Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 49
debate, 25/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d’euros)
Sous-objectif
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
114,9
Dépenses relatives aux établissements de santé
112,7
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées
18,2
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées
16
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement
6,3
Autres prises en charge
3,3
Total
271,4
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.
Mme Monique Lubin : Madame la ministre, nous allons parler de l’Ondam. C’est un sujet extrêmement important, sur lequel Mme la rapporteure a bien évidemment des choses à nous dire – il me semble que tout le monde a des choses à dire sur l’Ondam…
Pour ma part, je veux simplement vous appeler à prendre un vrai engagement sur les cures thermales. Je ne suis pas la seule ici à être préoccupée par ce sujet. Comme d’autres de mes collègues, j’ai déposé un amendement pour déplacer des sommes au sein de l’Ondam.
Je vois bien que cela ne vous réjouit pas et je sais que ce n’est pas satisfaisant. Soyez assurée que je n’ai pas réellement envie d’enlever 200 millions d’euros à la médecine de ville pour les affecter à la médecine thermale. Cela ne me procure aucun plaisir.
Madame la ministre, je vous demande de nous dire sincèrement quel sort vous comptez réserver aux cures thermales. Nous nous en sommes déjà expliqué l’autre soir. Je répète que les cures sont, pour nous, un vecteur important de l’économie de nos départements, du mien en particulier.
Répondez à ma question, et je ne vous en parlerai plus ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, sur l’article.
Mme Anne-Sophie Romagny : Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur un sujet essentiel, lié à la dermopigmentation médicale dans la reconstruction mammaire.
Je n’ai pas déposé d’amendement, car cette question relève du domaine réglementaire, mais il me semble qu’il y a une vraie difficulté.
En bref, deux pratiques différentes existent : l’utilisation d’encres médicales et celle d’encres aux normes européennes.
À l’hôpital, on est obligé d’utiliser les encres médicales. Or cet acte est sous-coté par rapport au prix de l’encre.
En ville, en revanche, que ce soit en cabinet d’esthétique ou dans un cadre médical, on utilise des encres aux normes européennes, qui sont beaucoup moins chères. De ce fait, la cotation est généreuse si l’acte est réalisé par un médecin, mais celui-ci n’est pas remboursé s’il est effectué par un tatoueur esthétique.
Ma première question est donc la suivante : existe-t-il une plus-value de l’encre médicale pour les patientes ?
Si oui, il faut, à mon sens, l’imposer à toutes à des fins de sécurité, ce qui implique de revoir la cotation de l’acte. Si non, il faut permettre l’utilisation des encres aux normes européennes à l’hôpital, ce qui réglera le problème de cotation et nous fera réaliser des économies. Mais, pour cela, il faudrait que la composition des encres soit communiquée en toute transparence, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui…
Par ailleurs, une entreprise détient le monopole de ces encres. Elle facture 1 300 euros la journée de formation à l’utilisation des encres médicales à l’hôpital. Il y a là, me semble-t-il, un véritable problème. La solution relève du champ réglementaire, non de la loi, mais j’attire votre attention sur cette situation.
Qu’une entreprise soit en position de monopole sur les encres médicales fait augmenter les prix. Je ne suis pas certain que cela aille dans le sens de ce que l’on cherche à faire au travers de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Pourriez-vous, s’il vous plaît, examiner ce point, madame la ministre ?
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret : Face au tollé provoqué par la version initiale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement a été contraint d’annoncer en urgence une augmentation de 1 milliard d’euros de l’Ondam – nous venons de la voter –, dont 850 millions d’euros dédiés aux établissements de santé.
Il est nécessaire de préciser rapidement la ventilation de cette nouvelle enveloppe afin d’en mesurer l’impact réel sur les établissements. Du reste, quelle qu’elle soit, le compte n’y est toujours pas.
Je rappelle que les hôpitaux publics, confrontés à des tensions financières persistantes, ont un besoin impérieux de soutien.
Les déficits ne traduisent pas un manque de productivité. Ils résultent de facteurs exogènes : le vieillissement de la population et la hausse des maladies chroniques ; le sous-financement de l’inflation, estimé à 1,3 milliard d’euros entre 2022 et 2024 pour les hôpitaux publics ; et une compensation incomplète des revalorisations salariales décidées ces dernières années.
Ce rehaussement de 1 milliard d’euros était donc plus qu’indispensable. Il acte la reconnaissance du besoin de financement des hôpitaux publics pour faire face à une activité en forte reprise depuis 2024.
Bien évidemment, il ne résout pas tout, en particulier le déficit d’attractivité de l’hôpital public, confronté à des difficultés majeures de recrutement. Un choc d’attractivité est nécessaire.
Depuis plusieurs semaines, le service des urgences du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen, dans mon département, le Calvados, ne dispose plus d’internes en raison d’un manque de personnel pour les encadrer – je vous avais interpellée à ce sujet, madame la ministre. Et ce n’est pas le seul établissement en difficulté. Le cas de Caen n’est pas isolé.
Les mesures prises au coup par coup ne régleront pas la crise que traversent nos hôpitaux publics partout en France. Le déficit de ces établissements est à un niveau jamais atteint : selon la Cour des comptes, 61 % d’entre eux sont confrontées à de graves difficultés financières.
Jamais le niveau de l’Ondam n’a été aussi faible et aussi éloigné des besoins croissants de nos hôpitaux. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale revient à demander aux établissements de soigner plus avec toujours moins de moyens.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, sur l’article.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je souhaite mettre en exergue les enjeux liés à l’affaiblissement du thermalisme que prévoit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Les établissements thermaux contribuent à la prise en charge de pathologies chroniques. La baisse de financement prévue dans ce texte entraînerait mécaniquement une diminution du niveau de remboursement et, pour beaucoup de patients, un renoncement à ces traitements.
Dans de nombreux territoires ruraux, comme dans mon département du Gers, où les communes de Castéra-Verduzan, Lectoure et Barbotan sont concernées, les thermes représentent une activité importante, qui structure l’économie locale, soutient l’emploi et maintient des services dans des communes qui n’ont souvent plus d’autres leviers de développement.
L’amendement n° 1122 rectifié bis, que je ne pourrai très probablement pas défendre, puisqu’il tombera si l’amendement n° 718 de la commission est adopté, tend à un redéploiement de 200 millions d’euros au sein de l’Ondam pour pérenniser les moyens actuels du thermalisme et permettre aux cures de continuer à remplir leur rôle de prévention et de stabilisation des pathologies chroniques. Il procède d’un choix pragmatique, visant à préserver un outil utile aux patients et aux territoires, en évitant des dépenses de soins plus lourdes.
L’Ondam proposé dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale sera très probablement rejeté. Il nous faudra remettre l’ouvrage sur le métier en préservant les moyens actuels du thermalisme à vocation sanitaire, sans diminuer pour autant, comme l’a dit Monique Lubin, les autres types de remboursement.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale fixait initialement l’Ondam à 1,7 % pour 2026, ce qui, selon de nombreux acteurs du secteur de la santé, constitue une provocation : une hausse de 1,7 % ne couvre même pas l’évolution spontanée des dépenses de santé, estimée à 4 %…
J’ai noté, madame la ministre, que vous veniez d’accorder 1 milliard d’euros de plus aux hôpitaux, mais peut-être s’agit-il des établissements de santé, ce qui n’est pas du tout la même chose…
Quoi qu’il en soit, même si nous prenons en compte cet effort pour les établissements, nous ne nous satisfaisons pas d’une hausse de l’Ondam proche de 2 %, car les hôpitaux ont besoin de plus qu’un budget de survie. Ils méritent un budget d’investissement.
Selon une enquête de la Fédération hospitalière de France menée en mars 2025 auprès de 408 établissements publics, 71 % d’entre eux ont fermé des lits en médecine, 72 % l’ont fait en chirurgie et 65 % en soins critiques. C’est un véritable problème de santé publique.
De plus, 83 % des hôpitaux de notre pays ont un bâti dégradé. Cette année encore, ils devront reporter des investissements pourtant nécessaires.
Cette situation n’est pas nouvelle. Selon la Cour des comptes, en 2018-2019, le déficit cumulé des hôpitaux s’élevait à plus de 600 millions d’euros. Il s’est creusé en 2025, pour atteindre 2,2 milliards d’euros, ce qui est directement lié aux choix opérés, notamment à la suite de la crise de la covid-19.
Comme souvent, la majeure partie des conséquences négatives de ces choix affectent les plus vulnérables d’entre nous, mais aussi les professionnels.
Il en va de même pour l’autonomie – je ne m’étendrai pas sur ce sujet, car nous y reviendrons tout à l’heure.
Ma question est la suivante, madame la ministre : à qui est destiné le milliard d’euros supplémentaire que vous accordez ? Nous l’acceptons bien volontiers, mais ira-t-il aux hôpitaux, aux établissements de santé, ou aux établissements médico-sociaux ? Cet argent desserrera l’étau, mais ne sera pas du tout suffisant.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Boyer, sur l’article. (Ah ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marc Boyer : Madame la ministre, je veux vous alerter sur les conséquences du projet de déremboursement des cures thermales.
Cette évolution inquiète aujourd’hui très fortement les maires et les responsables d’établissements thermaux, alors que la France compte quatre-vingt-huit stations thermales.
Sur ce sujet, ce n’est ni la position de l’Assemblée nationale ni celle du Sénat qui m’inquiète. Ce qui me préoccupe, c’est la préparation du décret, en cours depuis quelque temps au ministère de la santé et au cabinet du Premier ministre.
Ce décret prévoit une baisse de remboursement pour les assurés en affection de longue durée – je n’entre pas dans les détails, que vous connaissez bien –, ainsi que sur les forfaits.
L’adoption de ces dispositions conduira à une diminution de 300 000 du nombre de curistes accueillis dans les stations thermales, sur les 500 000 qui les fréquentent aujourd’hui. Je pense que vous faites là un premier mauvais calcul.
Votre second mauvais calcul est financier. Vous voulez économiser 230 millions d’euros – pour votre part, vous ne dites pas « dérembourser », mais « diminuer le niveau de prise en charge », mais nous comprenons bien que c’est la même chose. Cependant, vous semblez tout simplement oublier que l’activité thermale verse elle-même 220 millions d’euros de prestations sociales à l’État.
Vous oubliez aussi qu’une cure thermale, ce sont des frais médicamenteux en moins dans les six mois qui suivent. Vous qui êtes rhumatologue de profession, vous savez peut-être que les cures en rhumatologie, par exemple, permettent d’économiser autour de 37 millions d’euros.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.
Mme Céline Brulin : Les deux minutes qui me sont imparties ne seront pas suffisantes pour décrire la situation à laquelle conduirait l’adoption d’un Ondam aussi bas, plus bas qu’il ne l’a été depuis bien des années.
Comme certains de mes collègues, j’insisterai sur la situation des établissements hospitaliers, dont le déficit s’établit à près de 3 milliards d’euros. Et la mesure que vous venez d’introduire à l’article 48, madame la ministre, ne permettra pas d’arranger leur situation.
Nous vous demandons donc, a minima – c’est une exigence bien mesurée –, que l’augmentation du taux des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne soit pas comptabilisée dans l’Ondam, car elle pèsera lourdement sur les hôpitaux cette année encore.
Je n’oublie pas non plus la situation des établissements médico-sociaux et de la psychiatrie, ô combien sinistrée, comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises au cours de nos débats.
Au-delà de ces considérations, un Ondam si faible, même rehaussé de 1 milliard d’euros, conduira inéluctablement au déclenchement d’une alerte par le comité de suivi, comme cela a été le cas en 2025. Et c’est ainsi que le Gouvernement pourra faire passer, par voie réglementaire, d’autres mesures douloureuses…
Souvenons-nous en effet qu’au printemps dernier la décision du comité d’alerte a conduit au report de la revalorisation des actes de kinésithérapie prévue au 1er juillet 2025.
Je crains donc qu’une telle méthode ne conduise à de nouvelles mauvaises décisions de cette nature. Cela aurait pour conséquence d’alourdir encore la charge que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale fera peser sur nos concitoyens, ou de remettre à l’ordre du jour des mesures que nous avons combattues et empêchées dans cet hémicycle – je pense notamment au quadruplement des franchises médicales.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : À travers ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, un seul constat s’impose : le déficit de la sécurité sociale est hors de contrôle.
Nous l’avons bien compris : pour la majorité sénatoriale, une telle situation s’explique par l’explosion des dépenses. Certes, les besoins de la population croissent et, par conséquent, les dépenses augmentent, mais la situation actuelle est avant tout le résultat de la politique de l’offre mise en place par Emmanuel Macron, qui a engendré une crise des recettes.
La Cour des comptes elle-même l’affirme : les exonérations de cotisations sociales ont plus que doublé depuis 2017, pour atteindre 75 milliards d’euros, et les exemptions d’assiette représentent 14,5 milliards d’euros.
Chaque année, il nous revient de voter un Ondam. Or, indépendamment du budget présenté dans ce texte qui, comme mes collègues l’ont mentionné, ne permettra pas de soutenir notre système de santé, il me semble que c’est sur la logique même de cet Ondam qu’il faut revenir.
Plutôt que de partir des besoins pour définir un financement, on fait l’inverse : on part du financement pour modeler l’offre de soins.
Et chaque année, nous faisons un peu de cuisine : un peu plus par-ci, un peu moins par-là, mais sans la moindre vision d’un véritable projet structurant de l’offre de santé qui réduise les inégalités d’accès aux soins et qui change de paradigme dans le domaine de la prévention.
L’Ondam est un outil purement comptable qui ne permet pas la programmation des dépenses sur le long terme. Depuis plusieurs années, nous prônons la mise en place d’une loi pluriannuelle qui tienne lieu de véritable outil de programmation stratégique, avec des objectifs précis et ciblés, pour concilier protection et nécessaire maîtrise des coûts.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, sur l’article.
M. Éric Kerrouche : Madame la ministre, en tant que sénateurs, nous sommes aussi les représentants de nos territoires. Certains de mes collègues l’ont indiqué, l’effet que produira ce texte sur les cures thermales se concentrera sur quelques territoires, dont le développement économique dépend pourtant précisément des ressources générées par ces établissements.
Le déremboursement, ou, du moins, la baisse des remboursements, aurait des conséquences importantes pour plusieurs de nos territoires, notamment ceux qui sont majoritairement ruraux.
Ainsi, dans les Landes, cinq communes sont concernées. Elles comptent, au total, dix-neuf établissements thermaux, qui représentent près de 120 millions d’euros de chiffre d’affaires et 8 000 emplois : cette filière structure l’économie locale.
Je reviens sur ce sujet dans le cadre d’un article traitant de l’Ondam, car il est important, madame la ministre, que vous nous rassuriez sur ce point précis. En effet, une telle mesure, très ciblée, entravera le développement économique et touristique des territoires concernés. Indépendamment des autres problématiques soulevées par cet article, nous avons besoin de vous entendre à ce propos.
M. le président : La parole est à Mme Paulette Matray, sur l’article.
Mme Paulette Matray : Madame la ministre, comme nombre d’entre nous, j’ai été interpellée par les élus de certaines communes thermales, et notamment, dans mon département de Saône-et-Loire, par la maire de Bourbon-Lancy, qui s’inquiète des conséquences de ce déremboursement.
Je soutiens donc les divers amendements à l’article 49, qui visent à maintenir le remboursement des cures thermales, car sa suppression serait une catastrophe pour les patients et fragiliserait toute l’économie des territoires ruraux.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet Ondam est l’incarnation de la politique d’austérité vers laquelle vous nous orientez.
La progression de l’Ondam atteindra, en vertu de cet article 49, entre 2,6 % et 3,2 %. Vous avez été obligée, madame la ministre, de rajouter 1 milliard d’euros à la va-vite, quand vous avez compris qu’une telle proposition ne passerait pas et qu’elle provoquerait une catastrophe sans nom.
Pour autant, vous savez bien que nous ne pourrons pas tenir avec un Ondam aussi bas. Il s’agit d’un terrible recul : plusieurs milliards d’euros manqueront pour répondre à l’évolution des besoins.
Madame la ministre, derrière cet Ondam qui aggravera la situation de nos hôpitaux, dont le déficit s’élève déjà à 2,8 milliards d’euros, ainsi que celle des Ehpad, qui connaissent des difficultés comparables, il y a des vies humaines.
Un Ondam aussi faible, cela veut dire moins de soins, moins de lits et moins de personnel dans les hôpitaux : partout, il faudra faire avec moins. Et cela entraînera des inégalités d’accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux.
Pourtant, demain, il n’y aura pas moins de malades. Il n’y aura pas moins de patients atteints d’affections de longue durée. Il n’y aura pas moins de personnes qui auront besoin d’entrer en Ehpad et d’être soignées dans de bonnes conditions.
En fixant l’Ondam à un niveau aussi faible, vous ne ferez que creuser encore plus le déficit des hôpitaux et des Ehpad, et empêcher les Français d’être soignés correctement.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, sur l’article.
Mme Sylvie Vermeillet : Comme plusieurs autres orateurs, j’ai déposé un amendement tendant à soutenir le thermalisme dans notre pays. Je partage les inquiétudes exprimées sur toutes les travées de cette assemblée.
En effet, près de 70 % des stations thermales sont situées dans des villes de moins de 5 000 habitants. Cette activité représente donc un outil d’aménagement du territoire indispensable.
En outre, certains établissements thermaux sont gérés en régie directe par les municipalités. Aussi, le déremboursement des cures thermales, ou la forte diminution des remboursements, pourrait mettre en faillite certaines communes. C’est notamment le cas de la commune de Salins-les-Bains, dans le Jura, où les établissements sont sous statut public. Si une telle mesure était adoptée, j’ignore comment les municipalités pourraient s’en sortir…
Je rejoins donc les propos d’Éric Kerrouche et de nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je compléterai également l’intervention de Jean-Marc Boyer : pour réaliser 200 millions d’euros d’économies dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, madame la ministre, vous amputez notre système de 4,8 milliards d’euros de retombées économiques… Ce n’est pas un bon calcul : l’effet de levier est vingt-quatre fois supérieur au montant engagé. Le rendement des cures thermales est nettement plus élevé que celui que l’on pourrait attendre de toute autre subvention que nous choisirions d’inscrire dans le projet de loi de finances.
Je ne minimise certes pas le montant de cette économie potentielle – 200 millions d’euros. Quant à l’effet thérapeutique, je ne peux pas en parler, car cela ne relève pas de mon domaine. Mais je suis absolument certaine de l’effet de levier économique des cures thermales, en particulier sur le dynamisme des territoires ruraux.
Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question lors de l’examen du projet de loi de finances, mais je ne crois pas que l’État soit en mesure de se priver de 4,8 milliards d’euros de retombées économiques. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Marc Laménie et Mmes Paulette Matray et Émilienne Poumirol applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, sur l’article.
Mme Maryse Carrère : J’irai dans le même sens que mes collègues, le thermalisme étant une composante majeure de l’économie du département dont je suis sénatrice.
Madame la ministre, cet article 49 est la dernière occasion qui se présente à nous de revenir sur le sujet des cures thermales et d’obtenir de votre part un engagement, ou, a minima, la promesse d’être reçus par vos services pour en discuter sereinement.
Les établissements thermaux accueillent 500 000 curistes par an, dont près de 25 000 dans le département des Hautes-Pyrénées, où ils sont répartis entre sept établissements. Ces derniers ont tous diversifié leurs activités, en s’orientant notamment vers la balnéothérapie, mais ce type de soins génère – il faut le reconnaître – un chiffre d’affaires bien moindre que les cures thermales.
L’ensemble de ces sept établissements sont gérés par des collectivités, directement ou indirectement. Comment imaginer que cette activité puisse être mise à mal du jour au lendemain ?
Au-delà de l’activité économique qui résulte des cures thermales au quotidien, il faut prendre en compte les nombreux investissements réalisés par les collectivités ces dernières années dans les établissements thermaux. Ce sont ainsi 40 millions d’euros qui ont été investis, sur deux ans, dans les thermes de Luchon, en Haute-Garonne, 5 millions d’euros qui ont injectés, sur deux ans, à Ussat-les-Bains, en Ariège, et 4,5 millions d’euros qui ont dépensés pour rénover le magnifique établissement de Bagnères-de-Bigorre, dans les Hautes-Pyrénées, qui vient tout juste d’être inauguré.
J’ignore comment ces collectivités, si elles sont privées du chiffres d’affaires de leurs établissements thermaux, pourraient assumer ces investissements.
M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, sur l’article.
M. Hussein Bourgi : Madame la ministre, je vais moi aussi vous parler de thermalisme, mais je serai peut-être un peu moins courtois que les précédents orateurs. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Madame la ministre, je suis en colère.
En 2022 déjà, Thomas Mesnier, ancien député de la Charente, avait été employé comme poisson-pilote par la majorité présidentielle pour introduire une mesure sur le sujet dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’époque. Nous avions rejeté son amendement, ici, à la chambre haute, parce que tous les sénateurs, quel que soit leur département ou leur groupe politique, connaissent le rôle, l’importance et l’impact du thermalisme dans les territoires.
Que s’est-il passé ensuite ? Chaque année, les gouvernements changent, les ministres changent, les rapporteurs généraux de la commission des finances changent, mais vous revenez à la charge ! On vous fait sortir par la porte, vous revenez par la fenêtre !
Dans le département dont je suis élu se trouvent Balaruc-les-Bains – la plus grande station thermale de France – ainsi que les thermes de Lamalou-les-Bains et d’Avène.
Je pourrais, comme mes collègues avant moi, vous en parler longuement. Mais ce que je veux vous dire ce soir, madame la ministre, c’est qu’au Parlement, vous êtes minoritaire. Ici, vos amendements et vos orientations ne passeront pas !
C’est pourquoi vous avez choisi une méthode déloyale : comme la porte est fermée, vous entrez par la fenêtre en préparant un décret, dont nous avons eu connaissance par la presse et les organisations professionnelles.
Madame la ministre, respecter la démocratie, c’est se présenter devant le Parlement. Vous êtes face à nous ce soir : exposez-nous votre projet. Nous voterons. Mais ensuite, je vous demande de respecter la volonté du Parlement, au lieu de nous imposer une mesure par voie réglementaire. Sinon, nos débats ne sont qu’un jeu de rôles dont on connaît déjà l’issue, quel que soit notre vote.
Madame la ministre, ce ne sont pas des façons de faire ! Vous ne respectez pas le Parlement ni la démocratie parlementaire ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Sophie Primas : Ah ! Une petite cure de Poncet Monge ! (Sourires.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Mes chers collègues, vous me permettrez de parler de l’Ondam de façon générale.
Sans aucune mesure nouvelle intégrant, par exemple, le tournant préventif, la hausse mécanique de l’Ondam s’établirait à 3,4 % en 2026. Or, dans cet article 49, madame la ministre, vous ne faites que concéder une augmentation de 1,6 %, que vous venez de rehausser à 2 %. À partir de là, vous déroulez – à l’envers, donc – des dispositions pour réaliser 7 milliards d’euros d’économies, et ce afin que le tout se tienne, car il n’est pas question pour vous d’imaginer une hausse des recettes.
Rappelons que ce texte comporte des mesures à hauteur de 11 milliards d’euros, réparties, pour 2 milliards d’euros, en recettes, et, pour 9 milliards d’euros, en dépenses.
Je le disais, vous proposez de réaliser 7 milliards d’économies sur l’Ondam.
Notons que la moitié d’entre elles n’en sont pas réellement, puisqu’il s’agit d’un transfert de dépenses aux ménages et aux complémentaires santé. Quant à l’autre moitié des mesures d’efficience des dépenses, elles ont la fâcheuse tendance, depuis plusieurs années, à ne pas se concrétiser pleinement.
Par conséquent, l’Ondam qui a été fixé dans ce texte ne sera pas respecté et le comité d’alerte sera saisi. Au passage, l’accès aux soins sera dégradé, les ménages seront appauvris, et les hôpitaux seront surendettés et de nouveau affaiblis…
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est historique, car il est l’un des pires que nous ayons connus ! C’est particulièrement le cas pour l’Ondam. Jamais nous n’avions vu cela. Jamais non plus nous n’avions entendu l’exécutif prétendre faire des économies, alors qu’il procédait à de simples transferts.
Madame la ministre, vous ne prenez aucune mesure structurelle pour résoudre le problème du déficit.
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Raymonde Poncet Monge : Et l’an prochain, vous ferez de même. (Applaudissements ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, sur l’article.
M. Yannick Jadot : Il m’avait semblé que nous discutions du projet de loi de financement de la sécurité sociale et de l’Ondam. Mais il semblerait que le débat porte en réalité sur les cures thermales…
Mes chers collègues, j’ai évidemment énormément de sympathie pour les territoires que vous représentez et pour les cures thermales en général.
Toutefois, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est-il le texte pertinent pour débattre du soutien à un secteur économique, dont il est incontestable qu’il est dynamique, voire vital dans certains territoires ? Je ne suis pas certain qu’il s’agisse d’un sujet de santé publique majeur. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Eh si !
M. Yannick Jadot : Non ! Certes, nous devrons avoir ce débat et il est nécessaire de soutenir les territoires et les cures thermales, mais ce n’est pas le bon moment ni le bon texte pour le faire. (Mme Anne Souyris applaudit. – Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Le département des Ardennes, dont Else Joseph et moi-même sommes sénateurs, ne compte pas d’établissement thermal. (Exclamations amusées.)
L’article 49 fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie à plus de 270 milliards d’euros – un montant significatif. Aussi, nous devons être solidaires de nos collègues dont les départements respectifs accueillent ces établissements – je songe aux Hautes-Pyrénées, aux Pyrénées-Orientales, au Puy-de-Dôme, à la Haute-Marne ou encore à la Moselle.
Le thermalisme, c’est une histoire qui a marqué de nombreux territoires, notamment ruraux, mais aussi un levier pour leur activité économique.
Par ailleurs, nous connaissons tous, dans notre entourage, des personnes qui ont suivi une cure, pendant parfois deux ou trois semaines : franchement, le thermalisme, ce n’est pas du tourisme. Il s’agit de soigner des pathologies cardiaques ou respiratoires, par exemple. On ne peut pas rester insensible à cette question.
Le thermalisme a également été un moteur de l’aménagement de ces territoires. Vous connaissez mon intérêt pour le ferroviaire (Sourires.) : si La Bourboule ou Le Mont-Dore ont été desservis, c’est bien pour faciliter l’accès aux thermes.
Les cures thermales sont donc ancrées dans l’histoire et l’économie de notre pays. Mais l’essentiel, je le redis, c’est leur rôle pour la santé. Et puis, n’oublions pas l’engagement des personnes qui travaillent dans ces établissements.
J’irai donc dans le sens de tous nos collègues élus de départements où l’on trouve des établissements thermaux. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains. – Mme Guylène Pantel et M. Franck Montaugé applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.
Mme Michelle Gréaume : Je voudrais revenir sur le sujet de l’Ondam. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous pouvez vous exclamer, mes chers collègues, c’est une question sérieuse.
Je vais vous parler d’Alexandre, un jeune atteint d’autisme, originaire de mon département du Nord, qui est placé en Belgique depuis l’âge de six ans, faute d’établissement pour l’accueillir en France.
Nous manquons en effet de structures de santé dans notre pays. Et que l’on ne me raconte pas qu’en rehaussant l’Ondam de 1 milliard d’euros, tout ira bien. Aujourd’hui, un très grand nombre de personnes sont accueillies à l’étranger – et ne me dites pas non plus que la Belgique, c’est la France !
La réalité, c’est que cet enfant a déjà dû parcourir 260 000 kilomètres en taxi. Et en plus, une contribution lui est demandée à lui et sa famille : c’est la double peine !
La France manque non seulement de structures, mais aussi d’infirmières, parce que ces dernières sont sous-payées et qu’elles partent travailler en Belgique, en Suisse ou au Luxembourg. Ne faites pas comme si vous ne le saviez pas ! Je ne suis pas la seule à me rendre sur le terrain : vous êtes tous en contact avec des élus dans vos territoires…
Deuxième remarque : je défends l’hôpital public, mais il faut bien reconnaître que nous avons une offre de soins à deux vitesses. Soit on veut se faire soigner rapidement et on choisit le privé – mais il faut alors régler des dépassements d’honoraires ; soit on attend son tour, et on passe après tout le monde quand on se fait soigner dans le public. C’est injuste ! Ce système ne garantit en rien une égalité de traitement entre tous les Français.
Voilà pourquoi cet Ondam est insuffisant ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Mickaël Vallet, sur l’article.
M. Mickaël Vallet : Madame la ministre, je vais, moi aussi, vous parler de cure.
Mon département compte des stations thermales, et je suis donc d’accord avec les orateurs précédents. Malheureusement, comme dans beaucoup de territoires, nous avons droit à des cures d’austérité. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Nous sommes nombreux à être réunis pour discuter des moyens de l’hôpital public. Il est dommage que nous ne possédions pas le don d’ubiquité, car j’ai beaucoup hésité, aujourd’hui, à venir siéger plutôt que de rester dans mon département.
Quoi qu’il en soit, j’en profite pour vous exposer un cas pratique.
À Marennes-Hiers-Brouage, commune de Charente-Maritime, il y a un hôpital – ou, pour employer le terme précis voulu par la loi, un centre hospitalier, car moins il y a de moyens, plus les titres sont ronflants…
Dans cet hôpital, qui compte environ 225 lits d’Ehpad, l’ARS nous a demandé, il y a dix-huit mois, de mettre en place ce que l’on appelle cyniquement un plan de performance, ce qui signifie la suppression de 17 équivalents temps plein (ETP).
Il est impossible de mettre en œuvre un tel plan, car nous avons au moins besoin d’une équipe de remplaçants pour les aides-soignantes : l’ARS, quand nous le lui expliquons, nous répond que la question doit être réglée en interne, avec la direction hospitalière, qui serait la seule à détenir des marges de manœuvre.
Mais au conseil de surveillance, dont je n’ai pas manqué une seule réunion en dix-huit ans, la direction nous renvoie vers l’ARS, qui serait la seule à détenir les moyens nécessaires…
Bref, nous avons un peu l’impression de nous faire balader. Aujourd’hui, ce sont près de 200 soignants du personnel de l’Ehpad qui manifestaient dans les rues de Marennes. J’aurais aimé les accompagner, mais je préfère porter leur parole directement dans cet hémicycle.
Madame la ministre, je suis un peu fatigué d’être promené entre l’ARS et la direction de l’hôpital. Avec quelques petites marges de manœuvre, nous pourrions éviter l’absentéisme, et, partant, des remplacements souvent bien plus coûteux, qui ne relèvent pas d’une bonne politique de gestion.
Qui décide de tout cela ? Puis-je vous rendre visite au ministère pour évoquer concrètement un sujet qui a poussé des soignants dans la rue aujourd’hui, au prix d’une journée de grève ? J’attends votre réponse.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 718 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1788 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 718.
Mme Corinne Imbert : Avant de vous présenter cet amendement de suppression, je veux m’associer à tous nos collègues qui ont défendu le thermalisme ce soir : je suis à vos côtés.
Des études cliniques montrent en effet les bienfaits du thermalisme. L’Académie nationale de médecine considère que les cures thermales sont un traitement médical. En outre, nous savons tous que des médecins sont présents dans les stations thermales. Aussi, en tant que sénatrice d’un département qui comporte plusieurs établissements de cette nature, je ne peux que soutenir la médecine thermale.
Cela dit, vous ne serez pas surpris de la position de la commission sur l’Ondam tel qu’il est prévu à l’article 49, car je l’ai exposée à la fois en commission et lors de mon intervention en discussion générale. La commission estime que le montant de l’Ondam qui nous est présenté est en hausse de 2 % seulement par rapport à 2025. Il apparaît donc intenable, incohérent et globalement insincère.
Mme Raymonde Poncet Monge : Ah !
Mme Corinne Imbert : Intenable, car il repose sur des économies substantielles à hauteur de 7,1 milliards d’euros, mais qui sont pour partie insuffisamment étayées. C’est le constat de la Cour des comptes, du Haut Conseil des finances publiques et du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie.
Incohérent, car il ne répond ni aux besoins de santé de la population ni aux réalités des professionnels, qu’ils exercent en ville ou à l’hôpital. Les patients subiront les conséquences directes des économies envisagées quand ils seront accueillis dans des hôpitaux de plus en plus en difficulté ou que leurs frais de santé augmenteront.
Insincère, enfin, car, avec un montant aussi restreint, l’Ondam sera nécessairement dépassé. Et s’il ne l’est pas, c’est seulement qu’il en aura été de même que cette année. Il faut en effet reconnaître que l’Ondam 2025 a été pratiquement tenu, mais c’est seulement parce que le comité d’alerte a enjoint le Gouvernement à prendre des mesures à marche forcée pour assurer le respect de cet objectif.
Dans une telle hypothèse, les mesures seront prises par le Gouvernement, et lui seul, sans associer le Parlement. Elles remettront en cause les engagements pris lors de la construction de l’Ondam et porteront ainsi atteinte à la prévisibilité nécessaire aux professionnels – je pense notamment aux accords conventionnels, dont la mise en œuvre pourrait être reportée.
Afin d’exprimer ces préoccupations, la commission vous invite donc à rejeter l’Ondam pour 2026.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1788.
Mme Anne Souyris : Je rejoins tout à fait les propos de Mme la rapporteure.
Permettez-moi cependant, pour commencer, de revenir sur les cures thermales. Je ne comprends pas pourquoi nous avons encore une fois débattu de ce sujet, alors que nous y avons déjà consacré une heure et demie il y a trois jours. Il est question de la quasi-faillite des hôpitaux dans cet article, et vous ne parlez que des cures thermales… Il y a de quoi s’étonner. Même si les cures thermales peuvent être considérées comme une forme de prévention, ce n’est pas la seule mesure qui y participe. Dans la situation actuelle, cela me paraît totalement incompréhensible.
Mon amendement vise à supprimer l’Ondam pour 2026. Comme je l’ai déjà évoqué à plusieurs reprises, cet objectif constitue notre ligne rouge.
Alors que sa croissance par rapport à 2025 était fixée à 1,6 %, le Gouvernement a proposé d’augmenter l’Ondam de 1 milliard d’euros, portant son évolution à 2 %. Comme je l’ai précisé tout à l’heure, cette rallonge reste insuffisante.
En effet, la croissance des dépenses de santé découle de facteurs structurels – vieillissement de la population ; hausse des maladies chroniques ; inflation ; innovations technologiques. Par ailleurs, selon la Cour des comptes, les dépenses de santé augmenteraient de 3,2 % en 2026 – au minimum.
Si l’Ondam proposé est si bas, c’est qu’il est insincère – Mme la rapporteure l’a elle-même souligné. Cet objectif ne pourra pas être tenu, malgré toute la casse sociale, la mise à mal de nos hôpitaux et de l’ensemble de nos structures de santé qu’il implique. La charge pèsera de plus en plus lourdement sur les ménages. Et à la fin, il faudra réaliser des arbitrages entre nos services publics, y compris les Ehpad,…
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Anne Souyris : … et tout ce qui permet à notre système de santé de tenir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur le président, je prendrai un peu de temps pour répondre aux propos qui viennent d’être tenus, et je conclurai mon intervention sur le sujet des cures thermales. Ainsi serez-vous tenus de m’écouter, mesdames, messieurs les sénateurs… (Sourires.)
Comment construit-on un Ondam, madame Poncet Monge ? Tout d’abord, on ne peut dépenser que ce que l’on a. Ensuite, on regarde la courbe des besoins, car l’Ondam a été créé pour maîtriser les dépenses d’assurance maladie.
Cette année, il a été bâti, comme tous les ans ou presque, sur un effort partagé entre les salariés – je rappelle le sujet des franchises –, les organismes complémentaires, l’industrie pharmaceutique et les professionnels. Telle était en tout cas la copie initiale du Gouvernement.
Vous dites que le projet de loi de financement de la sécurité sociale acte un budget d’austérité. Or les crédits sont en hausse de 6 milliards d’euros par rapport à 2025. On ne peut donc pas parler d’austérité.
Vous dites aussi que l’Ondam pour 2026, qui limite à 1,6 % la croissance des dépenses de santé, n’a jamais été aussi bas. Il est vrai que cet objectif est, facialement, à 1,6 %. Mais si l’on ne tient pas compte des transferts au bénéfice des organismes complémentaires et des salariés, effectués au titre de l’effort partagé que j’évoquais, il s’élève en réalité à 2,9 %. Et si l’on y ajoute la rallonge de 1 milliard d’euros, que vous avez votée en adoptant mon amendement, alors il s’établit, hors transferts, à 3,3 %.
Cet Ondam correspond donc à l’objectif qui était prévu dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Je ne vous dis pas que je n’aimerais pas qu’il soit un peu plus élevé, je vous dis ce qu’il est.
Vous m’avez demandé comment ce milliard d’euros supplémentaire serait réparti.
Les établissements de santé bénéficieront de 850 millions d’euros, ce qui permet de travailler sur les tarifs hospitaliers. Vous le savez, le Gouvernement s’est engagé à ce que les tarifs des hôpitaux soient arrêtés début janvier, et non plus en avril ou mai, afin que les établissements puissent se projeter sur l’année. Cette augmentation de crédits permettra, en outre, d’établir des tarifs plus corrects.
Sur le caractère pluriannuel de l’Ondam, je ne peux que vous rejoindre, madame la sénatrice Poumirol. J’ai d’ailleurs annoncé que je pourrai indiquer avant la fin de l’année, et pour les dix ans qui viennent, les dépenses relatives aux investissements des établissements. Il est très important – j’y insiste – que les établissements puissent se projeter dans l’avenir et que les équipes puissent bâtir des projets de soins pour les prochaines années.
Vous avez affirmé, madame la sénatrice Poncet Monge, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comportait aucune mesure nouvelle. Ce n’est pas vrai : sur les 6 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour 2026, les mesures nouvelles représentent 3 milliards d’euros.
Madame Gréaume, le budget consacré aux personnes en situation de handicap est en augmentation de 2,5 % par rapport à 2025, ce qui permet le remboursement à 100 % des fauteuils roulants et la poursuite de la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030. Là encore, loin de moi l’idée de vous dire que tous les problèmes seront réglés demain pour l’ensemble des personnes en situation de handicap. Je vous indique simplement que ce projet de budget permet de respecter cette trajectoire.
Bien sûr, monsieur Vallet, nous vous recevrons avec plaisir au ministère.
M. Mickaël Vallet : Merci !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Comme beaucoup d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis interpellée sur le terrain à propos de tel ou tel établissement. Il s’agit souvent de sujets ponctuels, mais nous pouvons être utiles pour débloquer certaines situations.
Je sais que nombre d’établissements doivent faire face à des difficultés. Leur déficit total s’élève cette année à près de 3 milliards d’euros. La question du financement se pose donc. Je l’ai dit, j’espère que nous aurons dans les mois à venir un débat sur les moyens de financer notre système de santé, dans la perspective de l’élection présidentielle.
Sur la dermopigmentation, madame Romagny, je ne vous donnerai peut-être pas la réponse que vous attendez, mais je vous renvoie à la loi, que le Sénat a votée, visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie.
Cette loi prévoit en effet, pour les femmes atteintes d’un cancer du sein, un remboursement de la dermopigmentation lorsque cet acte est pratiqué par une infirmière ou un infirmier. Les arrêtés y afférents seront bientôt publiés.
Il existe en effet deux types d’encres permettant de pratiquer la dermopigmentation, l’une étant plus satisfaisante que l’autre. Je propose que nous revenions sur ce sujet ultérieurement.
J’en viens à la question des cures thermales.
Je me suis dit tout à l’heure que si j’arrivais à négocier une cure thermale pour chaque personne m’ayant interrogée à ce sujet, j’aurais droit, au minimum, à une cure annuelle pendant dix ans. (Sourires.)
Plus sérieusement, je sais quelles sont les retombées économiques des cures thermales et je puis vous dire, pour avoir été rapporteure générale de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, que nous avons ce débat tous les ans.
Pour autant, on peut s’interroger : revient-il à la sécurité sociale de financer une activité économique ? (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Yannick Jadot : Exactement !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je pose simplement la question ; ce n’est pas un tabou…
Un avis de la Haute Autorité de santé (HAS) serait utile pour trancher le débat scientifique sur les cures thermales ; or nous n’en disposons pas.
L’inscription des 200 millions d’euros d’économies nous permet de débattre démocratiquement de ce sujet ; à défaut, les amendements que nous allons examiner n’auraient pas été recevables.
Je le dis depuis le début de notre discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur ce point comme sur celui des franchises, lesquels font l’objet de deux mesures réglementaires dont le montant est exprimé en chiffres dans l’Ondam : nous verrons au cours de la navette parlementaire, après la première puis la nouvelle lecture, à combien s’élèvera in fine le déficit global de la sécurité sociale.
Sera-t-il de 20 milliards d’euros, conformément à l’objectif que nous nous sommes fixé ? S’il pouvait se situer en deçà, ce serait mieux. Un déficit à hauteur de 20 milliards pour 2026, ce n’est pas rien… Si nous parvenons, à la fin de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, à rendre une copie qui comporte suffisamment de mesures d’économies, alors je n’aurai pas besoin de prendre le décret relatif aux cures thermales, pas plus que celui relatif aux franchises.
J’y insiste, je ne signerai pas de décret sur les cures thermales tant que nos échanges ne seront pas terminés. Nous devons débattre.
J’entends bien tous les parlementaires qui, à l’Assemblée nationale et au Sénat, disent ne pas vouloir de cette mesure. Pour autant, je le répète, ce sujet n’est pas tabou.
Je rappelle que nous proposons non pas de dérembourser totalement les cures, comme cela avait été prévu par le passé, mais de diminuer le taux de remboursement par l’assurance maladie, ce qui n’empêche pas un remboursement par les organismes complémentaires. En cas de déremboursement total, lesdits organismes n’auraient pas la possibilité de prendre en charge ces dépenses des patients.
Le décret est donc prêt, mais s’il paraît, ce ne sera pas avant la fin de nos débats.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous venez de nous confirmer que l’Ondam était une construction : on part des dépenses de l’année dernière, on regarde combien il y a d’argent pour cette année, et on essaie de faire rentrer des rectangles dans des carrés, en forçant pour y arriver. Il s’agit donc d’un exercice purement comptable…
Nous aurions aimé, pour notre part, examiner un projet structurel sur cinq ans, voire sept, huit ou dix ans, afin d’avoir une vision à long terme de ce que doit être l’offre de soins et, aussi, de retrouver l’équilibre budgétaire.
Car, nous aussi, nous souhaitons que les comptes soient équilibrés, parce que la sécurité sociale est une conquête formidable et qu’il faut la défendre. Nous savons également que, pour parvenir à cet équilibre, il nous faut faire des économies en réfléchissant aux questions de pertinence des soins et d’efficience ; nous en sommes tous conscients, du moins, il me semble.
Pour autant, on ne résoudra pas le problème de l’Ondam avec des petites recettes de cuisine. Il s’agit d’un problème de fond.
Quel projet veut-on mettre en place pour préserver la santé de nos concitoyens ? Nos collègues écologistes ont insisté sur la nécessité de disposer, pour le XXIe siècle, d’un véritable projet de prévention, qui tienne compte de l’ensemble des facteurs et permette d’avoir une autre vision de la santé. À défaut, seul demeurerait le sentiment que l’on cherche à tuer la sécurité sociale… Les assureurs privés sont aux aguets, prêts à prendre le relais.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la ministre, la réponse que vous venez de donner sur les mesures nouvelles qui seraient prévues par le texte accroît l’insincérité de ce budget.
D’ailleurs, je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas de mesures nouvelles dans ce texte – ou alors, je me suis mal exprimée – ; j’ai indiqué que ce projet de budget, hors mesures nouvelles, tendait mécaniquement à augmenter de près de 4 %. Cela fait consensus.
Vous m’avez répondu que des mesures nouvelles étaient bien prévues.
Je rappelle que, dans les précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale, les mesures nouvelles étaient toujours financées par les mesures d’efficience des dépenses relatives aux achats, à la mutualisation, au virage ambulatoire, etc. Or les dispositions nouvelles que vous annoncez pour 2026 ne sont pas financées puisque, en l’occurrence, les mesures d’efficience sont surévaluées… En réalité, ces dernières mesures financent l’évolution de l’Ondam de 4 % à 1,6 %, laquelle constitue une diminution factice.
S’il est bien vrai que le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale contient autant de mesures nouvelles que vous le dites, le niveau de l’Ondam devrait être encore plus élevé.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.
Mme Laurence Muller-Bronn : Madame la ministre, en février dernier, ma collègue Corinne Féret et moi-même étions rapporteures de la proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique – dite maladie de Charcot – et d’autres maladies évolutives graves, déposée par Gilbert Bouchet, Philippe Mouiller et plusieurs de leurs collègues.
Je vous avais interpellée il y a quelques semaines pour savoir où en étaient les arrêtés d’application de cette loi ; il s’agit en effet d’arrêtés, et non de décrets, comme vous me l’avez confirmé. Qu’en est-il ?
Je souhaite rappeler, en outre, que le Sénat avait voté à l’unanimité pour que les malades atteints de cette maladie bénéficient d’une prise en charge spécifique. Il s’agit d’une urgence.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer : J’ai eu le plaisir d’organiser, au cours des deux dernières années, les journées parlementaires du thermalisme, lesquelles ne s’étaient plus tenues depuis très longtemps.
Madame la ministre, nous ne demandons pas de financer, avec les 230 millions d’euros que vous prévoyez d’économiser, toute une activité économique, mais de faire en sorte que les soins dispensés lors des cures thermales soient remboursés.
La réalité de ce service médical rendu (SMR) a été attestée au travers d’une soixantaine d’études cliniques. Aussi le curiste est-il considéré, dans nombre de stations thermales, non pas comme un touriste qui viendrait s’amuser pendant trois semaines, mais comme un patient. Ces semaines de cure ne sont pas des vacances à la charge du contribuable. Il est dommage de devoir préciser cela aujourd’hui…
Vous nous avez dit par ailleurs, dans la nuit de samedi à dimanche dernier, que la France était le dernier pays à rembourser les cures thermales. C’est totalement faux ! (Mme Anne-Sophie Romagny et M. Olivier Rietmann s’impatientent.) Plusieurs pays – notamment l’Italie et l’Autriche – font de même. En Allemagne, 250 stations thermales sont fréquentées par 5 millions de curistes, dont les soins sont remboursés.
Il est inutile d’énoncer des contrevérités pour justifier une décision que l’on souhaite prendre.
Une tribune visant à dénoncer le déremboursement des cures thermales a été signée par plus de 110 000 personnes, parmi lesquelles figurent des maires et des responsables de station thermale, qui sont vent debout contre cette décision. S’y exprime non pas seulement un sentiment d’inquiétude, mais bien une colère.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Madame la ministre, même si l’heure est tardive, nous avons un beau débat de fond (M. Olivier Rietmann s’agace.), qui permet de revenir à l’essentiel.
Nous pouvons dire, à la suite de nombre de nos collègues, que le système est à bout de souffle. Vous n’en portez certes pas la responsabilité, puisque vous n’êtes ministre que depuis peu de temps.
Ce pilotage par la dépense, de façon comptable, de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, est arrivé à son terme. Nous devons travailler à l’élaboration d’une autre solution – c’est le message que les divers orateurs vous ont adressé.
Le système actuel maltraite tout le monde.
Il maltraite d’abord les professionnels de santé, qui n’ont pas les moyens d’agir. En effet, lorsque l’on dit que les dépenses ont dépassé les objectifs, on laisse à penser qu’ils n’ont pas bien travaillé, alors que c’est tout l’inverse : ils font face à d’importants besoins de santé auxquels ils essaient de répondre.
Il maltraite aussi les équipes de direction qui, pour une très grande partie d’entre elles, font le maximum alors qu’elles sont déjà à l’os.
Avec mon collègue Dany Wattebled, rapporteur de la commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique, que je préside, nous avons rencontré des responsables de groupement hospitalier de territoire (GHT) et d’établissement hospitalier : ils nous ont dit qu’ils ne pouvaient pas faire plus. Ils en sont réduits à décaler le paiement des fournisseurs pour payer les salaires.
Nous devons changer de système, madame la ministre, travailler sur des objectifs nationaux de santé publique et nous fixer un cap. Il s’agit de se mettre d’accord sur une trajectoire, puis de définir les moyens adéquats.
Chacun devra faire des efforts, bien évidemment. Mais si nous sommes d’accord sur les objectifs, alors les sacrifices à consentir, notamment en renonçant à des exonérations et en recherchant des recettes supplémentaires, seront justifiés.
Dans cet hémicycle, comme dans le pays, il y a un consensus sur les objectifs à atteindre, et ce travail devra être conduit sur le moyen et le long terme. Il nous semblait important de rappeler ces défis. (M. Mickaël Vallet applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 718 et 1788.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 49 est supprimé, et l’amendement n° 1790, les amendements identiques nos 19 rectifié, 1122 rectifié bis et 1386 rectifié bis, ainsi que les amendements nos 1758, 1235, 1789, 1222 et 1791 n’ont plus d’objet.