Loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Article liminaire
debate, 25/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2024 s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
Loi de finances de fin de gestion pour 2025
LPFP 2023-2027*
2024
2025
2025
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1)
-5,8
-5,1
-3,3
Solde conjoncturel (2)
0,0
-0,2
-0,4
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)
-0,1
0,0
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-5,8
-5,4
-3,7
Dette au sens de Maastricht
113,2
116,0
109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôts)
42,8
43,6
44,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt)
56,6
56,8
55,0
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
1652
1697
1668
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume ( %) (1)
2,1
1,7
0,8
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (2)
26
28
34
Administrations publiques centrales
Solde
-5,3
-4,6
-4,3
Dépense publique (hors crédits d’impôts en milliards d’euros)
651
664
658
Évolution de la dépense publique en volume ( %) (3)
-0,8
1,2
1,9
Administrations publiques locales
Solde
-0,6
-0,5
-0,2
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
330
337
329
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume ( %) (3)
3,2
1,2
0,2
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,0
-0,3
0,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
778
805
779
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume ( %) (3)
3,8
2,3
0,3
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.
* Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
(1) À champ constant.
(2) Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
(3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l’article.
Mme Nathalie Delattre : Cette intervention trouverait sans doute mieux sa place à l’article 5 du présent texte, mais je souhaite vous rappeler, madame la ministre, que vous n’avez pas répondu à la question de mon collègue Christian Bilhac qui vous interpellait sur la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Même si aucun amendement n’a été déposé sur ce sujet, il se trouve que nous constituons actuellement, à l’invitation des préfets, nos commissions départementales d’élus DETR et que nous statuons sur les conditions d’éligibilité en 2026. Cela nous donne l’occasion de poser des questions relatives au financement et à l’exécution budgétaire de 2025 ; en effet, la DETR, comme la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), sont des sujets assez secrets…
Or là, surprise ! Il est demandé à certaines communes d’inscrire le montant des subventions dues dans les restes à réaliser (RAR) parce que l’État ne pourra pas payer les appels à règlement, alors même que les dossiers sont finalisés. Le cas se pose en Gironde…
M. Jean-Marie Mizzon : En Moselle aussi !
Mme Nathalie Delattre : Trop de communes doivent faire face à ce problème, que nous sommes plusieurs sur ces travées à connaître. À près de cent dix jours des élections municipales, c’est problématique. Les maires souhaitent non pas inscrire des montants dus dans les restes à réaliser, mais les encaisser.
Que pouvez-vous me répondre sur ce sujet, madame la ministre ? Le PLFG permettra-t-il de rectifier cette situation, afin que soient envoyées dans les départements les subventions dues à nos communes ?
Mme Sylvie Goy-Chavent : Très bien !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.
M. Vincent Delahaye : Madame la ministre, je profite de la présentation de cet article liminaire pour intervenir à propos de votre volonté, que je ne remets pas en question, de faire preuve de transparence et de sincérité.
Concernant la TVA, il convient justement de faire preuve de transparence. Il faut que les prévisions de recettes, en général, soient beaucoup mieux documentées et que l’on dispose d’éléments plus nombreux nous permettant de juger de la qualité desdites prévisions.
Je suis surpris, s’agissant toujours de la TVA, que l’on n’inclue pas la dimension « dépenses » des administrations publiques, laquelle est pourtant intégrée dans le calcul de la croissance.
En effet, la croissance française intègre une part de dépenses des administrations publiques assez importante – sans doute plus que dans d’autres pays –, ce qui, je pense, a un impact sur les recettes de TVA.
Si l’on prend en compte la croissance brute sans la corriger en ce sens, on ne peut que se tromper dans les estimations de TVA. C’est la raison pour laquelle je considère qu’il y a dans le projet de budget pour 2026 une surestimation des produits, de l’ordre de 5 milliards d’euros.
Concernant la sincérité, madame la ministre, j’ai oublié de parler tout à l’heure d’une recette qui m’a surpris dans le projet de budget pour 2026 : les dotations non consommables et non dévolues de l’Agence nationale de la recherche (ANR). N’aurait-on pas pu prendre en compte cette recette de 7 milliards d’euros dès l’année 2025 ? Pourquoi l’inscrit-on seulement en 2026, alors qu’elle existait déjà auparavant et n’était ni consommée ni dévolue ?
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : J’ai compris que vous vouliez avancer, monsieur le président, et je vais le faire avec vous…
En ce qui concerne la DETR, madame la sénatrice Nathalie Delattre, quand les crédits doivent être payés, ils sont payés. S’il devait y avoir des retards de paiement, je vous remercie de bien vouloir nous les signaler. Il n’y a pas eu d’annulations de crédits sur la DETR, mais il y en a eu, en début d’année, sur les services votés. Un certain nombre de paiements seront donc décalés.
Quant au sujet de l’existence même de la DETR, je tiens à dire au sénateur Delcros, notamment, que le débat à cet égard aura lieu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article liminaire.
(L’article liminaire est adopté.)
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES