Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 32
debate, 24/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – A. – À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans à compter d’une date fixée par le décret mentionné au D, la nouvelle dispensation de certains médicaments non utilisés est, par dérogation aux articles L. 4211-2 et L. 4212-7 du code de la santé publique, autorisée dans les conditions prévues au présent I.
Seuls les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique désignés par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent participer à cette expérimentation.
B. – Les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé désignés en application du A du présent I assurent un conditionnement ainsi que des contrôles adaptés aux médicaments collectés aux fins de nouvelle dispensation, conformément aux bonnes pratiques prévues à l’article L. 5121-5 du code de la santé publique et aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
La nouvelle dispensation d’un médicament non utilisé ne peut intervenir qu’après que les patients recevant initialement le traitement concerné ont été préalablement informés des modalités de cette nouvelle dispensation et sous réserve qu’ils ne s’y soient pas expressément opposés.
C. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de celle-ci afin, notamment, de déterminer l’opportunité et, le cas échéant, les conditions de sa pérennisation et de son extension.
D. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent I, notamment :
1° Les médicaments figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique pouvant être dispensés une nouvelle fois ;
2° Les conditions de leur conditionnement, de leur collecte et de leur nouvelle dispensation ;
3° Les modalités d’information et d’opposition des patients ;
4° Les obligations en matière de sécurité et de contrôle de ces médicaments applicables dans le cadre de leur nouvelle dispensation ;
5° La méthodologie de l’expérimentation, ses objectifs et les modalités de sa conduite et de la rédaction du rapport mentionné au C du présent I.
II. – L’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les cessions de produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves acquis par l’établissement public mentionné à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, à la demande du ministre chargé de la santé en application de l’article L. 1413-4 du même code, dont la valeur unitaire n’excède pas un seuil fixé par décret, à des établissements publics de santé ou médico-sociaux, à des établissements publics de l’État, à des collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ou à des catégories d’organismes ou de structures chargés d’une mission de service public et figurant sur une liste fixée par décret. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession à titre onéreux des biens ainsi alloués, à peine d’être exclu du bénéfice du présent 12°. »
III. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1413-4 du code de la santé publique, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « , leur cession dans les conditions prévues au 12° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques ».
Mme la présidente : L’amendement n° 1834 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
code de la santé publique
par les mots :
même code
II. – Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
prévues
par le mot :
mentionnées
2° Remplacer les mots :
L. 5121-5 du code de la santé publique
par les mots :
L. 5121-5 dudit code
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1834 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 408 rectifié est présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mme Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Burgoa et Houpert, Mmes Berthet et Aeschlimann, MM. Piednoir et D. Laurent, Mmes Joseph et P. Martin, MM. Anglars, Cambon et Genet, Mmes Bonfanti-Dossat et Di Folco et MM. de Nicolaÿ, Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° 970 rectifié est présenté par Mme Jacquemet, MM. Bleunven, Duffourg et Fargeot, Mmes Saint-Pé et Guidez, MM. Menonville, Pillefer et Dhersin, Mmes Billon et Vermeillet et M. Folliot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Les dispositions du présent I s’appliquent à l’ensemble des médicaments remboursables par l’assurance maladie lorsqu’ils peuvent être dispensés une nouvelle fois par une pharmacie à usage intérieur participant à l’expérimentation.
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 408 rectifié.
Mme Florence Lassarade : L’article 32 du PLFSS pour 2026 prévoit une expérimentation de la réutilisation des médicaments non utilisés, mais la limite actuellement imposée concerne uniquement les produits délivrés par les pharmacies hospitalières dans le cadre de la rétrocession, soit les médicaments figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique.
Cette restriction ne reflète pas la réalité du terrain : patients et aidants rapportent indifféremment à la pharmacie hospitalière des médicaments provenant du circuit hospitalier comme du circuit officinal.
Le dispositif validé par France Expérimentation prévoyait une dérogation expérimentale à l’article L. 4211-2 du code de la santé publique pour les médicaments anticancéreux, sans restreindre cette dérogation aux seuls médicaments initialement délivrés en pharmacies à usage intérieur (PUI).
Pour garantir une équité d’accès et une application cohérente du dispositif pour tous les patients traités par voie orale, notamment en oncologie, cet amendement vise à étendre la réutilisation à l’ensemble des médicaments remboursables, quel que soit leur circuit de dispensation initial, tout en limitant la nouvelle dispensation aux seules PUI participant à l’expérimentation.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 970 rectifié.
M. Daniel Fargeot : Il est défendu.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 312 rectifié bis est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° 1009 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Capus, Laménie, V. Louault, Chevalier et Grand, Mme L. Darcos, MM. A. Marc et Rochette, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Brault et Anglars, Mmes Sollogoub et Romagny et M. Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des médicaments remboursables par l’assurance maladie lorsqu’ils peuvent être dispensés une nouvelle fois par une pharmacie à usage intérieur participant à l’expérimentation.
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 312 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 1009 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing : Il s’agit d’un amendement de Corinne Bourcier.
L’article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une expérimentation de la réutilisation des médicaments non utilisés, mais la limite actuellement imposée concerne uniquement les produits délivrés par les pharmacies hospitalières dans le cadre de la rétrocession, soit les médicaments figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique.
Cette restriction ne reflète pas la réalité du terrain : patients et aidants rapportent indifféremment à la pharmacie hospitalière des médicaments provenant du circuit hospitalier comme du circuit officinal.
Le dispositif validé par France Expérimentation prévoyait une dérogation expérimentale à l’article L. 4211-2 du code de la santé publique pour les médicaments anticancéreux, sans restreindre cette dérogation aux seuls médicaments initialement délivrés en PUI.
Pour garantir une équité d’accès et une application cohérente du dispositif pour tous les patients traités par voie orale, notamment en oncologie, cet amendement vise à étendre la réutilisation à l’ensemble des médicaments remboursables, quel que soit leur circuit de dispensation initial, tout en limitant la nouvelle dispensation aux seules PUI participant à l’expérimentation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : À titre liminaire, je tiens, en toute transparence, à exprimer des réserves sur l’expérimentation de réutilisation de médicaments non utilisés que prévoit l’article 32.
Je n’ai pas souhaité en modifier les dispositions, car le projet est largement soutenu, qu’il émane notamment de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (Unicancer) et qu’il s’inscrit dans un cadre expérimental.
Néanmoins, les syndicats de pharmaciens hospitaliers m’ont fait part de leurs inquiétudes au sujet de la traçabilité des médicaments hors du champ hospitalier et, plus particulièrement, sur l’absence de sécurisation du circuit pour des médicaments d’origine non hospitalière. Il faut les entendre si nous voulons déployer un tel projet dans de bonnes conditions.
Cela étant dit et compte tenu de mes réserves personnelles, je sollicite l’avis du Gouvernement, notamment sur les amendements qui visent à élargir le champ des médicaments inclus dans l’expérimentation.
À ce stade, il est prévu que seuls soient concernés les médicaments pouvant faire l’objet d’une rétrocession. Plusieurs amendements tendent à élargir l’expérimentation à l’ensemble des médicaments remboursables par l’assurance maladie, sachant que sont visés dans un premier temps des médicaments anticancéreux onéreux.
Je profite de l’occasion pour insister sur la nécessité de travailler, en liaison avec les laboratoires pharmaceutiques, sur le conditionnement des médicaments. De tels travaux ont pu aboutir pour certains opioïdes ; ils mériteraient d’être poursuivis pour d’autres médicaments très utilisés ou très coûteux.
Alors qu’on propose des boîtes de 7, 14 ou 28 gélules pour soigner les maux d’estomac, un travail pourrait, me semble-t-il, être entrepris avec les laboratoires pharmaceutiques sur le conditionnement des médicaments onéreux.
Dans quelles conditions peut-on prévoir la sortie de médicaments du circuit pharmaceutique et les y réintégrer ensuite pour les redistribuer à de nouveaux patients ? Comment la sécurité du processus sera-t-elle garantie ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je comprends les réserves de Mme la rapporteure. Nous devons être très prudents sur ce sujet.
L’article 32 prévoit en effet, à la demande d’Unicancer, une expérimentation très encadrée qui devrait permettre de répondre vos questions. Certains amendements visent à étendre le champ des médicaments inclus dans l’expérimentation. Nous y serons favorables.
L’expérimentation concernera dans un premier temps uniquement les médicaments anticancéreux. Nous souhaitons toutefois inscrire dans le PLFSS dès à présent la possibilité de l’étendre à d’autres médicaments : ainsi, si les résultats devaient être concluants, nous n’aurions pas à légiférer de nouveau.
Cette expérimentation est donc, je le répète, très encadrée. Elle sera menée avec toutes les précautions nécessaires. C’est pourquoi je suis favorable aux quatre amendements en discussion commune.
En revanche, j’émettrai un avis défavorable sur les amendements tendant à étendre la reprise au secteur médico-social : le circuit des médicaments dans ce secteur n’est pas du tout le même, ce qui rendrait l’expérimentation plus complexe.
J’espère avoir répondu à vos inquiétudes.
Mme Corinne Imbert : Pas du tout !
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Vous l’aurez compris, malgré mes réserves, je ne suis pas défavorable à cette expérimentation, ne serait-ce qu’au regard du prix de certains médicaments.
Nous avons la chance d’avoir un circuit des médicaments très encadré dans notre pays. Il ne faut pas croire que les pharmacies à usage intérieur des hôpitaux ne réutilisent pas des médicaments, mais elles savent que le médicament n’est pas sorti de l’hôpital. C’est évidemment une garantie de sécurité.
Nous touchons là au cœur de l’expérimentation. La sécurité du médicament et celle du patient auquel il est destiné doivent être garanties.
Je continue de penser qu’il faut aussi travailler avec l’industrie pharmaceutique pour adapter les conditionnements. (Mme la ministre acquiesce.) Nous l’avons fait pour des opioïdes, mais aussi pour d’autres médicaments, en suivant les recommandations de la HAS. Sur ce point, il est important que nous dialoguions avec l’industrie.
J’émets un avis favorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 408 rectifié et 970 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 312 rectifié bis et 1009 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 1239, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
publique
insérer les mots :
et les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, disposant d’une pharmacie à usage intérieur ou d’un système de gestion du médicament conforme aux bonnes pratiques,
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Cet amendement vise à étendre l’expérimentation de nouvelle dispensation de médicaments non utilisés ouverte par l’article 32 du PLFSS pour 2026 aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les ESSMS, notamment les Ehpad, les instituts médico-éducatifs (IME) ou les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) gèrent chaque année des stocks significatifs de médicaments non entamés et encore conformes, dans des conditions de conservation et de traçabilité déjà strictement encadrées. En les intégrant à l’expérimentation, il devient possible de réduire le gaspillage pharmaceutique, de valoriser les produits sûrs et d’associer pleinement le secteur médico-social à la politique d’efficience du médicament.
La participation des établissements sera encadrée par arrêté ministériel et réservée à ceux qui disposent d’une pharmacie à usage intérieur ou d’un système de gestion conforme aux bonnes pratiques garantissant la sécurité sanitaire et la traçabilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Soit les établissements visés disposent déjà d’une PUI et font déjà de la dispensation de médicaments non utilisés ; soit ils n’en ont pas et, dans ce cas, l’absence de pharmacien référent les empêche de participer à l’expérimentation.
Madame la rapporteure, je vous confirme qu’un travail est en cours au ministère avec les acteurs concernés pour améliorer le conditionnement des médicaments.
Mme Corinne Imbert : C’est indispensable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1239.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1267 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Rochette, Mme Lermytte, M. Grand, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Capus, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Menonville et Khalifé, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Bacci et Lemoyne, Mmes Bonfanti-Dossat et P. Martin, M. Anglars et Mmes Guidez et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les officines de pharmacie conventionnées avec des établissements sociaux ou médico-sociaux et désignées en application du A du présent I assurent un conditionnement ainsi que des contrôles adaptés aux médicaments collectés aux fins de nouvelle dispensation conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 5121-5 du code de la santé publique.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement va dans le même sens. Il vise à permettre aux pharmacies d’officine de récupérer les médicaments non utilisés afin de les remettre gratuitement aux établissements sociaux ou médico-sociaux avec lesquels elles sont conventionnées. Je rappelle que ces médicaments sont sécurisés.
Les médecins qui rendent encore visite aux personnes âgées – ils étaient plus nombreux il y a quelques années – découvrent dans leurs placards de très nombreuses boîtes de paracétamol, mais aussi d’autres médicaments, souvent très onéreux.
Il arrive que le médecin spécialiste modifie leur traitement, alors que le généraliste venait de le renouveler une ou deux semaines auparavant. Les médicaments s’accumulent et restent dans leurs boîtes, au fond du placard, ou terminent à la poubelle.
Une réflexion s’impose sur ce sujet, car cette situation dure depuis des années. On doit pouvoir trouver des solutions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La commission émet un avis défavorable, pour les raisons de fond que j’ai exprimées précédemment, cet amendement tendant à élargir le périmètre de l’expérimentation à la ville.
L’ordre des pharmaciens a fait part de ses vives préoccupations concernant une telle extension, alors que plusieurs amendements avaient été déposés sur ce sujet à l’Assemblée nationale.
Je rappelle, mes chers collègues, que le trafic de faux médicaments rapporte davantage, à l’échelon mondial, que le trafic de drogue. Soyons donc attentifs à la sécurité du médicament. On ne peut pas demander aux pharmaciens de s’en assurer, via la sérialisation, tout en leur imposant de récupérer des médicaments pour les redistribuer aux patients.
Je vous rappelle également que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) interdit, depuis 2009, la redistribution des médicaments non utilisés.
Il nous faut raison garder concernant les patients qui accumulent de petites boîtes jaunes dans leur pharmacie. Un travail de pédagogie incombe aussi aux professionnels de santé, notamment aux médecins. Certes, lorsque ces derniers se rendaient à domicile, ils faisaient le tour de la pharmacie pour vérifier les stocks ; aujourd’hui, nous voyons des prescriptions médicales sur lesquelles le médecin a inscrit « ne pas délivrer ». Les patients ont également acquis une certaine conscience.
Je ne dis pas que tout est parfait. Je pense qu’un véritable travail de pédagogie reste à faire, mais je constate globalement, en me fondant sur mon expérience de pharmacienne dans une autre vie, que nous récupérons moins de médicaments non utilisés que par le passé, et c’est heureux.
Un travail de sensibilisation demeure nécessaire ; en attendant, la commission est défavorable à l’élargissement de cette expérimentation à la ville.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 1267 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Je comprends vos réserves, madame la rapporteure.
En Corrèze, des médecins se déplacent encore et se rendent compte, par exemple, que le spécialiste a remplacé certains médicaments par d’autres sur l’ordonnance. Leur effet médical est sensiblement le même, mais ils portent un autre nom. Les médicaments prescrits antérieurement restent donc sur place. Il n’existe aucune possibilité de réemploi.
L’État doit engager une réflexion sur ce sujet afin de trouver des solutions.
Dans cette attente, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 1267 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 691, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 13, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les cessions réalisées ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte, même temporairement, à l’intégrité du stock de l’État constitué en application du premier alinéa de l’article L. 1413-4 dudit code.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à sécuriser les conditions de cession à titre gratuit des masques de l’État.
La possibilité de céder à des établissements publics de santé ou médico-sociaux des masques issus du stock stratégique de l’État avant leur péremption constitue une mesure de bonne gestion ; elle répond à une recommandation de la Cour des comptes et permettra une gestion plus dynamique des stocks, libérée des coûts de destruction évitables.
Je rappelle que le niveau du stock stratégique a été relevé, à la suite de la crise sanitaire, à 2 milliards de masques.
Toutefois, il ne paraît pas inutile de sécuriser les conditions de ces cessions pour s’assurer qu’elles ne conduisent pas à une diminution, même provisoire, du stock de l’État, qui pourrait mettre sous tension le système de santé en cas de survenue d’une situation d’urgence ou d’une crise sanitaire.
La crise du covid nous a enseigné la prudence et l’anticipation. Il ne faudrait pas qu’une bonne mesure visant à lutter contre le gaspillage conduise à une baisse temporaire du stock, d’autant que la Cour des comptes et la direction générale de la santé (DGS) évoquent des délais de réapprovisionnement excédant parfois les délais prévisionnels après commande.
Cet amendement vise donc à préciser les conditions de cession à venir.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous souhaitez encadrer les cessions de masques de Santé publique France aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux, afin de préserver le stock de l’État.
La constitution et la préservation de ce stock sont une priorité. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés à constituer une réserve de 2 milliards de masques à l’horizon 2029.
Je l’affirme très clairement : les cessions de produits détenus et gérés par Santé publique France n’affecteront en aucun cas les volumes de ces stocks hautement stratégiques. Ces opérations ne concerneront que la part des produits excédant la cible, notamment les seuils annuels fixés pour atteindre notre objectif.
Votre amendement étant satisfait, il ne me semble pas nécessaire, je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame la rapporteure, l’amendement n° 691 est-il maintenu ?
Mme Corinne Imbert : Madame la ministre, vous m’avez rassurée et je vous fais confiance ; je retire donc cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 691 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 273 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° 361 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mmes Vermeillet, Vérien et Saint-Pé, M. Pillefer, Mme Perrot, MM. Mizzon, Menonville, Levi, Laugier et Lafon, Mme Guidez, M. Dhersin, Mme de La Provôté, M. Courtial et Mmes Bourguignon, Billon et Antoine.
L’amendement n° 369 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Bonneau, Cambier, Chevalier et Fargeot, Mme Sollogoub et M. Genet.
L’amendement n° 1439 est présenté par M. Khalifé.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le 3° du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que de contribuer à la réduction de l’impact environnemental des produits de santé mentionnés au 1° par les activités décrites dans le présent article ».
…. – L’article L. 5126-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Afin de lutter contre le gaspillage de conditionnements entamés de médicaments rendus impropres à une réutilisation, peuvent être inscrits sur cette liste tous les médicaments qui ne sont pas classés dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier, en sortie d’hospitalisation. Les conditions de cette dispensation ainsi que les modalités de facturation et de prise en charge de ces médicaments sont fixées par arrêté. »
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié ter.
M. Jean Sol : La lutte contre le gaspillage des produits de santé, levier de réduction de l’impact environnemental de l’activité pharmaceutique, est essentielle. À cet égard, l’expérimentation proposée à l’article 32 doit être encouragée.
Le présent amendement vise à renforcer l’action des PUI en la matière et à préciser que l’atteinte de cet objectif fait partie de leurs missions propres.
Il tend également à préciser la rédaction de l’article et à indiquer que les sorties d’hospitalisation peuvent occasionner une perte de médicaments sous forme de déchets lorsque les conditionnements de vente ne sont pas adaptés à la durée du séjour.
La disposition que nous proposons permettra aux établissements de santé de remettre les conditionnements entamés aux patients, afin d’assurer la continuité de leur traitement après l’hospitalisation.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 361 rectifié bis.
M. Olivier Henno : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 369 rectifié ter.
Mme Anne-Sophie Romagny : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1439.
M. Khalifé Khalifé : Il est également défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Si j’ai bien compris, ces amendements tendent à permettre la facturation aux patients, au moment de leur sortie d’hospitalisation, des médicaments dont les conditionnements ont été entamés, mais non terminés, afin que ceux-ci puissent les conserver.
D’une part, contrairement à la ville, les médicaments sont largement distribués à l’unité dans les établissements de santé ; c’est même la norme : c’est ce qu’on appelle la délivrance individuelle nominative. Par conséquent, les pertes et le gaspillage restent limités.
D’autre part, ce que tendent à instaurer ces amendements correspond déjà, du moins en partie, à la pratique des hôpitaux : de nombreux patients quittent l’établissement avec des conditionnements entamés. Toutefois, ceux-ci ne font aujourd’hui l’objet d’aucune facturation.
Votre proposition aurait donc pour effet d’autoriser cette facturation et, partant, le remboursement par l’assurance maladie.
La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement est intéressant, sous les réserves qu’a formulées Mme la rapporteure.
La première tient au fait que, dans les établissements, les médicaments sont de plus en plus souvent délivrés à l’unité ; la seconde au fait qu’il en résulterait une double facturation pour l’assurance maladie, qui paierait finalement la boîte à deux reprises.
Dès lors, je ne puis émettre qu’un avis défavorable sur ces amendements tels qu’ils sont rédigés, même si, sur le fond, j’en comprends le sens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain porte un vif intérêt à cet article, soutenu par Unicancer.
L’expérimentation de la réutilisation des médicaments non utilisés nous semble extrêmement intéressante ; elle bénéficie d’ailleurs d’un appui important des médecins, en particulier des cancérologues. Pour avoir échangé avec le directeur de l’Oncopole de Toulouse, je sais qu’il est extrêmement favorable à ce dispositif.
Certes, les traitements sont souvent délivrés à l’unité ou par petites quantités dans les cancéropoles ou dans les centres régionaux anticancéreux (Crac). Il n’en demeure pas moins que les protocoles de chimiothérapie changent souvent, pour des raisons diverses. Il arrive également que le patient décède et que la famille se retrouve avec des quantités de médicaments dont elle ne peut se servir.
Il convient donc, tout simplement, de faire confiance aux pharmaciens des PUI, qui ont toute capacité pour déterminer à quel moment ces médicaments peuvent être réutilisés. En luttant ainsi contre le gaspillage, sachant qu’il s’agit de produits extrêmement coûteux, on fera une économie certaine.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Pour notre part, nous approuvons cette partie de l’article 32, ainsi que, naturellement, les amendements allant dans le même sens.
Nous avons déposé, le 13 octobre dernier, une proposition de loi portée par notre collègue Céline Brulin, visant à autoriser l’Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption. Selon un inventaire de l’État de janvier 2024, près de 700 millions de masques, achetés au prix fort pendant la pandémie de covid-19, sont d’ores et déjà périmés ou le seront bientôt.
Or, en l’état actuel de la législation, il est impossible de céder gratuitement les produits acquis aux hôpitaux. Par conséquent, les masques arrivant à péremption devront être recyclés ou détruits, pour un montant estimé entre 1 et 3 millions d’euros, selon Santé publique France.
En mai 2025, la Cour des comptes avait recommandé de faire évoluer le cadre juridique afin de permettre la cession à titre gratuit des produits issus du stock d’État détenu par Santé publique France et d’organiser, en période ordinaire, le circuit de distribution des masques avant leur péremption, en fonction des besoins des hôpitaux publics.
Un amendement en ce sens avait été adopté dans le cadre du PLFSS pour 2022, mais il a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif que cette mesure devait faire l’objet d’un véhicule législatif ordinaire. Cette décision a entraîné le dépôt de notre proposition de loi.
Nous espérons que cet article 32 ne sera pas de nouveau censuré par le Conseil constitutionnel, même si cela reste une possibilité. En tout état de cause, si cette censure devait se répéter, nous invitons l’ensemble des soutiens de cet article à cosigner notre proposition de loi, dans un esprit transpartisan.
Mme la présidente : Mme la rapporteure, vous rangez-vous à l’avis défavorable du Gouvernement ?
Mme Corinne Imbert : Tout à fait.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 273 rectifié ter, 361 rectifié bis, 369 rectifié ter et 1439.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)