Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 9 quinquies

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 9 quinquies

debate, 21/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 394 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Mizzon, Pointereau et Bacci, Mme Billon, MM. Canévet, Kern et Chatillon, Mme Antoine, MM. de Nicolaÿ, A. Marc et Bleunven, Mmes Romagny et Paoli-Gagin et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 72 E » et les mots : « de l’article 75-0 A » sont remplacés par les mots : « des articles 75, 75-0 et 151 octies ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean Bacci.

M. Jean Bacci : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise, apparemment, à corriger un oubli du législateur lors de la définition de l’assiette des contributions sociales des non-salariés agricoles en lois de financement de la sécurité sociale pour 2024 et 2025. La commission sollicite l’avis du Gouvernement à cet égard.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Le Gouvernement approuve l’intention – maintenir les exclusions existantes en matière de plus-value de court terme – des auteurs de cet amendement.
Toutefois, il faudrait en affiner la rédaction, qui ne nous paraît pas adéquate. En l’état, elle aurait pour effet d’écraser certaines exemptions qui nous paraissent utiles et d’en ajouter de nouvelles dont nous pourrions nous passer.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement sous réserve d’ajustements rédactionnels au cours de la navette.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 394 rectifié ter.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quinquies.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 389 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Mizzon et Bacci, Mme Billon, MM. Canévet, Dhersin, de Nicolaÿ, Kern, Chatillon et Fargeot, Mmes Antoine et Patru, MM. Chevalier et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les rentes versées aux non-salariés agricoles pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, ou en réparation des maladies causées par des pesticides, au sens du 8° de l’article 81 du code général des impôts ;
« …° Les abandons de compte courant d’associé assimilé socialement à des apports en société. »
II. – L’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent droit à une réduction du montant des cotisations sociales les dons en nature portant sur des denrées alimentaires, effectués par les chefs d’exploitations au profit d’associations caritatives, à partir de produits issus de leur production dans une limite et selon des conditions prévues par décret en Conseil d’État ».
IV. – La perte de recettes des dispositions prévues aux II et III est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 388 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Mizzon, Mme Joseph, MM. Bacci, Kern, Chasseing et Fargeot, Mme Patru, MM. Chevalier, de Nicolaÿ, Chatillon et Dhersin, Mme Antoine, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les abandons de compte courant d’associé assimilé socialement à des apports en société. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 387 rectifié quater, présenté par MM. Menonville et Mizzon, Mme Gacquerre, M. Bacci, Mme Billon, MM. Canévet et Kern, Mme Housseau, MM. Chatillon et Fargeot, Mme Patru, MM. Chevalier, de Nicolaÿ, J.M. Arnaud, Dhersin, A. Marc et Bleunven, Mmes Romagny et Paoli-Gagin et MM. Haye et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° À l’exception des sommes versées aux non-salariés agricoles pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, ou en réparation des maladies causées par des pesticides, au sens du 8° de l’article 81 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Une réforme introduite en loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et destinée à entrer en vigueur en 2026 consiste à mettre en place une assiette unique et simplifiée pour les cotisations sociales et contributions se rapprochant de celles des salariés.
Elle a pour effet d’aligner l’assiette des cotisations sociales et l’assiette des contributions telles que la CSG-CRDS pour les non-salariés agricoles, excepté quelques retraitements, en vue de déduire les contributions et d’augmenter les cotisations créatrices de droits.
Sans transposition dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le dispositif fiscal continuera, certes, de s’appliquer en 2026, mais il ne s’appliquera plus à l’assiette sociale, pénalisant ainsi les assurés agricoles victimes d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou de maladies causées par des pesticides.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 389 rectifié bis.
En effet, compte tenu de la situation de nos comptes sociaux, une telle mesure nous inspire des réserves. Il est proposé de diminuer une assiette soumise à des prélèvements sociaux. C’est le même objectif qu’à l’article 9 quinquies – encourager le don de denrées alimentaires –, mais, là encore, le coût du dispositif, qui pourrait affecter significativement les finances sociales, n’est pas évalué.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 388 rectifié bis, pour des raisons techniques.
Enfin, l’avis est favorable sur l’amendement n° 387 rectifié quater.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 389 rectifié bis, pour les mêmes raisons que la commission.
J’en viens à l’amendement n° 388 rectifié bis, sur lequel Mme la rapporteure générale a sollicité l’avis du Gouvernement.
Il est proposé d’exclure de l’assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles les sommes présentes sur leur compte courant d’associés qu’ils abandonnent au profit de la société dans laquelle ils exercent.
Pour l’associé, l’apport en compte courant consiste à consentir à sa société des avances ou des prêts, en versant directement des fonds ou en laissant à sa disposition des sommes qu’il renonce provisoirement à percevoir. Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, la simple renonciation par un associé à une partie des sommes figurant sur ses comptes courants d’associé en l’absence de contrepartie constitue un résultat imposable de l’entreprise. Ces sommes entrent donc également dans l’assiette des cotisations sociales.
Une exonération de cotisations entraînerait une rupture d’égalité avec les professions non agricoles et créerait un vecteur important d’optimisation sociale.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, à l’instar de la commission, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 387 rectifié quater.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 389 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 388 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 387 rectifié quater.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quinquies.
L’amendement n° 229 rectifié bis, présenté par Mmes Malet, Jacques, Petrus, Aeschlimann, Gruny, M. Mercier, Muller-Bronn et Lassarade et MM. Panunzi, Rietmann, Perrin, H. Leroy, Houpert et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « , au cours d’une année civile, » sont supprimés ;
2° Les mots : « , dans le cadre d’une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l’abandon ou de terres insuffisamment exploitées, » sont supprimés ;
3° Les mots : « pour une période de cinq ans » sont supprimés ;
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet : À la suite du vote par le Sénat du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, le Gouvernement élabore un décret visant à promouvoir une part minimale de surface de vente de produits locaux au sein des grandes surfaces. Il s’agit d’une initiative visant à accroître l’autonomie alimentaire, à aider nos agriculteurs et à lutter contre la vie chère.
La Haute Assemblée a récemment soutenu cette démarche en adoptant un amendement ayant pour objet de préciser le contenu du décret à venir et d’en sécuriser la préparation.
Afin de donner leur pleine capacité aux mesures qui sont envisagées, il faut désormais permettre à nos agriculteurs de produire davantage.
Or, aujourd’hui, en produisant plus, l’exploitant perd une partie des exonérations de cotisations sociales auxquelles il a droit.
En cohérence avec la volonté partagée du Gouvernement et du Sénat, le présent amendement vise à maintenir le bénéfice de l’exonération de cotisations sur les 40 premiers hectares pondérés dans le cas d’un dépassement, quelle qu’en soit la raison, ainsi que la limite de cinq ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : L’exonération que notre collègue évoque a été conçue pour les petites exploitations, et chacun en reconnaît la légitimité.
Mais, en l’occurrence, il est proposé d’en étendre le bénéfice aux exploitations de plus de 40 hectares. Cela nous paraît un peu excessif.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Aujourd’hui, l’exonération totale s’applique aux exploitations agricoles d’une surface inférieure à 40 hectares, soit, me semble-t-il, 98 % d’entre elles. En outre-mer, 19 000 exploitations sont concernées.
Il ne nous semble pas souhaitable d’étendre l’exonération aux exploitations de plus de 40 hectares, d’autant qu’en cas de dépassement de la surface, un dispositif d’accompagnement est déjà prévu, puisque le régime en vigueur est maintenu pendant cinq ans. Il ne nous paraîtrait pas justifié d’aller plus loin.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : Alors même que le Gouvernement veut imposer une part minimale de produits locaux dans les grandes surfaces, ce que nous approuvons, les agriculteurs ultramarins – en ce qui me concerne, je parle surtout de ceux que je connais le mieux, c’est-à-dire les agriculteurs réunionnais – risquent paradoxalement de perdre leur exonération sociale dès qu’ils augmentent leur production.
L’amendement de notre collègue tend simplement à corriger cette incohérence en sécurisant les exonérations sur les 40 premiers hectares. C’est pourquoi je le voterai.

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Mes collègues ont présenté des arguments en faveur de cet amendement et évoqué les projets contribuant au développement de la production locale. Pour ma part, j’aimerais insister sur un autre point.
Depuis toujours, nous sommes spécialisés dans deux grandes cultures : la canne à sucre et la banane.
Certes, Mme la rapporteure générale parle de 40 hectares. Mais il s’agit de 40 hectares pondérés ! Par exemple, pour la banane, où le coefficient de pondération est de quatre, 10 hectares, cela fait 40 hectares pondérés. Pour la canne à sucre, où le coefficient de pondération pour être affilié à l’assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa) est d’un, un hectare, cela fait un hectare pondéré. Or il faut au moins deux hectares pour avoir la qualité d’agriculteur.
Il est donc difficile de faire de la diversification animale et végétale : dès que l’on dépasse la surface pondérée maximale autorisée, on perd le bénéfice des exonérations. C’est un vrai sujet.
Et les deux années supplémentaires pour faire de la diversification ou les cinq années supplémentaires que M. le ministre a évoquées, cela ne marche pas !
Une fois que vous avez dépassé les surfaces maximales pondérées, de quoi avez-vous besoin ? De 1 000 mètres carrés ? Dans l’horticulture ou la floriculture, ce sont de très petites exploitations.
En plus, la doctrine administrative est plutôt compliquée là-bas…
Votons l’amendement de notre collègue Viviane Malet.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 229 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quinquies.