Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 43
debate, 24/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° L’article L. 84 est ainsi rédigé :
« Art. L. 84. – Sous réserve du présent titre, les articles L. 161-22 à L. 161-22-1-4 du code de la sécurité sociale s’appliquent à l’ensemble des personnes régies par le présent code. » ;
2° L’article L. 85 est abrogé ;
3° L’article L. 86 est ainsi rédigé :
« Art. L. 86. – Par dérogation au C du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, le titulaire d’une pension militaire qui perçoit des revenus professionnels ou de remplacement de l’un des employeurs mentionnés à l’article L. 86-1 du présent code peut cumuler intégralement sa pension et ces revenus dans la limite d’un plafond annuel égal à la somme, pour l’année considérée, du tiers du montant brut de sa pension et de la moitié du minimum fixé au a de l’article L. 17. Lorsqu’un excédent est constaté, la pension est réduite à due concurrence.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, peuvent entièrement cumuler leur pension servie avec les revenus professionnels et de remplacement :
« 1° Le titulaire d’une pension militaire non officier rémunérant moins de vingt-cinq années de services et le titulaire d’une pension militaire qui atteignent la limite d’âge du grade qu’ils détenaient en activité ou la limite de durée de services qui leur était applicable en activité, même dans le cas où leur pension se trouve modifiée à la suite de services nouveaux effectués pendant un rappel à l’activité donnant lieu à promotion de grade ;
« 2° Le titulaire d’une pension ayant atteint, avant le 1er janvier 2004, la limite d’âge qui lui était applicable dans son ancien emploi.
« Le bénéficiaire d’une pension militaire concerné par le régime de cumul prévu au premier alinéa est tenu de faire connaître annuellement au service qui lui verse sa pension le montant de ses revenus professionnels et de remplacement. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 86-1, les mots : « deuxième alinéa de l’article L. 84 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l’article L. 86 » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 92, la référence : « L. 85 » est remplacée par la référence : « L. 86 ».
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 2° du II de l’article L. 254-1, les mots : « premier alinéa du V » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 411-64, la référence : « V » est remplacée par les mots : « troisième alinéa » ;
3° L’article L. 732-39, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement pour la sécurité sociale pour 2025, est ainsi rédigé :
« Art. L. 732-39. – Le service d’une pension de vieillesse liquidée au titre du régime institué au présent chapitre est subordonné à la cessation définitive de l’activité non salariée agricole.
« Par dérogation au premier alinéa, le présent article n’est applicable ni aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant une activité donnant lieu à affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles sur le fondement du 2° du I de l’article L. 722-5 ou par application de coefficients d’équivalence fixés pour les productions hors sol mentionnés au 1° du même I, ni aux personnes mentionnées à l’article L. 321-5 et au 2° de l’article L. 722-10.
« L’arrêté mentionné à l’article L. 722-5-1 détermine, dans la limite maximale des deux cinquièmes de la surface minimale d’assujettissement, la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans que cela fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire.
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice des activités énumérées au B du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. » ;
4° Les deux derniers alinéas de l’article L. 732-40, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 précitée, sont supprimés ;
5° L’article L. 781-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles L. 732-39 et L. 732-40, dans leur rédaction issue de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2026, sont applicables aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension servie au titre du régime des non-salariés des professions agricoles à compter du 1er janvier 2027. »
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-17 est ainsi modifié :
a) La première phrase du second alinéa du III est ainsi modifiée :
– après le mot : « obligatoires », sont insérés les mots : « , de base et complémentaires, » ;
– sont ajoutés les mots : « , à l’exclusion des nouveaux droits acquis au titre de l’article L. 161-22-1-1 ou de dispositions équivalentes applicables par les régimes de retraite complémentaires » ;
b) La seconde phrase du même second alinéa devient le dernier alinéa du III ;
c) Après la première phrase du IV, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette estimation ne concerne pas les nouveaux droits acquis au titre de l’article L. 161-22-1-1 ou de dispositions équivalentes applicables par les régimes de retraite complémentaires. » ;
2° L’article L. 161-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-22. – I. – A. – Le service d’une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret est subordonné :
« 1° Pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l’employeur ;
« 2° Pour les assurés relevant du régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l’activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° Pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres prévue à l’article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« B. – La condition prévue au 1° du A du présent I n’est pas applicable aux assurés exerçant une des activités définies par décret en Conseil d’État et correspondant :
« 1° À des activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet ou ne justifie pas une rupture du lien avec l’employeur à la date de l’entrée en jouissance de la pension ;
« 2° À des activités pour lesquelles l’assuré est logé par son employeur ;
« 3° À des activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement ;
« 4° À des activités d’intérêt général ou concourant à un service public.
« II. – Le service d’une pension de retraite personnelle liquidée au titre d’un régime d’assurance vieillesse de base est suspendu lorsque l’assuré :
« 1° Reprend une activité non salariée agricole mentionnée au 2° du A du I ;
« 2° Lorsqu’il a atteint l’âge prévu à l’article L. 161-17-2, reprend ou poursuit une activité sans être entré en jouissance de ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé.
« Pour l’application du présent 2°, la pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l’âge d’ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 n’est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l’ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu’à ce que l’assuré ait atteint l’âge à partir duquel il peut demander l’entrée en jouissance de cette pension ou, en cas de minoration, l’âge auquel celle-ci prend fin.
« Le présent 2° n’est pas applicable à la pension servie par un des régimes mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 161-22-1-2 lorsqu’elle est servie aux assurés mentionnés aux mêmes 1° à 5°.
« III. – A. – Une pension de vieillesse personnelle servie au titre d’un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire, peut être cumulée avec une activité professionnelle dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque l’âge de l’assuré est inférieur à l’âge prévu à l’article L. 161-17-2, la pension servie est réduite à due concurrence des revenus professionnels et de remplacement ;
« 2° Lorsque l’âge de l’assuré est au moins égal à l’âge prévu au même article L. 161-17-2 et inférieur à celui prévu au 1° de l’article L. 351-8 et que les revenus professionnels et de remplacement excèdent un seuil fixé par décret, la pension servie est réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil ;
« 3° Lorsque l’âge de l’assuré est au moins égal à l’âge prévu au même 1°, la pension peut être entièrement cumulée avec les revenus professionnels et de remplacement.
« Pour l’assuré mentionné aux 1° et 2° du présent A qui perçoit des pensions de vieillesse de droits propres servies par plusieurs régimes de retraite de base et complémentaires, un décret détermine les modalités selon lesquelles la réduction prévue aux mêmes 1° et 2° est imputée à chaque pension en fonction des montants des pensions versées par chaque régime. Cette réduction est appliquée, par priorité, sur les pensions versées par les régimes de retraite de base. La somme des réductions imputée sur chaque pension ne peut excéder la réduction prévue auxdits 1° et 2°.
« Les revenus de remplacement pris en compte pour l’application du présent A sont les indemnités journalières prévues à l’article L. 321-1, l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail, les indemnités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du même code ainsi que les dispositions légales et réglementaires ayant le même objet déterminées par décret.
« B. – Les revenus professionnels et de remplacement perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l’application du A du présent III dans des conditions, notamment d’âge, de durée, de plafond ou de lieu d’exercice de l’activité professionnelle, fixées par décret en Conseil d’État.
« C. – Par dérogation au A, peuvent cumuler entièrement leur pension avec les revenus professionnels et de remplacement :
« 1° Les assurés mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 161-22-1-2 dont la pension est servie par ces mêmes régimes ;
« 2° Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 414-4 du code général de la fonction publique avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque la pension est servie par le régime de la fonction publique de l’État.
« IV. – Le présent article n’est pas applicable à l’assuré qui demande ou qui bénéficie d’une pension au titre d’une retraite progressive prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment par les articles L. 161-22-1-5 du présent code et L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« V. – Sauf disposition contraire, les dispositions d’application du présent article sont prises par décret. » ;
3° Le 2° de l’article L. 161-22-1 est ainsi rédigé :
« 2° Aux assurés remplissant les conditions leur permettant de cumuler entièrement le service de leur pension et les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle, prévues au 3° du A du III de l’article L. 161-22. » ;
4° Le dernier alinéa de l’article L. 161-22-1-1 est supprimé ;
5° L’article L. 161-22-1-2 est complété par des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Des titulaires d’une pension militaire prévue à l’article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
« 5° Des titulaires de pensions civiles et militaires ou d’une solde de réforme allouées pour invalidité. » ;
6° L’article L. 161-22-1-4 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions du 2° du II ainsi que des 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 peuvent être suspendues par décret… (le reste sans changement). » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « règles de plafond, de seuil ou de délai minimal de reprise d’activité, » sont remplacés par le mot : « dispositions » ;
7° Les articles L. 634-6, L. 643-6 et L. 653-7 sont abrogés ;
8° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 642-4-2, les mots : « remplissant les conditions prévues aux troisième à avant-dernier alinéas de l’article L. 643-6 » sont remplacés par les mots : « relevant du 3° du A du III de l’article L. 161-22 » ;
9° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 645-2, la référence : « L. 643-6 » est remplacée par la référence : « L. 161-22 ».
IV. – L’article L. 5552-38 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dispositions du titre III du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « articles L. 161-22 à L. 161-22-1-4 du code de la sécurité sociale » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au C du III de l’article L. 161-22 du même code, lorsque le titulaire d’une pension du régime de l’assurance vieillesse des marins perçoit des revenus d’activité, à compter de la liquidation de cette pension et que ces revenus proviennent de l’un des employeurs mentionnés à l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le cumul de cette pension et des revenus d’activité est autorisé dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 86 du même code. » ;
3° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Toutefois, le » sont remplacés par les mots : « Le deuxième alinéa du présent article n’est pas applicable au » ;
b) Après le mot : « réglementaire », la fin est supprimée.
V. – Le e bis du 1° de l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi rédigé :
« e bis) L’article L. 161-22 est ainsi modifié :
« – au premier alinéa du A du I, les mots : “d’un régime de retraite de base légalement obligatoire” sont remplacés par les mots : “du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon” ;
« – les 2° et 3° du A du I et le 1° du II ne sont pas applicables ;
« – au premier alinéa du A du III, après les mots : “servie au titre”, sont insérés les mots : “du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que, le cas échéant, ” ;
« – à l’avant-dernier alinéa du même A, après les mots : “propres servies par”, sont insérés les mots : “le régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que par” ; ».
VI. – À la fin de la cinquième phrase du premier alinéa du I de l’article 6-1 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les mots : « I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « C du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ».
VII. – L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
1° Le 1° de l’article 14-1 est ainsi rédigé :
« 1° À l’article L. 161-22 :
« a) Au A du I :
« – au premier alinéa, les mots : “d’un régime de retraite de base légalement obligatoire” sont remplacés par les mots : “du régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte” ;
« – les 2° et 3° ne sont pas applicables ;
« b) Le 1° du II n’est pas applicable ;
« c) Au A du III :
« – au premier alinéa, après les mots : “servie au titre”, sont insérés les mots : “du régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte ainsi que, le cas échéant,” ;
« -les deux occurrences des mots : “à l’article L. 161-17-2” sont remplacées par les mots : “au premier alinéa de l’article 6 de la présente ordonnance” ;
« – chaque occurrence des mots : “1° de l’article L. 351-8” est remplacée par les mots : “second alinéa de l’article 6 de la présente ordonnance” ;
« – à l’avant-dernier alinéa, après les mots : “ propres servies par”, sont insérés les mots : “le régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte ainsi que par” ; »
2° Le I bis de l’article 23-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la référence : « L. 634-6 » est remplacée par la référence : « L. 161-22 » ;
– à la fin, les mots : « sous réserve de l’adaptation suivante : » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
VIII. – Après le 2° du B du VIII de l’article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2026 sont applicables aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension servie au titre du régime des non-salariés des professions agricoles à compter du 1er janvier 2027. »
IX. – Le présent article s’applique aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension de vieillesse de base à compter du 1er janvier 2027.
Par dérogation, le présent article n’est pas applicable lorsque le titulaire de la pension est entré en jouissance, avant cette date, d’une autre pension de vieillesse de base, à l’exception d’une pension liquidée au titre des 1° à 5° de l’article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent article.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 386 rectifié quater est présenté par MM. Menonville et Mizzon, Mmes Gacquerre et Joseph, M. Bacci, Mme Billon, MM. Canévet, Kern et Chatillon, Mme Nédélec, MM. Anglars et Fargeot, Mmes Antoine et Patru, MM. Chevalier, de Nicolaÿ, Dhersin et A. Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Haye et Mme de La Provôté.
L’amendement n° 415 rectifié bis est présenté par MM. Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 432 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme V. Boyer, MM. Laugier, Pillefer, Khalifé et Bonhomme, Mmes Saint-Pé et Belrhiti, MM. Klinger, Saury et Bleunven et Mme Dumont.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 386 rectifié quater.
M. Daniel Fargeot : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 415 rectifié bis.
M. André Guiol : L’article 43 bouleverse profondément le cumul emploi-retraite à compter de 2027. Sous prétexte de simplification, il impose en réalité un dispositif complexe et pénalisant.
Concrètement, tout assuré qui continue de travailler sans avoir liquidé l’ensemble de ses pensions verrait son versement suspendu. Entre 64 ans et 67 ans, sa pension serait, de surcroît, amputée de la moitié des revenus excédant un certain seuil. Ce n’est qu’à 67 ans que le cumul intégral serait rétabli. Ce mécanisme se révélerait particulièrement défavorable pour les professions libérales.
En outre, l’article 43 efface un critère essentiel : la durée d’assurance, grâce à laquelle nombre de professionnels peuvent cumuler emploi et retraite sans limitation, dès l’obtention du taux plein, parfois avant 67 ans.
Supprimer ce critère revient donc à pénaliser les femmes ayant bénéficié de trimestres pour maternité, les personnes ayant effectué leur service national ou celles qui ont racheté des trimestres.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 43 et à maintenir le dispositif actuel.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 432 rectifié ter.
M. Pierre-Antoine Levi : L’article 43 prétend simplifier le cumul emploi-retraite. En réalité, il le détruit pour une catégorie entière : les professionnels libéraux.
Si le texte valorise la retraite progressive, celle-ci demeure inaccessible au régime complémentaire des professions libérales, lequel représente pourtant l’essentiel des pensions des assurés concernés. Vous supprimez un dispositif qui fonctionne pour leur en proposer un autre auquel ils n’ont pas accès. C’est absurde !
Pis encore, vous supprimez la prise en compte de la durée d’assurance. Aujourd’hui, une femme ayant eu des enfants et ayant obtenu le taux plein avant 67 ans peut cumuler librement emploi et retraite. Demain, elle sera pénalisée. Comment expliquer aux femmes que, après avoir cotisé durant l’intégralité de celle-ci, leur carrière ne compte plus ?
De même, allez-vous annoncer aux professionnels qui ont racheté des trimestres pour partir plus tôt que vous leur retirez ce pour quoi ils ont payé ?
Cette réforme ne constitue pas une simplification, mais une punition déguisée, infligée à ceux qui veulent continuer à travailler.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à supprimer cet article 43.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques nos 386 rectifié quater, 415 rectifié bis et 432 rectifié ter tendent à supprimer l’article 43 relatif au cumul emploi-retraite.
Mes chers collègues, je souhaite vous exposer les effets de cette réforme. Lors des auditions que j’ai menées, les auteurs du rapport de la Cour des comptes ont dénoncé les dérives du dispositif actuel.
Je vous ai entendu, monsieur Levi : les personnes souhaitent rester en emploi. Il convient dès lors qu’elles demeurent au sein de leurs entreprises, plutôt que de basculer vers le cumul emploi-retraite. Telle est la solution. Tel est notre souhait : le maintien dans l’entreprise.
Je ne saisis pas pourquoi, notamment dans le cadre des carrières longues, des salariés partent plus tôt pour finalement reprendre une activité aussitôt après. Cette logique m’échappe et constitue, de surcroît, un effet d’aubaine.
Ce dispositif permet en effet aux assurés ayant liquidé leur pension de retraite à taux plein de reprendre une activité, en cumulant le revenu qui en est issu avec leur pension.
Aujourd’hui, le cumul intégral, créateur de nouveaux droits à pension, est accessible dès l’âge légal d’ouverture des droits. La moitié des bénéficiaires, les plus aisés, accèdent au cumul intégral à compter de 62 ans ; un quart d’entre eux sont des cadres ; un autre quart est constitué d’assurés partis en retraite anticipée au titre d’une carrière longue. Selon la Cour des comptes, il s’agit majoritairement d’hommes.
Vous évoquez la situation des femmes, monsieur Levi, nous prônons ici l’égalité et nous réclamons une égalité totale.
Cette catégorie d’assurés souhaite manifestement rester en emploi. Aussi, la réforme vise à reporter le cumul intégral à l’âge de 67 ans, afin de les inciter à rechercher la surcote dont ils peuvent bénéficier et à continuer à financer notre système par répartition.
Il ne me semble pas normal que des personnes bénéficiant d’une retraite anticipée en usent pour reprendre ensuite une activité très lucrative. D’autres mécanismes existent pour les maintenir en emploi, comme la retraite progressive.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : J’estime que cette réforme est pertinente. Je l’ai découverte en m’immergeant dans mes fonctions de ministre, et elle m’apparaît claire et lisible : j’ai enfin saisi le fonctionnement du dispositif, ce qui n’était pas le cas auparavant. (Sourires.)
À 64 ans, aucun droit n’est ouvert ; à 67 ans, l’accès est total, car l’assuré est finalement quitte vis-à-vis de la caisse de retraite. Nous considérons que, à cet âge, il a fait le job, si je puis dire. Entre ces deux bornes, un équilibre est trouvé. Je juge donc ce dispositif lisible et porteur de sens. Par principe, je le soutiens.
Cette réforme s’adresse à deux catégories de personnes.
Tout d’abord, elle vise les intéressés percevant des retraites modestes et souhaitant compléter leurs revenus. Sur ce point, le dispositif fonctionne, et un curseur sera fixé par décret. Nous pouvons en débattre, mais le principe reste opérationnel.
Ensuite, s’agissant des professionnels libéraux, nous pensons tous aux médecins – appelons un chat un chat. Il est vrai que nous avons besoin que ceux-ci travaillent davantage. Environ 10 % d’entre eux utilisent cette formule, ce qui démontre son utilité.
Mais lorsque l’on interroge un médecin sur son âge de départ à la retraite, la réponse est : « 67 ans ». Il n’y a donc pas de problème. Dans les faits, les médecins partent à cet âge et, ensuite, ils peuvent faire ce qu’ils veulent. Au fond, les situations que vous évoquez ne sont pas très nombreuses.
Je souhaite en outre apporter une précision : contrairement à ce qui a pu être dit lors de nos échanges, les libéraux, au sens large, ont bien accès à la retraite progressive depuis la réforme de 2023.
Cette réforme est donc juste, lisible et compréhensible. Elle s’articule autour de deux données importantes, deux âges assez symboliques de la réforme des retraites : 64 ans et 67 ans. Elle ne pénalise pas les médecins, dont nous avons besoin pour l’accès aux soins, notamment dans nos campagnes.
De plus, lorsque ces médecins effectuent des missions de service public, ils sont, me semble-t-il, exemptés de cotisations. Il existe donc déjà des mécanismes très incitatifs pour ceux d’entre eux qui nous rendent service en diffusant davantage de soins auprès de la population.
Pour toutes ces raisons, je suis très favorable au maintien de cet article et opposé à sa suppression. L’examen des amendements nous permettra de débattre de tel ou tel curseur prévu par le texte.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 386 rectifié quater, 415 rectifié bis et 432 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1612, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le titulaire d’une pension militaire ou d’une solde de réforme allouée pour invalidité.
II. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
dans un délai à compter de la prise d’effet de la pension fixé par décret
III. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, cette disposition n’est pas applicable lorsque l’assuré reprend ou poursuit l’une des activités suivantes :
IV. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
Par dérogation au premier alinéa, le présent article n’est applicable ni aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant une
par les mots :
1° Une
V. – Alinéa 19
1° Au début, insérer les mots :
2° La mise en valeur d’une superficie inférieure à celle fixée par
2° Supprimer le mot :
détermine
3° Remplacer les mots :
, la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans que cela fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire.
par le signe :
;
VI. – Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Une activité de bailleurs de biens ruraux faisant l’objet de baux à métayage mentionnée à l’article L. 722-7-1 du présent code ;
« 4° Une activité d’arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, exercée dans des conditions et pendant une durée maximale prévues par décret. » ;
VII. – Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un assuré reprend ou poursuit une activité non salariée, un décret détermine les conditions dans lesquelles sont appréciés ses revenus professionnels perçus l’année au cours de laquelle a pris effet sa pension.
VIII. – Après l’alinéa 55
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …. – Les caisses, organismes ou services chargés du recouvrement de la réduction prévue au A du présent III, ainsi que les modalités de ce recouvrement sont déterminés par décret.
« …. – Lorsque l’assuré mentionné au 1° et au 2° du A du III de l’article L. 161-22 reprend ou poursuit une activité relevant de l’article L. 611-1, il en informe la caisse compétente.
IX. – Après l’alinéa 95
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au c du 2° du même article 14-1, les mots : « L’avant-dernier » , sont remplacés par les mots : « Le dernier » ;
X. – Alinéas 101 et 102
Remplacer ces alinéas par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « visés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « mentionnés dans un décret pris en Conseil d’État » ;
2° Au second alinéa, les mots : « au 8° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou auxquels s’applique l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « dans un décret pris en Conseil d’État ».
…. – L’article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le 24° du II est abrogé ;
2° Au deuxième alinéa du A du VIII, la référence : « , 24° » est supprimée.
…. – Par dérogation du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension servie au titre du régime des non-salariés des professions agricoles à compter du 1er janvier 2027.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou : L’objet de cet amendement présenté par le Gouvernement est d’assouplir – cela commence bien ! – l’obligation de cessation d’activité des travailleurs non-salariés agricoles et de préciser les modalités de mise en œuvre de l’écrêtement des pensions du dispositif de cumul emploi-retraite.
L’article 43 réforme le dispositif de cumul emploi-retraite, afin de le simplifier pour en faciliter le recours, de le mettre en cohérence avec l’objectif de report de l’âge effectif de départ à la retraite et de préserver le revenu des retraités les plus modestes.
Le présent amendement déposé par le Gouvernement vise à procéder à des ajustements pensés en particulier pour les agriculteurs. Il tend ainsi à assouplir l’obligation de cessation d’activité agricole, en instaurant un délai de tolérance après la liquidation de la pension de retraite.
Il vise à mettre en place une dérogation au bénéfice des bailleurs à métayage – nous en avons déjà parlé –, en prévoyant de lever l’interdiction qui leur était faite de cumuler leur pension de retraite avec la poursuite de leur activité de bailleur.
Il tend également à prévoir une dérogation, afin de sécuriser le versement de la pension des non-salariés agricoles retraités qui s’inscrivent temporairement dans un processus d’arrachage définitif de leurs cultures ; nous songeons ici aux vignes et à la viticulture, en particulier.
En outre, cet amendement a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de l’écrêtement des pensions, afin de simplifier sa gestion par les caisses de sécurité sociale et de limiter le risque d’indu pour les assurés.
Il vise, enfin, à opérer diverses corrections relatives aux titulaires d’une pension militaire ou d’une solde de réforme pour invalidité, ainsi qu’aux travailleurs indépendants.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 391 rectifié est présenté par MM. Menonville, Mizzon et Bacci, Mme Billon, MM. Canévet, Dhersin, Kern, Chatillon et Anglars, Mmes Antoine et Patru et MM. Chevalier, de Nicolaÿ, A. Marc, Bleunven et Haye.
L’amendement n° 1626 rectifié bis est présenté par M. Lefèvre, Mme Petrus, MM. Cadec et Cambon, Mmes Gosselin et Berthet, MM. Margueritte, Brisson et Piednoir, Mme Malet, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Genet, Pernot, Houpert, Sido et Klinger et Mmes Canayer, Lassarade et Josende.
L’amendement n° 1732 rectifié est présenté par Mmes Lubin, Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mmes Féret et Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le service d’une pension de retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base est suspendu dès lors que l’assuré reprend une activité non salariée agricole ou une activité assimilée salariée agricole visée par un arrêté mentionné à l’article L. 722-5-1 et exercée en tant que président ou dirigeant assimilé salarié de société mentionné au 8° ou 9° de l’article L. 722-20 ou en tant que gérant minoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitée
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux deux premiers alinéas
L’amendement n° 391 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° 1626 rectifié bis.
Mme Annick Petrus : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1732 rectifié.
Mme Monique Lubin : Cet amendement tend à limiter le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise d’une activité visée dans les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 725-1 du code rural et de la pêche maritime.
Il s’agit des activités assujetties en fonction de la surface mise en valeur et exercées dans un cadre sociétaire emportant rattachement des dirigeants au régime des salariés agricoles en qualité de salariés assimilés.
Actuellement, les exploitants agricoles retraités qui, après avoir cessé leur activité non salariée agricole, reprennent des fonctions de dirigeants assimilés salariés, peuvent cumuler leur retraite non salariée agricole avec les revenus de cette activité.
Cette situation contraste avec celle des professionnels poursuivant leur exercice en qualité de non-salariés : ces derniers sont tenus de réduire la superficie exploitée pour se conformer à la parcelle de subsistance fixée dans chaque département par arrêté préfectoral. Seules les activités assujetties au temps de travail ou les productions hors sol font l’objet d’une dérogation, sous réserve que l’assuré réunisse les conditions requises.
Ainsi, un exploitant individuel retraité apportant ses terres à une société anonyme (SA) ou une société par actions simplifiée (SAS) devient dirigeant assimilé salarié au sein de celle-ci. Il peut alors cumuler intégralement sa retraite et les revenus procurés par son activité, sans libération de terres.
Afin de libérer du foncier pour l’installation des jeunes agriculteurs, cet amendement vise à modifier les dispositions relatives au cumul emploi-retraite portées par cet article. Il tend également à limiter le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise d’une activité visée dans les arrêtés départementaux susnommés, exercée dans un cadre sociétaire emportant rattachement des dirigeants au régime des salariés agricoles en qualité de salariés assimilés.
Ce dispositif, très technique, a été travaillé avec la Mutualité sociale agricole (MSA).
Mme la présidente : L’amendement n° 939, présenté par M. Gillé et Mmes Harribey et Le Houerou, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’aux personnes engagées dans un processus d’arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, sous réserve de remplir des conditions prévues par décret
II – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement de M. Gillé et de Mme Harribey a également été travaillé en liaison avec la MSA.
Monsieur le ministre, vous venez d’évoquer ce point en défendant votre amendement : certaines filières agricoles, notamment la filière viticole, traversent des difficultés structurelles ; elles peuvent être concernées par les dispositifs dits d’arrachage. Ceux-ci visent à apporter une réponse structurelle à une crise de marché, en contribuant à équilibrer et à mieux calibrer, sur le long terme, les volumes mis en production par rapport à l’évolution de la consommation.
Or certains exploitants agricoles, désireux de faire valoir leurs droits à la retraite et engagés dans un processus d’arrachage définitif, risquent la suspension du service de leur pension liquidée si les opérations d’arrachage tardent à intervenir.
Il en est de même pour les personnes ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite, mais qui continuent à exploiter dans la limite autorisée de la parcelle dite de subsistance : dès lors qu’elles résilient un fermage sur des parcelles dont elles sont propriétaires pour pouvoir procéder aux opérations d’arrachage, elles risquent en effet de ne plus respecter la limite de la parcelle de subsistance prévue par arrêté préfectoral.
Le présent amendement vise donc à sécuriser la situation des personnes concernées quant au versement de leur pension de retraite, dès lors qu’elles s’inscrivent dans un processus d’arrachage définitif de leurs cultures, lesquelles ne sont plus censées produire de récoltes.
Un décret précisera les modalités d’application de cette dérogation, notamment sa durée ou, en cas de récolte et de commercialisation des produits, sa remise en cause.
Mme la présidente : L’amendement n° 996 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Menonville et J.M. Boyer, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Dhersin, Naturel, Hugonet, de Nicolaÿ et Houpert, Mme V. Boyer, M. Sol, Mme Richer, MM. Mizzon, H. Leroy et Bonhomme, Mme Micouleau, MM. Chatillon, Savin et Margueritte, Mme Canayer, MM. Brisson, Somon et Séné, Mmes Bonfanti-Dossat et Patru, M. Fargeot, Mmes Lassarade, Drexler et Di Folco, MM. Sido, J.-B. Blanc, Panunzi, Pointereau et Gueret, Mme Pluchet, MM. Rojouan, Anglars, Rapin, Gremillet et Genet, Mmes Romagny et Perrot, M. Levi et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’à l’exercice de l’activité d’arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, exercée dans des conditions et pendant une durée maximale prévues par décret
La parole est à M. Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb : Mon amendement tend à s’inscrire dans la même logique que l’amendement qui vient d’être défendu.
Monsieur le ministre, je souhaite m’assurer que, par l’amendement n° 1612, vous entendez répondre à la préoccupation que ma collègue et moi-même soulevons : pouvez-vous nous confirmer qu’un viticulteur qui aurait engagé des opérations d’arrachage définitif de ses vignes pourra continuer à bénéficier de la retraite pour toute la durée de ces opérations d’arrachage, étant entendu que celles-ci peuvent prendre plus de temps que prévu ?
C’est ce que je crois avoir compris, mais, un tiens valant mieux que deux tu l’auras, je préfère que vous me le confirmiez.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1612 vise en effet à permettre le cumul emploi-retraite aux agriculteurs pratiquant l’arrachage des cultures, notamment de vignes malades, ainsi qu’aux bailleurs à métayage qui perçoivent des revenus agricoles sur des terres qu’ils louent à un exploitant.
En l’état du droit, ces deux activités professionnelles ne peuvent pas être cumulées avec une pension de retraite. Votre amendement, monsieur Duplomb, est donc satisfait par cette proposition, à laquelle la commission est favorable.
Les amendements nos 939 et 996 rectifié étant satisfaits par l’amendement n° 1612 du Gouvernement, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Les amendements identiques nos 1626 rectifié bis et 1732 rectifié visent quant à eux à supprimer une niche sociale qui permet aux exploitants agricoles retraités ayant effectué une opération de mutation de leurs terres au sein d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée de continuer à les cultiver sans être soumis au dispositif de cumul emploi-retraite.
Il s’agit donc de rétablir une forme de justice entre les exploitants agricoles individuels et les exploitants agricoles salariés.
Sur ces amendements identiques, l’avis de la commission est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Les explications fournies par Mme le rapporteur répondent à votre question, monsieur Duplomb : les amendements nos 996 rectifié et 939 étant satisfaits par l’amendement du Gouvernement, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 1626 rectifié bis et 1732 rectifié.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1612.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements identiques nos 1626 rectifié bis et 1732 rectifié ainsi que les amendements nos 939 et 996 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 798 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 1218 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 46
Remplacer les mots :
légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire,
par les mots :
de retraite de base légalement obligatoire
II. – Alinéa 50
1° Première phrase
Supprimer les mots :
et complémentaires
2° Seconde phrase :
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 798 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère : L’article 43 prévoit une refonte du dispositif de cumul emploi-retraite qui s’appliquerait non seulement aux régimes de base, mais aussi aux régimes complémentaires et légalement obligatoires.
Cette extension ne paraît pas conforme au droit, puisque la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale limite le champ d’application de ces dispositions aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement. Les régimes complémentaires, eux, en sont explicitement exclus.
En intégrant ces régimes complémentaires dans le dispositif, l’article 43 introduit donc une insécurité juridique majeure. Une telle confusion fragiliserait l’équilibre des régimes concernés et exposerait la réforme à un risque sérieux de censure.
Afin d’éviter cet écueil, le présent amendement vise à exclure les régimes complémentaires du champ de l’article 43.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1218.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Comme ma collègue vient de l’indiquer, la refonte du dispositif de cumul emploi-retraite prévue par cet article 43 serait applicable aux régimes de base comme aux régimes complémentaires de retraite, ces derniers étant exclus du champ d’application des lois de financement de la sécurité sociale par la loi organique susvisée, ce qui expose cet article à un risque de censure constitutionnelle.
Les dispositions de cet article emportent par ailleurs des complexités de gestion pour les organismes qui vont assurer les écrêtements.
Selon l’annexe 9 du PLFSS, les modalités de plafonnement concerneront essentiellement les assurés des déciles de revenus les plus importants, ce qui pourra inciter ces derniers à reporter la date de liquidation de leur pension de retraite.
Les assurés des déciles des plus bas revenus seront, quant à eux, préservés de l’écrêtement de leur pension à hauteur de 50 % des revenus dans la mesure où leurs revenus se situent en dessous du seuil conditionnant cet écrêtement. L’Agirc-Arrco estime ainsi que les cadres seront les principaux concernés par cet écrêtement.
Je souhaite enfin alerter sur conséquences potentielles de cet article pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité. Pour les agents publics, les pensions d’invalidité ont en effet le statut de pension de retraite. Afin de compenser le montant très faible de ces pensions, celles-ci ont toujours été exonérées des règles de cumul. Celui-ci sera-t-il donc toujours possible ?
Pouvez-vous nous rassurer sur l’ensemble de ces points, monsieur le ministre ?
En tout état de cause, je vous invite à voter le présent amendement, mes chers collègues.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements identiques visent à exclure les régimes complémentaires du dispositif de cumul emploi-retraite.
La réforme introduire par l’article 43 porte sur l’ensemble du dispositif, car, comme cela a été expliqué précédemment, elle tend à rendre le dispositif moins attractif pour les cadres et les personnes ayant déjà une carrière longue et désireux de continuer à travailler.
Il est désormais prévu que les pensions de retraite seront écrêtées jusqu’à 67 ans, afin de substituer tout ou partie de la pension versée aux revenus. Le régime de retraite pourra ainsi recouvrer des pensions versées dès lors que les revenus perçus seront avantageux. Les régimes complémentaires ont donc tout intérêt à bénéficier de ces recouvrements.
J’ajoute qu’il est prévu d’inclure les régimes complémentaires, non pas dans les régimes obligatoires de base, mais dans le dispositif de cumul emploi-retraite. Il n’y a donc aucun conflit avec la loi organique relative au contenu des lois de financement de la sécurité sociale.
Au nom du paritarisme – auquel, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous sommes très attachés, mes chers collègues –, nous souhaitons en effet que les régimes complémentaires puissent, eu aussi, bénéficier de ces écrêtements. Si nous limitions le périmètre de cette mesure d’écrêtement aux seules pensions de base, celle-ci n’exercerait pas son effet dissuasif sur certaines catégories d’assurés, qui, plutôt que de rester en emploi, continueraient de percevoir une pension plus avantageuse cumulable avec de forts revenus.
Enfin, en ce qui concerne votre question relative aux pensions d’invalidité, madame Apourceau-Poly, celle-ci n’ayant pas été expertisée par la commission, je demande l’avis du Gouvernement.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : La présente réforme du dispositif de cumul emploi-retraite a pour objectif de rendre le dispositif plus simple et plus lisible pour les assurés. Elle vise en particulier à mieux articuler le dispositif avec les âges d’ouverture des droits et d’annulation de la décote, afin de limiter les incitations à des départs précoces.
Telle est la raison pour laquelle les règles d’écrêtement sont communes à l’ensemble des régimes de base et complémentaires. En effet, si les régimes complémentaires n’étaient pas concernés par la réforme, l’incitation à la poursuite d’activité serait faible, et la portée de la réforme s’en trouverait considérablement réduite.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis par ailleurs heureux de vous confirmer que cette disposition est tout à fait conforme à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, puisque la réforme a bien des effets sur les dépenses et sur l’équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Ces dispositions ont donc bien leur place dans un PLFSS.
Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 798 rectifié bis et 1218.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1528 rectifié quater, présenté par M. Kerrouche, Mmes Lubin, Eustache-Brinio, Patru et Aeschlimann, MM. J.M. Arnaud, Bacci et Bazin, Mmes Bélim, Bellurot, Belrhiti et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Bourguignon, Canalès et Canayer, M. Chevalier, Mme Conway-Mouret, M. Delcros, Mmes Féret et Harribey, MM. Haye et P. Joly, Mmes Josende et G. Jourda, M. Lefèvre, Mme Lermytte, MM. Marie et Mérillou, Mme Malet, MM. Maurey, Naturel, Parigi, Pla et Perrin, Mme Poumirol, MM. Rietmann, Roiron et Ros, Mme Schalck, MM. Stanzione et Temal et Mmes Tetuanui et Ventalon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° A des activités donnant lieu à la perception des indemnités mentionnées à l’article L. 382-31 du présent code.
II. – Alinéa 52
Après le mot :
public
insérer les mots :
, de même que les indemnités mentionnées à l’article L. 382-31 du présent code,
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : L’article 43 du PLFSS pour 2026 prévoit une nouvelle architecture des règles de cumul emploi-retraite. Le présent amendement vise à garantir que ces dispositions n’entraînent pas une régression des droits des élus locaux retraités.
Le droit actuel autorise en effet un éventuel cumul entre une indemnité de fonction perçue au titre d’un mandat local et une retraite perçue en vertu des cotisations précédemment versées au titre d’une activité professionnelle.
Cette situation, dérogatoire au regard des règles de cumul emploi-retraite, est prévue au 9° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Or la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement ne conservant pas cette énumération en neuf points et lui substituant de nouvelles catégories, la disposition spécifique relative aux cumuls emploi-retraite des élus ne figure plus explicitement dans le texte.
La rédaction proposée par le Gouvernement maintient le principe de dérogation aux règles générales régissant le cumul emploi-retraite, mais celles-ci sont regroupées de façon générique : le nouveau B du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale énumère la liste des activités dont la cessation n’est pas obligatoire pour liquider sa pension, qui seront regroupées en quatre grandes catégories dont le détail sera fixé par décret en Conseil d’État.
L’absence d’équivalence entre la rédaction actuelle de l’article L. 161-22 et celle qui résulterait de l’adoption du présent article empêche de connaître avec précision les activités qui resteraient dans le champ de la dérogation et celles qui pourraient en être exclues ou, au contraire, y être intégrées.
Le présent amendement vise donc à maintenir explicitement la possibilité de cumul emploi-retraite offerte aujourd’hui aux élus locaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Les indemnités perçues par les élus étant exclues des revenus pris en compte pour fixer le plafond du dispositif de cumul emploi-retraite, votre amendement est satisfait par l’article 43, ma chère collègue. Il sera donc toujours possible – c’est heureux, car le contraire aurait suscité une petite révolution ! (Sourires.) –, comme c’est le cas actuellement, d’exercer une activité d’élu en sus du dispositif de cumul emploi-retraite.
J’ai déjà rassuré M. Kerrouche sur ce point, mais nous étions convenus qu’il maintiendrait son amendement, de sorte que cette clarification puisse être apportée en séance publique, sous le contrôle de M. le ministre.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Je vous remercie des clarifications que vous avez apportées, madame le rapporteur.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : L’amendement étant satisfait, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 1528 rectifié quater est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Girardin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéas 77 à 82
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
V. – Le présent article ne s’applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : L’application, en l’état, du dispositif prévu par l’article 43 à Saint-Pierre-et-Miquelon susciterait un véritable conflit normatif.
La collectivité dispose en effet d’un régime général local omnibranches comportant de nombreuses spécificités, tantôt plus, tantôt moins favorables pour les assurés que le régime général du territoire national.
Or le dispositif de cumul emploi-retraite prévu à l’article 43 s’appuie exclusivement sur les âges de départ à la retraite, avec ou sans décote, du régime général métropolitain, sans tenir compte des différents âges de départ à la retraite en vigueur dans le régime local.
Cette méconnaissance des spécificités locales conduirait à une situation absurde, puisque des assurés ayant atteint l’âge du taux plein à Saint-Pierre-et-Miquelon continueraient d’être pénalisés dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite. Au-delà de l’incohérence d’un tel effet de bord, celui-ci remettrait en cause les équilibres patiemment construits dans le cadre de l’alignement progressif, et encore très partiel, entre les deux régimes.
Cette évolution interviendrait enfin sans aucune concertation avec les partenaires sociaux siégeant au conseil d’administration de la caisse de prévoyance sociale, ce qui constituerait une atteinte directe à la démocratie sociale.
Dans l’attente de cet indispensable dialogue avec les acteurs locaux et les organismes compétents, Annick Girardin propose donc d’exclure Saint-Pierre-et-Miquelon du périmètre d’application de l’article 43.
Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Girardin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 82
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dispositions du présent article n’entrent en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon qu’après adoption d’un décret de coordination adaptant le dispositif aux spécificités du régime général local de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement de repli vise à conditionner l’entrée en vigueur de l’article 43 à Saint-Pierre-et-Miquelon à un décret de coordination adaptant le dispositif aux spécificités du régime local de sécurité sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 12 rectifié vise à exclure les assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon du périmètre d’application de la réforme du cumul emploi-retraite, et l’amendement n° 13 rectifié à différer l’entrée en vigueur de cette réforme sur ce même territoire.
Si les calendriers de hausse de l’âge légal d’ouverture des droits de l’Hexagone et de Saint-Pierre-et-Miquelon diffèrent en effet, la rédaction de l’article 43 permettra de s’adapter en conséquence. Ces amendements n’ont donc pas lieu d’être.
Par ailleurs, de nombreux assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon sont polypensionnés et perçoivent des pensions des régimes de base au titre des années travaillées dans l’Hexagone. Si ce territoire venait à être exclu de la réforme du cumul emploi-retraite, ou si l’entrée en vigueur de celle-ci y était différée, ces assurés, qui seraient de ce fait écartelés entre l’ancien et le nouveau régime, seraient les premiers perdants de la réforme.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : J’estime moi aussi que le bon équilibre consiste à inclure les assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon, tout en conservant leur régime particulier, afin de tenir compte, notamment, de la situation spécifique des personnes polypensionnés.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1730, présenté par Mmes Lubin, Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mmes Féret et Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 103
Remplacer la date :
1er janvier 2027
par la date :
1er juillet 2026
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Le présent amendement vise à avancer au 1er juillet 2026 la date d’entrée en vigueur, actuellement fixée au 1er janvier 2027, de la présente réforme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas certains que les caisses de retraite seront opérationnelles au 1er juillet 2026, ma chère collègue.
Par ailleurs, cette réforme ayant un caractère pérenne, l’entrée en vigueur différée n’emporte pas de risque constitutionnel de dérogation au principe d’annualité des lois de financement de la sécurité sociale, contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé des motifs de votre amendement.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Je vous remercie de soutenir cette réforme au point de souhaiter en avancer la date d’entrée en vigueur, madame la sénatrice ! (Sourires.)
Le Gouvernement aurait lui aussi été ravi d’avancer le calendrier de six mois, mais cela ne sera pas possible sur le plan opérationnel, sans compter qu’il nous faut tout de même prendre le temps d’informer les assurés de ces changements.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1730.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote sur l’article.
Mme Michelle Gréaume : Cet article modifie plusieurs codes pour réformer les règles de cumul entre les pensions de retraite et les revenus d’activité professionnelle.
Monsieur le ministre, vous avez expliqué tout à l’heure que vous souhaitiez retirer à certains assurés le choix de cumuler ou non leur pension de retraite et les revenus issus d’une reprise d’activité, et, ainsi, réduire la pension de certains jeunes retraités qui reprendraient une activité, monsieur le ministre. Le même dispositif s’appliquera-t-il aux pensions militaires, qui devront être déclarées chaque année ?
Par ailleurs, une nouvelle règle fondée sur la surface exploitée s’appliquant au secteur agricole, quid des petits agriculteurs qui souhaitent réduire progressivement leur activité sans totalement la cesser ?
Je constate à regret que cet article renvoie, au moins à huit reprises, à des décrets dont les dispositions, fixées ultérieurement par vous sans débat parlementaire approfondi, monsieur le ministre, s’imposeront aux retraités… Vous comprendrez donc que je demande des éclaircissements.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou : Les pensions de retraite et d’invalidité des militaires étant exclues de la réforme, rien ne changera pour ces assurés.
En ce qui concerne les petits agriculteurs qui souhaitent réduire progressivement leur activité, rien a priori n’a été prévu dans le cadre de la présente réforme, madame la sénatrice.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 43, modifié.
(L’article 43 est adopté.)