Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 46
debate, 25/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est fixé à 401 millions d’euros pour l’année 2026.
II. – Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et les accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l’article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 190 millions d’euros pour l’année 2026.
M. le président : L’amendement n° 1782, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2021, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des établissements privés à but lucratif, ».
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Il ne s’agit pas d’une demande de rapport : vous allez donc pouvoir voter le dispositif que je propose, mes chers collègues. (Sourires.)
Cet amendement a pour objet d’exclure les établissements privés à but lucratif de l’éligibilité au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS).
J’avais déjà déposé un amendement similaire à l’article 3, qui visait à diminuer l’enveloppe du fonds de 60 millions d’euros pour 2025. Permettez-moi d’insister : il s’agit là de remettre du sens et de la cohérence dans l’utilisation de l’argent public consacré à la santé. Le FMIS doit servir avant tout celles et ceux qui soignent, et non celles et ceux qui cherchent à faire des profits financiers sur le dos de notre système de soins.
J’ai déjà donné les chiffres. Selon la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en 2024, 70 % des bénéficiaires du fonds étaient des établissements privés à but lucratif et les montants qui leur sont versés ont explosé, puisqu’ils ont augmenté cette année-là de 40 %, pour atteindre plus de 200 millions d’euros.
L’argent public doit contribuer à l’intérêt général et non servir la rentabilité. Au travers de cet amendement, nous faisons clairement le choix de lutter contre la financiarisation de la santé et de renforcer notre service public.
Il s’agit de mettre les moyens là où ils sont vraiment utiles : dans les hôpitaux, dans les structures de proximité, dans les équipes soignantes, qui se battent chaque jour pour assurer l’égalité d’accès aux soins pour toutes et tous. Et j’espère ne pas obtenir comme réponse : « On a besoin de tout le monde, y compris du privé lucratif. » J’entends à chaque fois cet argument…
M. Michel Canévet : C’est pourtant vrai !
Mme Anne Souyris : Sauf que si l’argent public allait au secteur public et non plus au privé lucratif, nous n’aurions plus besoin de ce dernier ! (Marques de désapprobation sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie s’exclame.) Il y a là un sujet : toutes nos structures publiques, solidaires et associatives sont en danger aujourd’hui. Et c’est évidemment le résultat de choix politiques.
M. Olivier Rietmann : Eh oui !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Ma chère collègue, je vous apporterai effectivement la réponse habituelle : oui, les établissements privés participent eux aussi à l’accès aux soins, puisqu’ils assurent 35 % de l’activité hospitalière. Dans certains territoires, seule une clinique privée subsiste ; il faut le reconnaître.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Tout à fait !
Mme Corinne Imbert : J’ajoute que certains établissements privés sont malheureusement vétustes et 45 % d’entre eux sont en déficit. Ils ont donc aussi besoin d’être accompagnés dans la rénovation de leurs bâtiments et de leurs systèmes informatiques, au bénéfice des patients.
Les décisions d’octroi des crédits du FMIS sont prises par l’agence régionale de santé (ARS), qui connaît naturellement les besoins et les spécificités des établissements de santé du territoire.
Plutôt que d’exclure par principe les établissements privés à but lucratif, laissons l’ARS sélectionner les projets qui répondent aux besoins du territoire, dans l’intérêt des patients.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ne confondons pas lutte contre la financiarisation et lutte contre les établissements privés à but lucratif. Comme cela vient d’être dit, ces derniers participent à l’offre de soins dans nos territoires.
Madame la sénatrice, vous indiquez que 70 % des bénéficiaires du FMIS sont des établissements privés à but lucratif. En réalité, ils ne représentent que 24 % de l’enveloppe, pour un montant de 201 millions d’euros sur 800 millions d’euros au total.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1782.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1784, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé permet de financer les opérations de modernisation, de restructuration et d’investissement des centres de santé.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement d’appel a pour objet d’élargir explicitement l’accès au FMIS aux centres de santé.
Ce fonds finance déjà des projets de modernisation dans les hôpitaux, les groupements de coopération sanitaire, les organisations de soins coordonnés et, depuis 2024, les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). Ces dernières bénéficient d’ailleurs d’une enveloppe dédiée de 45 millions d’euros sur la période 2024-2027, dont 15 millions d’euros ont été versés dès cette année.
Pour leur part, les centres de santé, qui sont pourtant juridiquement des structures d’exercice coordonné, ne disposent d’aucune enveloppe spécifique dans le cadre du FMIS. En clair, ils sont théoriquement éligibles, mais concrètement laissés de côté. Ils sont donc victimes d’une iniquité de traitement, alors même qu’ils visent exactement les mêmes objectifs que les maisons de santé pluriprofessionnelles : améliorer la coordination, garantir la qualité des soins de premier recours, renforcer l’attractivité des territoires.
Notre amendement tend à clarifier les choses : oui, les centres de santé doivent pouvoir bénéficier explicitement du FMIS. Cette mesure est cohérente, juste et alignée sur les recommandations de l’inspection générale des affaires sociales (Igas), qui appelait déjà à un traitement équitable de l’ensemble des structures d’exercice coordonné.
En raison de l’article 40 de la Constitution, nous ne pouvons proposer la création d’une enveloppe dédiée. Cependant, je veux dire qu’un soutien spécifique est d’autant plus nécessaire que nombre de centres de santé associatifs et publics sont actuellement en grand danger : à Paris comme dans beaucoup de régions, la plupart ferment.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Vous avez raison, ma chère collègue, il est pertinent que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé puisse financer des opérations de modernisation des centres de santé.
Or, comme vous l’avez dit également, la loi prévoit déjà expressément cette possibilité depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, dont l’article 49 a créé le FMIS. Nous n’allons pas réinscrire dans la loi ce qui s’y trouve déjà.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1784.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 46.
(L’article 46 est adopté.)