dépasse pas cent grammes.
« II. – L’assiette de la redevance est la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées contenues dans l’eau rejetée par le redevable au cours d’une année civile, déduction faite de la masse de ces substances contenue dans l’eau prélevée par le redevable pour la réalisation de son activité au cours de cette période.
« Il appartient au redevable de justifier de la masse des substances taxables déjà présente dans l’eau prélevée pour la réalisation de son activité.
« La liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur lesquelles est assise la redevance est déterminée par décret.
« III. – L’assiette prévue au II est déterminée dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées au cours de l’année précédant l’année civile mentionnée au II est égale ou supérieure à un seuil fixé par décret entre 500 grammes et 2 kilogrammes, l’assiette est déterminée à partir des résultats de l’autosurveillance des rejets mise en œuvre par l’exploitant de l’installation pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées concernées par l’activité mentionnée au I ;
« 2° Lorsque la masse mentionnée au 1° est inférieure au seuil prévu au même 1° , l’assiette est déterminée sur la base des résultats des mesures réalisées par le redevable en application des articles L. 181-12, L. 181-14 ou L. 512-5 au cours de l’année civile mentionnée au II.
« La masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées au cours de l’année précédant l’année civile mentionnée au II est celle constatée dans le cadre des mesures réalisées en application des articles L. 181-12, L. 181-14 ou L. 512-5 ou, le cas échéant, celle constatée dans le cadre de l’autosurveillance des rejets.
« IV. – Lorsque les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sont rejetées par l’intermédiaire d’un réseau de collecte des eaux usées et font l’objet d’un traitement d’épuration dédié, l’assiette prévue au II fait l’objet d’un abattement défini par décret selon les performances des procédés de traitement employés, et compris entre 50 % et 90 %.
« V. – Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° L’assiette prévue au II ;
« 2° Le tarif fixé à 100 euros par hectogramme.
« Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues à l’article L. 213-10-1 A.
« VI. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article. » ;
IV. – Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213-11, après la référence : » L. 213-10-2, « , est insérée la référence : » L. 213-10-2-1, « ;
« …° Au 4° du I de l’article L. 213-11-6, après la référence : » L. 213-10-2 « , sont insérés les mots : » ou de mise en œuvre de l’autosurveillance des rejets prévue au 1° du III de l’article L. 213-10-2-1 « ;
V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-955 rectifié ter.
M. Christian Bilhac : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-2483.
M. Jacques Fernique : Par cet amendement, nous reprenons la proposition de la députée Anne-Cécile Violland, adoptée à l’Assemblée nationale, qui vise à rendre opérationnel le dispositif de taxation.
Nous proposons de préciser, à des fins de clarification, que la taxe s’applique aux installations soumises à autorisation au titre de la législation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, et non au champ défini par la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.
Nous précisons également que seront taxés les rejets nets de PFAS dans le milieu naturel, en tenant compte des PFAS déjà contenus dans l’eau prélevée en amont et du niveau de filtrage éventuellement réalisé par la station de traitement des eaux usées en aval.
L’amendement tend par ailleurs à détailler les modalités de détermination de l’assiette de taxation par le redevable, en mettant en place un suivi des rejets agréé et contrôlé. Enfin, il a pour objet l’indexation du tarif sur l’inflation.
En somme, il s’agit de définir tous les éléments nécessaires pour mettre en œuvre ce dispositif sans tarder !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’ai examiné ces amendements de près.
La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos I-152 rectifié bis et I-893 rectifié septies, qui visent une entrée en vigueur de la taxe au 1er janvier 2027. En effet, cette échéance nous permettra de procéder aux adaptations nécessaires.
Je demande aux auteurs des amendements nos I-1797 rectifié bis, I-955 rectifié ter et I-2483, dont l’objectif est le même, de bien vouloir les rectifier pour les rendre identiques aux amendements précédents. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Il s’agit simplement de préciser la date d’entrée en vigueur de la redevance. En effet, une application du dispositif dès 2026 risquerait de mettre tout le monde dans le potage, si vous me passez l’expression.
Enfin, la commission demande le retrait du sous-amendement n° I-2656 ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le Gouvernement souhaite, évidemment, que cette loi soit bien écrite, crédible et applicable.
Je ne puis affirmer aujourd’hui que des textes d’appréciation seraient prêts, qui permettraient de mettre en œuvre cette redevance dans moins d’un mois, puisque nous sommes aujourd’hui le 1er décembre. En l’état, une mise en œuvre le 1er janvier 2026 n’est pas crédible.
M. Hervé Gillé : Mme Pannier-Runacher appréciera…
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Comme la commission, le Gouvernement émet donc un avis favorable sur les amendements identiques nos I-152 rectifié bis et I-893 rectifié septies et demande aux auteurs des amendements nos I-1797 rectifié bis, I-955 rectifié ter et I-2483 de bien vouloir les rectifier, pour les rendre identiques à ces amendements.
De même, le Gouvernement demande le retrait du sous-amendement n° I-2656 ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Fernique, le sous-amendement n° I-2656 est-il maintenu ?
M. Jacques Fernique : Tout le monde serait-il « dans le potage », comme le dit notre rapporteur général, si la redevance était appliquée dès 2026 ?…
L’argument, qui se comprend, est qu’une telle échéance serait prématurée ; le Gouvernement serait dans l’impossibilité de publier les décrets avant le 31 décembre 2026 et de prélever la redevance dès l’année prochaine. Pourtant, Agnès Pannier-Runacher explique que cet argument de procrastination ne tient pas. Elle affirme ainsi que « tout était prêt » lorsqu’elle a quitté le ministère !
C’est pourquoi je maintiens mon sous-amendement et ne rectifie pas mon amendement n° I-2483, monsieur le président.
M. le président : Madame Havet, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° I-1797 rectifié bis, pour le rendre identique aux amendements nos I-152 rectifié bis et I-893 rectifié septies ?
Mme Nadège Havet : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : Madame Girardin, acceptez-vous de faire de même pour l’amendement n° I-955 rectifié ter ?
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Nous avons bien entendu l’argument relatif à la date d’effet du dispositif. Il est sans doute plus prudent de prévoir une entrée en vigueur en 2027.
Pour le reste, nous avons obtenu la réponse que nous souhaitions en termes de cohérence, de sécurité juridique et de protection sanitaire.
Par conséquent, j’accepte tout à fait de rectifier mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi des amendements nos I-1797 rectifié ter et I-955 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui des amendements identiques nos I-125 rectifié bis et I-893 rectifié septies.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Nous suivrons l’avis de M. le rapporteur général et de Mme la ministre et nous voterons ces amendements identiques.
Mon collègue a fait état de la pollution de l’eau dans le département des Ardennes. Je me permets d’indiquer qu’une partie du département de la Meuse est également touchée.
Je tiens à saluer le travail important réalisé par le préfet des Ardennes, notamment, ainsi que celui des services de l’État et des agences de l’eau, car nous sommes face à un problème d’accès à l’eau potable, qui est aussi un véritable enjeu de santé pour les habitants concernés. Un grand nombre de communes sont concernées ; la situation est gravissime et les impacts importants.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Antoine : Comme le rappelait mon collègue, le département de la Meuse est largement touché. Certains villages dépendent de l’eau en bouteille pour leur approvisionnement depuis maintenant plusieurs mois. Il est important que cette loi entre en application, car les toutes petites communes rurales auront besoin de financements pour faire face au problème.
Je connais des communes d’une centaine d’habitants qui sont touchées et qui vont être obligées de réaliser des bouclages pour aller chercher de l’eau relativement loin. Il convient de trouver de nouveaux financements pour les aider. Il serait d’ailleurs judicieux que le produit de la redevance soit fléché vers ce type de problème.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2656.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-152 rectifié bis, I-893 rectifié septies, I-1797 rectifié ter et I-955 rectifié quater.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° I-2483 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de six amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-79 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Dhersin et Levi, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer les alinéas suivants :
« 2° Après l’article L. 213-10-1A du code de l’environnement, il est inséré un article L. 213-10-1… ainsi rédigé :
« Art. L. 213-10-1… – I. – Pour chacune des trois années d’activité suivant le 1er janvier 2025, chaque agence de l’eau procède à une comparaison entre :
« 1° Les sommes dues par les personnes, directement ou indirectement soumises aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6 et L. 213-10-9 du présent code ;
« 2° Et un montant de référence, défini comme le montant des redevances acquittées au titre de l’année 2023, calculé à partir des déclarations d’activité de cette même année, avant application du seuil de mise en recouvrement.
« Sont exclus du dispositif prévu au présent article :
« – les propriétaires et occupants d’immeubles à usage principal d’habitation ;
« – les abonnés au service d’eau potable dont les activités sont assimilables à des usages domestiques ;
« – ainsi que les personnes exerçant une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime.
« II. – Lorsque la comparaison prévue au I fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure à :
« – 33 % la première année ;
« – 66 % la deuxième année ;
« – 100 % la troisième année ;
« L’agence de l’eau limite l’augmentation de ces sommes au taux correspondant.
« III. – Les I et II ne sont pas applicables en cas de changement d’activité du redevable. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : L’industrie a réduit de 42 % ses prélèvements d’eau depuis 1990. Pourtant, en 2024, les redevances sur l’eau dues par les industriels ont augmenté. Par un mauvais calcul, leur hausse a été de plus de 100 %. Les entreprises n’ont donc pas le temps de s’adapter.
Je sais que M. le rapporteur général a déposé un amendement dont la rédaction paraît meilleure. Par conséquent, je me rallierai à sa proposition et je modifierai éventuellement cet amendement pour le rendre identique à celui de la commission.
M. le président : L’amendement n° I-1813 rectifié, présenté par MM. Longeot, Courtial et de Nicolaÿ, Mme Jacquemet, MM. Khalifé et Dhersin, Mme Sollogoub, M. Bacci, Mme Jacques, MM. Fargeot, S. Demilly, Canévet et Duffourg et Mme Billon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer seize alinéas ainsi rédigés :
« 2° Après l’article L. 213-10-1A du code de l’environnement, il est inséré un article L. 213-10-1… ainsi rédigé :
« Art. L. 213-10-1…. – I. – Pour chacune des trois années d’activité suivant le 1er janvier 2025, chaque agence de l’eau procède à une comparaison entre :
« 1° Les sommes dues par les personnes, directement ou indirectement soumises aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6 et L. 213-10-9 du présent code ;
« 2° Et un montant de référence, défini comme le montant des redevances acquittées au titre de l’année 2023, calculé à partir des déclarations d’activité de cette même année, avant application du seuil de mise en recouvrement.
« Sont exclus du dispositif prévu au présent article :
« – les propriétaires et occupants d’immeubles à usage principal d’habitation ;
« – les abonnés au service d’eau potable dont les activités sont assimilables à des usages domestiques ;
« – ainsi que les personnes exerçant une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime.
« II. – Lorsque la comparaison prévue au I fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure à :
« – 3320 % la première année ;
« – 6640 % la deuxième année ;
« – 10060 % la troisième année ;
« – 80 % la troisième année ;
« – et 100 % la cinquième année ;
« L’agence de l’eau limite l’augmentation de ces sommes au taux correspondant.
« III. – Les I et II ne sont pas applicables en cas de changement d’activité du redevable. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1021 rectifié, présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing et Grand, Mme Bourcier, MM. A. Marc, Laménie et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Pellevat et Henno, Mme Romagny et M. H. Leroy.
L’amendement n° I-2500 rectifié bis, présenté par MM. Bleunven, Canévet et Dhersin et Mmes Patru et Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer quinze alinéas ainsi rédigés :
2° Après l’article L. 213-10-1 A du code de l’environnement, il est inséré un article L. 213-10-1… ainsi rédigé :
« Art. L. 213-10-1… – I. – Pour chacune des trois années d’activité suivant le 1er janvier 2025, chaque agence de l’eau procède à une comparaison entre :
« 1° Les sommes dues par les personnes morales exerçant une activité industrielle et redevables directement ou indirectement aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6 et L. 213-10-9 du présent code ;
« 2° Et un montant de référence, défini comme le montant des redevances dues au titre de l’année 2023, calculé à partir des déclarations d’activité de cette même année, avant application du seuil de mise en recouvrement.
« Sont exclus du dispositif prévu au présent article :
« - les propriétaires et occupants d’immeubles à usage principal d’habitation ;
« - les abonnés au service d’eau potable dont les activités sont assimilables à des usages domestiques ;
« - ainsi que les personnes exerçant une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime.
« II. – Lorsque la comparaison prévue au I fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure à :
« - 25 % pour l’année d’activité 2025,
« - 50 % pour l’année d’activité 2026,
« - 75 % pour l’année d’activité 2027,
« l’agence de l’eau limite l’augmentation de ces sommes au taux correspondant. Pour l’année d’activité 2028 les redevances sont dues en intégralité.
« III. – Les dispositions des I et II ne sont pas applicables en cas de changement d’activité du redevable.
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre du présent article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1021 rectifié.
M. Marc Laménie : L’article 20, qui concerne notamment les agences de l’eau, est important.
Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Lermytte, tend à s’inscrire dans une utile démarche d’amélioration de l’efficacité.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-2500 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-83 rectifié ter, présenté par M. Lefèvre, Mmes Belrhiti et Petrus, MM. de Legge, Klinger, Panunzi et H. Leroy, Mmes Vermeillet et Gosselin, M. Levi, Mme Jacques, MM. Séné et Burgoa, Mmes Dumont et Malet, MM. Khalifé, Saury et J.P. Vogel, Mmes V. Boyer, Lassarade, Gruny et Canayer, MM. Cambon et Brisson, Mmes Pluchet et P. Martin, MM. Courtial et Michallet et Mme Imbert, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
° Après l’article L. 213-10-1 A, il est inséré un article L. 213-10-1 … ainsi rédigé :
« Art. L. 213-10-1 …. – I. – Pour chacune des trois années d’activité suivant le 1er janvier 2025, chaque agence de l’eau procède à une comparaison entre les sommes dues par les personnes morales exerçant une activité industrielle et redevables directement ou indirectement des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6 et L. 213-10-9 du présent code ; et un montant de référence.
« Le montant de référence est calculé, pour chaque redevable et pour chaque redevance précitée, sur la base de la déclaration des éléments d’activité de l’année 2023, avant application du seuil de mise en recouvrement.
« II. – Pour l’année d’activité 2025, si la comparaison visée au I fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure à 25 %, l’agence de l’eau plafonne l’augmentation à 25 % ; pour l’année d’activité 2026, si la comparaison visée au I fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure à 50 %, l’agence de l’eau plafonne l’augmentation à 50 % ; pour l’année d’activité 2027, si la comparaison visée au I fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure à 75 %, l’agence de l’eau plafonne l’augmentation à 75 % ; pour l’année d’activité 2028, les redevances sont intégralement dues.
« III. – Sont exclus du champ d’application du présent article :
« - Les propriétaires et occupants d’immeubles à usage principal d’habitation ;
« - Les abonnés au service d’eau potable dont les activités sont assimilables à des usages domestiques ;
« - Les personnes exerçant une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime.
« IV. Les dispositions prévues aux I et II du présent article ne sont pas applicables en cas de changement d’activité du redevable.
« V. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l’agence de l’eau du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : Il est également défendu.
M. le président : L’amendement n° I-13, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – A. - Pour une entreprise abonnée au service d’eau potable exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, lorsque la comparaison entre le montant de la redevance sur la consommation d’eau potable déterminée en application du IV et un montant de référence, défini comme le total du montant des redevances acquittés par cette entreprise auprès des agences de l’eau au titre de l’année 2023, fait apparaître une augmentation d’au moins 100 % des sommes dues, cette entreprise bénéficie d’une exonération sur la redevance sur la consommation d’eau potable, dégressive à partir de 2026, et déterminée selon le tableau suivant :
(En euros)
2026
2027
2028
2029 et après
Taux d’exonération
75 %
50 %
25 %
0 %
« B. - L’exonération prévue au A ne peut avoir pour effet de ramener le montant de la redevance pour consommation d’eau potable à un montant inférieur au montant de référence majoré de 100 %.
« C. - Le A n’est pas applicable en cas de changement d’activité du redevable ainsi que pour la fraction de volume d’eau potable facturée au-delà de 1 million de mètres cubes ».
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
– La perte de recettes résultant pour l’État de la mise en place d’une exonération temporaire d’assiette de la redevance pour la consommation d’eau potable au bénéfice des entreprises est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
– La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau de la mise en place d’une exonération temporaire d’assiette de la redevance pour la consommation d’eau potable au bénéfice des entreprises est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : M. Louault a commencé à expliquer l’objet de cet amendement : lors de la réforme des redevances pour pollutions diffuses – M. Gillé s’en souvient peut-être –, j’avais attiré l’attention sur le fait que le dispositif était arrivé rapidement, avec peut-être insuffisamment d’échanges et de concertation.
La réforme de la redevance pour la consommation d’eau potable des entreprises est ainsi entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Elle s’est accompagnée d’effets de bord, et je dirai même de débord (Sourires.), pour les industriels, puisque le montant de la redevance qu’ils versent aux agences de l’eau a fortement augmenté.
Dans certains cas, il a été multiplié par dix. Dans la mesure où les volumes concernés sont importants, il importe évidemment de réagir.
Nous proposons donc, par cet amendement, de conserver l’objectif de la réforme, mais de l’appliquer progressivement. Il s’agit de laisser quatre ans au maximum aux industriels pour atteindre l’objectif. La hausse de la redevance augmenterait ainsi par paliers de 25 % chaque année pendant cette période. Ce serait une solution gagnant-gagnant.
Je tiens à préciser que nous ne voulons nullement abandonner l’objectif initial. Les industriels reconnaissent d’ailleurs eux-mêmes qu’ils doivent faire des efforts pour utiliser moins d’eau.
M. le président : Le sous-amendement n° I-2688, présenté par M. Menonville, est ainsi libellé :
Amendement n° I-13
I. – Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
100 %
par le pourcentage :
66 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Ce sous-amendement tend à s’inscrire dans le même esprit que celui de la commission, mais il vise abaisser le seuil de doublement du montant de la redevance à 66 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, je vous propose de partir de l’amendement de la commission.
Il me semblait qu’il constituait un bon point d’équilibre, mais je dois reconnaître que l’adoption du sous-amendement de M. Menonville détendrait utilement le dispositif. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement.
Mes chers collègues, je vous propose d’adopter le dispositif de la commission qui est ainsi atténué, sans que son objectif soit remis en cause. J’invite donc les auteurs des autres amendements à les rendre identiques à celui de la commission, faite de quoi j’en demanderais le retrait. Cette solution permettrait à chacun d’obtenir satisfaction, tout en conservant le consensus existant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le Gouvernement travaille depuis plusieurs mois sur ce sujet, afin de déterminer comment accompagner, dans cette montée en charge de la réforme, les 200 industriels qui subissent la hausse la plus forte de leur contribution.
Nous avons préparé un projet de décret, qui a été présenté il y a quelques jours, mais les industriels le contestent.
L’enjeu est de calibrer le dispositif de soutien, pour éviter qu’il ne soit interprété par la Commission européenne comme un système d’aides d’État. Les industriels estiment que ce dossier ne relève pas du régime des aides de minimis, qui encadre les aides d’État, et que l’on peut donc dépasser le plafond fixé dans ce cadre. Ils souhaitent la création d’un régime ad hoc.
M. le rapporteur général propose d’élargir le dispositif au-delà du champ des 200 entreprises qui nous semblaient être les plus concernées, afin de couvrir toutes les entreprises qui subiraient des hausses de 100 % du montant de leur redevance. C’est une manière de faire fi de la question des aides d’État.
J’ai un doute sur la solidité du régime proposé. Il est possible que la Commission européenne le conteste et le fragilise, en considérant que le dispositif de lissage offert aux entreprises est trop « généreux ».
Ce qui est certain, c’est que le Gouvernement privilégiait une approche réglementaire de ce sujet, tandis que vous préférez une approche législative. Nous visions 200 industriels ; vous avez une approche plus large.
Le sous-amendement de M. Menonville va encore plus loin, et même trop loin au vu de nos capacités budgétaires. (M. Franck Menonville le conteste.) Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur son sous-amendement.
Pour ma part, je suis défavorable à une approche de ce sujet par la loi et favorable à une approche réglementaire. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements. Mais, là encore, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes souverains.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Nous voterons contre l’ensemble de ces amendements, pour des raisons de fond comme de forme.
Au moment où l’on affirme qu’il est nécessaire d’éviter les lois bavardes, pourquoi veut-on légiférer dans le domaine réglementaire ? Cela me semble contre-productif.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Nous voterons également contre ces amendements.
Il faut préciser qu’une discussion et un dialogue sont aujourd’hui ouverts au niveau de l’État dans le cadre de la conférence de l’eau, laquelle n’a pas encore complètement abouti.
Il convient, à la fois, de développer une forme de contractualisation, notamment avec les branches industrielles, pour mettre en œuvre une politique de sobriété et de qualité, et de négocier avec les agences de l’eau, afin qu’elles s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement réciproque.
Ces amendements, tels qu’ils nous sont proposés aujourd’hui, n’ont pas des dispositions suffisamment matures et ne permettent pas de nous inscrire dans cette démarche. Leur adoption enverrait un assez mauvais signal.
Enfin, que signifie une augmentation de 100 % de la redevance ? Il faudrait la rapporter au chiffre d’affaires. Les industriels ne sont pas mis sur un pied d’égalité : une hausse de 100 % sur un montant initial de 1 ou de 2 n’a rien à voir avec une hausse de 100 % sur un montant initial de 50 ! Ces éléments n’ont pas été suffisamment pris en compte.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je souhaite apporter une petite précision sur les agences de l’eau, pour la complète information de l’ensemble de nos collègues.
Je les ai consultées avant de rédiger mon amendement. Elles m’ont dit qu’elles comprenaient le problème, mais qu’elles n’avaient pas de solution, dans la mesure où c’est le législateur qui a changé le dispositif.
Je les ai écoutées et je leur ai soumis mon amendement. Or elles considèrent que le dispositif que nous proposons apporte des éléments de réponse.
M. le président : Mes chers collègues, acceptez-vous de rectifier les amendements nos I-79 rectifié quater, I-1813 rectifié, I-1021 rectifié, I-2500 rectifié bis et I-83 rectifié ter dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ? (Marques d’assentiment.)
Je suis donc saisi des amendements identiques nos I-79 rectifié quinquies, I-1813 rectifié bis, I-1021 rectifié bis, I-2500 rectifié ter et I-83 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-13.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2688.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-13, I-79 rectifié quinquies, I-1813 rectifié bis, I-1021 rectifié bis, I-2500 rectifié ter, et I-83 rectifié quater, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-96 rectifié, présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Pellevat, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Au deuxième alinéa du III, les mots : « l’élevage » sont remplacés par les mots : « l’exploitation agricole ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Il s’agit toujours de la question de la réforme des redevances des agences de l’eau.
Cet amendement vise cette fois la consommation de l’eau potable par les agriculteurs. Ces derniers n’ont souvent pas d’autre choix que de prélever dans les réseaux d’eau potable, notamment dans les exploitations maraîchères ou pour réaliser certains travaux d’irrigation.
Je sais que Mme Dominique Estrosi Sassone a déposé sur le même sujet un amendement n° I-1836 rectifié quater, dont le dispositif est plus souple. Mais ma proposition est plus ambitieuse, puisqu’il s’agit d’exonérer les agriculteurs du paiement de cette redevance.
M. le président : L’amendement n° I-1425, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Remplacer le nombre :
20 000
par le nombre :
5 000
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et lorsque cette irrigation est utilisée pour des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : J’ai la responsabilité et l’honneur de présenter une position de principe de mon groupe.
Nous proposons de restreindre le volume d’eau exclu de l’assiette de la redevance sur les prélèvements d’eau destinés à l’irrigation, en le ramenant à 5 000 mètres cubes par an, au lieu de 20 000 mètres cubes.
Par ailleurs, nous souhaitons exonérer, bien évidemment, l’agriculture biologique.
M. le président : L’amendement n° I-1836 rectifié quater, présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Delia, Mme Malet, MM. Burgoa, Brisson et J.B. Blanc, Mme Demas, MM. Daubresse, Bonhomme et Cambon, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Perrin et Rietmann, Mme Dumas, MM. Gremillet et Séné, Mme de Cidrac, M. Khalifé, Mmes V. Boyer et M. Mercier, M. Reynaud, Mme Josende, MM. Sol, Saury et Grosperrin, Mme Aeschlimann, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Bacci, Anglars, Genet et Lefèvre, Mme Bellamy et MM. Naturel, Michallet, Cadec et Margueritte, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer le nombre :
20 000
par le nombre :
50 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marc Delia.
M. Jean-Marc Delia : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je vois que notre collègue Vincent Louault anticipe sur la suite de la discussion et sur mes avis, y compris dans la présentation de ses amendements…
Je l’invite, en effet, à rectifier son amendement, pour le rendre identique à l’amendement n° 1836 rectifié quater, sur lequel la commission émet un avis favorable. Les dispositions des deux amendements ne sont en effet pas très éloignées.
Toutefois, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-1425.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le but de toute notre action est d’inciter à la sobriété. Nous devons être clairs sur ce point.
Quand les agriculteurs n’ont d’autre solution, économiquement ou techniquement viable, que d’utiliser de l’eau potable, il est normal qu’ils soient exonérés de taxes ou de redevances sur la consommation d’eau.
En revanche, quand des solutions de rechange économiquement viables existent, la problématique est différente.
Qu’est-ce qu’une solution de rechange viable économiquement ? Cela peut-être, par exemple, le creusement d’un puits pour prélever l’eau de sa propre nappe phréatique. Il ne serait en revanche pas pertinent d’exonérer les collectivités territoriales si elles prélèvent de l’eau potable à des fins d’irrigation – ce serait même de la folie.
Vous êtes, mesdames, messieurs les sénateurs, les représentants des territoires. Défendre la position selon laquelle on ne devrait pas inciter les agriculteurs à éviter d’utiliser de l’eau potable lorsque cela est possible serait contraire à la position que vous défendrez et que j’accompagnerai évidemment lorsque nous évoquerons la question de la fiscalité et des ressources des collectivités territoriales – nous aurons, je n’en doute pas, et c’est normal, des discussions longues et approfondies sur ce point.
Dans la mesure où le Gouvernement cherche à promouvoir la sobriété, et parce qu’il considère que les agriculteurs ne doivent pas utiliser d’eau potable lorsqu’il est possible de faire autrement, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Madame la ministre, vous marquez clairement un point. Il est évident que, lorsqu’ils peuvent faire autrement que d’utiliser de l’eau potable, les agriculteurs doivent pomper l’eau dans les nappes phréatiques.
Toutefois, le pouvoir réglementaire ne permet pas de prévoir tous les cas de figure et le centralisme ne fonctionne parfois pas du tout. Ainsi, dans les Alpes-Maritimes, les anciens canaux d’irrigation servent désormais pour l’acheminement de l’eau potable. Les malheureux agriculteurs qui pompent de l’eau dans ces canaux se retrouvent donc à devoir payer des redevances de 1 000 euros par hectare.
Cette situation met en difficulté tout l’écosystème agricole, qui dépend de ces canaux d’irrigation, même si ces derniers ont été transformés en canaux d’eau potable. (M. Jean-Marc Delia acquiesce.)
Certes, il nous arrive parfois, dans nos débats, d’entrer dans le détail, quitte à risquer de nous y enliser quelque peu, ou même de nous noyer, mais c’est parce que le pouvoir réglementaire ne parvient pas à résoudre les problèmes dans la vraie vie !
Afin de faire un premier pas dans cette direction, sans exonérer totalement les agriculteurs de la redevance, j’accepte donc de rendre mon amendement identique à l’amendement n° I-1836 rectifié quater, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 96 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 1836 rectifié quater.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le texte initial du Gouvernement vise précisément à prendre en compte le cas que vous évoquez ! Je le répète, l’utilisation de l’eau potable par les agriculteurs n’est acceptable qu’en l’absence de solution de rechange techniquement ou économiquement viable. Le cas que vous évoquez fait partie de ces situations.
Lorsque nous avons rédigé le texte, nous avons veillé à éviter les défauts résultant d’une forme de centralisme ou d’une trop grande précision dans l’orientation de l’action collective de la part de notre administration. La rédaction que nous avons retenue vise à résoudre ce problème.
Il me semble donc que l’article rédigé par le Gouvernement n’a pas besoin d’être amendé.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Les dispositions de l’amendement que j’ai présenté tout à l’heure au nom de mon groupe allaient dans le sens inverse. C’était un amendement de principe. Mais il y a les principes et il y a les réalités. Il y a les objectifs vers lesquels il faut tendre, et il y a la situation réelle.
Je puis entendre que notre amendement est décalé par rapport aux réalités. Mais, franchement, mes chers collègues, les vôtres le sont aussi !
La réalité est simple : d’un côté, nous devons tendre vers la sobriété dans l’usage des ressources, car nous savons qu’il existe une tension extrêmement forte en la matière ; d’un autre côté, nous devons trouver les bons équilibres en termes de fiscalité.
L’adoption de ces amendements constituerait une invitation à ne rien changer. Nous devons avoir une réflexion sur les pratiques culturales et avancer sur ce sujet. Nous devons aussi déterminer qui doit supporter le financement de l’eau potable.
En votant ce texte, nous transférerions de facto la charge sur nos concitoyens. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il ne faut pas faire n’importe quoi !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1425.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-96 rectifié bis et I-1836 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)