Loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Article 2

Loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Article 2

debate, 25/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° À la dernière colonne du tableau du I :
a) À la quatre-vingt-cinquième ligne, le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » ;
b) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 » ;
2° À la dernière colonne du tableau du II :
a) À la trente-cinquième ligne, le montant : « 280 000 000 » est remplacé par le montant : « 265 000 000 » ;
b) À la trente-sixième ligne, le montant : « 245 117 000 » est remplacé par le montant : « 230 117 000 » ;
c) À la cinquante-quatrième ligne, le montant : « 178 000 000 » est remplacé par le montant : « 190 000 000 » ;
d) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 ».

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 1 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.
L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par M. Grosvalet, Mmes N. Delattre et Jouve et M. Daubet.
L’amendement n° 10 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Bourcier, M. Laménie, Mme L. Darcos et MM. V. Louault, Pellevat, Grand, Chevalier, Brault, Wattebled et Chasseing.
L’amendement n° 11 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 15 est présenté par Mme Briquet, M. Cozic, Mme Espagnac, MM. Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 1.

M. Jean-François Husson : J’en ai déjà parlé dans mon intervention lors de la discussion générale : il s’agit de revenir sur la coupe budgétaire proposée par le Gouvernement et de faire respecter les engagements qu’il a pris, pour une période de quatre années, devant les chambres de commerce et d’industrie.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.

Mme Nathalie Delattre : Défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.

M. Emmanuel Capus : Défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 11.

M. Grégory Blanc : Défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 15.

Mme Isabelle Briquet : Défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Par principe, le Gouvernement est toujours un peu réticent à ce que des crédits soient ouverts à l’occasion de l’examen du PLFG. En effet, sans annulations concomitantes, cela signifie que l’on dégrade le déficit. Je pose ceci en préambule pour que vous compreniez bien pourquoi nous considérons, a priori, que les moyens permettant de finir l’année sont bien inscrits dans le budget.
Concernant les CCI, j’ai bien entendu votre demande, et il faudra calibrer exactement ces besoins – 30 millions d’euros, 20 millions ou 15 millions d’euros ? – lors de la commission mixte paritaire. Un travail sera également à faire sur l’évaluation du déficit total au vu desdits besoins.
Les CCI disposent aujourd’hui de 871 millions d’euros de trésorerie et de 331 millions d’euros hors concessions libérables. (M. Olivier Rietmann proteste.) Je le sais, vous souhaitez que les chambres de commerce fonctionnent bien. Mais leurs situations sont très hétérogènes selon les territoires : certaines peuvent se passer de ce versement, quand d’autres sont plus en difficulté. L’enjeu de la péréquation nationale est tout même une véritable question.
Mon avis est donc a priori défavorable, mais je comprends que vous souhaitiez avancer sur ce sujet. Je pense donc que M. le rapporteur général le défendra avec vigueur en CMP.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Madame la ministre, un certain nombre d’amendements qui font plutôt l’objet d’un consensus seront discutés dans cette assemblée. Ma question porte sur la suite de la procédure budgétaire : si la commission mixte paritaire n’est pas conclusive ou si le PLFG est rejeté, vous engagez-vous à tenir compte des votes, très largement partagés, au sein de cet hémicycle ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Je souhaite revenir sur la taxe sur les CCI.
On parle d’une taxe additionnelle sur un impôt local, dite « taxe pour frais de chambre », payée de manière obligatoire par l’ensemble des entreprises au bénéfice des CCI ou des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Si vous estimez que ces deux réseaux n’ont pas besoin de ce montant, alors diminuez la pression sur les entreprises.
On vient capter de l’argent qui a été versé par les entreprises pour financer des réseaux qui les soutiennent, qu’il s’agisse de création de sociétés ou d’aide en cas de problème avec l’Urssaf. On nous dit : « Il y a trop d’argent, donc on le verse dans le budget général de l’État. » Reconnaissez qu’il nous est difficile de voter cette disposition.
Le même sujet reviendra au moment du projet de loi de finances, et nous verrons alors que vous ferez encore plus fort en allant prélever des centaines de millions d’euros sur ces deux réseaux. Il faut certes s’interroger sur leur fonctionnement, mais certainement pas leur ôter des moyens pour les mettre dans le budget général. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je partage ce que vient de dire Christine Lavarde.
Notre objectif, vous l’avez compris, est d’abord d’adopter ici le projet de loi de finances de fin de gestion, et ensuite de faire en sorte que la CMP soit conclusive.
Des engagements ont été pris sur un certain nombre de sujets qui concernent des sénateurs siégeant sur toutes les travées de notre assemblée. Veillons donc ici à respecter des engagements qui pourraient être plus difficiles à tenir dans le cadre du PLF, et à suivre une démarche sérieuse et efficace. C’est un élément majeur pour la suite des opérations.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 9 rectifié bis, 10 rectifié, 11 et 15.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)