Loi de finances pour 2026 : Article 9

Loi de finances pour 2026 : Article 9

debate, 30/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À la fin de la deuxième phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « 1 000 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 » sont remplacés par le montant : « 2 000 € ».
II. – Le I s’applique aux dons et versements effectués à compter de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-568 rectifié est présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guiol et Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-1006 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1437 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Au début
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. A. – À la première phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 » sont remplacés par les mots : « La réduction d’impôts visée au 1 est transformée en crédit d’impôts, et son taux ».
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…. – Le I A n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-568 rectifié.

M. Michel Masset : Cet amendement vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt dite niche Coluche, afin qu’elle bénéficie à tous les donateurs, y compris ceux qui ne paient pas d’impôts.
Aujourd’hui, la règle est simple : si vous êtes imposable, vous récupérez 75 % de votre don ; si vous ne l’êtes pas, vous ne récupérez rien. Autrement dit, les ménages modestes qui donnent, et qui donnent beaucoup, sont les seuls à ne pas être aidés.
En résulte une injustice fondamentale, car ceux qui ont le moins et qui donnent souvent, par solidarité directe, sont invisibles fiscalement. Quant à nos associations, qui font face à une explosion du nombre de demandes – elles dénombrent plus de 1,3 million de bénéficiaires, soit 400 000 de plus qu’il y a cinq ans –, elles perdent une ressource potentielle précieuse.
Il s’agit, concrètement, de mobiliser davantage les donateurs, de sécuriser le financement du secteur associatif et de reconnaître la contribution des ménages modestes. La solidarité ne peut pas être conditionnée au niveau d’imposition : la justice exige que chaque euro donné soit reconnu. Tous les dons doivent être respectés et encouragés.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1006.

M. Thierry Cozic : Ces dispositions ont été très bien défendues par M. Masset.

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-1437.

M. Gérard Lahellec : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : L’article 9 renforce d’ores et déjà la réduction d’impôt Coluche en doublant son plafond, qui passe de 1 000 à 2 000 euros.
Aller encore au-delà, comme le proposent les auteurs de ces amendements identiques, en transformant la réduction d’impôt en crédit d’impôt serait trop coûteux pour les finances publiques, sachant que cette réduction représente déjà une dépense fiscale de près de 2 milliards d’euros.
C’est pourquoi je demande le retrait de ces trois amendements identiques. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-568 rectifié, I-1006 et I-1437.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-2063, présenté par M. Cozic, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac et MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et Raynal, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres
par les mots :
du 14 octobre 2025
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Cet amendement, essentiellement légistique, vise à sécuriser la portée du dispositif dit Coluche.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2063.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)