Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 5

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 5

debate, 20/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » ;
b) Les trois dernières phrases sont ainsi rédigées : « Une commission professionnelle peut être saisie par le demandeur dont l’affiliation a été refusée. Cette commission comprend des représentants des artistes auteurs de chacune des branches professionnelles, désignés par le conseil d’administration de l’association mentionné à l’article L. 382-2. Elle donne un avis sur l’affiliation de la personne qui exerce un recours contre la décision de refus d’affiliation. » ;
2° L’article L. 382-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« I. – L’État agrée une association qui assure, pour le compte du régime général, les missions suivantes :
« 1° Établir les orientations générales de l’action sanitaire et sociale mentionnées à l’article L. 382-7, dans le respect d’un cadre financier déterminé par les représentants de l’État mentionnés au II du présent article ;
« 2° Veiller, notamment en nommant un médiateur, à la bonne application aux artistes auteurs des règles relatives à la protection sociale et à la qualité du service rendu.
« Cette association est saisie pour avis de tout projet de mesure législative ou réglementaire qui porte spécifiquement sur les règles de sécurité sociale des artistes auteurs.
« Seule l’association agréée peut prendre la dénomination de conseil national de la protection sociale des artistes auteurs.
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes auteurs affiliés, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats des élections professionnelles des artistes auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes auteurs et des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité des organisations syndicales et professionnelles des artistes auteurs. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de chaque organisme agréé » sont supprimés ;
3° L’article L. 382-3-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « à sa demande et » sont supprimés ;
b) Après le mot : « mois », sont insérés les mots : « à compter du dépôt de la déclaration de revenus par l’assuré » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 382-6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « peuvent effectuer » sont remplacés par le mot : « effectuent » ;
a bis) (nouveau) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les personnes qui indiquent à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382-5 ne pas être en mesure de souscrire ces déclarations ou d’effectuer ces versements par voie dématérialisée ne sont pas tenues d’y procéder par ce moyen. » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « également » ;
5° La première phrase de l’article L. 382-7 est ainsi rédigée : « L’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale met en œuvre au profit des personnes mentionnées à l’article L. 382-1 une action sanitaire et sociale dont les orientations générales sont déterminées par l’association agréée mentionnée à l’article L. 382-2. » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 382-14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « de l’association agréée mentionnée ».
II. – Le IV de l’article 23 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° Les mots : « présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019, à l’exception du » sont supprimés ;
2° Les deux occurrences du mot : « , qui » sont remplacées par les mots : « du présent article » ;
3° L’avant-dernière occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « le » ;
4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent article est applicable à l’ensemble des cotisations et contributions dues. »
III. – Les contrats de travail du personnel de l’association agréée chargés, avant l’entrée en vigueur du présent article, de l’affiliation et du contrôle du champ de l’action sociale et du recouvrement des cotisations sociales sont transférés, au plus tard le 31 décembre 2026, à l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
IV. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2026, à l’exception :
a) Du 1° du I, qui entre en vigueur le 1er avril 2026 ;
b) Des 2° et 5° du I et du II, qui entrent en vigueur le 1er juin 2026.

M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco, sur l’article.

Mme Monique de Marco : Le Sénat débat enfin de la réforme tant attendue du régime de sécurité sociale des artistes auteurs, mes chers collègues.
Depuis plus de quarante ans, une injustice est en effet commise dans le silence. Loin de la vision idéaliste de l’éternel passionné, les artistes sont des travailleurs dont les droits doivent être protégés. Or, entre 1977 et 2019, l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa), organisme anciennement chargé de la protection sociale des auteurs, n’a pas prélevé les cotisations d’assurance vieillesse de près de 190 000 artistes. Des auteurs, photographes, compositeurs, illustrateurs, écrivains, plasticiens qui créaient, déclaraient leur activité travaillée et pensaient cotiser découvrent aujourd’hui qu’ils n’ont pas la retraite à laquelle ils ont droit. Ce sont autant de vies appauvries, fragilisées.
À cette faute historique s’ajoutent les dysfonctionnements persistants de la sécurité sociale des artistes auteurs (SSAA), héritière directe de l’Agessa, dont la Cour des comptes a sévèrement pointé l’opacité, la mauvaise gestion, les retards et l’absence de gouvernance démocratique.
Le système qui aurait dû protéger les artistes a, bien au contraire, contribué à leur précarisation. Des milliers d’artistes vivent aujourd’hui dans une grande fragilité après avoir travaillé, créé et contribué à notre patrimoine commun.
Pour comprendre les enjeux et les tensions suscitées par cette situation, j’ai auditionné les représentants des parties prenantes et suivi les débats à l’Assemblée nationale.
Si le texte issu de l’Assemblée nationale me paraissait cohérent et acceptable, certaines propositions du Sénat tendent à revenir sur le dispositif tel qu’il nous a été transmis, à rebours des attentes de ces artistes auteurs. Je défendrai donc pour ma part plusieurs amendements tendant à répondre à ces attentes.

M. le président : L’amendement n° 1816, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 382-1, les mots : « trois précédents » sont remplacés par les mots : « deuxième à quatrième » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1816.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1234 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable. La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend majoritairement des organisations syndicales et professionnelles des artistes auteurs.
« Le conseil d’administration de l’association mentionnée à l’article L. 382-2 désigne en son sein les organisations qui siègent avec voix délibérative. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Cet amendement vise à restaurer une disposition essentielle du régime social des artistes auteurs, à savoir la présence déterminante des organisations syndicales et professionnelles au sein de la commission d’affiliation et de recours amiable.
Le projet du Gouvernement visant à transférer l’intégralité de la compétence d’affiliation à l’Urssaf du Limousin et n’accordant de voix délibérative à aucune instance professionnelle, une telle disposition nous paraît indispensable.
Ce transfert efface en effet en pratique la participation des organisations syndicales, qui sont pourtant les seules à pouvoir apporter un regard éclairé sur les pratiques professionnelles, les réalités des métiers et les situations hybrides propres aux artistes auteurs.
Le droit actuel, tel qu’il résulte de l’esprit du code de la sécurité sociale, prévoit que l’affiliation peut être précédée de la consultation de commissions professionnelles composées de représentants des syndicats et des organisations professionnelles d’artistes.
Ces commissions ont toujours été un élément de sécurité juridique pour les artistes auteurs : leur contribution permet d’éviter les erreurs d’appréciation, les exclusions injustifiées et les interprétations restrictives du champ d’affiliation. En supprimant leur intervention, on substitue à un mécanisme de dialogue professionnel un processus purement administratif, déconnecté des métiers de la création.
Le risque est celui d’un affaiblissement majeur de la protection sociale, d’une hausse du nombre de contestations et d’un éloignement encore plus grand entre les artistes et leurs institutions sociales.
Cet amendement vise donc à créer un équilibre indispensable entre décisions administratives et expertise professionnelle. Son objet est simple, puisqu’il s’agit de maintenir, au cœur du régime, la voix des artistes auteurs eux-mêmes par le biais de leurs syndicats et organisations professionnelles. Sans cette garantie, l’affiliation risque de devenir une procédure mécanique, opaque, voire injuste.

M. le président : L’amendement n° 1719 rectifié bis, présenté par Mmes S. Robert et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Monier, Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme Matray, MM. Ros et Ziane, Mmes Artigalas et Bélim, MM. Cardon et Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Tissot, Uzenat, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I – Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’association
par les mots :
l’organisme
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
une association
par les mots :
un organisme
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Cette association est saisie
par les mots :
Cet organisme est saisi
IV. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
Seule l’association agréée
par les mots :
Seul l’organisme agréé
V. – Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
Cette association est administrée
par les mots :
Cet organisme est administré
VI. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
de l’association agréée mentionnée
par les mots :
de l’organisme agréé mentionné
VII. – Alinéa 28
Remplacer les mots :
de l’association agréée
par les mots :
de l’organisme agréé
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Conformément aux préconisations de la Cour des comptes, l’article 5 prévoit le transfert de l’affiliation des artistes auteurs à l’Urssaf du Limousin.
Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait modifié le texte initial afin de préciser que le conseil d’administration du futur organisme de gestion des prestations sociales des artistes auteurs sera composé des représentants de ces derniers, de représentants des diffuseurs exploitant leurs œuvres, mais aussi de représentants de l’État.
Je salue également la création, par l’Assemblée nationale, d’une commission professionnelle.
J’en viens à l’objet du présent amendement, qui vise à préciser le statut juridique de ce nouvel organisme de gestion des prestations sociales des artistes auteurs. Le texte issu de l’Assemblée nationale octroie un statut associatif à cet organisme, statut extrêmement contraignant sur le plan juridique.
Or le modèle associatif expérimenté précédemment par une association agrée, l’Agessa, puis par la SSAA, s’est révélé absolument désastreux et sa gestion, lourde de conséquences pour les titulaires de droits qui, comme l’indiquait notre collègue Monique de Marco, ont été privés de droits de retraite, l’Agessa n’ayant pas appelé les cotisations de milliers d’entre eux.
Par cet amendement, nous souhaitons donc prévoir un statut souple pour ce futur organisme de gestion. Le terme d’« organisme » que je propose de retenir laisse toute latitude au pouvoir réglementaire, après concertation avec les titulaires de droits et d’éventuelles négociations, de déterminer le statut le plus idoine pour cette nouvelle structure.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1041 est présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1233 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer le mot :
association
par le mot :
organisme
La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 1041.

Mme Monique de Marco : Dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale des artistes auteurs, il est prévu que le futur organisme gestionnaire du régime prenne la forme d’une association agréée par l’État.
Actuellement, le terme d’« association » ne figure pas dans le code de la sécurité sociale. Or on risque de figer le mode de gouvernance de la sécurité sociale des artistes auteurs sur le long terme, en confiant celle-ci à un organisme qui n’a d’association que le nom…
Mes chers collègues, pouvez-vous me citer une seule association dont l’intégralité des membres du conseil d’administration est nommée par arrêté ministériel, sur le fondement d’un décret pris en Conseil d’État ? Le financement de la SSAA est contraire à l’article 6 de la loi de 1901. Il est paradoxal que l’on s’interdise de renommer cet organisme au nom de la liberté associative et que l’on prévoie dans le même temps, dans la loi et par décret, toute la composition de son conseil d’administration. Car ce n’est rien de moins que ce que nous apprêtons à faire aujourd’hui. C’est du Frankenstein : mi-association, mi-monstre… Soyons cohérents !
Une telle précision vise à conforter un bricolage institutionnel qui a déjà provoqué et qui provoque encore de graves dysfonctionnements – puisque la Cour des comptes en a encore relevé en juillet dernier. Lorsque l’on opte pour la forme associative, le contrôle de l’État ne suffit visiblement pas.
Pendant quatre décennies, l’organisme de gestion de la sécurité sociale des artistes auteurs n’a pas émis d’appels de cotisations. Aujourd’hui, des milliers de personnes s’en trouvent fragilisées, et l’État a été condamné par la justice. Les artistes auteurs renoncent en outre à contacter la SSAA pour obtenir des informations : ils préfèrent contacter directement l’Urssaf. C’est pourquoi la Cour des comptes recommande de retirer son agrément à cet organisme.
Reconduire un organisme aussi défaillant sans une profonde réforme de sa gouvernance constituerait une grave erreur. Cela reviendrait à envoyer le message que l’État ne reconnaît pas ses torts et qu’il ne prend pas la mesure de la gravité des dysfonctionnements passés.
Pour ma part, je vous propose de suivre la voie de la sagesse, en reportant l’examen de la question de la gouvernance du futur organisme et en transférant sans attendre les missions d’affiliation et d’aide sanitaire et sociale à l’Urssaf.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 1233.

M. Fabien Gay : Notre amendement vise à rétablir la cohérence du régime général et à mettre fin à une dérive qui affaiblit depuis trop longtemps la gouvernance de la sécurité sociale des artistes auteurs. En effet, le législateur n’a jamais eu l’intention de limiter l’agrément à une association relevant du statut de la loi de 1901. Cette contrainte ne correspond en rien à la philosophie originelle du régime. L’imposer aujourd’hui reviendrait à créer une dérogation injustifiée par rapport aux autres organismes sociaux existants chargés d’un régime de sécurité sociale.
Nous connaissons par ailleurs les effets néfastes de la forme associative, puisque, durant des décennies, l’agrément des associations existantes a toujours engendré une gouvernance confuse, opaque et inefficace. Ces structures, constituées initialement comme des associations privées, n’ont jamais été conçues pour assurer des missions de service public aussi sensibles que l’affiliation, l’action sociale ou la protection sociale des artistes auteurs.
D’ailleurs, la Cour des comptes l’a montré sans ambiguïté. La SSAA, héritière directe de l’Agessa, cumule défaillances de gestion, retards, erreurs et souffre d’une incapacité structurelle à remplir correctement ses missions. La Cour a même été jusqu’à recommander le retrait de son agrément.
Or le dispositif actuel de l’article 5, en maintenant le terme d’« association », ouvre la voie à une reconduction déguisée de la SSAA, à la confirmation d’un même statut menant aux mêmes insuffisances. Les artistes auteurs font eux-mêmes part de leur inquiétude : pas plus aujourd’hui qu’hier, ils ne veulent que l’on puisse accorder un tel agrément à une association privée.
C’est pourquoi nous proposons d’en revenir à la dénomination plus large, neutre et conforme au droit commun d’« organisme » agréé, laquelle ne permet pas de figer un statut juridique donné ni, donc, d’en préjuger, et contribue au contraire à la fondation d’une structure réellement adaptée, un organisme social digne de ce nom, transparent, efficace et gouverné dans le respect des principes du régime général.

M. le président : L’amendement n° 1042, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« I. – Le Conseil de protection sociale des artistes auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes :
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Il est temps de mettre fin à un régime exceptionnel archaïque : le système de protection sociale des artistes auteurs.
Cela passe avant tout par la création d’un véritable organisme de sécurité sociale, comparable par exemple au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Après des décennies de défaillance, la gestion associative de la sécurité sociale des artistes auteurs doit être profondément transformée. La forme juridique du CPSTI, celle d’un « organisme de droit privé doté de la personnalité morale », a fait ses preuves et permis d’améliorer le système applicable aux travailleurs indépendants. C’est pourquoi nous proposons la création d’un conseil de protection sociale des artistes auteurs, organisme dont la forme juridique serait similaire.

M. le président : L’amendement n° 1047, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Cette association est saisie
par les mots :
Cet organisme est saisi
II. – Alinéa 28
Remplacer les mots :
association agréée
par le mot :
organisme
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : L’article 5 prévoit d’inscrire dans le code de la sécurité sociale que l’organisme de gestion des artistes auteurs est une association agréée.
Dans son rapport du 11 juillet 2025, la Cour des comptes a recommandé de retirer son agrément à la sécurité sociale des artistes auteurs en raison de graves dysfonctionnements. Elle déplore notamment une mauvaise répartition des missions entre la SSAA, l’Urssaf du Limousin et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), ainsi que de sérieux problèmes de gestion, dont l’absence de comptes certifiés. Ces constats ont renforcé la défiance des affiliés.
Malgré son échec, l’article 5 prévoit la reconduction de la procédure d’agrément. L’association de gestion actuelle résulte pourtant de la fusion de deux structures déjà défaillantes qui ont causé d’importants préjudices aux artistes auteurs, en raison notamment d’un défaut de recouvrement des cotisations sociales, qui a été détecté trop tardivement, faute de contrôle de l’État.
Par ailleurs, le statut associatif offre une grande liberté de fonctionnement et alimente les conflits internes, comme on a pu le constater, et comme on le constate encore aujourd’hui, au sein du conseil d’administration.
Par cohérence avec nos précédents amendements, et comme l’a voulu l’Assemblée nationale, nous proposons de remplacer le terme « association » par celui d’« organisme ». Cette référence contribuerait à la création d’un organisme privé doté d’une personnalité morale spécifique, avec des instances définies par la loi et le règlement. C’est d’ailleurs la forme retenue par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

M. le président : L’amendement n° 589, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

Mme Élisabeth Doineau : Avec cet article 5, j’ai été amenée à m’intéresser à la sécurité sociale des artistes auteurs, ce qui, ma foi, n’est pas inintéressant. Il est en effet instructif d’étudier l’évolution – ou, d’ailleurs, l’absence d’évolution – de ce régime au fil du temps. Pour ce faire, j’ai organisé un certain nombre d’auditions, échangé avec le président de la commission de la culture de notre assemblée, Laurent Lafon, ainsi qu’avec les services du ministère de la culture. J’ai tenté de comprendre la colère qui s’exprime ouvertement – elle ne couve pas du tout, croyez-moi – chez tous les artistes auteurs, une colère qui est donc bien réelle.
Madame de Marco, je sais combien ce sujet vous tient à cœur : nous sommes sans doute d’accord sur le constat, qui est du reste aussi celui de la Cour des comptes, de la nécessité d’un changement, d’abord, parce que certains affiliés n’ont aucun droit aujourd’hui et, ensuite, parce que certains artistes auteurs ne bénéficient même pas des trop-perçus de leurs droits à la retraite. Je partage donc, j’y insiste, le constat dressé par chacun d’entre vous ici même.
Pour autant, je ne pense pas que l’on puisse régler l’ensemble du problème de la sécurité sociale des artistes auteurs au travers d’un article du PLFSS. Car j’ai bien compris que plusieurs d’entre vous réclamaient une sécurité sociale spécifique aux artistes auteurs. Or cet article 5 n’a d’autre objet que de simplifier l’affiliation, la déclaration de revenus, l’action sociale et la gouvernance de cette sécurité sociale. En fait, nous voulons mettre fin à une gestion défectueuse, indigente, du régime. Autrement dit, nous souhaitons rationaliser, simplifier et, surtout, faire en sorte que les droits réels soient attribués. Nous sommes tous d’accord sur ce point.
Dans le cadre de l’examen de cet article, je ne compte donc pas régler tous les problèmes d’entente entre artistes auteurs. C’est impossible ! C’est avant tout à eux qu’il revient de se mettre d’accord.
J’ajoute, et c’est l’objet de mon amendement, que ce n’est pas en donnant tel ou tel nom à la future association agréée et en l’inscrivant dans la loi que l’on changera les choses.
Mes chers collègues, j’en viens aux autres amendements en discussion commune.
Tout d’abord, la commission est défavorable à l’amendement n° 1234 rectifié, car il vise à revenir sur le transfert de la décision d’affiliation de la sécurité sociale des artistes auteurs vers l’Urssaf du Limousin. Or on sait très bien, pour avoir auditionné les représentants de cet organisme durant nos travaux, que c’est précisément l’un des moyens de régler le problème que nous venons d’évoquer.
La commission émettra également un avis défavorable sur les amendements nos 1719 rectifié bis et 1047. En effet, ces deux amendements, dans la mesure où ils visent à substituer au mot « association » celui d’« organisme », tendent à faire en sorte que l’association agréée devienne un organisme de sécurité sociale, ce qui n’est absolument pas ce qui est prévu par le texte. Ainsi, l’association de gestion ne serait qu’un organisme de représentation, qui fixerait des orientations générales. Un organisme de sécurité sociale dispose en outre des outils pour gérer ses affiliés : or tel ne sera pas le cas de la future association agréée, puisque l’enjeu est précisément de transférer cette gestion à l’Urssaf du Limousin.
Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable aux amendements identiques nos 1041 et 1233.
Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 1042, car il ne relève pas de la loi de prévoir le nom précis d’une association.
En résumé, la commission a considéré que le fonctionnement de la future association agréée devait être le plus proche possible de celui du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Ni plus ni moins. On ne peut pas faire pour les uns ce que l’on ne pourrait pas faire pour les autres…

Mme Sylvie Robert : Les artistes auteurs ne sont pas des travailleurs indépendants !

Mme Élisabeth Doineau : Nous sommes d’accord, ma chère collègue, mais je parlais seulement de leurs droits en matière de sécurité sociale.
Même si je partage le constat dressé par les uns et les autres, je ne suis pas favorable aux moyens qui ont été proposés pour sortir de cette situation : la commission sera donc défavorable à l’ensemble de ces amendements en discussion commune, à l’exception, naturellement, de son amendement n° 589.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Comme vient de le mentionner Mme la rapporteure générale, ainsi que certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont des dysfonctionnements sérieux que nous sommes appelés à faire cesser.
Je le dis d’emblée, mon argumentaire et les avis que je vais rendre au nom du Gouvernement seront proches de ceux de la commission.
Le dialogue social avec les artistes auteurs, leurs représentants, les professionnels, a été très nourri : cet article 5 est donc le fruit d’un dialogue abouti, d’une forme de consensus. Je rappelle que l’on parle ici d’une centaine de milliers d’artistes auteurs : il s’agit donc d’un enjeu également important par le nombre des personnes concernées.
Au travers de l’amendement n° 1234 rectifié, nous abordons la question de l’éligibilité au régime spécifique des artistes auteurs. Le Gouvernement a décidé de confier la gestion des droits sociaux de ce régime à un organisme compétent, en région qui plus est, l’Urssaf du Limousin. Pour ma part, j’ai toute confiance dans cet organe et ses professionnels pour bien traiter – enfin ! – les artistes auteurs et administrer correctement l’ensemble de leurs droits sociaux. Cela relève, me semble-t-il, d’un choix de bon sens.
Si un recours – parce que la question pourrait se poser – venait à être formé par un cotisant contre une décision de l’Urssaf du Limousin, il faudra recourir à l’expertise de professionnels. C’est ce que nous recommandons, et c’est d’ailleurs l’un des points de consensus qui s’est dégagé au cours du dialogue que nous avons eu avec les représentants des artistes auteurs. À ce titre, le texte prévoit la création d’une commission chargée d’apprécier l’éligibilité au régime des artistes auteurs en cas de litige.
Compte tenu de ce que je viens d’indiquer, l’amendement n° 1234 rectifié me semble donc satisfait.
Les auteurs des amendements nos 1719 rectifié bis, 1041, 1233, 1042 et 1047 soulèvent un point de sémantique qu’il convient de clarifier. Le Gouvernement considère que la nouvelle rédaction de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la mention « association » agréée, se justifie par la volonté de bien distinguer deux notions différentes : celle d’« organisme » et celle d’« association » – la confusion naît de ce que l’on est parfois trop imprécis dans le vocabulaire employé.
Nous estimons qu’il faut réserver le mot « organisme » à toute entité qui relève vraiment de la sécurité sociale, c’est-à-dire des Urssaf. En revanche, pour ce qui concerne ce que l’on appelle encore dans ce texte la sécurité sociale des artistes auteurs – nous reviendrons sur le nom définitif une autre fois, contrairement à ce que souhaiteraient les auteurs de l’amendement n° 1042 –, on parle d’« association » agréée. Nous avons volontairement choisi des termes différents pour éviter, justement, une confusion des genres telle qu’on a pu la connaître précédemment.
Le second sujet abordé au travers de ces cinq amendements est celui du contrôle, dans la mesure où toute entité doit disposer d’instances de contrôle.
La nouvelle SSAA, en sa qualité d’association agréée, est bien placée sous la double tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère de la culture. Les textes en vigueur établissent, selon nous, suffisamment d’éléments de contrôle des actions de la SSAA : je pense – c’est important – au droit d’opposition sur les délibérations prises, aux pouvoirs de révision et de contrôle du budget et des pièces comptables, ainsi qu’au contrôle du pouvoir de nomination, qui nous semble solide, puisqu’il peut être exercé par l’une ou l’autre des tutelles, voire les deux à la fois.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 1041 et 1233, ainsi que sur les amendements nos 1719 rectifié bis, 1042 et 1047.
Enfin, comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteure générale, chaque association est libre de choisir son nom. L’Assemblée nationale a certainement voulu réserver le nom de SSAA, mais si l’association souhaite en changer, elle le fera. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat sur votre amendement n° 589.

M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco : Monsieur le ministre, vous n’avez pas compris le sens de nos amendements, bien que nous ayons été très clairs.
Nous sommes tous très favorables au transfert des missions de la SSAA à l’Urssaf du Limousin. Nous n’avons aucun problème avec cela, et c’est vraiment avec joie que les artistes auteurs ont appris la nouvelle – ils sont même rassurés que ce soit cet organisme qui gère dorénavant leurs droits sociaux. Nous sommes aussi favorables au transfert du traitement des recours. Ce n’est pas la question.
En réalité, le problème est ailleurs. Il tient à la gouvernance. Comment se fait-il que, dans sa grande sagesse, l’Assemblée nationale ait préféré le terme d’« organisme » à celui d’« association » ? Pouvez-vous me l’expliquer ? Aujourd’hui, vous privilégiez la forme associative, mais une association, qu’elle soit agréée ou non, est-elle vraiment adaptée à la gestion des droits des artistes auteurs ? Les mots ont une valeur ; quant à la structure juridique, elle a une portée précise. On vous a pourtant expliqué en quoi consistait une association relevant de la loi 1901. J’ajoute que le choix du statut associatif est mal vécu par certains artistes auteurs.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, je vous demande de faire preuve de sagesse, de réfléchir et de ne pas graver trop rapidement dans le marbre ce terme d’« association ».

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : J’irai dans le même sens que notre collègue Monique de Marco.
D’abord, comme vous l’avez souligné, madame la rapporteure générale, nous sommes tous d’accord sur le constat : il est question ici d’un vrai scandale – on a d’ailleurs été jusqu’à parler du « scandale de l’Agessa ».
Ce qui nous est demandé aujourd’hui, c’est de choisir un pilote, de définir l’entité qui va gouverner la sécurité sociale des artistes auteurs. Au travers de cette question, qui est liée à la notion d’organisme – une dénomination qui a été retenue par l’Assemblée nationale –, on bascule dans le code de la sécurité sociale.
Madame la rapporteure générale, vous avez dressé un parallèle entre artistes auteurs et travailleurs indépendants. Mais les artistes auteurs ne sont pas des travailleurs indépendants ! D’ailleurs, quand on parle de « branches », il est question de branches « professionnelles » pour les travailleurs indépendants, mais de branches « d’activité » pour les artistes auteurs : ce n’est pas du tout la même chose. Et on parlera des élections professionnelles tout à l’heure…
Permettez-moi de vous poser une question qui a toujours trait à ce sujet : le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est-il une association ? Eh bien non ! Justement ! C’est bien là que le bât blesse.
Si l’on veut offrir aux artistes auteurs la possibilité de s’organiser eux-mêmes et leur permettre de choisir qui va piloter leur régime de sécurité sociale, il faut retenir le terme d’« organisme ». Sans cela, la gestion de leurs droits relèvera encore de la liberté associative – ce que vous avez dit à ce sujet est très juste, madame la rapporteure générale. En tout cas, en faisant un parallèle avec les travailleurs indépendants, votre raisonnement tombe à l’eau…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1234 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1719 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1041 et 1233.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1042.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1047.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 589.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1136, présenté par Mmes de Marco, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
les représentants de l’État mentionnés au II du présent article
par les mots :
les ministères chargés de la santé et des affaires sociales
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à attribuer la responsabilité de définir le cadre financier de l’action sanitaire au ministère de la santé et celui de l’action sociale au ministère chargé des affaires sociales.
Jusqu’à présent, les grandes difficultés que rencontrent artistes et auteurs à faire valoir leurs droits sanitaires et sociaux n’ont suscité que peu de réactions de la part de ces ministères. C’est particulièrement le cas des énormes difficultés que rencontrent environ 20 000 artistes auteurs retraités pour faire valoir leurs droits à la retraite en raison des graves dysfonctionnements intervenus par le passé.
Cet amendement tend à inciter ces deux ministères à se saisir de ces sujets, qui dépassent le champ de compétence du seul ministère de la culture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Permettez-moi au préalable de répondre à mes collègues Monique de Marco et Sylvie Robert au sujet des amendements que nous venons d’examiner. Je reconnais que je n’aurais peut-être pas dû faire de comparaison entre artistes auteurs et travailleurs indépendants. Cela étant, je n’ai fait que tenter de comparer ce que l’on donnait aux uns et ce que l’on voudrait donner aux autres… C’est la raison pour laquelle j’ai essayé de rapprocher le plus possible les deux organismes gestionnaires de droits.
Vous estimez que le statut associatif ne serait pas la meilleure formule juridique à laquelle recourir et qu’il vaudrait mieux parler d’« organisme » : pour ma part, je considère que la proposition de M. le ministre est plus intéressante que la vôtre, parce qu’elle offre davantage de garanties. En effet, le recours à la notion d’« organisme » ajouterait surtout de la confusion, car, s’il y a bien un organisme visé dans le texte, il s’agit, en l’occurrence, de l’Urssaf du Limousin. Il serait donc injustifié d’accoler le mot « organisme » à la future entité gestionnaire de la sécurité sociale des artistes auteurs.
Avec l’amendement n° 1136, madame de Marco, vous proposez que les représentants de l’État soient les ministères chargés de la santé et des affaires sociales. Je pense au contraire que c’est au ministère de la culture de jouer ce rôle fondamental. Pour moi, il est le plus à même de traiter cette question.
Quoi qu’il en soit, il appartient à l’État de décider quels seront ses représentants : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Cette double tutelle nous paraît adaptée à la situation des artistes auteurs : il doit certes y avoir un lien étroit entre ces derniers et les ministères chargés de la sécurité sociale – c’est exact –, mais ils ont aussi un côté artiste – comme leur nom l’indique – qui les incite à se satisfaire d’une tutelle du ministère de la culture.
De ce point de vue, la rédaction de l’alinéa 8 est équilibrée, et c’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1136.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1136.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1045, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Assurer la publication des comptes et d’un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, le bilan des missions mises en œuvre par le médiateur et par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 pour le compte de l’organisme.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Nous vivons à une époque où la confiance envers nos institutions n’est plus acquise. Elle se construit, elle se mérite et, surtout, elle se nourrit de transparence. Dans une société démocratique, aucune structure, publique ou privée, administrative ou sociale, ne peut fonctionner durablement si ses actions restent opaques pour celles et ceux qu’elle accompagne. C’est pourquoi, vis-à-vis des artistes auteurs, dont le travail irrigue notre culture, notre imaginaire et notre vie commune, nous devons faire preuve d’un effort supplémentaire en matière de transparence.
Ces professionnels doivent savoir comment fonctionne l’organisme chargé de gérer leur sécurité sociale, quelles décisions seront prises, quelles actions seront engagées et comment les ressources seront utilisées.
Dans cette perspective, le présent amendement tend à introduire une mesure simple, mais essentielle, la publication d’un rapport annuel d’activité. Ce document ouvre les portes, éclaire les décisions, permet à chacun de comprendre, d’évaluer et, si nécessaire, de demander des comptes.
Ce choix de rendre visible ce qui était parfois difficile d’accès reflète notre vision des choses, celle d’une société où les artistes, comme tous les citoyens, ont pleinement accès aux informations qui les concernent, d’une société où la transparence n’est pas une contrainte, mais une condition pour restaurer la confiance et renforcer l’efficacité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Une telle obligation dépend des statuts de l’association agréée. Il ne revient pas à la loi de fixer ce type de norme : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Je précise que la SSAA publie déjà chaque année un rapport d’activité retraçant les actions principales qu’elle mène.
Il est aussi proposé, par cet amendement, de dresser le bilan des missions mises en œuvre par le médiateur. Pour tenir compte de cette nouvelle mission de médiation, il est entendu que les textes réglementaires – je ne parle donc pas forcément de la loi – seront adaptés afin de prévoir la remise d’un rapport annuel par le médiateur sur l’ensemble du régime général, ce qui permettra d’éclairer le conseil d’administration de la SSAA sur les politiques mises en place.
Dans ces conditions, il n’apparaît pas nécessaire d’inscrire la remise de ce rapport spécifique dans la loi : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1045.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1046, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Formuler des recommandations à l’organisme mentionné à l’article L. 222-1 en matière d’accompagnement des affiliés cherchant à régulariser des cotisations arriérées et proposer des critères objectifs d’attribution de l’aide à la surcotisation forfaitaire.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Entre 1976 et 2018, plus de 190 000 artistes auteurs n’ont pas cotisé à l’assurance vieillesse de base en raison des défaillances de l’Agessa, ce qui a donné lieu à des problématiques sociales complexes et engendré de nombreux litiges judiciaires.
Ces situations administratives ont causé une rupture d’égalité majeure, qu’il convient de corriger. La Cour des comptes alerte aujourd’hui sur le faible nombre de demandes – seulement 1 380 – de régularisation enregistrées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Elle souligne également que moins de 2 000 artistes auteurs ont demandé à surcotiser auprès de la sécurité sociale des artistes auteurs à la suite de l’ouverture de deux dispositifs exceptionnels.
Dans un rapport du 11 juillet 2025, la Cour des comptes explique ces chiffres par la complexité des procédures. De nombreux artistes auteurs rencontrent des difficultés pour reconstituer, par année civile, les rémunérations qu’ils ont tirées de leur activité auprès de multiples diffuseurs qui, pour certains, n’existent plus. Le montant élevé de certains devis et les délais d’attente, qui atteignent parfois deux ans ou plus pour les dossiers complexes comportant un nombre très important de pièces justificatives, ont pu limiter le nombre des demandes.
Pour améliorer le service rendu aux artistes auteurs, la Cour des comptes recommande la définition d’un critère objectif d’attribution de l’aide à la surcotisation forfaitaire. Aussi, cet amendement tend à permettre au conseil d’administration de formuler des recommandations à la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour le traitement des dossiers de cotisations arriérées et de proposer des critères d’attribution de l’aide à la surcotisation forfaitaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Avec cet amendement, ma chère collègue, vous proposez que l’association agréée formule des recommandations à l’Urssaf du Limousin pour la régularisation des cotisations arriérées et l’attribution de l’aide à la surcotisation forfaitaire. Je m’en étonne, parce que vous étiez la première tout à l’heure à estimer que cette association avait été incapable de gérer cela. À mon sens, il faut désormais donner à l’Urssaf du Limousin toute latitude pour régler cette question.
En revanche, cette association aura en tout premier lieu vocation à réconcilier les artistes auteurs entre eux – je les y invite très solennellement. Il faut absolument que ces derniers retrouvent un espace de dialogue, qui permettra de lister les souhaits des uns et des autres, et cela dans la concertation. Cette association doit trouver la voie de la paix.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : La réforme présentée par le Gouvernement ne revient pas sur la possibilité offerte à la SSAA de fixer les orientations générales de l’action sociale et de définir ainsi les critères d’attribution des aides, dont l’aide à la surcotisation forfaitaire. L’association ira même plus loin et ne se contentera pas de formuler de simples recommandations. Enfin, rappelons qu’il reviendra au médiateur, également créé par l’article 5, de faire le lien avec les organismes prestataires.
Pour ces raisons, j’estime que le dispositif de l’amendement que vous proposez, madame la sénatrice, est moins disant que la rédaction actuelle de l’article.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1046.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1048, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
comprenant
insérer les mots :
en majorité
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Le présent amendement vise à préciser que le conseil d’administration du futur organisme sera composé en majorité de représentants élus des artistes auteurs.
Ces représentants sont élus lors des élections professionnelles afin de renforcer la légitimité des membres du conseil d’administration. Le reste des sièges serait réparti entre les représentants de diffuseurs et les représentants de l’État.
La représentativité des instances de gouvernance de la sécurité sociale des artistes auteurs fait aujourd’hui l’objet d’une forte contestation.
L’arrêté de décembre 2022, fixant la liste des organisations siégeant au conseil d’administration de la SSAA, a été pris dans un cadre réglementaire peu clair. Ni le décret de 2020 ni l’article du code de la sécurité sociale relatif au conseil d’administration ne définissent de règles précises de représentativité.
À l’inverse, le cadre réglementaire du CPSTI est bien plus exigeant, avec des critères objectifs publiquement vérifiables ainsi que des obligations de transparence comptable.
Rien de comparable n’existe pour les artistes auteurs. Ce manque de transparence dans la désignation des membres du conseil d’administration explique également les tensions actuelles au sein de l’instance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Ce n’est pas ce que la commission a prévu de proposer à l’alinéa 12 de ce même article. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Madame la sénatrice, nous ne faisons pas les mêmes calculs que vous. Ce que l’on m’indique, c’est que les organisations professionnelles et syndicales disposent d’ores et déjà de 16 sièges au conseil d’administration sur un total de 23 – ce qui est au-dessus de la majorité –, en application des textes réglementaires.
Il n’est pas prévu de modifier le nombre de sièges. Votre proposition étant déjà satisfaite, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1048.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements et de sept sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 590, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après la première occurrence du mot :
diffuseurs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, des représentants des organismes de gestion collective, ainsi que des représentants de l’État. Sont admises à désigner des représentants, par branche professionnelle, au sein de ce conseil d’administration les organisations professionnelles ou syndicales représentant les artistes auteurs et celles représentant les diffuseurs qui se déclarent candidates, par branche, lorsqu’elles remplissent cumulativement les critères mentionnés à l’article L. 2121-1 du code du travail. Pour les organisations professionnelles ou syndicales représentant les artistes auteurs, l’audience à laquelle il est fait référence au 5° dudit article s’apprécie sur le fondement du nombre d’artistes auteurs professionnels adhérents par branche. Pour les organisations professionnelles représentant les diffuseurs, l’audience à laquelle il est fait référence au même 5° s’apprécie sur le fondement du nombre de diffuseurs adhérents et de l’importance de l’activité de ceux-ci par branche. L’influence à laquelle il est fait référence au 6° dudit article s’apprécie au regard de l’activité et de l’expérience de l’organisation candidate en matière de représentation des artistes-auteurs et des diffuseurs. En vue d’être admises à procéder aux désignations susmentionnées, les organisations mentionnées au présent article présentent une candidature dans les conditions et selon les modalités prévues par décret. La liste des organisations admises à présenter des membres est établie pour une période qui s’achève à la fin de l’année au cours de laquelle est établie de nouveau la représentativité des organisations professionnelles ou syndicales d’artistes-auteurs et des diffuseurs. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Comme je l’ai indiqué précédemment, la commission propose une nouvelle écriture de cet alinéa 12. Le présent amendement vise à supprimer l’introduction des élections professionnelles des artistes auteurs, qui a été ajoutée par l’Assemblée nationale.
Par parallèle avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, dont les membres sont désignés au terme non pas d’une élection professionnelle, mais bien d’une enquête de représentativité, il s’agit de préciser la nomination des représentants des artistes auteurs suivant des critères précis, dont les conditions d’application seront fixées par décret en Conseil d’État.
Ce décret doit fixer les modalités de la gouvernance. C’est un sujet évidemment complexe, nous le reconnaissons, mais le conseil d’administration devrait trouver les accords possibles avec les organismes de gestion collective (OGC) des artistes auteurs et les diffuseurs.

M. le président : Le sous-amendement n° 1849, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Amendement 590, alinéa 5
Supprimer les mots :
, des représentants des organismes de gestion collective
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que le décret en Conseil d’État qui détermine la composition du conseil d’administration doit prévoir les conditions d’élection des représentants des artistes auteurs affiliés.
La représentativité des instances de gouvernance de la sécurité sociale des artistes auteurs fait aujourd’hui l’objet d’une forte contestation.
Comment comprendre une telle opacité du processus de composition du conseil d’administration quand on sait que, dans le même temps, le décret relatif à la composition de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants prévoit, lui, de nombreux critères liés tant à la comptabilité du nombre d’adhérents qu’à la certification des comptes, ainsi qu’une série d’autres règles de transparence ?
Je le répète, il faut mettre fin à cette situation d’exception complètement injustifiée qui maintient les artistes auteurs dans une situation de précarité aussi bien financière que sur le plan de la représentation dans les instances de gouvernance de leur protection sociale. Cela devrait être une évidence. Il revient aux artistes auteurs eux-mêmes de désigner, par voie d’élections, les organisations syndicales qui les représenteront dans les instances de protection sociale.
L’organisation d’élections professionnelles est le moyen de désignation le plus transparent et le plus incontestable sur le plan de la légitimité.

M. le président : Le sous-amendement n° 1850, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Amendement n° 590, alinéa 5
1° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
, par branche professionnelle,
et les mots :
, par branche,
2° Troisième et quatrième phrases
Supprimer deux fois les mots :
par branche
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les sous-amendements nos 1850, 1851 et 1852.

M. le président : Le sous-amendement n° 1851, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Amendement n° 590, alinéa 5
Supprimer les trois occurrences des mots :
professionnelles ou
Le sous-amendement n° 1852, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Amendement n° 590, alinéa 5, troisième phrase
Supprimer les mots :
professionnels
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Monique de Marco : Le sous-amendement n° 1850 vise à supprimer la mention des branches professionnelles dans la rédaction proposée pour l’amendement n° 590, dans un souci de clarification.
Le sous-amendement n° 1851 vise à préciser que les artistes auteurs sont représentés par des organisations salariales. L’article L. 382-1 précise qu’ils sont « affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés ». Il s’agit ici de supprimer la mention des branches professionnelles dans la rédaction proposée par l’amendement n° 590.
Ces trois sous-amendements visent, en définitive, à clarifier les règles de représentativité qui seront mises en place. C’est indispensable.
J’ai travaillé sur ce dossier en écoutant l’ensemble des protagonistes afin d’en dégager une analyse aussi claire et objective que possible. Aujourd’hui, je ne comprends pas que ce qui a été adopté de manière quasiment transpartisane à l’Assemblée nationale soit remis en cause, ici, au Sénat. Je regrette donc de devoir déposer des sous-amendements pour tenter d’encadrer ce que nous nous apprêtons à voter.
L’objet de ces sous-amendements est d’interpeller la commission pour obtenir des précisions : pourquoi allez-vous émettre un avis défavorable sur des propositions qui tendent justement à clarifier et à encadrer le dispositif que nous allons adopter ?

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 385 rectifié ter est présenté par Mmes Morin-Desailly, de La Provôté et Billon, M. Parigi, Mmes Evren et Housseau, M. Folliot, Mmes Guidez, Saint-Pé, Canayer, Vérien, Patru et Romagny et MM. Dhersin, Chauvet, Pillefer et Gremillet.
L’amendement n° 511 rectifié sexies est présenté par MM. Hugonet, Houpert, Perrin, Rietmann, Pointereau et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et M. Mercier, MM. H. Leroy, Panunzi, J.P. Vogel, Chatillon et D. Laurent, Mme Dumont, MM. Anglars, Margueritte et Brisson et Mmes P. Martin et Schalck.
L’amendement n° 772 rectifié ter est présenté par Mmes Gruny et Petrus, M. Burgoa, Mmes Puissat et Belrhiti, MM. Milon, Lefèvre et Cambon, Mmes V. Boyer et Joseph, MM. Sido et Gueret, Mmes Ventalon et Aeschlimann et M. Genet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
1° Première phrase
Après le mot :
diffuseurs
insérer les mots :
, des représentants des organismes de gestion collective
2° Troisième phrase
Après le mot :
diffuseurs
insérer les mots :
et des organismes de gestion collective
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° 385 rectifié ter.

Mme Agnès Canayer : Cet amendement de ma collègue Catherine Morin-Desailly vise à réintégrer les organismes de gestion collective dans le conseil d’administration de la sécurité sociale, dans le but d’assurer une gouvernance pluraliste.
Ces organismes assurent la gestion des droits d’auteur et des droits voisins. Ils ont donc toute légitimité pour siéger au sein de ce conseil d’administration, qui définit la politique qui leur est applicable.

M. le président : La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 511 rectifié sexies.

Mme Pauline Martin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 772 rectifié ter.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Le sous-amendement n° 1846, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Amendement 385, alinéas 6 et 11
Compléter ces alinéas par les mots :
qui ne comptent aucun diffuseur parmi leurs membres
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Je présenterai également les sous-amendements nos 1847 et 1848, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 1847, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Amendement n° 511, alinéas 6 et 11
Compléter ces alinéas par les mots :
dont plus de la moitié des membres sont des artistes auteurs vivants
Le sous-amendement n° 1848, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Amendement n° 772, alinéas 6 et 11
Après le mot :
collective
insérer les mots :
qui consacrent plus de 5 % des droits collectés à des actions sanitaires et sociales à destination de leurs membres
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Monique de Marco : Il s’agit de sous-amendements de précision.
Les OGC jouent un rôle inestimable pour la protection du droit d’auteur. Aujourd’hui, leurs défis sont nombreux : application du droit voisin, relation avec les plateformes, réflexion sur l’impact de l’intelligence artificielle.
Attribuer des sièges aux OGC au sein des conseils d’administration de la SSAA revient à priver soit les artistes auteurs, soit leurs diffuseurs, de sièges pour l’exercice du dialogue social dans les organismes de défense sociale.
Si la place des diffuseurs est justifiée, puisqu’ils s’acquittent d’une cotisation de 1,1 % sur 30 % de leur chiffre d’affaires TTC, la difficulté d’intégrer les OGC est qu’ils comportent en leur sein à la fois des artistes auteurs et des diffuseurs, dont les intérêts peuvent être opposés. Leur positionnement au sein d’une instance de dialogue social est donc difficile à déterminer.

M. le président : Puis-je considérer que vous avez présenté les trois sous-amendements, madame de Marco ?

Mme Monique de Marco : Je me permets d’indiquer que, pour encadrer ce dispositif, j’ai déposé des sous-amendements visant à restreindre le type d’organismes de gestion collective susceptibles de participer à cette future association.
Si les OGC, comme je le constate au travers de plusieurs amendements qui suivent, se montrent plutôt disposés à rejoindre cette nouvelle association, il importe a minima d’encadrer leur présence. C’est pourquoi j’ai déposé ces sous-amendements afin de définir des limites claires et de restreindre leur participation.

M. le président : L’amendement n° 1232, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
relevant du ministère chargé de la culture, du ministère chargé de la santé et du ministère chargé du travail
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Nous souhaitons compléter l’alinéa 12 afin de préciser explicitement les ministères appelés à représenter l’État au sein du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes auteurs.
Cette précision nous paraît nécessaire puisque la gouvernance de cet organisme repose sur un équilibre délicat entre la représentation des assurés, celle des diffuseurs et celle de l’État, garant de l’intérêt général.
Pour que cette gouvernance soit pleinement opérationnelle et conforme à l’esprit du régime, il est indispensable de clarifier la tutelle ministérielle de manière transparente. C’est pourquoi nous proposons de préciser que les représentants de l’État siégeant dans le conseil d’administration sont issus, premièrement, du ministère chargé de la culture, évidemment compétent pour l’ensemble des politiques liées aux artistes, à la création et à la vie culturelle ; deuxièmement, du ministère de la santé, afin de garantir la cohérence entre le fonctionnement du régime et l’ensemble de la sécurité sociale ; enfin, troisièmement, du ministère chargé du travail, responsable des questions relatives à la protection des actifs, au revenu du travail et au dialogue social.
Cette clarification permet d’asseoir la légitimité institutionnelle du dispositif. En d’autres termes, il s’agit de consolider la gouvernance du régime en donnant à l’État une représentation cohérente et lisible, à la hauteur des enjeux de la protection sociale des artistes auteurs.

M. le président : L’amendement n° 1049, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12, troisième phrase
1° Remplacer les mots :
de désignation
par les mots :
d’élection
2° Après les mots :
auteurs et
insérer les mots :
de désignation
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à reporter la date de mise en exécution de ce que nous allons voter aujourd’hui. Il s’agit donc d’un amendement qui, à mon sens, pourra recevoir un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?

Mme Élisabeth Doineau : Je précise que le principe d’affiliation s’applique dès le premier euro afin que chaque artiste auteur puisse bénéficier d’une représentation, même s’il est un « petit contributeur », en quelque sorte.
Le sous-amendement n° 1849 vise à supprimer la mention des organismes de gestion collective. J’estime, comme certains de mes collègues, que leur présence est au contraire nécessaire, car ils ont un rôle à jouer dans l’action sociale des artistes auteurs. Avis défavorable.
Je suis également défavorable au sous-amendement n° 1850. Il faut conserver la mention des branches professionnelles, car il s’agit d’une catégorisation importante pour le ministère de la culture, même si certains ne voudraient pas le voir siéger au sein du conseil d’administration, ce qui serait une erreur.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 1851, l’avis est favorable : la diversité de la situation des artistes auteurs nécessite que la rédaction de l’alinéa 12 soit suffisamment large afin de laisser au décret pris en Conseil d’État le soin de fixer ses modalités précises d’application.
Je suis également favorable au sous-amendement n° 1852 : les artistes auteurs affiliés doivent pouvoir, indépendamment de leur niveau de revenu – comme je l’expliquais tout à l’heure –, disposer d’une représentation au sein de l’association agréée.
Les amendements identiques nos 385 rectifié ter, 511 rectifié sexies et 772 rectifié ter étant satisfaits par la rédaction proposée par la commission pour cet alinéa 12, j’en demande le retrait.
La commission est défavorable au sous-amendement n° 1846. Il s’agit là d’une précision interne aux OGC, qui sont libres de s’organiser comme ils le souhaitent. Idem pour les sous-amendements nos 1847 et 1848.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1232, car il ne « tourne » pas d’un point de vue légistique puisque sa rédaction ne correspond pas à son objet.
Enfin, l’amendement n° 1049 tend à préciser que le décret en Conseil d’État fixant la composition du conseil d’administration définira également les conditions d’élection des représentants des artistes auteurs. Ce n’est pas la proposition que je formule à l’alinéa 12.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il faudra que les artistes auteurs se réconcilient, tous, sans exception. Je peine à comprendre certaines de leurs divisions. J’ai beaucoup lu leurs échanges sur les réseaux sociaux ; j’en ai été effrayée. Quelques-uns sont écrivains et je me disais : « Tout cela manque singulièrement de poésie ! » C’est, je le concède, un avis personnel. Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Je suis favorable à l’amendement n° 590 et à l’enquête de représentativité, dont les critères doivent être précisés et encadrés par la loi.
Les artistes auteurs constituent une catégorie professionnelle dont les caractéristiques et les métiers très variés s’apparentent davantage – nous en avons parlé par ailleurs – à ceux des indépendants salariés. C’est donc une bonne idée de retenir un système similaire au leur. La publication des résultats de cette mesure de représentativité pourrait être assurée par un arrêté conjoint des ministères de tutelle, ce qui permettrait d’aller au bout du processus.
Je suis défavorable aux sous-amendements nos 1849, 1850, 1851 et 1852.
Il existe un débat autour de la présence ou non des organismes de gestion collective. Je suis favorable à cette présence : j’approuve donc les amendements identiques nos 385 rectifié ter, 511 rectifié sexies et 772 rectifié ter.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1049, car il vise à rétablir des élections professionnelles. Or j’approuve l’enquête de représentativité.
Quant à l’amendement n° 1232, je partage l’analyse de Mme la rapporteure générale. Les équilibres trouvés dans la composition du conseil d’administration pour les administrations de tutelle sont satisfaisants ; j’en resterai donc là et j’émets également un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon : Tout d’abord, comme vous tous, je me félicite de cet article 5, qui vient enfin, dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, régler les nombreux problèmes dont sont victimes depuis plusieurs années les artistes auteurs en raison des dysfonctionnements de gestion et de gouvernance de l’Agessa.
S’agissant de l’amendement de Mme la rapporteure générale et des propositions de sous-amendements, deux questions émergent quant à la composition du conseil d’administration.
Je souscris globalement à l’architecture générale, articulée autour de l’Urssaf du Limousin et du maintien de la SSAA. Toutefois, la composition du conseil d’administration demeure en débat. Deux questions se posent : la présence des OGC et les modalités de représentation et de désignation des artistes auteurs.
D’abord, je déplore un faux procès, dont je m’étonne qu’il soit apparu dans cette discussion : celui de la présence des OGC. À mes yeux, leur participation au conseil d’administration s’impose. La défense des intérêts moraux et matériels de leurs sociétaires figure d’ailleurs dans leurs statuts. Leur histoire et leur action prouvent qu’ils ont accompli cette mission avec constance. Ils doivent donc siéger.
Vient ensuite la question du mode de désignation, en particulier l’élection professionnelle. Par principe, nous convenons tous que ce mode de représentation est le plus pertinent. Une fois ce principe posé, encore faut-il mesurer s’il est applicable, et notamment apprécier sa mise en œuvre rapide dans le cadre du conseil d’administration.
Même si je n’en suis pas très « fan », je comprends la comparaison avec les artisans, car il existe des similitudes. Je pense, notamment, à la grande hétérogénéité des artistes auteurs : 23 OGC existent ; certains artistes auteurs exercent ce métier à plein temps ; pour d’autres, il s’agit d’une activité annexe. Comment organiser les élections ? Quid de la représentativité ? Toutes ces questions se poseront immanquablement. Mais si l’on s’engage dans cette direction, il nous faudra faire face à plusieurs mois de discussions et de négociations.
Or, au travers de l’article 5, nous cherchons au contraire un dispositif opérationnel, rapide, permettant enfin le respect des droits des auteurs et des artistes.
C’est pourquoi je suivrai totalement l’avis de la commission des affaires sociales sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements.

M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco : Vous l’avez compris, mes chers collègues, ce sujet est très complexe, comme en témoigne l’enchevêtrement des amendements et des argumentations.
J’ai même cru un instant recevoir deux avis défavorables, monsieur le ministre, ce qui m’a peinée. Un point au moins a été clarifié et fait consensus : l’affiliation à l’Urssaf du Limousin, que personne ne remet en cause. Cette évolution était attendue ; c’est une bonne chose.
En revanche, la question du statut – organisme ou association – n’a pas été réglée. J’ai tenté de vous convaincre qu’il convenait de retenir la notion d’« organisme », comme l’a fait l’Assemblée nationale, dans un choix transpartisan. Nous en revenons pourtant à la forme associative. Même si l’association change de nom ou de statuts, c’est elle qui a causé tant de dommages aux artistes auteurs. Nous avons perdu sur cette qualification, dont acte.
Se pose maintenant la question de la gouvernance. C’est pourtant un point essentiel : si l’on souhaite apaiser la nouvelle instance, une gouvernance claire s’impose. Les OGC jouent un rôle fondamental : ils protègent le droit d’auteur et affrontent des défis majeurs – droits voisins, relations avec les plateformes, intelligence artificielle.
Toutefois, l’article 5 porte sur la mise en œuvre des droits sociaux des artistes auteurs, non sur leurs droits d’auteur. C’est ce que je tente d’expliquer. Certains OGC comportent également parmi leurs membres des ayants droit d’artistes décédés depuis plus de soixante-dix ans. Soyons raisonnables. Nous travaillons dans la précipitation. Ce débat aurait mérité davantage d’auditions et de discussions.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Le sujet demeure extrêmement complexe, comme l’ont montré les interventions successives. Cette complexité s’explique par un précédent et par une histoire particulière, qui ne se compare ni à celle des indépendants ni à celle des artisans. L’Agessa a connu une gestion désastreuse. La gestion de la structure actuelle, la SSAA, qui reste une association, n’est pas meilleure puisqu’elle n’inspire confiance à personne.
Il nous appartient aujourd’hui de redonner de la confiance et de la légitimité. Je regrette sincèrement que vous refusiez de permettre aux artistes auteurs de participer au pilotage de leur protection sociale grâce à des élections professionnelles. C’est pourtant le fondement même de la démocratie sociale. Pourquoi ne pas leur octroyer ce droit alors qu’il est accordé à tous les autres secteurs d’activité ?
Monsieur le président Lafon, je ne partage pas votre analyse. L’Assemblée nationale a prévu un délai – fin 2026, début 2027 – pour leur permettre de s’organiser. Il faut donc leur accorder du temps, mais surtout leur redonner confiance. Il faut tourner la page. Sinon personne n’aura confiance demain dans le futur conseil d’administration et le dispositif échouera. Je ne comprends pas cette absence de prise de conscience.
Enfin, l’État joue avec le feu. Des contentieux pourraient émerger. La situation de l’Agessa était connue de tous et on a laissé faire. Notre responsabilité de parlementaires, soucieux de la démocratie sociale, consiste à leur accorder au moins ce droit à des élections professionnelles, comme l’a fait l’Assemblée nationale. Revenons, mes chers collègues, à cette position. Le président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale y était d’ailleurs très favorable. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Ce sujet s’avère effectivement très complexe, notre débat en témoigne. Cela suffit presque à justifier – j’exprime ici l’opposition de notre groupe à l’amendement n° 590 – que les artistes auteurs disposent d’élections professionnelles. La gestion unanimement critiquée de l’Agessa révèle un grave défaut de gouvernance et une perte de confiance profonde. Ce constat, à lui seul, plaide pour l’organisation de ces élections.
Madame la rapporteure générale, vous avez vous-même admis il y a quelques instants que le parallèle avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui fonde le refus des élections, ne tient pas.

Mme Élisabeth Doineau : Sur certains aspects !

Mme Céline Brulin : J’ai également entendu que l’organisation de ces élections prendrait du temps. Il est difficile d’opposer cet argument en 2025 à des artistes auteurs qui les réclament depuis 2017, d’autant qu’elles constituent le b.a.-ba de la démocratie !
Enfin, monsieur le ministre, vous vous plaisez à rappeler que vous êtes très attaché au dialogue social – et je ne vous en fais aucun grief. Mais comment pouvez-vous être favorable à un amendement qui refuse ces élections professionnelles ? Où se trouvent, dans cette position, les preuves de cet attachement ?

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Vous venez, monsieur le ministre, ainsi que la commission des affaires sociales, d’émettre un avis favorable sur l’introduction des OGC au sein des instances délibératives de la sécurité sociale des artistes auteurs. Nous y voyons, pour notre part, une régression sociale.
Cette évolution, dénoncée par les organisations d’artistes auteurs, rompt l’équilibre du dialogue social fondé depuis l’origine sur la représentation des artistes auteurs, d’une part, et des diffuseurs, d’autre part. Les OGC n’ont jamais été considérés comme des partenaires sociaux dans ce régime.
En outre, cette introduction contrevient à un principe juridique clair, rappelé par le Conseil d’État dans sa décision du 20 octobre 2021, qui avait censuré l’article 2 du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020, introduisant trois représentants des OGC avec voix délibérative au sein du conseil d’administration de l’organisme agréé.
Si, aujourd’hui, vous intégrez les OGC, vous perturberez le dialogue social existant entre les seuls acteurs légitimes. Les OGC ont pour mission la gestion des droits d’auteur, non celle d’un régime de sécurité sociale. Leur donner une place décisionnelle reviendrait à brouiller les responsabilités et à fragiliser un équilibre social qui est malheureusement déjà malmené – pour ne pas le dire autrement.
Enfin, cette proposition ne s’accompagne pas d’un rétablissement des élections professionnelles, pourtant supprimées en 2017 sans concertation.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Je rappelle que cet article visait à régler les dysfonctionnements. Il me semble insensé de chercher à en profiter pour régler les problèmes d’entente entre artistes auteurs ! Imagine-t-on qu’à ces artistes auteurs épris de liberté la loi vienne indiquer le nom de l’association, son statut, sa gouvernance, sa composition ?
Vous avez demandé du temps, madame Robert. C’est précisément ce que nous vous proposons là !
Votons le texte qui règle les dysfonctionnements. Il appartiendra ensuite aux artistes auteurs de chercher à s’entendre. S’ils n’y parviennent pas, nous repasserons peut-être par la loi, mais la loi ne peut pas tout réparer en ce monde. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Quand on représente la Nation, il faut toujours faire la part des choses et se détacher de sa situation personnelle. Cependant, mon expérience m’interdit de laisser passer ce que Mme la rapporteure générale vient de dire.
Je fais partie des auteurs qui ont perdu leur retraite : alors que mes droits d’auteur, à un moment de ma vie, constituaient ma principale source de revenus, je ne les retrouve pas aujourd’hui dans ma retraite. Étant désormais sénateur, je ne suis évidemment pas à plaindre !
Toutefois, en tant qu’auteur, je ne fais partie d’aucune structure. J’entends que l’on invite les auteurs à « s’auto-organiser ». Personnellement, je ne vois même pas avec qui je pourrais le faire ! (Sourires.)
Pourquoi avons-nous besoin que l’État, via une organisation nationale, prenne ses responsabilités ? Précisément parce que, dans ce milieu, les individus sont extraordinairement différents et ne s’auto-organiseront pas.
Il appartient donc bien à la représentation nationale et à l’État de proposer un cadre et d’organiser des élections. Au moins, nous recevrons tous un bulletin de vote, et il y aura une organisation !
En revanche, il est irréaliste de penser que les auteurs peuvent s’auto-organiser, alors qu’ils sont extrêmement divers et ne se connaissent pas entre eux.
À cet égard, la demande d’intervention de l’État dans l’organisation du système me paraît parfaitement légitime.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Tout à fait !

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : J’entends les arguments qui ont été avancés. En ne réglant pas ce point, et, d’ailleurs, en revenant en partie sur ce qui existe déjà, vous renvoyez la résolution du problème de la gouvernance et de la démocratie sociale sine die.
Monsieur le ministre, il ne me semble pas que vous vous soyez engagés à présenter très rapidement un projet de loi pour procéder à l’alignement de ce qui est, tout simplement, une caisse de sécurité sociale. Il est pourtant normal que nous en discutions ici ! Nous avions un an pour le faire. Certes, la démocratie prend du temps !
Le problème n’est pas nouveau. On peut soit ne pas le régler, en le mettant sous le tapis, soit le régler de façon autoritaire, en maintenant un système qui, en fin de compte, met le feu au secteur.
Ce qui sortira de nos débats ne va pas apaiser la situation. (Mme Monique de Marco le confirme.) Cela ne fera que radicaliser les positions ! Vous dites que les artistes auteurs n’auront qu’à s’entendre, alors que l’on contribue ici à figer et à radicaliser les positions. Ce n’est pas sérieux !
C’est à nous qu’il revenait de poser ce cadre et de faire primer les élections professionnelles et, tout simplement, la démocratie.
Monsieur le ministre, quand même…

Mme Monique de Marco : C’est scandaleux !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1849.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1850.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1851.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1852.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 590, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos 385 rectifié ter, 511 rectifié sexies, 772 rectifié ter, les sous-amendements nos 1846, 1847 et 1848 ainsi que les amendements nos 1232 et 1049 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 1050, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En vue d’être admis à siéger, les représentants mentionnés au présent alinéa déclarent le nombre, attesté par un commissaire aux comptes, d’artistes auteurs adhérents à leur organisation l’année précédente.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : L’amendement est défendu.
Je suis déçue de ce qui vient d’être voté…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : J’émets un avis favorable à votre amendement, madame de Marco – vous voyez bien qu’il ne faut jamais désespérer de notre capacité à converger… (Sourires.) Le dialogue, c’est aussi cela. Il faut donner du temps au temps.
Je tiens à répéter que nous donnons, ensemble, un cadre à la profession, qui en avait besoin. L’État prend ses responsabilités, puisqu’il assumera, via les ministères chargés de la sécurité sociale et de la culture, une véritable tutelle. Il convient donc de nuancer ce qui a pu être dit, comme le démontrent les propositions qui vous sont faites.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1050.
(L’amendement est adopté.)
(Mme Sylvie Robert remplace M. Pierre Ouzoulias au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1817, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
Après la même première phrase, est insérée
par les mots :
Il est ajouté
et les mots :
au premier alinéa de l’article L. 382-5
par les mots :
à l’article L. 213-1, désigné par le directeur de l’agence centrale des organismes de la sécurité sociale,
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1817.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1076 rectifié bis est présenté par M. Lafon, Mme Billon, MM. Henno, Capo-Canellas et Levi, Mme de La Provôté, M. Longeot, Mme Jacquemet, M. Duffourg, Mmes Saint-Pé et Guidez et M. Dhersin.
L’amendement n° 1795 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
et contributions dues
par les mots :
dues ainsi qu’aux droits et obligations afférents, y compris passés
La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 1076 rectifié bis.

M. Laurent Lafon : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que ceux dont nous venons de discuter : il vise à faire en sorte que les choses fonctionnent.
Pour ce faire, il tend à transférer explicitement à l’Acoss les contentieux relatifs au recouvrement et au non-recouvrement des cotisations antérieures à 2019. Traités initialement par l’Agessa ou la Maison des artistes (MDA), ces contentieux sont aujourd’hui suivis par la SSAA, qui s’est vu transférer les droits de la MDA et de l’Agessa, dans la mesure où elle a toujours la charge du recouvrement des cotisations antérieures à 2019.
Il convient de souligner que la situation actuelle, dans laquelle la SSAA, qui représente les intérêts des artistes auteurs, se trouve à devoir porter les contentieux hérités de l’organisme dont les droits et obligations lui ont été transférés, induit une confusion préjudiciable à l’exécution des missions de celle-ci.
Cet amendement vise précisément à éviter cette situation difficile.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1795.

M. Jean-Pierre Farandou : Je tiens à saluer le travail accompli par M. le président de la commission de la culture sur ce dossier important – comme sur tous les autres.
Mon amendement est identique au sien.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1076 rectifié bis et 1795.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1818, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Après le mot :
action
insérer les mots :
sanitaire et
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1818.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1051, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 31
Remplacer les mots :
Des 2° et
par le mot :
Du
II. - Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le 2° du I, qui entre en vigueur le 31 décembre 2026, après l’organisation d’élections professionnelles selon des modalités définies par décret.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Cet amendement est très important, puisque, par cohérence avec tout ce qui a été dit précédemment et compte tenu de toute l’incertitude qui demeure, il vise à reporter l’entrée en vigueur de l’alinéa concernant le nouvel organisme ou la nouvelle association afin de permettre l’organisation d’élections professionnelles.
Je vous demande d’y réfléchir, mes chers collègues. Ne cherchons pas à appliquer les choses en force !
Visiblement, personne n’a vraiment compris qui étaient les artistes auteurs ni quelles étaient leurs spécificités.

Mme Cathy Apourceau-Poly : En effet !

Mme Monique de Marco : On ne saurait les balayer d’un revers de la main. Ce ne sont pas des hurluberlus irréalistes !

Mme Élisabeth Doineau : Nous n’avons pas dit ça !

Mme Monique de Marco : Ils ont besoin d’être confortés. Dès lors, nous ne pouvons pas persister dans la création de cette association, qui perdurera sous un autre nom.
Je vous demande de reporter cette mesure et de réfléchir à l’opportunité de laisser aux artistes auteurs la possibilité organiser des élections professionnelles.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Pour terminer sur ce chapitre, je veux dire que la commission est défavorable à cet amendement.
En effet, l’amendement n° 590 de la commission a prévu que les modalités de représentation des artistes auteurs soient fixées par décret.
De plus, la date du 1er juin 2026, prévue au IV du présent article, me semble suffisamment éloignée pour répondre à la complexité de la mise en œuvre de procédures de désignation – j’ai bien compris qu’elle était compliquée.
Le dispositif proposé par la commission démontrera la capacité des uns et des autres à s’entendre pour trouver un fonctionnement à même de nous apporter des instruments de réflexion pour envisager la suite qui devra être donnée à cet article.
C’est un problème de gestion des droits des artistes auteurs que nous réglons ici. J’invite ces derniers à se mettre autour d’une table le plus tôt possible et à trouver les moyens de constituer un espace de dialogue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1051.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)