Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 12 bis
debate, 22/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 799 rectifié ter est présenté par Mme M. Carrère, MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 972 rectifié ter est présenté par MM. G. Blanc, Dossus et Jadot.
L’amendement n° 1710 rectifié est présenté par Mmes Conconne et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Le produit des contributions mentionnées aux I, II, III et III bis de l’article L. 136-8 du présent code est versé :
« a) A la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant à un taux de :
« -0,91 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -0,64 pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« -0,89 pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -0,90 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -0,90 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« b) Aux régimes obligatoires d’assurance maladie, en proportion des contributions sur les revenus d’activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime pour la contribution sur les revenus d’activité ou, pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l’assurance maladie ou, lorsqu’un régime n’est pas intégré financièrement au sens de l’article L. 134-4, à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part correspondant à un taux de :
« -4,06 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -4,96 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« -2,54 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -1,79 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -1,14 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« -0,17 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« c) À la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de :
« -0,43 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -0,43 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -0,20 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« -0,42 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -0,43 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -0,40 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« -0,42 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« d) À l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail pour la contribution sur les revenus d’activité mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,41 % ;
« e) À la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2, pour la part correspondant au taux de :
« -6,38 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -2,80 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -2,77 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant au taux de :
« -1,99 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -1,99 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -1,95 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -1,98 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -1,86 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« -1,94 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« g) Aux départements et la Métropole de Lyon, pour la part correspondant au taux de 0,40 %. »
b) le 3° bis est abrogé ;
2° À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241-13, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 799 rectifié ter.
M. Michel Masset : Par cet amendement, Maryse Carrère, présidente du groupe du RDSE, propose un dispositif équilibré et durable de soutien aux finances des départements, dont chacun mesure aujourd’hui la fragilité.
Ce dispositif repose sur deux leviers complémentaires.
Le premier consiste à transférer aux départements 0,4 point de CSG, soit environ 7 milliards d’euros, sans modifier l’assiette ni le taux de cette contribution. Cette réaffectation permettra de renforcer immédiatement leurs ressources, afin qu’ils assument des dépenses sociales dynamiques et difficilement compressibles.
Le second consiste à compenser intégralement cette évolution pour les organismes de sécurité sociale concernés par la suppression des exonérations de cotisations sociales au-delà de 2 Smic. Les économies attendues, de l’ordre de 7 milliards d’euros également, garantiront la neutralité financière du dispositif pour l’ensemble de la sécurité sociale.
Cela constitue une solution cohérente permettant de renforcer de manière immédiate et durable les moyens des départements, tout en préservant l’équilibre général de notre système de financement social.
Mme la présidente : L’amendement n° 972 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 1710 rectifié.
Mme Catherine Conconne : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 800 rectifié ter est présenté par Mme M. Carrère, MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 973 rectifié ter est présenté par MM. G. Blanc, Dossus et Jadot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3°, les références : « aux 1° et 3° du » sont remplacées par le mot : « au » :
2° Au douzième alinéa, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,93 % » et les références : « , au II et au III bis » sont supprimées ;
3° Au treizième alinéa, le taux : « 0,68 % » est remplacé par le taux : « 0,66 % » ;
4° Après le treizième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« -0,92 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -0,93 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -0,92 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ; »
5° Au quinzième alinéa, le taux : « 4,25 % » est remplacé par le taux : « 4,16 % » ;
6° Au seizième alinéa, le taux : « 5,30 % » est remplacé par le taux : « 5,13 % » ;
7° Au dix-septième alinéa, le taux : « 2,72 % » est remplacé par le taux : « 2,63 % » ;
8° Au dix-huitième alinéa, le taux : « 1,88 % » est remplacé par le taux : « 1,83 % » ;
9° Au dix-neuvième alinéa, le taux : « 1,27 % » est remplacé par le taux : « 1,20 % » ;
10° Au vingtième alinéa, le taux : « 0,18 % » est remplacé par le taux : « 0,17 % » ;
11° Le vingt et unième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« c) À la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de :
« -0,44 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -0,44 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -0,21 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« -0,44 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -0,44 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -0,43 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« -0,44 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ; »
12° Au vingt-deuxième alinéa, le taux : « 1,47 % » est remplacé par le taux : « 1,44 % » ;
13° Le vingt-troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« e) À la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2, pour la part correspondant au taux de :
« -6,53 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -2,87 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -2,85 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ; »
14° Le vingt-quatrième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant au taux de :
« -2,03 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -2,03 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -2,01 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -2,03 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -1,97 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« -2,02 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ; »
15° Après le vingt-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) Aux départements et la Métropole de Lyon, pour la part correspondant au taux de 0,20 % ; »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 800 rectifié ter.
M. Michel Masset : Cet amendement tend à attribuer aux départements 0,2 point de CSG, soit environ 3,5 milliards d’euros, sans modifier l’assiette ni le taux de cette contribution.
L’objectif est simple : donner aux départements des ressources qui soient, enfin, à la hauteur des charges sociales qu’ils assument depuis de longues années sans transfert financier correspondant, alors que toutes les compétences leur ont été progressivement attribuées par l’État : autonomie, handicap, protection de l’enfance, insertion… Ces politiques pèsent de plus en plus lourd, et chacun constate que leur financement repose sur un modèle devenu fragile.
Cette affectation d’une part de CSG est une mesure de justice territoriale, qui reconnaît le rôle indispensable des départements dans les solidarités du quotidien et leur donne les moyens de continuer à assumer toutes leurs compétences dans de bonnes conditions.
Mme la présidente : L’amendement n° 973 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1128 rectifié bis, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier et MM. Capus, Chasseing, Chevalier, Grand, V. Louault et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Au f, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II, aux III et III bis de l’article L. 136-8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
2° Le 3° bis est ainsi modifié :
a) Au c, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
II. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du I est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Au f, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
b) Au g, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
2° Le 3° bis est ainsi modifié :
a) Au c, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
b) Au d, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III – L’article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte du 1° du III de l’article 18 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131-8 du même code. »
IV. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2026.
V. – Le II entre en vigueur au 1er janvier 2027.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier : Mes chers collègues, je présente un amendement de ma collègue Vanina Paoli-Gagin, qui vous prie d’excuser son absence.
Mme Paoli-Gagin propose que l’État assume, à parité avec les départements, la charge croissante de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). On garantirait ainsi la cohérence et la pérennité du financement de la perte d’autonomie et du handicap.
Les sommes versées par les départements au titre de l’APA et de la PCH ont fortement augmenté, notamment en raison de la hausse du nombre de bénéficiaires.
En dépit de cette évolution, en 2024, la compensation offerte par l’État aux départements pour ces deux allocations ne couvrait respectivement que 43,5 %, pour l’APA, et 30 %, pour la PCH, des dépenses engagées. Face à la situation budgétaire fortement dégradée des départements, un partage de ces dépenses est pourtant indispensable.
Le présent amendement vise à corriger cette anomalie, car la solidarité nationale exige que l’État partage à égalité avec les départements la charge de l’APA et de la PCH. À défaut de pouvoir augmenter directement le concours de l’État, il tend à rediriger vers les départements une partie du supplément de CSG dévolu à la CNSA depuis la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie.
Ce transfert de CSG vers les départements se ferait en deux temps : 0,04 point en 2026 et 0,04 point en 2027, soit environ 650 millions d’euros à chaque fois, donc 1,3 milliard d’euros au total.
Il s’agit bien d’un transfert et non d’une hausse de taux. Cette proposition est donc sans effet sur les recettes globales de CSG perçues par les administrations publiques.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 419 rectifié quinquies est présenté par MM. Roux et Gold, Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mmes Pantel et Girardin.
L’amendement n° 441 rectifié quinquies est présenté par Mme Antoine, MM. Menonville, Pillefer et Anglars, Mmes Billon et Canayer, MM. Chaize et Courtial, Mmes L. Darcos et Demas, M. Houpert, Mme Housseau, MM. H. Leroy, Levi et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. Panunzi et Mmes Perrot, Romagny, Sollogoub et Vérien.
L’amendement n° 869 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled, V. Louault, Pellevat, Grand, Laménie, Capus, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Iacovelli et Folliot et Mme Aeschlimann.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3°, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,91 % » ;
2° Après le même a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° des I et II et au III bis du même article L. 136-8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° 419 rectifié quinquies.
Mme Sophie Briante Guillemont : La protection de l’enfance n’est pas une variable d’ajustement budgétaire : c’est une mission régalienne et un devoir de la République.
Il est à cet égard intéressant de constater que la Suède et l’Allemagne financent ces missions via un fonds dédié, ce qui n’est pas le cas en France, où ce sont les départements qui financent aujourd’hui une large part de la protection de l’enfance, et ce sans hausse correspondante de leurs ressources.
Ce déséquilibre, devenu structurel, fragilise la continuité même de la prise en charge de ces enfants. Face à ce problème, il faut conforter la capacité des départements à agir pour sécuriser l’avenir de 400 000 jeunes, dont certains connaissent une souffrance et une errance réelles. C’est une demande récurrente des départements, et nous ne pouvons pas tourner le dos à ces appels, à moins d’assumer collectivement les drames humains qui s’annoncent.
Par cet amendement, que nous considérons comme équilibré, responsable et urgent, et dont le dépôt s’inscrit d’ailleurs dans la continuité des travaux parlementaires qui se sont succédé sur le sujet, nous proposons de réorienter une fraction marginale de la CSG vers un besoin prioritaire, la protection de l’enfance, sans pour autant remettre en cause les autres prestations sociales. En effet, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) conserverait, bien évidemment, l’essentiel de ses ressources.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 441 rectifié quinquies.
M. Bernard Pillefer : Cet amendement de ma collègue Jocelyne Antoine vise à renforcer les moyens alloués à la protection de l’enfance, en affectant une part de la CSG aux départements, pour qu’ils puissent financer correctement leurs dépenses d’aide sociale à l’enfance (ASE).
Cette réserve d’une part de la CSG, sans hausse de taux, permettrait de compenser les carences de l’État en matière d’offre médico-sociale, qui causent le transfert vers l’ASE de nombreux mineurs et jeunes majeurs, faute d’une réponse adaptée à leur situation de handicap, et ce malgré les notifications de décision d’orientation envoyées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Concrètement, le dispositif proposé consiste à transférer aux départements une part des recettes de CSG depuis la Cnaf, à hauteur d’environ 700 millions d’euros.
Il est logique que la branche famille contribue à la politique de protection de l’enfance ; la Cnaf a d’ailleurs affiché un excédent de plus de 1 milliard d’euros en 2024, et la branche devrait rester excédentaire, à hauteur de 700 millions d’euros, en 2026.
Aujourd’hui, l’absence d’une offre médico-sociale suffisante constitue un motif d’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance, ce qui ne fournit pas une réponse adaptée à l’enfant et constitue un phénomène de déport vers les départements. De plus, ceux-ci se retrouvent à devoir assurer seuls la prise en charge d’enfants exclus des établissements médico-sociaux par une décision unilatérale des directions de ces derniers.
Cette carence de l’offre constitue un transfert de charges de l’État vers les départements, qui se retrouvent contraints de créer des dispositifs spécifiques particulièrement coûteux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 869 rectifié ter.
Mme Corinne Bourcier : Par cet amendement, ma collègue Marie-Claude Lermytte, qui s’excuse de son absence aujourd’hui, nous appelle à renforcer les moyens alloués à la protection de l’enfance. Notre collègue Bernard Pillefer l’a très bien défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 1086 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Pointereau, Lefèvre, Chaize, D. Laurent et H. Leroy, Mmes Garnier et Canayer, MM. Piednoir et Anglars, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Saury et P. Martin, Mme Lassarade, M. Panunzi, Mmes Evren et Di Folco, M. Delia et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I et le II de l’article L. 241-13 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« II. – Cette réduction s’applique aux cotisations et contributions mentionnées au I dues sur les revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du présent code, majorés le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, versés :
« 1° Aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail, à l’exception des revenus versés par les particuliers employeurs ;
« 2° Aux salariés des entreprises mentionnées aux 3°, 6° et 7° de l’article L. 5424-1 du code du travail, qui ne sont pas affiliés à un régime spécial mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, y compris les employeurs qui ne sont pas soumis à l’obligation mentionnée au 1° du présent II ;
« 3° Aux salariés affiliés aux régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires ;
« 4° Aux apprentis pour lesquels l’employeur n’est pas éligible à l’exonération prévue à l’article L. 6227-8-1 du code du travail.
« La réduction s’applique aux revenus d’activités mentionnés au premier alinéa du II inférieurs à un montant fixé par décret. Ce montant est compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 200 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 %. » ;
2° Au second alinéa du IV de l’article L. 241-19, les mots : « de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 » sont remplacés par les mots : « des déductions forfaitaires prévues aux articles L. 241-18 et L. 241-18-1 et des réductions de taux prévues aux V et VI de l’article XX de la loi n° XX-XX, du XX XXX, de financement de la sécurité sociale pour 2026 » ;
3° À l’article L. 711-13, les mots : « et L. 241-18 » sont remplacés par les mots : « , L. 241-18 et L. 241-18-1 » ;
4° Au IV bis de l’article L. 752-3-1, les mots : « de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 » sont remplacés par les mots : « des déductions forfaitaires prévues aux articles L. 241-18 et L. 241-18-1 » ;
5° Au second alinéa du VI de l’article L. 752-3-2 et au second alinéa du VI de l’article L. 752-3-3, les mots : « de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 » sont remplacés par les mots : « des déductions forfaitaires prévues aux articles L. 241-18 et L. 241-18-1 et des réductions de taux prévues aux V et VI de l’article XX de la loi n° XX-XX, du XX XXX, de financement de la sécurité sociale pour 2026 » ;
II. – À la seconde phrase du VII de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 » sont remplacés par les mots : « des déductions forfaitaires prévues aux articles L. 241-18 et L. 241-18-1 et des réductions de taux prévues aux V et VI de l’article XX de la loi n° XX-XX, du XX XXX, de financement de la sécurité sociale pour 2026 ».
III. – Au onzième alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les mots : « de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 » sont remplacés par les mots : « des déductions forfaitaires prévues aux articles L. 241-18 et L. 241-18-1 ».
IV. – Au 5 de l’article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008, les mots : « de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 » sont remplacés par les mots : « des déductions forfaitaires prévues aux articles L. 241-18 et L. 241-18-1 et des réductions de taux prévues aux V et VI de l’article XX de la loi n° XX-XX, du XX XXX, de financement de la sécurité sociale pour 2026 ».
V. – Le taux de la cotisation d’assurance maladie, fixé en application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, est réduit de 6 points au titre des rémunérations suivantes :
1° Rémunérations sur lesquelles l’employeur bénéficie d’une réduction dégressive de cotisations patronales spécifique dont le bénéfice n’est pas cumulable avec la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et qui n’excèdent pas, sur l’année, un montant fixé par décret sur une valeur comprise entre 2,5 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2,5 fois le salaire minimum de croissance en vigueur ;
2° Rémunérations des salariés mentionnés aux 3° et 6° de l’article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, sur lesquelles l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, et qui n’excèdent pas un montant fixé par décret entre 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur.
VI. – Le taux de la cotisation d’allocations familiales, fixé en application de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, est réduit de 1,8 point au titre des rémunérations suivantes :
1° Rémunérations sur lesquelles l’employeur bénéficie d’une réduction dégressive de cotisations patronales spécifique dont le bénéfice n’est pas cumulable avec la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et qui n’excèdent pas, sur l’année, un montant fixé par décret sur une valeur comprise entre 3,5 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 3,5 fois le salaire minimum de croissance en vigueur ;
2° Rémunérations des salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, sur lesquelles l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, et qui n’excèdent pas un montant fixé par décret entre 3,3 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 3,3 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur.
VII. – Le IX de l’article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
VIII. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s’appliquent aux cotisations et contributions dues aux titres des périodes d’activité courant à compter de cette même date.
IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade : Le présent amendement a pour objet de clarifier certaines dispositions, afin de tenir compte de la réforme des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale – réduction générale et réductions proportionnelles des taux des cotisations maladie et famille –, qui s’appliquera à partir de 2026.
Par cette mesure de cohérence, nous entendons avant tout clarifier le périmètre des entreprises et des rémunérations éligibles à cette réduction, à droit constant.
Dans le même mouvement, l’amendement tend à préciser quels employeurs demeureront éligibles aux réductions proportionnelles supprimées par l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. En particulier, on remédierait au fait que, aux termes de cette suppression, tous les employeurs ne bénéficieront pas de la réduction générale unique nouvellement créée.
Ainsi, à droit inchangé, certains employeurs relevant des régimes spéciaux n’auraient plus bénéficié d’aucun allégement, dès lors que ces employeurs ne bénéficiaient, pour les rémunérations versées à leurs personnels statutaires, que des réductions maladie et famille – c’est le cas de la SNCF et de la RATP –, ou de la seule réduction famille – c’est le cas des industries électriques et gazières.
La hausse du coût du travail que cela entraînerait pour ces entreprises pourrait avoir des effets négatifs sur leur compétitivité, dans un contexte d’ouverture croissante à la concurrence, leurs compétiteurs bénéficiant quant à eux de la réduction générale dégressive unique.
Le présent amendement vise donc à maintenir les réductions proportionnelles maladie et ou famille pour ces seuls employeurs qui ne bénéficient pas de la réduction générale élargie. Cela permettrait en outre de rassembler l’ensemble des dérogations à la suppression des réductions proportionnelles famille et maladie dans un même article.
Enfin, le dispositif proposé comporte quelques mesures de cohérence rédactionnelle concernant le cumul de certaines exonérations avec les déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires.
Mme la présidente : L’amendement n° 951 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée :
« Cette réduction s’applique aux rémunérations ou gains qui, après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ainsi que les gains mentionnés au 1°, 2°, 3° et 6° du II de l’article L. 242-1, sont inférieurs à un montant fixé par décret. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ainsi que des montants relatifs aux dispositifs mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 6° du II de l’article L. 242-1, » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, sont ajoutés les mots : « , majorée le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur et des montants relatifs aux dispositifs mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 6° du II de l’article L. 242-1 mentionnée au I du présent article » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
II. – Le I est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Les dispositifs de partage de la valeur grèvent les recettes. En effet, il a été démontré et documenté que la plupart d’entre eux se substituent à des augmentations de salaire.
En particulier, les dispositifs d’épargne salariale contribuent massivement à ce phénomène, tout en profitant plutôt aux salariés des grandes entreprises. Ce n’est pas moi qui le dis : l’annexe 4 du présent projet de loi souligne elle-même que ces compléments se concentrent dans les grandes entreprises et les hauts salaires. On y comprend aussi que leur multiplication permet une baisse globale des prélèvements, puisque le taux effectif de cotisations et contributions de sécurité sociale chute d’année en année de façon importante du fait de ces substitutions.
Au total, le coût net des exemptions d’assiette relatives à l’actionnariat salarié est estimé à 3,7 milliards d’euros, toujours selon les annexes de ce PLFSS.
Afin d’atténuer – atténuer seulement ! – les pertes dues à ces exemptions, la dernière loi de financement de la sécurité sociale avait intégré la prime de partage de la valeur dans le calcul de la base pour la réduction générale dégressive.
Une telle mesure pourrait être étendue aux autres compléments de salaire relevant de la participation financière et de l’actionnariat d’État. Là encore, ce n’est pas nous qui le disons : cette fois, c’est la Cour des comptes.
Ainsi, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, qui ont permis d’atténuer quelque peu les pertes relatives à l’exemption d’assiettes de la PPV, la prime de partage de la valeur, cet amendement a pour objet d’intégrer des revenus liés à l’actionnariat salarié dans le calcul de la réduction générale dégressive, à compter du 1er janvier 2026. Le gain pour les comptes sociaux est estimé à 3 milliards d’euros.
Il s’agit d’empêcher un nouveau cadeau, après celui des exonérations.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1170 rectifié est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1671 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 100 % ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1170 rectifié.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous avons un problème majeur de clarté et d’honnêteté vis-à-vis de nos concitoyens. On ne peut pas, d’un côté, affirmer que le déficit de notre modèle de protection sociale est structurel, et, de l’autre, continuer à en creuser le trou.
On peut s’accorder sur un point : ce n’est pas aux plus pauvres de compenser le manque de cotisation des plus riches. À gauche, en tout cas, c’est ce que nous pensons tous. Dans ces conditions, les réductions de cotisations des travailleurs les moins bien payés doivent être compensées en faisant cotiser davantage ceux qui gagnent davantage.
Ce n’est pas le choix retenu par la majorité sénatoriale ou par le Gouvernement. Pour autant, ce n’est pas le moment de réparer l’injustice fiscale par une aberration mathématique qui consiste à réduire les recettes de la sécurité sociale, alors que les besoins sont de plus en plus importants.
À la fin, ce sont les plus précaires qui subissent les conséquences de ce manque de recettes, en devant travailler plus longtemps avant d’accéder à la retraite, en devant payer plus cher leurs médicaments, en voyant les indemnités de l’assurance chômage réduites, etc.
Les groupes CRCE-K et SER proposent un entre-deux, à savoir la limitation des baisses de cotisations aux salaires équivalents à 2 Smic. C’est déjà beaucoup, car le salaire socialisé participe à la protection sociale : c’est aussi du salaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1671 rectifié.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement dont l’objet est commun aux groupes de gauche.
Nous avons eu ce débat l’année dernière, mais le gouvernement Bayrou a refusé le compromis dégagé au Sénat. Il a décidé de réduire les allégements avec un point de sortie à 3 Smic, soit 5 400 euros, c’est-à-dire plus de deux fois le salaire médian.
Pourtant, le coût des allégements généraux explose, et la réduction de ces dispositifs est d’autant plus nécessaire que ceux-ci ne sont pas efficaces après 1,6 Smic. La Cour des comptes indique que le manque à gagner des allégements généraux a atteint plus de 77 milliards d’euros en 2024 et appelle par conséquent à des mesures de régulation.
Par ailleurs, l’État déroge à la loi Veil et ne compense pas ces exonérations. La compensation des allégements généraux était considérée comme à peu près équilibrée jusqu’à la réforme de 2019. Aussi, dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de mai 2025, la Cour des comptes chiffre-t-elle la sous-compensation du bandeau maladie à 5,5 milliards d’euros en 2024.
La sécurité sociale n’a pas à supporter le coût d’aides à l’emploi inefficaces, d’autant plus que leur suppression n’aurait pas d’impact sur le marché de l’emploi. En effet, les expériences internationales nous apprennent que la suppression des exonérations ne détruit pas les emplois existants. Ce mécanisme a donc été utilisé pour lutter contre l’âgisme en Suède, ce qui a pendant un temps favorisé l’emploi des jeunes de moins de 26 ans.
Aussi, en ce qui concerne l’éventuelle smicardisation des emplois, le rapport Bozio-Wasmer insiste : « L’existence de trappes à bas salaire est difficile à démontrer. De plus, les études concluent qu’aplanir la courbe des exonérations ne fonctionne pas. Il vaut mieux concentrer les efforts sur les bas salaires. »
C’est pourquoi les groupes de gauche proposent de fixer la sortie des allégements généraux à 2 Smic, soit 3 600 euros mensuels.
Mme la présidente : L’amendement n° 1681 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 140 % ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je regrette d’avoir à défendre cet amendement avant que l’amendement n° 1671 rectifié ne soit mis aux voix, car je pense que celui-ci pourrait être adopté.
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à ramener à 2,4 Smic le point de sortie des exonérations de cotisations sociales.
Mme la présidente : L’amendement n° 1160 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Je reviens sur la notion de cohérence, dont il a déjà été question. Comment prétendre financer durablement la sécurité sociale lorsque l’on réduit progressivement la part du capital dans son assiette, et ce alors même que la structure de répartition de la valeur créée se transforme profondément ?
Depuis 2024, ce sont environ 70 milliards d’euros de dividendes qui sont distribués chaque année par les entreprises du CAC 40. Ce chiffre n’est pas conjoncturel. Il s’inscrit dans une tendance longue, dans laquelle la dynamique du versement aux actionnaires est décorrélée de l’investissement productif et de la progression salariale.
Cette dissociation est abondamment documentée. Les données de concentration sont elles aussi établies : 1 % des ménages captent près de 96 % des dividendes distribués en France. Dans le même temps, les hôpitaux se voient rappeler l’exigence de rationalisation et les assurés sociaux se trouvent placés devant des arbitrages impossibles entre délai de prise en charge, renoncement aux soins et reste à charge.
Il faut regarder les choses en face : le problème réside dans l’assèchement progressif de ces ressources relativement aux capacités contributives du capital, pas dans la dépense sociale.
C’est pourquoi nous proposons de retirer le bénéfice de la réduction dégressive des cotisations patronales aux entreprises distribuant des dividendes supérieurs à 10 % du bénéfice imposable. Appelons cela une « mesure incitative », pour reprendre un vocabulaire plus familier à nos collègues libéraux. (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Si l’entreprise privilégie l’investissement, la montée en compétences, la recherche, la transition écologique, elle conserve l’allégement. Si elle privilégie le vol de la valeur au détriment de l’économie et du travail, elle doit contribuer à hauteur de la protection sociale qu’elle laisse aux autres la charge de financer.
Mme la présidente : L’amendement n° 1161 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 241-2-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « un montant, fixé par décret, qui ne peut être inférieur à 2,25 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 » sont remplacés par le montant : « 3 886 euros » ;
b) Les mots : « 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13, » sont remplacés par le montant : « 3 454 euros » ;
c) Les mots : « dans la limite de 2,25 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du même article L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 3 886 euros ».
2° Le premier alinéa de l’article L. 241-6-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « fixé par décret, qui ne peut être inférieur à 3,3 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à 5 699 euros » ;
b) Les mots : « 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13, » sont remplacés par le montant : « et 3 454 euros » ;
c) Les mots : « dans la limite de 3,3 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 5 699 euros ».
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-13, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié :
a) Les mots : « le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 200 % » sont remplacés par le montant : « 3 533 euros » ;
b) Les mots : « et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 % » sont remplacés par le montant : « 3 603 euros ».
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à remplacer les exonérations en montant net plutôt qu’en proportion du Smic.
Cette mesure est inspirée de l’article intitulé « Dégonflement des engagements de cotisation » de Clément Carbonnier, dans lequel ce professeur de l’université Paris-I formule une proposition originale sur la réduction des allégements de cotisations sociales. Il invite à dégonfler progressivement les allégements en modifiant le barème et en fixant ce dernier sur un montant en euros plutôt qu’en proportion du Smic.
Plutôt que de tenter de réduire les allégements en fixant un barème sur les années les plus favorables pour l’inflation, M. Carbonnier suggère de laisser les salaires se décaler vers le haut du barème au fur et à mesure de l’inflation. Ainsi, les exonérations s’éteindront petit à petit vers le bas.
Pour ne pas entraîner de choc pour les entreprises, nous avons veillé à rester le plus fidèle possible au barème quand nous les avons remplacés par des montants numéraires.
Ainsi, les allégements de cotisation de l’assurance maladie s’appliqueraient en dessous de 3 886 euros et en dessous de 5 699 euros pour l’application du bandeau famille. Ces montants permettraient aussi de gagner en lisibilité pour les entreprises.
Mme la présidente : L’amendement n° 940 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 241-2-1, les deux occurrences du nombre : « 2,25 » sont remplacées par le nombre : « 2 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1, les deux occurrences du nombre : « 3,3 » sont remplacées par le nombre : « 2 ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il s’agit de limiter le champ d’application de l’allégement des cotisations familiales et maladies aux salaires inférieurs ou égaux à 2 Smic.
J’aime bien citer les études, car cela permet de connaître l’état du consensus ! Or selon une étude de 2019 du Conseil d’analyse économique, « les baisses de cotisations sociales sur les salaires plus élevés […] n’ont pas encore fait la preuve de leur efficacité ». Et les auteurs de conclure : « Nous recommandons une remise en cause des réductions du coût du travail au-delà du seuil de 1,6 Smic. »
En d’autres termes, les exonérations de cotisations sociales n’ont aucun effet probant sur l’emploi ou sur la compétitivité au-delà de 2 Smic.
Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la réforme des exonérations de cotisations, qui faisait suite au rapport Bozio-Wasmer, n’a qu’imparfaitement corrigé la dynamique des exonérations de cotisations sociales.
Selon le dernier rapport du Groupe d’experts Smic, si le scénario de lissage des exonérations retenues entraîne des économies, il est néfaste pour l’emploi. Ce consensus a été démontré par Antoine Bozio et Étienne Wasmer dans leur rapport établissant un état de l’art de la recherche sur les politiques d’exonération de cotisations sociales en France et en Europe : ils ne parviennent pas à démontrer en France un effet des exonérations de cotisations sur l’emploi au-delà d’un certain seuil.
Enfin, l’évaluation interdisciplinaire des impacts du CICE en matière de compétitivité internationale, d’investissement, d’emploi et de salaires n’a pas permis de conclure à de réels effets sur l’emploi.
En conséquence, il est grand temps de limiter ces exonérations aux salaires inférieurs ou égaux à 2 Smic.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Même si ces amendements sont en discussion commune, ils n’ont pas tous le même objet.
Aux auteurs des amendements ayant pour objet un transfert d’un pourcentage de CSG aux départements, je précise – sans relancer le débat, car nous l’avons déjà eu – que le fonds national de financement de la protection de l’enfance n’a jamais été abondé.
Nous souhaitons plus de décentralisation, mais il faut changer la façon dont les collectivités peuvent lever l’impôt, car elles ne peuvent pas totalement dépendre des dotations de l’État. On a vu comment la situation s’était dégradée au fil du temps, ce qui empêchait les collectivités de lever un impôt correspondant aux besoins des départements. On ne peut pas résoudre ce problème en aggravant le déficit de la sécurité sociale.
Les auteurs des amendements identiques nos 799 rectifié ter et 1710 rectifié ont compris qu’il fallait procéder autrement et ont proposé une sortie des allégements généraux à 2 Smic.
Nous avons évoqué une telle mesure l’an dernier et nous avons alors dû travailler et nous mettre d’accord avec le gouvernement de l’époque. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas revenir cette année sur la suppression des allégements généraux, que ce soit à partir de 2 Smic ou d’une autre proportion.
Aujourd’hui, il nous paraît important de savoir ce que l’État fait de la courbe des allégements généraux. Sur ce point, nous sommes rassurés, puisque l’État protège les salaires qui sont au Smic. Nous avons été unanimes à le souhaiter l’an dernier ; cette année, la courbe est convexe jusqu’à un peu plus de 2 Smic.
L’amendement n° 800 rectifié ter vise à transférer aux départements 0,2 point de cotisation sociale généralisée. J’ai déjà développé les arguments s’opposant à cette mesure, en évoquant d’autres sources de financement pour les départements.
L’amendement n° 1128 rectifié bis ayant un objet analogue, mon argumentation sera la même.
Les amendements identiques nos 419 rectifié quinquies, 441 rectifié quinquies et 869 rectifié ter tendent à transférer aux départements 0,04 point de cotisation sociale généralisée. Certes, c’est une ponction moindre ; pour autant, cela ne me semble pas cohérent.
L’amendement n° 1086 rectifié bis a pour objet le cas spécifique de la SNCF, de la RATP et des industries électriques et gazières (IEG).
Actuellement, la SNCF et la RATP ne bénéficient que des bandeaux famille et maladie, les IEG ne bénéficiant que du bandeau famille. En l’absence de disposition spécifique, ces entreprises cesseraient de bénéficier des allégements généraux au 1er janvier 2026, c’est-à-dire demain !
Cet amendement vise donc à maintenir les bandeaux famille et maladie pour la SNCF et la RATP, ainsi que le bandeau famille pour les IEG. Je sollicite l’avis du Gouvernement et souhaite connaître le montant qu’induirait cette demande.
L’amendement n° 951 rectifié a pour objet une intégration des revenus liés à l’actionnariat salarié dans le calcul de la base pour la réduction générale dégressive de cotisations patronales.
Il s’agit d’une proposition avancée par la Cour des comptes : « Un élargissement de l’assiette des allégements généraux pour y intégrer les compléments de salaire relevant de la participation financière ou de l’actionnariat salarié […] pourrait rapporter jusqu’à 3 milliards d’euros. »
Cet amendement a un objet intéressant, mais, comme amendement recette, je lui préfère l’amendement n° 1678, que nous avons d’ailleurs adopté.
Les amendements identiques nos 1170 rectifié et 1671 rectifié, ainsi que l’amendement n° 1681 rectifié, ont pour objet une sortie des allégements généraux à 2 Smic. Nous avons déjà eu ce débat l’an dernier, je n’y reviens pas, d’autant que, je le répète, la proposition du Gouvernement nous rassure.
Les amendements nos 1160 rectifié et 1161 rectifié ont un objet proche, puisqu’ils visent, pour l’un, la suppression de la réduction dégressive des cotisations patronales pour les entreprises qui distribuent des dividendes jugés excessifs – nous avons déjà abordé cette question l’an dernier –, pour l’autre, un gel pérenne du barème des allégements généraux.
L’amendement n° 940 rectifié a pour objet une limitation du champ d’application de l’allégement des cotisations familiales et maladies aux salaires inférieurs ou égaux à 2 Smic. Il s’agit donc de limiter les bandeaux famille et maladie aux salaires inférieurs à 2 Smic.
Le Gouvernement ayant proposé la réduction générale dégressive unique, la RGDU, qui sera appliquée à partir du 1er janvier 2026, cet amendement vise des dispositions qui seront abrogées à cette date.
Au total, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement n° 1086 rectifié bis, sur lequel elle sollicite l’avis du Gouvernement, afin de connaître les sommes en jeu et de savoir si cette mesure ne dégrade pas le déficit de la sécurité sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ces amendements en discussion commune tendent à aborder deux sujets.
Le premier est l’affectation de la CSG. Le débat a déjà eu lieu, comme l’a rappelé Mme la rapporteure générale. S’il doit être ouvert, comme l’a indiqué le Premier ministre, ce sera uniquement dans le cadre d’une réorganisation des compétences.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les amendements ayant pour objet l’affectation de la CSG.
Le second débat a trait aux allégements généraux, qui sont un outil essentiel au soutien de notre économie, de la compétitivité de nos entreprises et de l’emploi.
Cela a été rappelé, l’année dernière, cette réforme a protégé notre économie, notamment au niveau du Smic. Elle permet de lutter contre les trappes à bas salaire et préserve la compétitivité des industries. Les mesures contenues dans ces amendements vont beaucoup plus loin : il est par exemple question de supprimer les allégements généraux au-delà de 2 Smic, ce qui entraînerait une augmentation du coût du travail de plus de 10 milliards d’euros.
J’en viens à l’amendement n° 1086 rectifié bis, ce qui me permet de répondre précisément à la question de Mme la rapporteure générale. Le phénomène qu’il est proposé de rectifier constitue un effet de bord d’une mesure corrective qui garantit aux entreprises EDF, SNCF et RATP de bénéficier du même niveau d’allégement qu’en 2025.
Le Gouvernement veut préserver la compétitivité de ces entreprises au moment où a lieu l’ouverture à la concurrence. C’est pourquoi il émet un avis favorable sur cet amendement.
À l’heure actuelle, pour l’ensemble des entreprises concernées, cette mesure représente un coût global de 300 millions d’euros, mais ce n’est pas ce que coûtera le dispositif l’année prochaine : il s’agit seulement de permettre à ces entreprises de conserver le bénéfice des allégements généraux.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion, à l’exception de l’amendement n° 1086 rectifié bis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la ministre, vous affirmez que, à partir de 2 Smic, le coût du travail augmenterait de 10 milliards d’euros. Pourtant, le consensus économique s’accorde à dire que cela rapporterait 7 milliards d’euros. De notre côté, on ne gonfle pas les chiffres ; il serait bon que, du vôtre, on ne gonfle pas le coût du travail à la suite de la suppression des exonérations !
Combien d’études vous faudra-t-il pour changer d’avis ? Les économistes qui ont soutenu le CICE disent eux-mêmes aujourd’hui que ce dispositif a été une erreur, parce qu’il n’a eu aucun effet, que ce soit sur l’emploi ou sur la compétitivité internationale – je rappelle que la compétitivité est une donnée relative, qui s’apprécie toujours au regard de celle des autres. Les études menées par les plus éminents experts le confirment.
Cessez de répéter que cette mesure vise la compétitivité et l’emploi. Dites que vous voulez maintenir ce cadeau aux entreprises. Car c’est bien d’un cadeau qu’il s’agit, puisque cela n’a aucun effet !
La raison que vous avez invoquée pour instaurer cette mesure ne se trouve pas confirmée a posteriori par les évaluations. Vous voulez maintenir ces exonérations, qui coûtent 7 milliards d’euros, alors que, avec une telle somme, on pourrait faire beaucoup, notamment renoncer à quelques mesures antisociales.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je souhaite revenir sur l’amendement n° 1710 rectifié, élaboré avec Départements solidaires, qui vise à apporter une réponse structurelle et durable à la crise financière que traversent les départements.
Je ne reviens pas sur l’explosion des dépenses sociales – RSA, ASE… – qui fragilisent ces collectivités, elles qui assument pourtant la solidarité nationale. Leur modèle financier n’est plus soutenable, et il est donc de notre responsabilité de leur apporter une solution pérenne.
Le dispositif que nous proposons repose sur deux mécanismes équilibrés.
D’une part, il s’agit de transférer aux départements 0,4 point de CSG, soit environ 7 milliards d’euros. Les règles d’assiette et le taux de la CSG demeurent strictement inchangés. Rien ne bouge pour les contribuables.
Ce transfert se fait par une simple réaffectation interne, ce qui permet de donner aux départements une ressource dynamique corrélée à l’évolution économique, donc à même d’accompagner l’évolution de leurs charges. Concrètement, les organismes bénéficiaires de la CSG voient leur part légèrement ajustée de manière strictement proportionnée, sans impact sur les assurés.
D’autre part, pour compenser intégralement cette évolution, il convient de supprimer les exonérations de cotisations sociales au-delà de 2 Smic. Cela représente 7 milliards d’euros d’économies, finançant ainsi à l’euro près le transfert de la CSG, sans peser davantage sur les finances sociales et sans alourdir les prélèvements des ménages.
Mes chers collègues, ces deux mesures sont cohérentes. Elles sont neutres financièrement pour la sécurité sociale et elles sont indispensables pour redonner de l’oxygène aux départements. Elles garantissent à ces collectivités un financement stable, lisible, dynamique, à la hauteur des missions essentielles qu’elles exercent au nom de la Nation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous le voyons bien : nous sommes à la limite de cet exercice budgétaire. Depuis le début de ce débat, nous vous proposons des recettes qui représentent plusieurs milliards d’euros. Vous les avez toutes refusées.
Finalement, les dispositions de tous ces amendements mettent en lumière les difficultés des départements. Ces dernières sont telles que nous en sommes arrivés aujourd’hui à utiliser l’argent de la CSG pour financer les départements. C’est tout de même pitoyable !
Madame la rapporteure générale, je n’ai pas bien compris votre position. Depuis 2021, les départements ne perçoivent plus qu’un impôt direct. Depuis la suppression de la taxe d’habitation, seuls demeurent les DMTO (droits de mutation à titre onéreux). Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est à la baisse dans les départements.
Vous affirmez donc qu’il faut trouver un impôt nouveau.
Mme Élisabeth Doineau : Il faut tout revoir ! Tout est à inventer !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Je vous pose la question : quel impôt ? Que proposez-vous pour les départements ? Je ne comprends pas bien votre position.
Cela a été rappelé, les départements font face à des charges de plus en plus importantes. Je ne reviens pas sur ce que je répète à l’envi.
Je suis élue du Pas-de-Calais, un département qui a connu les inondations : la région et le département ont dû mettre la main à la poche pour aider les collectivités et les habitants qui se sont retrouvés dans des situations dramatiques. Or le président du conseil départemental l’affirme lui-même aujourd’hui : c’est l’asphyxie généralisée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Cette explication de vote porte spécifiquement sur les amendements qui visent à réserver une part de CSG à différentes politiques publiques.
Tout à l’heure, l’article 12 bis, qui prévoyait le transfert d’une fraction de la CSG affectée à la branche autonomie vers les départements, a été supprimé par scrutin public. Les groupes ont alors exprimé leur position.
Pour notre part, nous soutiendrons les amendements identiques nos 419 rectifié quinquies, 441 rectifié quinquies et 869 rectifié ter, puisque nous étions opposés à la suppression de l’article 12 bis. Nous avons d’ailleurs nous-mêmes continué à déposer des amendements pour réaffecter des fractions de CSG.
Pour autant, je m’interroge. Mme Antoine, comme d’autres ici, s’investit beaucoup en faveur de la protection de l’enfance ; elle souhaite qu’une part de CSG y soit affectée. Dans le même temps, les membres du groupe Union Centriste ont soutenu l’amendement de suppression de l’article 12 bis défendu par Mme la rapporteure générale.
Par conséquent, nous ne voterons pas l’amendement n° 441 rectifié quinquies de Mme Antoine, même si nous en partageons l’objectif – je rappelle que nous sommes favorables à ce qu’une fraction de CSG soit réservée à d’autres politiques sociales dans les départements.
En effet, comment vouloir en même temps réserver une part de la CSG à la protection de l’enfance et voter la suppression d’un article qui prévoit justement qu’une part de CSG soit affectée à l’APA et à la PCH ? Ce n’est pas très cohérent !
Je tenais à exposer officiellement notre position, pour que Mme Antoine n’en prenne pas ombrage eu égard à son engagement en faveur de la protection de l’enfance.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 799 rectifié ter et 1710 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 45 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
303
Pour l’adoption
80
Contre
223
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 800 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 46 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
303
Pour l’adoption
80
Contre
223
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 1128 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 47 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
295
Pour l’adoption
92
Contre
203
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 419 rectifié quinquies, 441 rectifié quinquies et 869 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 48 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
297
Pour l’adoption
96
Contre
201
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 1086 rectifié bis.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 bis, et l’amendement no 951 rectifié, les amendements identiques nos 1170 rectifié et 1671 rectifié, ainsi que les amendements nos 1681 rectifié, 1160 rectifié et 1161 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 940 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)