Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 20 bis (nouveau)
debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Frédérique Puissat : L’article L. 3111-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les médecins généralistes sont autorisés à détenir et à conserver le vaccin contre la grippe saisonnière, en vue de son administration aux personnes relevant des recommandations vaccinales figurant au calendrier prévu au premier alinéa du présent article.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de détention, de conservation et de traçabilité de ce vaccin. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 83 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 645 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1598 rectifié est présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot et Muller-Bronn, MM. Cambon et P. Martin, Mme P. Martin, MM. Chasseing et Rojouan et Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 83.
M. Olivier Henno : Pour bien commencer, je ne dirai qu’un mot : défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 645.
Mme Corinne Imbert : Je remercie mon collègue Olivier Henno de son élégance.
Les articles 20 bis et 20 ter tendent à autoriser les médecins à conserver des vaccins dans leur cabinet médical afin de vacciner leurs patients. L’article 20 bis s’applique aux médecins généralistes et au vaccin contre la grippe, tandis que l’article 20 ter étend cette disposition à tous les médecins libéraux et à l’ensemble des vaccins.
L’objectif de l’article 20 bis est certes séduisant sur le papier, mais le sujet est plus complexe qu’il n’y paraît, car il soulève des difficultés techniques et logistiques.
Je veux aussi vous alerter sur le risque tenant aux conditions d’approvisionnement en vaccins. Les inspirateurs de cet article soutiennent qu’il a été possible de lever ces contraintes logistiques pendant la crise covid. Certes, mais la mesure était temporaire et elle s’inscrivait dans un contexte très particulier.
La reproductibilité de cette organisation, en dehors d’un contexte de crise, n’a rien d’évident et soulève des problématiques de sécurisation de la chaîne du médicament.
Par ailleurs, cette mesure conduirait in fine à une dispersion des stocks au moment même où l’on prévoit de créer de nouvelles obligations vaccinales. Il est quasiment certain qu’une telle situation favorisera les tensions sur les approvisionnements locaux.
J’invite chacun, notamment le Gouvernement, à bien peser ces éléments.
Enfin, le réseau des pharmacies d’officine assure encore, pour l’instant, une bonne couverture du territoire. Près de 20 % des officines sont aujourd’hui situées dans des communes de moins de 2 000 habitants, ce qui garantit un bon accès à la vaccination partout sur le territoire, puisque les pharmaciens peuvent acquérir la compétence vaccinale, à condition de suivre une formation.
J’insiste aussi sur le fait que le vaccin contre la grippe est commandé par les pharmacies dès le mois de février. Il est ensuite fabriqué, et chaque année, la production s’arrête au mois de juin. Or il y a quelques années, nous avons manqué de vaccins contre la grippe. Ainsi, une dispersion des stocks de vaccins serait problématique, car nous ne pourrions pas en refaire fabriquer à l’automne.
Je souscris évidemment à l’objectif de simplification du parcours et d’amélioration de la couverture vaccinale. Mais au-delà de la question de la chaîne du froid, j’insiste sur le risque de la dispersion des stocks.
« Chacun son métier », vous aurais-je sans doute répondu il y a dix ans. Mais la covid est passée par là et a mobilisé l’ensemble des professionnels de santé, dans l’intérêt des patients.
Je trouve assez regrettables les polémiques qui opposent les professionnels de santé entre eux pour savoir qui devrait conserver et administrer le vaccin. L’essentiel, c’est que la couverture vaccinale s’améliore.
Nous proposons donc de supprimer l’article 20 bis.
Évitons d’en faire l’objet d’une querelle de chapelles. Surtout, nous ne pourrions accepter que les obligations de conservation des vaccins s’imposent à certains professionnels et non à d’autres.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 1598 rectifié.
M. Rémy Pointereau : Je vais suivre les consignes du président Milon en considérant que cet amendement a été parfaitement défendu par Mme la rapporteure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet article a été introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, afin de répondre à la demande de certains médecins, pour plus de praticité.
Lorsqu’un malade se fait prescrire un vaccin par son médecin, il reprend généralement un second rendez-vous, occupant ainsi la place d’un potentiel autre patient, pour se faire vacciner, alors qu’une infirmière, une sage-femme ou un pharmacien pourrait réaliser cet acte.
Si la condition du respect de la chaîne du froid est remplie et que les conditions de sécurité sont préservées, rien ne s’oppose à ce que les vaccins soient conservés chez le médecin.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : « Chacun son métier », certes. Cependant, depuis la crise covid, les tâches ont été davantage partagées. En particulier, nous avons permis aux pharmaciens de vacciner des patients, ce qu’ils ne faisaient pas auparavant. Et pendant la crise, les médecins étaient autorisés à stocker des doses de vaccin, malgré des conditions de conservation bien plus complexes à respecter que pour le vaccin contre la grippe au regard des exigences de respect de la chaîne du froid.
Je ne comprends donc pas ce qui s’oppose à la pérennisation de cette mesure. Dans tous les cas, rien n’obligera les médecins à stocker des vaccins dans leur cabinet : ils y seront simplement autorisés, si je ne me trompe pas !
Faciliter et simplifier le parcours vaccinal me paraît essentiel si nous voulons qu’une majorité de la population fragile et des professionnels de santé soient vaccinés. Autrement, nous n’y arriverons pas. Pour l’instant, nous sommes très loin de notre objectif en la matière. Aussi, tout ce qui relève de la facilitation est une bonne chose.
Madame la rapporteure, j’entends votre argument concernant l’éparpillement des réserves de vaccins. Mais actuellement, les stocks sont déjà dispersés dans les pharmacies, puisque, heureusement, la France compte – encore – beaucoup d’officines. Certes, la dispersion serait plus importante, mais elle est déjà une réalité. L’essentiel est de savoir précisément où se trouvent les vaccins. Des référents de pharmacie pourraient être désignés à cet effet, mais c’est surtout une question d’organisation.
Pour l’heure, l’enjeu principal est de simplifier enfin le parcours vaccinal. Nous sommes donc favorables à cet article et opposés à ces amendements identiques de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je ne crois pas que l’adoption de cet article conduirait l’ensemble des médecins à conserver des vaccins dans leur cabinet. En effet, Mme la rapporteure a rappelé à juste titre qu’un ensemble de conditions doit être respecté pour stocker ces vaccins : tous les cabinets de médecin ne chercheront pas à s’y conformer.
En revanche, il est indéniable qu’une bonne couverture vaccinale repose sur la disponibilité des doses et la simplification du parcours vaccinal.
Cet article soulève donc une bonne question.
Faut-il le modifier ? Oui, sans doute. Beaucoup de mes collègues ont d’ailleurs déposé des amendements en ce sens.
Faut-il pour autant tirer un trait sur cette proposition ? Je ne le crois pas. En réalité, je comprends mal pour quelles raisons on voudrait l’écarter, car la redistribution des tâches entre les professionnels de santé est une très bonne chose. Le champ de compétences des pharmaciens, jusqu’ici insuffisamment valorisé, a été reconnu. Ce mouvement est également en cours du côté des infirmières, notamment grâce à la loi sur la profession d’infirmier que nous avons votée au printemps 2025, malgré un certain retard.
L’article 20 bis vise non pas à élargir une compétence, mais à permettre une plus grande praticité. La plupart des médecins conservent sans doute dans leur réfrigérateur, à destination de leurs patients, et sans le moindre contrôle, des vaccins provenant directement d’une pharmacie. Et pendant la crise covid, cette organisation a très bien fonctionné.
Je regrette donc que, au travers de vos amendements de suppression, vous fermiez la porte à cette proposition et que vous empêchiez les médecins de conserver des vaccins dans leur cabinet médical, sous conditions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Je trouve également que l’article 20 bis permet de faciliter et d’augmenter la vaccination, ce qui est notre objectif.
Madame la rapporteure, un certain nombre de professionnels nous demandent de pérenniser des modèles d’organisation expérimentés pendant la crise covid. En effet, cette situation nous a conduits à assouplir certaines règles par souci d’efficacité. Peut-être faudrait-il en tirer toutes les leçons et ne pas fermer cette porte…
J’ai d’ailleurs cosigné, avec les sénateurs de mon groupe, un amendement à cet article visant à élargir aux infirmiers la possibilité de conserver des vaccins dans leur cabinet. En effet, nous aurions pu utiliser leur capacité à vacciner à bon escient pour élargir la couverture vaccinale.
Je parle au conditionnel, car je sais ce qui va advenir de cet article. Il aurait été utile d’élargir cette compétence aux infirmiers, car beaucoup d’entre eux s’inquiètent des décrets d’application de la loi sur la profession d’infirmier. Celle-ci devait élargir leurs compétences, en leur permettant par exemple de réaliser des consultations et des diagnostics. Malheureusement, pour l’heure, les décrets s’éloignent assez fortement de l’esprit de la loi en ne s’y montrant guère fidèles, alors qu’elle avait été adoptée à l’unanimité par notre assemblée.
Je suis donc favorable à cet article. Plus encore, j’estime que nous aurions pu élargir cette possibilité à d’autres professionnels.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 83, 645 et 1598 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 20 bis est supprimé, et les amendements nos 834 rectifié bis et 146 rectifié bis, les amendements identiques nos 147 rectifié bis et 1332 rectifié bis, les amendements nos 545 et 1190, les amendements identiques nos 397 rectifié bis, 564 rectifié bis et 1775 rectifié ainsi que les amendements nos 565 rectifié bis et 1578 rectifié bis n’ont plus d’objet.