Loi de finances pour 2026 : Après l’article 18 (priorité)

Loi de finances pour 2026 : Après l’article 18 (priorité)

debate, 29/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1568, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-111 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les investissements nécessaires à l’exploitation du réseau pouvant être partiellement pris en charge comprennent les indemnités dues, le cas échéant, à l’exploitant historique, le coût des opérations nécessaires à la mise hors exploitation et à l’abandon des équipements qui ne peuvent pas être réalisées avant la fin de l’exploitation, ainsi que les coûts de démobilisation de l’exploitant et sa rémunération normale, tels qu’établis après avis de la Commission de régulation de l’énergie conformément au second alinéa de l’article L. 134-10. » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « Cet accord » sont remplacés par les mots : « L’accord mentionné à l’alinéa précédent » ;
- la deuxième phrase est supprimée ;
- à la troisième phrase, les mots : « L’accord » sont remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget », et après les mots : « qui ne peut excéder » sont insérés les mots : « 600 millions d’euros et » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une trajectoire de hausse des tarifs du gaz de pétrole liquéfié, incluant parts fixe et variable, qui, avant la fin de l’exploitation, seront d’un niveau supérieur ou égal au prix des énergies décarbonées appelées à se substituer au gaz de pétrole liquéfié. » ;
c) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides financières mentionnées au deuxième alinéa sont financées par l’affectation aux communes concernées d’une fraction de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services, qui leur est versée dans des conditions et selon un échéancier prévus par l’arrêté mentionné au troisième alinéa. » ;
2° Après l’article L. 111-111, il est inséré un article L. 111-112 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-112. – Il est institué une aide forfaitaire à la conversion des usages en vue du démantèlement des équipements de chauffage utilisant le gaz de pétrole liquéfié issu des réseaux de gaz de pétrole liquéfié en Corse.
« L’aide est versée aux propriétaires de ces équipements par la collectivité de Corse ou, par délégation de celle-ci, par les communes sur le territoire desquelles les équipements sont situés, dans la limite d’un montant global de 152 millions d’euros sur une période de dix ans. Elle ne peut conduire pour son bénéficiaire à un reste à charge négatif, calculé en prenant en compte les autres sources de financement public à la conversion des usages. Pour chaque catégorie d’équipement, une seule aide peut être versée par point de livraison. Aucune aide ne peut être versée avant la signature des conventions mentionnées à l’article L. 111-111.
« L’aide est financée par l’affectation à la collectivité de Corse d’une fraction de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services.
« L’administration fiscale communique aux administrations, collectivités, communes ou organismes compétents pour attribuer et contrôler l’aide prévue au premier alinéa les données à caractère personnel strictement nécessaires à l’identification des propriétaires susceptibles d’en bénéficier, à son attribution et au contrôle du bien-fondé de celle-ci.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment la date à partir de laquelle s’apprécie la période dix ans mentionnée au deuxième alinéa. » ;
3° Après le 1° de l’article L. 121-10, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le montant de la part des investissements nécessaires à l’exploitation de réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié ainsi que des déficits d’exploitation du service compensée par les aides financières mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 111-111 ;
« 1° ter Le montant destiné à financer l’aide forfaitaire instituée par l’article L. 111-112 ;
« Les montants mentionnés au 1° bis et au 1° ter sont évalués par la Commission de régulation de l’énergie au cours de l’année précédant celle mentionnée au premier alinéa et en tenant compte, le cas échéant, des corrections nécessaires à la régularisation de l’écart constaté entre la fraction de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services affectée aux collectivités concernées en application des articles L. 111-111 et L. 111-112 au cours de la deuxième année précédant celle mentionnée au premier alinéa et les charges compensables en application de ces articles qu’elles ont effectivement supportées au cours de la même période. »
II. – L’article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du 3° est ainsi rédigé :
« 3° S’agissant de l’accise perçue sur l’électricité : » ;
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° S’agissant de la majoration prévue à l’article L. 312-37-1 du présent code :
« a) Le cinquième alinéa de l’article L. 111-111 du code de l’énergie ;
« b) Le troisième alinéa de l’article L. 111-112 du même code ;
« c) Le deuxième alinéa de l’article L. 121-6 dudit code. »
La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement vise à financer, par fiscalité affectée, la conversion en Corse des usages du gaz de pétrole liquéfié par réseau au profit de l’électricité ou des énergies renouvelables. Cela permettra de garantir une ressource de financement correspondant au niveau de la dépense sans effet sur le solde public.
Je tiens à le rappeler, cela représente un niveau de financement très élevé de la part de l’État, en l’occurrence 600 millions d’euros sur vingt ans pour les aides financières aux communes d’Ajaccio et de Bastia, organisatrices de la distribution de GPL, qui assument les investissements nécessaires à l’exploitation de réseaux de distribution et les déficits d’exploitation du service. À ce montant, il faut ajouter 152 millions d’euros sur une période de dix ans pour l’aide forfaitaire à la conversion des usages versée aux propriétaires des équipements de chauffage utilisant comme énergie le GPL, en vue de leur démantèlement.

M. le président : L’amendement n° I-1494, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-111 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les investissements nécessaires à l’exploitation du réseau pouvant être partiellement pris en charge comprennent les indemnités dues, le cas échéant, à l’exploitant historique, le coût des opérations nécessaires à la mise hors exploitation et à l’abandon des équipements qui ne peuvent pas être réalisées avant la fin de l’exploitation, ainsi que les coûts de démobilisation de l’exploitant et sa rémunération normale, tels qu’établis après avis de la Commission de régulation de l’énergie conformément au second alinéa de l’article L. 134-10. » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
i) À la première phrase, les mots : « Cet accord » sont remplacés par les mots : « L’accord mentionné à l’alinéa précédent » ;
ii) La deuxième phrase est supprimée ;
iii) À la troisième phrase, les mots : « L’accord » sont remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget », et après les mots : « qui ne peut excéder » sont insérés les mots : « 600 millions d’euros et » ;
iv) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une trajectoire de hausse des tarifs du gaz de pétrole liquéfié, incluant parts fixe et variable, qui, avant la fin de l’exploitation, seront d’un niveau supérieur ou égal au prix des énergies décarbonées appelées à se substituer au gaz de pétrole liquéfié. » ;
c) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides financières mentionnées au deuxième alinéa sont financées par l’affectation aux communes concernées d’une fraction de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services, qui leur est versée dans des conditions et selon un échéancier prévus par l’arrêté mentionné au troisième alinéa. » ;
2° Après l’article L. 111-111, il est inséré un article L. 111-112 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-112. – Il est institué une aide forfaitaire à la conversion des usages en vue du démantèlement des équipements de chauffage utilisant le gaz de pétrole liquéfié issu des réseaux de gaz de pétrole liquéfié en Corse.
« L’aide est versée aux propriétaires de ces équipements par la collectivité de Corse ou, par délégation de celle-ci, par les communes sur le territoire desquelles les équipements sont situés, dans la limite d’un montant global de 152 millions d’euros sur une période de dix ans. Elle ne peut conduire pour son bénéficiaire à un reste à charge négatif, calculé en prenant en compte les autres sources de financement public à la conversion des usages. Pour chaque catégorie d’équipement, une seule aide peut être versée par point de livraison. Aucune aide ne peut être versée avant la signature des conventions mentionnées à l’article L. 111-111.
« L’aide est financée par l’affectation à la collectivité de Corse d’une fraction de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services.
« L’administration fiscale communique aux administrations, collectivités, communes ou organismes compétents pour attribuer et contrôler l’aide prévue au premier alinéa les données à caractère personnel strictement nécessaires à l’identification des propriétaires susceptibles d’en bénéficier, à son attribution et au contrôle du bien-fondé de celle-ci.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment la date à partir de laquelle s’apprécie la période dix ans mentionnée au deuxième alinéa. » ;
3° Après le 1° de l’article L. 121-10, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le montant de la part des investissements nécessaires à l’exploitation de réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié ainsi que des déficits d’exploitation du service compensée par les aides financières mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 111-111 ;
« 1° ter Le montant destiné à financer l’aide forfaitaire instituée par l’article L. 111-112 ;
« Les montants mentionnés au 1° bis et au 1° ter sont évalués par la Commission de régulation de l’énergie au cours de l’année précédant celle mentionnée au premier alinéa et en tenant compte, le cas échéant, des corrections nécessaires à la régularisation de l’écart constaté entre la fraction de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services affectée aux collectivités concernées en application des articles L. 111-111 et L. 111-112 au cours de la deuxième année précédant celle mentionnée au premier alinéa et les charges compensables en application de ces articles qu’elles ont effectivement supportées au cours de la même période. »
II. – L’article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° S’agissant de la majoration prévue à l’article L. 312-37-1 du présent code :
« a) Le cinquième alinéa de l’article L. 111-111 du code de l’énergie ;
« b) Le troisième alinéa de l’article L. 111-112 du même code ;
« c) Le deuxième alinéa de l’article L. 121-6 du même code. ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : C’est un avis de sagesse sur l’amendement n° I-1568 et une demande de retrait sur l’amendement n° I-1494.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1494 ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est également une demande de retrait.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Je tiens à signaler un point important, d’autant que le cas va de nouveau se rencontrer plus tard dans la discussion de ce PLF.
Le Gouvernement a une spécialité : retirer un certain nombre de dispositions financières de la délibération parlementaire en les transférant du budget vers des accises. Les recettes diminueront, mais de manière extrêmement bien camouflée !
Selon M. le ministre, il s’agirait de « pérenniser le financement ». Nous sommes peut-être bien gentils, mais merci de ne pas nous prendre pour je ne sais quoi ! Les accises, ce sont toujours des recettes pour l’État. Le transfert opéré ne change peut-être strictement rien d’un point de vue financier, c’est toujours une dépense à assumer, d’une manière ou d’une autre ; en revanche, on ne pourra plus jamais en parler, rien ne se verra !
C’est le cas maintenant à propos du gaz ; ce le sera de nouveau, à l’article 41, à propos de la cogénération. Abracadabra, 12 milliards d’euros qui figuraient jusqu’à présent au programme 345 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » auront ainsi disparu du budget l’an prochain : ce sont toutes les compensations pour charges de service public qui se seront volatilisées ! Bravo, les magiciens !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1568.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18, et l’amendement n° I-1494 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-793 rectifié, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 311-3 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État peut injecter sur le réseau public de distribution le surplus d’électricité produite qui n’est pas auto-consommé dans le cadre d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2.
« Ce surplus peut être cédé à Électricité de France, ou, lorsque les installations de production concernées sont raccordées aux réseaux publics de distribution situés dans la zone de desserte d’une entreprise locale de distribution chargée de la fourniture d’électricité telle que définie à l’article L. 111-52, à cette entreprise, aux fins d’être valorisé sur les marchés de l’électricité. Les conditions de cette cession, le reversement à l’État des recettes nettes d’Électricité de France et des entreprises locales de distribution chargées de la fourniture d’électricité issues de la valorisation de ce surplus d’énergie, ainsi que les conditions de valorisation de ce surplus sur les marchés de l’électricité sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Cet arrêté fixe également la date d’entrée en vigueur des présentes dispositions, qui doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2026. »
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Aujourd’hui, quand un ministère, une préfecture ou un établissement public installent des panneaux solaires, le surplus d’énergie ne peut pas être revendu ; il est donc perdu. C’est un non-sens économique, écologique et budgétaire.
C’est pourquoi le présent amendement vise à autoriser l’État à injecter le surplus d’énergie sur le réseau en le cédant à EDF ou aux entreprises locales de distribution. Cela lèvera un frein majeur au développement de l’énergie photovoltaïque sur le patrimoine public.
En effet, dans certains territoires, cette dernière est la première source d’énergies renouvelables. C’est notamment le cas chez moi, en Lot-et-Garonne, où elle représente 53 % de la filière de production d’électricité.
De plus, la mesure proposée permettrait à l’administration de faire preuve de plus d’exemplarité en matière de décarbonation et de contribuer pleinement aux ambitions nationales de transition écologique.
Il faut aussi souligner que les citoyens ne seraient soumis à aucun prélèvement supplémentaire ; la mesure proposée prend ainsi en compte les piliers sociaux et environnementaux du développement durable.
Mes chers collègues, en votant cet amendement, nous ferons un choix, celui de la cohérence, en accord avec les exigences de la transition écologique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Favorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-793 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-115 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, M. Anglars, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Burgoa et Cadec, Mme Canayer, MM. Daubresse et Brisson, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mme Gosselin, M. Hugonet, Mmes Imbert et Josende, MM. Khalifé, Karoutchi, D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Paccaud, Panunzi, Naturel et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Sautarel, Savin, Sido et Sol, Mme Valente Le Hir et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° I-1386 rectifié bis est présenté par Mmes Saint-Pé et Sollogoub, MM. Capo-Canellas et Courtial, Mme Devésa et MM. Levi, Duffourg et Delcros.
L’amendement n° I-2057 rectifié quater est présenté par M. Gremillet, Mme Ventalon, MM. Klinger, Reynaud et Saury, Mme Joseph, MM. Perrin et Rietmann, Mme Malet, MM. Cambon, Chaize et de Legge, Mme P. Martin et M. Lefèvre.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 337-11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces coûts intègrent la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité définie à l’article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services qui est due par le fournisseur des quantités d’électricité aux tarifs de cession en application du 1° bis de l’article L. 322-8 du même code. »
II. – L’article L. 322-8 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « , sauf l’entreprise locale de distribution pour les quantités d’électricité pour lesquelles elle bénéficie des tarifs de cession pour la fourniture des tarifs réglementés de vente en application de l’article L. 337-10 du code de l’énergie ; »
2° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1°… La personne qui fournit les quantités d’électricité aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution ayant choisi d’en bénéficier pour la fourniture des tarifs réglementés de vente sur le territoire de taxation en application du même article L. 337-10 du code de l’énergie ; »
III. – Le présent article entre en vigueur à la date prévue au IV de l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-115 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement vise à revenir sur le mécanisme de capacité, qui prévoit une taxe de répartition du coût.
L’idée est d’inciter les consommateurs à ne pas trop avoir recours au réseau pendant les périodes de forte consommation d’électricité, qui sont souvent liées à une importante thermosensibilité ; pour le dire autrement, pendant des périodes de froid intense ou de chaud intense.
Lorsque le portefeuille de clients du fournisseur est réparti largement sur le territoire national, une sorte de péréquation se fait, car il ne fait jamais aussi chaud ou aussi froid partout. Mais il faut aussi considérer le cas particulier des entreprises locales de distribution (ELD) : en tant que fournisseurs, elles sont assujetties à cette taxe de répartition, mais leur portefeuille de clients est extrêmement localisé, puisqu’il est circonscrit au périmètre géographique où elles exercent l’activité de fournisseurs-distributeurs.
Cet amendement vise donc à créer une péréquation des portefeuilles des ELD, afin de diminuer leur sensibilité aux variations de température. Nous détaillons dans l’amendement les modalités pratiques de répartition de la taxe, en précisant le rôle respectif d’EDF et des ELD.
Il est d’autant plus crucial d’adopter cette mesure que les ELD n’ont pas les moyens d’absorber ces coûts, puisque 95 % de leurs clients sont au tarif réglementé de vente. J’insiste sur l’importance de ce sujet, même s’il n’y a pas d’ELD dans les Hauts-de-Seine ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-1386 rectifié bis.

Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement est identique à celui de Mme Lavarde. Je me suis alignée sur la rédaction proposée par ma collègue, car nos deux textes présentaient à l’origine une petite différence de forme.
Il est très important de trouver des solutions pour éviter le black-out qui nous guette tous les hivers. C’est aussi une question d’équilibre territorial et d’égalité entre les citoyens.

M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° I-2057 rectifié quater.

M. Olivier Rietmann : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Il est également favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-115 rectifié bis, I-1386 rectifié bis et I-2057 rectifié quater.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° I-119 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mmes Canayer, Carrère-Gée et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Hugonet, Mmes Imbert et Josende, MM. Karoutchi, Khalifé, D. Laurent et H. Leroy, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Naturel, Paccaud, Panunzi, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin, Sido, Sol et Somon, Mme Valente Le Hir, M. J.P. Vogel, Mme Aeschlimann et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 452-1-1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l’article L. 111-61 » sont supprimés ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
- la première phrase est supprimée ;
- à la deuxième phrase, les mots : « ces gestionnaires de réseaux de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432-6 » ;
2° Après l’article L. 452-1-2, il est inséré un article L. 452-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 452-1-…. – Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432-6 font l’objet d’une péréquation.
« Les charges supportées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz mentionnés au I de l’article L. 111-53 pour réaliser les missions mentionnées notamment aux articles L. 432-8 à L. 432-15 sont réparties entre ces gestionnaires dans la mesure où ces charges correspondent à celles d’un gestionnaire de réseaux efficace.
« En cas d’écart entre les coûts à couvrir en application de l’article L. 452-1-1 et les recettes tarifaires d’un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel, la Commission de régulation de l’énergie détermine les méthodes de calcul ainsi que les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation, en tenant compte au besoin des particularités comptables des opérateurs. La Commission de régulation de l’énergie détermine les informations notamment comptables que les gestionnaires de réseaux de distribution doivent lui transmettre, fixe les modalités de ces versements et notifie chaque année à ces gestionnaires de réseaux le montant de leur contribution ou de leur dotation. La Commission de régulation de l’énergie peut prévoir pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution visés au I. de l’article L. 111-53 un encadrement pluriannuel d’évolution des dotations et des contributions ainsi que des mesures incitatives appropriées pour encourager ces gestionnaires de réseaux publics de distribution à améliorer leurs performances.
« La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° du I de l’article L. 111-53.
« En cas de défaillance de paiement par un redevable du versement prévu au titre de la péréquation, l’autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l’article L. 142-32, dans les conditions fixées aux articles L. 142-30 et suivants.
« Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel visé au 2° du I de l’article L. 111-53 sont soumis à un contrôle de leurs investissements par la Commission de régulation de l’énergie. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l’énergie leur programme prévisionnel d’investissement selon la fréquence et la période qu’elle détermine, afin notamment d’assurer les missions décrites aux articles L. 432-8 à L. 432-15. La Commission de régulation de l’énergie examine ce programme selon des modalités qu’elle détermine et en tenant compte de la taille des gestionnaires de réseaux concernés, et peut en demander la modification. La pertinence et la nécessité de ces investissements doivent être justifiées eu égard notamment aux enjeux liés à la sécurité des biens, des personnes et des infrastructures, et au développement des gaz renouvelables. Le contrôle des investissements opéré par la Commission de régulation de l’énergie prend en compte les orientations nationales et locales en matière énergétique, des perspectives d’utilisation du réseau de distribution de gaz à court et long termes, ainsi que du développement des autres réseaux énergétiques locaux et de leur impact sur le réseau de gaz. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement est un peu particulier. Il s’agit à l’origine d’une proposition de loi du député Olivier Marleix, qui a conçu le dispositif dans sa totalité, avant de recevoir le soutien de 215 députés issus de tous les groupes politiques. Malheureusement, ce texte n’a jamais pu être soumis au vote de l’Assemblée nationale. Nous avons ce soir l’occasion de lui donner un débouché législatif.
Il s’agit, là encore, de péréquation, mais, cette fois, sur les tarifs de réseau d’acheminement de gaz.
Voilà quelques années, lorsque Mme Emmanuelle Wargon avait eu le malheur de dire que les tarifs de gaz augmentent parce que la consommation diminue, cela avait déclenché une polémique. Et pourtant, c’était vrai ! En effet, l’assiette d’amortissement rapetisse tandis que les coûts restent constants, voire augmentent, notamment quand l’on crée des réseaux quelque peu décentralisés pour aller capturer les productions de biométhane.
Aujourd’hui, GRDF est un acteur majoritaire ; pour les consommateurs concernés, la péréquation de l’amortissement se fait sur le territoire. Il y a aussi des acteurs plus petits, dont certaines entreprises locales.
L’idée qui a inspiré la proposition de loi de M. Marleix et, par voie de conséquence, cet amendement est de mutualiser sur l’ensemble des consommateurs de gaz les coûts d’amortissement des réseaux. Une telle pratique existe déjà pour l’électricité, où il n’y a qu’un seul tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe).

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : C’est un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-119 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° I-1241, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe … : Amortisseur socio-environnemental énergies fossiles
« Art. L. 312-41-…. – Lorsque la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finals domestiques, constatée par arrêté ministériel, est inférieure à 45 euros par mégawattheure, les tarifs prévus aux articles L. 312-35 et L. 312-36 du présent code exprimés en euros par unité de la base d’imposition déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 312-19 sont corrigés d’un montant permettant d’atteindre un prix moyen de 45 euros par mégawattheure.
« Lorsque la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finals domestique, constatée par arrêté ministériel, est supérieure à 90 euros par mégawattheure, les tarifs prévus aux articles L. 312-35 et L. 312-36 du présent code exprimés en euros par unité de la base d’imposition déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 312-19 sont corrigés d’un montant permettant de maintenir ledit prix moyen à 90 euros par mégawattheure.
« Cette modification est effectuée si la moyenne du trimestre précédent des prix publiés chaque mois par la Commission de régulation de l’énergie, en application de l’arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs prévue à l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est inférieure au prix mentionné au premier alinéa du présent article ou est supérieure au prix mentionné au deuxième alinéa du présent article. Cette modification s’applique à compter du 21 du premier mois du trimestre suivant celui au titre duquel une modification est nécessaire.
« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d’application. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de mon collègue Yannick Jadot.
L’année 2022 a été marquée par une envolée du prix du gaz et une augmentation disproportionnée de la facture énergétique des ménages. L’État a mis en place un bouclier tarifaire, mais l’attrait pour les projets d’énergies renouvelables produites localement, devenues plus rentables que les énergies fossiles, a également explosé.
Il apparaît donc nécessaire d’adapter les outils fiscaux sur le gaz pour que la transition écologique demeure plus avantageuse que cette énergie fossile, y compris hors période de crise. De plus, il est indispensable de conserver des mécanismes de protection pour les plus fragiles.
Cet amendement vise donc à mettre en place un amortisseur socio-environnemental sur le prix du gaz. Son principe est simple : maintenir le prix du gaz, qui comprend le coût d’approvisionnement de celui-ci et le coût des certificats d’économies d’énergie (CEE), au-dessus d’un prix plancher de 45 euros le mégawattheure, ce qui correspond à un prix situé entre 80 et 90 euros pour le consommateur final, de manière à garantir la compétitivité de la transition écologique, et au-dessous d’un prix plafond restant soutenable socialement, qui serait fixé à 90 euros le mégawattheure, soit le double.
Techniquement, le dispositif consiste à compléter la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) par un montant variable actualisé pour atteindre ces prix.
Enfin, plus la part de biogaz dans les réseaux est importante, plus le prix plafond pourrait être abaissé. Le réseau Amorce a calculé qu’un prix de 45 euros le mégawattheure produirait 1,5 milliard d’euros de recettes financières pour l’État.
Ce prix plancher et ce prix plafond permettraient de réaliser des économies d’énergie et garantiraient, dans la durée, la compétitivité de la transition énergétique par rapport aux énergies fossiles, sans en faire peser le poids sur les plus modestes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1241.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-783 rectifié est présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2491 rectifié bis est présenté par M. Tissot, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy et MM. Bourgi, Devinaz, Jomier, Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione et Ziane.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau au second alinéa de l’article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 0,54 » est remplacé par le montant : « 0,119 ».
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-783 rectifié.

M. Thomas Dossus : L’objet de cet amendement est très simple : limiter la niche fiscale des serres chauffées. Verdissons un peu nos subventions !

M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-2491 rectifié bis.

Mme Viviane Artigalas : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Comme les années précédentes, la commission demande le retrait de ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-783 rectifié et I-2491 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-1569 rectifié ter, présenté par MM. Anglars et Longeot, Mmes Canayer et Primas, M. Mizzon, Mme Belrhiti, MM. Reynaud, H. Leroy, Courtial, Hugonet, Houpert et J.B. Blanc, Mme Ventalon, MM. Cambon, Burgoa, Séné, Brisson, Sido et Khalifé, Mme Josende, MM. Belin, Chevalier et A. Marc, Mme Dumont, M. Piednoir, Mme Joseph et MM. Genet, Chasseing et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-65-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-65-…. – Les entreprises industrielles alimentaires à faible valeur ajoutée bénéficient d’un tarif réduit de l’électricité consommée, exprimé en euros par mégawattheure. Ce tarif réduit est fixé à 0,5 € par mégawattheure.
« Sont éligibles à ce tarif réduit les entreprises industrielles sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
« 1° L’entreprise a pour principale activité l’agroalimentaire, vérifiée par son code NAF : 10 et 11 ;
« 2° Le taux de valeur ajoutée, exprimée comme le rapport entre la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires, est inférieur à 20 % ;
« 3° L’entreprise entre dans la catégorie des activités électrosensibles dans les conditions prévues à l’article L. 312-71 ;
« 4° L’entreprise est implantée dans une zone France ruralités revitalisation ou zone France ruralités revitalisation +. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cet amendement de notre collègue Jean-Claude Anglars vise à conserver aux entreprises agroalimentaires à faibles marges situées en zones France Ruralités Revitalisation (FRR) et FRR+ le bénéfice d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité consommée.
Vous le savez, les entreprises alimentaires, en particulier les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) à faibles marges, traversent une période extrêmement critique alors qu’elles ont à faire face à un mur d’investissement. Le maintien de ce tarif réduit leur permettrait de retrouver un peu de compétitivité. Il s’agit d’un dispositif très ciblé sur les zones rurales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite le retrait de cet amendement.
En effet, le dispositif de réduction des tarifs d’accise que nous venons d’adopter à l’article 18 aura évidemment des effets sur les entreprises en question, et j’estime qu’il faut garder un différentiel par rapport aux tarifs encore inférieurs dont bénéficient les hyper-électro-intensifs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le Gouvernement demande aussi le retrait de cet amendement.
Je comprends bien la volonté d’accompagner un secteur dont vous soulignez à juste titre qu’il est en transition, un secteur insuffisamment robotisé et décarboné.
Néanmoins, le dispositif proposé pose un problème de droit européen. On ne peut pas baisser les impôts dans une zone particulière d’un pays, ce qui serait le cas, en l’occurrence, au bénéfice de certaines zones rurales.
En outre, comme M. le rapporteur général vient de le souligner, le dispositif qui a été adopté tout à l’heure bénéficiera à toutes les entreprises de la même manière, et il faut rester en deçà de ce qui se fait pour les hyper-électro-intensifs.

Mme Sophie Primas : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° I-1569 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-2241 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Au 1er janvier 2026, le montant : « 4,39 € » est remplacé par le montant : « 7,71 € » ;
2° Au 1er janvier 2027, le montant : « 7,71 € » est remplacé par le montant : « 11,01 € » ;
3° Au 1er janvier 2028, le montant : « 11,01 € » est remplacé par le montant : « 15,43 € ».
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également les deux amendements suivants.

M. le président : J’appelle donc en discussion les deux amendements suivants.
L’amendement n° I-2242, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Au 1er janvier 2026, le montant : « 1,52 € » est remplacé par le montant : « 5,70 € » ;
2° Au 1er janvier 2027, le montant : « 5,70 € » est remplacé par le montant : « 9,86 € » ;
3° Au 1er janvier 2028, le montant : « 9,86 € » est remplacé par le montant : « 15,43 € ».
L’amendement n° I-2243 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-75 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1,6 » est remplacé par le montant : « 5,75 ».
II. – À l’avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-75 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 5,75 » est remplacé par le montant : « 9,89 ».
III. – À l’avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-75 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 9,89 » est remplacé par le montant : « 15,43 ».
IV. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2026.
V. – Le II entre en vigueur au 1er janvier 2027.
VI. – Le III entre en vigueur au 1er janvier 2028.
Veuillez poursuivre, monsieur Dossus.

M. Thomas Dossus : Ces trois amendements procèdent de la même logique : mettre progressivement fin aux tarifs réduits dont bénéficient les entreprises grandes consommatrices d’énergie sur les énergies fossiles.
Dans les trois cas, nous proposons de supprimer de manière progressive, entre 2026 et 2028, les avantages fiscaux accordés sur la consommation de charbon et de gaz naturel utilisés comme combustible par les installations grandes consommatrices d’énergie soumises au régime européen de quotas d’émissions.
L’enjeu est de taille : il est grand temps que la France réduise son soutien à la consommation d’énergies fossiles, afin de garantir une cohérence avec nos objectifs affichés dans le cadre du budget vert.
L’anomalie fiscale que nous ciblons est double.
D’une part, le tarif réduit du charbon doit normalement disparaître au 1er janvier 2028 au profit d’un tarif normal d’accise fixé à 15,43 euros le mégawattheure. Bien que des mesures aient été prises les années passées, le tarif est resté figé à un niveau très bas, faute de trajectoire de suppression clairement définie.
D’autre part, la situation est encore plus criante concernant le gaz naturel, puisque le tarif réduit dont bénéficient les entreprises est fixé à 1,52 ou 1,60 euro le mégawattheure alors que le tarif normal d’accise est de 15,43 euros.
Cette niche fiscale est une de celles dont le coût a le plus explosé récemment, passant de 363 millions à 673 millions d’euros entre 2023 et 2024, soit une augmentation de 85,4 %. Il est inacceptable de maintenir ce soutien indirect massif à la consommation d’énergies fossiles, qui contredit tous nos engagements de décarbonation.
Nous proposons une trajectoire linéaire et prévisible. En l’espace de trois ans, l’objectif est d’atteindre le tarif normal pour le gaz et le charbon. Cette progressivité permet d’assurer une visibilité économique aux entreprises concernées, les incitant à accélérer leurs investissements dans des solutions énergétiques bas-carbone. L’extinction des avantages fiscaux néfastes pour le climat est un acte de justice et de bonne gestion financière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Certains secteurs – Mme Primas mentionnait voici un instant le cas de l’agroalimentaire – engagés dans une transition difficile sont encore fortement consommateurs d’énergies fossiles.
Je rappelle que nous allons fermer nos centrales à charbon au plus tard en 2028. À cette date, votre demande sera donc en partie satisfaite. Nous avons déjà fait des gestes importants en 2023 et en 2024. Je suggère d’en rester là.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2241 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2242.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2243 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous en venons à l’examen de l’article 19 et des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 19, appelés en priorité.