Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 8
debate, 13/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 3122-3 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 3124-7-1 » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette inscription au registre ne peut être mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux. » ;
2° Au I de l’article L. 3124-7, les mots : « de contrevenir » sont remplacés par les mots : « d’exercer l’activité prévue à l’article L. 3122-1 sans être inscrit au registre mentionné » ;
3° La section 2 du chapitre IV du titre II est complétée par un article L. 3124-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3124-7-1. – Lorsqu’un exploitant mentionné à l’article L. 3122-1 met à la disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, l’inscription au registre mentionnée à l’article L. 3122-3 qu’il a obtenue pour son propre compte, l’autorité administrative compétente procède à la radiation de son inscription à ce registre.
« L’autorité administrative peut interdire à cet exploitant de s’inscrire à nouveau à ce registre, pendant une durée maximale de trois ans. Elle peut également interdire, pendant la même durée maximale, à toute personne agissant en qualité de dirigeant de droit ou de fait de cet exploitant d’intervenir en tant que dirigeant d’un exploitant inscrit au registre des exploitants.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
4° Le II de l’article L. 3141-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où le conducteur opère dans les conditions définies à l’article L. 7341-1 du code du travail, le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 du présent code s’assure que l’attestation d’inscription au registre mentionnée à l’article L. 3122-3 n’est pas mise à la disposition du conducteur par un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
« Pour les autres cas, le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 s’assure que l’attestation d’inscription au registre mentionné à l’article L. 3122-3 est mise à la disposition du conducteur par l’exploitant qui l’emploie. » ;
5° Le chapitre Ier du titre IV est complété par un article L. 3141-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3141-2-1. – Le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 s’assure que les exploitants mentionnés à l’article L. 3122-1 qu’il met en relation avec des passagers sont en mesure de démontrer :
« 1° Qu’ils ne pratiquent pas de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
« 2° Qu’ils n’emploient pas de salarié non autorisé à exercer une activité professionnelle sur le territoire français.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
6° L’article L. 3143-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les manquements à l’article L. 3141-2-1 sont en outre recherchés et constatés par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail. » ;
7° Le chapitre III du titre IV est complété par un article L. 3143-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 3143-5. – I. – La méconnaissance par le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 des dispositions de l’article L. 3141-2-1 est passible d’une sanction administrative dans les conditions prévues au présent article.
« Le montant maximal de l’amende est de 150 euros par mise en relation par un professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 avec un ou des passagers, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3141-2-1.
« Le montant total de l’amende infligée à un même professionnel ne peut excéder 3 000 000 euros par an.
« Cette amende administrative est prononcée par l’autorité administrative compétente, après constatation des faits par l’un des officiers, agents ou fonctionnaires mentionnés à l’article L. 3143-1.
« Pour fixer le montant total de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, son éventuelle réitération, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.
« Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
« Le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 peut contester la décision de l’administration devant le tribunal administratif, à l’exclusion de tout recours hiérarchique.
« L’amende est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. L’opposition à l’exécution ou l’opposition aux poursuites n’a pas pour effet de suspendre l’action en recouvrement de la créance.
« II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Les dispositions du 4° et du 5° du I sont applicables à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Ce même décret précise le délai applicable pour l’accomplissement des vérifications relatives aux exploitants que le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 du code des transports a déjà mis en relation avec des passagers avant cette date.
III (nouveau). – Le chapitre V du titre II du livre III du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 325-1-1, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , le titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports » ;
2° Après le 8° du I de l’article L. 325-1-2, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsque le véhicule a été utilisé :
« a) Pour exercer l’activité d’exploitant taxi sans être titulaire de l’autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121-1 du code des transports ;
« b) Ou pour exercer l’activité d’exploitant mentionnée à l’article L. 3122-1 du même code en contrevenant à l’article L. 3122-3 dudit code ;
« c) Ou pour contrevenir aux I, II et 2° et 3° du III de l’article L. 3120-2 du même code ;
« d) Ou pour réaliser des prestations de transport relevant du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code, lorsque le conducteur ne dispose pas de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 3120-2-2 du même code correspondant à l’activité pratiquée. »
IV (nouveau). – Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 3124-4 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;
– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
b) Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’interdiction de paraître prévue au 12° de l’article 131-6 du code pénal. » ;
2° L’article L. 3124-7 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;
– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
b) Le II est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’interdiction de paraître prévue au 12° de l’article 131-6 du code pénal. » ;
3° L’article L. 3124-12 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;
– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
– à la fin, les mots : « et au 1° du II de l’article L. 3120-2 » sont remplacés par les mots : « , au 1° du II ou au 2° ou 3° du III de l’article L. 3120-2 ou de réaliser ou faire réaliser des prestations de transport relevant du présent titre, lorsque le conducteur ne dispose pas de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 3120-2-2 correspondant à l’activité pratiquée » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « de l’infraction prévue » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues » ;
– il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’interdiction de paraître prévue au 12° de l’article 131-6 du code pénal. » ;
4° L’article L. 3124-13 est ainsi rétabli :
« Art. L. 3124-13. – Lorsque l’établissement de la preuve d’un des délits définis au présent chapitre en dépend, les agents habilités à constater des infractions au titre du présent code peuvent ne décliner leur qualité qu’au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation de l’infraction. »
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin : Je suis heureux de retrouver le ministre du travail dans ce nouveau contexte.
La plateformisation de l’emploi est l’un des plus grands défis auxquels notre modèle social doit faire face. Si certains y voient une grande opportunité en termes d’activité et de développement des services à la personne, d’autres – parfois les mêmes – y voient surtout un immense saut dans le vide pour les droits sociaux des travailleurs et, plus globalement, pour le financement de notre modèle social.
La plateformisation à bas coût ne peut se développer qu’en recrutant des autoentrepreneurs, ce qui altère automatiquement les cotisations patronales et salariales.
Face à ce défi, mon groupe et moi avons défendu avec constance la requalification et la valorisation de modèles de substitution, comme la coopérative d’activité et d’emploi (CAE).
C’est la raison pour laquelle nous avions anticipé la transposition de la directive Schmit et déposé un amendement visant à défendre la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes. Celui-ci a été déclaré irrecevable.
De même, dès lors que ce sont principalement les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les livreurs à vélo qui sont concernés par les phénomènes d’ubérisation, il semble incompréhensible que ce projet de loi ne s’attaque pas à la fraude dans le secteur des livreurs de marchandises à vélo. J’avais également déposé un amendement pour remédier à cet état de fait, qui a, lui aussi, été jugé irrecevable.
L’article 8 vise, notamment, la fraude pour les personnes qui mettent à disposition d’un tiers l’inscription au registre des exploitants VTC qu’elles ont obtenue pour leur propre compte. Cette fraude est encore plus développée chez les livreurs à vélo que chez les VTC via l’exploitation ignoble des sans-papiers, comme cela est parfaitement relaté dans le film L’Histoire de Souleymane.
Je signale qu’aujourd’hui va démarrer l’important procès Frichti, dans lequel je suis partie civile. Je me rendrai tout à l’heure au tribunal, puisque j’avais fait un signalement au procureur de la République, m’appuyant sur l’alinéa 2 de l’article 40 du code de procédure pénale.
Par ailleurs, monsieur le ministre du travail, nous avons appris hier que les syndicats de travailleurs représentant les livreurs à vélo avaient quitté la table de négociation de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe), ce qui est un véritable échec.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 64 est présenté par M. Jacquin, Mme Lubin, M. Fichet, Mme Canalès, MM. Lurel et Kanner, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 73 est présenté par M. Fernique, Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 224 est présenté par M. Savoldelli, Mmes Silvani, Apourceau-Poly et Brulin, M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 64.
M. Olivier Jacquin : Nous sommes évidemment contre la fraude qui gangrène le secteur des VTC et produit des distorsions de concurrence. Nul ne peut être à la fois pour l’État de droit et approuver la fraude. Nous sommes donc véritablement opposés à toute sorte de fraude, je tiens vivement à le rappeler.
Cet article 8 est pourtant un cheval de Troie qui, in fine, renforcera et protégera les plateformes.
La fraude des VTC est avérée, particulièrement depuis 2019, date à laquelle les plateformes ont eu l’obligation de déclarer les revenus, ce qui a fait naître les gestionnaires de flotte. Ces sociétés-écrans entre la plateforme et le chauffeur, bien souvent temporaires, ont été créées pour éviter de payer les cotisations sociales.
L’article 8, certes, vise à mettre une « rustine » sur la fraude constatée des gestionnaires de flotte, mais il fera perdurer un système qui déresponsabilise les plateformes, à savoir les écrans que constituent les gestionnaires de flotte. C’est pour cela que nous refusons cet article 8, d’autant que, dans quelques mois, monsieur le ministre, il nous faudra transposer la directive Schmit sur les travailleurs de plateforme, qui vise à introduire une présomption légale de salariat pour les travailleurs de plateforme. La transposition de cette directive permettra de mettre un terme à la fraude dénoncée au travers de cet article 8.
L’étude d’impact du projet de loi va même jusqu’à affirmer que c’est non pas la plateforme, mais le client final qui est le donneur d’ordre. Cela crée un devoir de vigilance au rabais, en deçà des exigences qui s’appliquent à tout donneur d’ordre.
Cet article 8 contredit la directive européenne. Il va totalement à rebours de ce que nous devons transposer prochainement. Si nous l’adoptions, les plateformes auraient réussi à inscrire dans le droit qu’elles ne sont pas les donneurs d’ordre. Nous nous y opposons fortement en ce jour où le devoir de vigilance va être rediscuté au niveau du Parlement européen.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 73.
M. Jacques Fernique : Notre rapporteur, Alain Duffourg, nous l’a dit hier en ouverture du débat : cet article 8 s’en prend aux fraudes dans le secteur des VTC « de manière assez minime ».
Pourtant, nous avons affaire à des fraudes qui n’ont rien de minime ; elles sont même, en l’occurrence, systémiques !
Au total, en contournant les obligations fiscales ou sociales, la réglementation du travail ou celle sur les assurances, la fraude se compte en centaines de millions d’euros. On évalue que près de 60 % du flux financier généré par les VTC échappe à la TVA et aux cotisations sociales. Les prix de plus en plus agressifs des plateformes en ligne ont contribué à l’essor de ces fameuses sociétés-écrans. Il s’agit d’un effet d’aubaine pour les plateformes, qui effectuent très peu de signalements en préfecture pour ne pas nuire à leur réputation.
Tel est le « carburant » du modèle économique des plateformes. Les textes qui tendaient à encadrer le régime applicable aux VTC n’y ont pas changé grand-chose.
Cet article 8 aurait donc un impact du même ordre, c’est-à-dire assez minime. Il instaurerait un droit particulier pour les seuls VTC, mais maintiendrait pour l’essentiel le régime fictif selon lequel les conducteurs seraient indépendants par rapport aux plateformes, et ce alors même que, comme cela vient d’être rappelé, la transcription attendue de la directive européenne devrait changer considérablement la donne en posant un principe de présomption de relation de travail pouvant entraîner la requalification de chauffeurs en salariés.
Comment, dans cette perspective d’adaptation au droit de l’Union européenne, le régime issu de cet article 8 pourrait-il être cohérent ?
Nous savons à quel point le gouvernement français était réticent à l’adoption de cette directive, que nous devons transposer au plus tard en décembre 2026. Il nous propose aujourd’hui, un peu dans le même esprit, de voter cet article 8 aux conséquences « assez minimes ».
Voilà pourquoi il serait, à notre sens, plus clair de supprimer cet article si peu impactant.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 224.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement, identique aux précédents, vise à supprimer l’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Pourquoi ?
Cet article tend à introduire dans le code des transports la notion de « droit de vigilance renforcée », en totale contradiction avec la directive européenne adoptée en avril 2024 pour garantir de véritables droits sociaux aux travailleurs des plateformes. À lui seul, cet argument suffirait, mais il y en a d’autres.
Avec cet article, le Gouvernement ouvrira une brèche dans laquelle les plateformes n’hésiteront pas à s’engouffrer.
Monsieur le ministre, en quoi cet article sert-il réellement les intérêts des chauffeurs ? En quoi favorise-t-il également les recettes de l’État ? Et, surtout, en quoi ne constitue-t-il pas une forme de concurrence déloyale dissimulée ?
En reconnaissant aux plateformes un droit de vigilance, on leur confère un pouvoir d’autorité économique et organisationnelle sur les travailleurs, sans leur imposer la moindre responsabilité sociale. Aucun modèle économique traditionnel ne se trouve placé dans une telle situation.
Les plateformes, elles, bénéficient de plus de droits que toutes les formes d’entreprises ou d’artisanat. Elles vont faire comme aux États-Unis : elles se soustrairont à leurs obligations en s’abritant derrière des sociétés dites de rattachement ou des coopératives d’activité et d’emploi qui, vous le savez tous ici, sont à l’origine de fraudes massives.
Ces structures deviennent des écrans, en somme des intermédiaires fictifs qui servent à masquer la relation de subordination réelle entre le chauffeur et la plateforme. C’est tout le contraire de la directive européenne, qui tend à consacrer une présomption de salariat pour mieux protéger les travailleurs.
Il y a donc un choix à faire : écoute-t-on ces hommes et ces femmes qui travaillent dans des conditions extrêmement difficiles, sans protection ou avec très peu de protection sociale, ou bien écoute-t-on les plateformes ?
Nous demandons la suppression de cet article, afin que notre droit – le droit français, le droit du travail – soit fidèle à l’esprit européen, qui est celui de la justice sociale et de la protection du travail humain.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Alain Duffourg : Je voudrais répondre à mes collègues au sujet de l’article 8 et de la demande de suppression qui a été formulée.
Si je partage pleinement votre position sur l’exercice des VTC – je suis moi aussi tout à fait opposé à cette manière de procéder en matière de transport –, cet article 8 constitue néanmoins un progrès dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et fiscale, fût-il modeste. Comme je l’ai indiqué en commission – et je ne me dédis pas aujourd’hui : l’avancée reste minime, mais elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et fiscale.
Vous avez évoqué la directive européenne. Cette directive permettra de présumer l’existence d’une relation de travail contractuelle au bénéfice des salariés ; en aucun cas, elle ne contredit les dispositions de l’article 8.
À mon sens, il eût fallu, en 2009, ne pas adopter le texte autorisant les VTC. Nous n’en serions pas là aujourd’hui. Pour des raisons avant tout techniques et juridiques – et sur le fond, je vous rejoins –, j’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Vous me permettrez tout d’abord d’avoir une pensée particulière à l’occasion du dixième anniversaire des terribles attentats qui ont frappé notre pays. J’exprime ma profonde compassion pour les victimes, dont la vie s’est brutalement arrêtée dans des conditions tragiques, ainsi que pour leurs familles, toujours éprouvées par la douleur – ce que chacun peut comprendre. Je souhaite également rendre hommage à nos policiers, qui ont fait preuve d’un courage extraordinaire pour mettre fin à cet acte terroriste, ainsi qu’aux services d’urgence, aux médecins, aux secours et aux pompiers, qui ont prodigué les soins nécessaires et apporté les gestes de premier secours aux rescapés.
Venons-en maintenant à l’examen de cet article. Vous proposez de supprimer l’article 8, au motif qu’il créerait un régime dérogatoire au rabais pour les plateformes et détournerait le droit commun applicable aux donneurs d’ordres. Le Gouvernement ne partage pas cette analyse, et je souhaite en exposer les raisons avant de répondre, dans un second temps, aux questions qui ont été soulevées.
Nous considérons que ce dispositif n’exonère pas les plateformes de leurs responsabilités. Au contraire, il les responsabilise davantage en prévoyant qu’elles procèdent à des vérifications nouvelles, permettant de lutter contre les fraudes sociales et fiscales engendrées par l’intervention des gestionnaires de flotte. Vous l’avez indiqué, certaines d’entre elles se livrent à des pratiques frauduleuses ; nous les surveillons attentivement et faisons preuve, comme vous, d’une vigilance constante pour les réprimer.
L’article 8 ne représente pas un recul par rapport au droit commun, car les plateformes de mise en relation ne sont pas assujetties à l’obligation de vigilance des donneurs d’ordre prévue aujourd’hui par le code du travail. L’article 8 tend à ajouter des moyens opérationnels adaptés au schéma de fraude constaté dans le secteur et contribue à protéger les travailleurs en supprimant des intermédiaires occultes. La transposition de la directive européenne relative aux travailleurs des plateformes d’emploi, qui couvre un champ bien plus vaste que ce secteur, relèvera d’un autre véhicule législatif.
Les dispositions de l’article 8 ne remettent en aucun cas en cause la possibilité pour les chauffeurs VTC de faire reconnaître leur statut de salarié par le juge, si celui-ci l’estime justifié.
Permettez-moi d’apporter quelques réponses complémentaires. L’objectif est bien de lutter contre les gestionnaires de flotte et de protéger les travailleurs indépendants. Cet article est donc complémentaire à la directive, il ne lui est pas contraire.
Le bénéfice de ces dispositions ira aux chauffeurs, car les accords signés s’appliqueront désormais aux chauffeurs rattachés qui, aujourd’hui, en étaient exclus.
Enfin, la directive prévoit bien la notion d’intermédiaire ; cet article renforcera donc l’encadrement des gestionnaires de flotte.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Un mot, monsieur le ministre, sur le vocabulaire : il s’agit non pas de plateformes de mise en relation, mais bien de plateformes numériques de travail. Pour le ministre du travail, le mot « travail » a un sens. Ce dont nous parlons ici n’a rien à voir avec Leboncoin.fr ou d’autres sites de mise en relation de ce type. Une plateforme numérique de travail, ce n’est pas la même chose ; il convenait de le rappeler.
Ce que vous faites avec cet article relève d’un cavalier législatif. Je le dis clairement, à vous comme à mes collègues : c’est la pression et le lobbying des plateformes qui s’invitent dans nos débats parlementaires. Ce sont toutes les pistes de contournement qui se dessinent ici. Je ne mets pas en cause la sincérité de votre propos, monsieur le ministre, mais le problème demeure.
Tout le monde le sait ici : des sociétés-écrans sont mises en place par les plateformes numériques de travail – qui, je le répète, ne sont pas de simples plateformes de relation entre particuliers – et des sociétés fictives voient le jour. Cette brèche s’ouvre avec l’article 8.
S’ajoute à cela l’ambiguïté liée à l’Arpe – je demande d’ailleurs que le Parlement exerce un contrôle sur le travail de cette structure –, qui œuvre à l’aveugle et sans agir forcément dans l’intérêt du statut des travailleurs. Elle refuse de reconnaître le salariat et préserve l’impunité des plateformes.
Vous avez répondu à notre argumentation, monsieur le ministre : « S’ils veulent avoir le statut de salarié, qu’ils aillent devant le tribunal. » Or, le rôle du législateur consiste précisément à éviter que l’on doive aller devant la justice pour faire valoir ses droits. Cet article 8 ne tient donc pas.
Je vous alerte sur les dégâts à venir : portage salarial, sociétés de rattachement, coopératives d’activité et d’emploi… Autant de mécanismes déjà utilisés par les plateformes pour se soustraire à deux de leurs responsabilités – cela devrait nous interroger collectivement : elles parviennent à contourner leurs obligations sociales et fiscales, alors que tous les autres modèles économiques – du petit au grand patron, de l’artisan au commerçant – ne peuvent, eux, échapper à ces responsabilités. C’est pourquoi il faut se rassembler contre cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je me réjouis de ne pas être seul à défendre la suppression de cet article véritablement nocif. Je n’hésite pas à affirmer qu’il constitue un véritable cheval de Troie et que l’enfer est pavé de bonnes intentions !
Que se passe-t-il depuis 2018 dans le domaine de la plateformisation ? Depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la loi d’orientation des mobilités, la stratégie des plateformes et du Gouvernement est d’empêcher la requalification en salariés de ceux que la Cour de cassation, en 2018, a appelés des « indépendants fictifs ». Nous produisons régulièrement de nouveaux textes pour singulariser les travailleurs de plateforme, notamment les VTC et les livreurs, afin de bloquer ces requalifications. Aujourd’hui s’ouvre une nouvelle étape.
Le Gouvernement s’est opposé à la directive Schmit, qui introduit une présomption légale de salariat pour les travailleurs de plateforme et vise également à créer des règles relatives à la gestion algorithmique. Il y a eu ensuite la mission Frouin, en 2020, qui a abouti aux ordonnances Mettling, et la création de cet objet particulier – l’Arpe – dont le fonctionnement mériterait, comme l’a souligné Pascal Savoldelli, un travail d’audition parlementaire et de contrôle.
Nous allons inscrire dans le droit que les plateformes ne sont pas des donneurs d’ordre. Monsieur le ministre, c’est grave. L’arrêt Taxi Elite de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qualifie bien Uber d’opérateur de transport. Ce n’est pas un intermédiaire. Or, aujourd’hui, nous allons affirmer l’inverse.
Le prochain coup d’Uber sera sans doute d’utiliser le dispositif des coopératives d’activité et d’emploi, avec le statut d’entrepreneur salarié associé, pour créer des salariés au rabais et gagner encore des parts de marché. Voilà pourquoi la suppression de l’article 8 s’impose.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet article 8 n’existe, à mon sens, que parce que vous refusez de transposer la directive européenne. Vous irez jusqu’au terme du délai, car Uber et les autres plateformes constituent, en réalité, le grand chantier du président Macron. Vous persistez donc à défendre ce modèle et à reporter la transposition de la directive, alors que vous auriez pu la réaliser depuis des mois.
Il est d’ailleurs incroyable d’entendre que, pour défendre ses droits, un travailleur doive aller devant le juge. Justement, la directive européenne prévoit, en cas de présomption de salariat, le renversement de la charge de la preuve : ce n’est pas au travailleur présumé salarié de démontrer ses droits, mais à la plateforme de prouver qu’il ne s’agit pas d’un salarié.
Or vous ne voulez pas de ce renversement de la preuve, pourtant inscrit dans la directive. Il faudra bien, monsieur le ministre du travail, appliquer les textes européens !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Aujourd’hui, 13 novembre, le Parlement européen se prononce sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D), portée à l’origine par la France. Nous avons ensuite régressé, par la voix même de la France, notamment à travers la directive Omnibus. Un vote majeur a lieu aujourd’hui.
Dans le même temps, on nous parle ici d’un devoir de vigilance au rabais. Dans l’étude d’impact, on lit que la première option envisagée pour cet article consistait en une charte d’engagement volontaire contre la pratique du rattachement par les plateformes, soumise au bon vouloir des acteurs. Vous avez renoncé à cette charte pour proposer ce dispositif, car vous avez compris qu’il fallait être plus offensif, mais c’est encore insuffisant.
Cet article 8 n’est pas à la hauteur des enjeux. Il doit être retravaillé pour respecter les objectifs initiaux. C’est pourquoi je soutiens, bien entendu, les amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou : Je souhaite apporter quelques éléments de réponse.
Nous entendons bien transposer la directive européenne. La concertation avec les partenaires sociaux a déjà commencé. Vous connaissez mon attachement au dialogue social : nous faisons les choses comme il faut. Ces discussions ont été interrompues par les changements de gouvernement – qui sont d’ailleurs en partie la raison de ma présence parmi vous aujourd’hui –, mais elles vont reprendre et nous irons au bout de la transposition, je le dis très clairement.
Cette directive apportera de réelles avancées, cela a été indiqué. Elle créera une facilité procédurale pour que les travailleurs indépendants puissent plus facilement avoir accès au juge et ainsi obtenir la requalification de leur contrat, s’ils le souhaitent. Il y a donc un renforcement des droits des travailleurs.
Je voudrais redire également que le code du travail a consacré la notion de plateforme à responsabilité sociale, avec des obligations spécifiques.
Je vous rassure donc : nous n’ouvrons pas des brèches. Au contraire, nous les colmatons et nous essayons de poser des digues.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 64, 73 et 224.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 55 rectifié sexies est présenté par M. Pellevat, Mme Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chatillon, Mme L. Darcos, MM. Grand, Hingray et Houpert, Mmes Jacquemet, Joseph et Lermytte, MM. H. Leroy, Levi et Menonville, Mme Muller-Bronn et MM. Naturel, Panunzi, Rochette et Sido.
L’amendement n° 190 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Lévrier, Lemoyne, Buis et Rambaud et Mmes Cazebonne et Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 3122-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être considérés comme des exploitants au sens du premier alinéa des personnes morales, des personnes physiques ou des entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi mentionnés à l’article L. 7331-1 du code du travail. »
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription sur ce registre peut être effectuée par les coopératives d’activité et d’emploi agissant comme mandataires des exploitants qui exercent leur activité en qualité d’entrepreneurs salariés associés, au sens de l’article L. 7331-1 du code du travail. Sont considérées comme mandataires les coopératives d’activité et d’emploi respectant des conditions fixées par voie réglementaire. »
III. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le troisième alinéa de l’article L. 3122-4 est complété par les mots : « , à l’exception des entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi à qui l’obligation de justifier d’une garantie financière s’applique seule. »
La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié sexies.
Mme Corinne Bourcier : Permettez-moi d’avoir une pensée, en ce 13 novembre, pour les victimes des attentats de 2015 et leurs familles.
Le présent amendement tend à reconnaître pleinement le statut des entrepreneurs salariés associés des coopératives d’activité et d’emploi dans le cadre de la réglementation applicable aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur, prévue par le code des transports.
Il vise deux objectifs clairs : préciser la définition de l’exploitant afin de reconnaître le statut d’entrepreneur salarié associé de CAE et reconnaître la CAE comme mandataire pouvant enregistrer ses chauffeurs directement au registre VTC, lorsqu’elle remplit certaines conditions attestant de son sérieux.
Aujourd’hui, la loi ne reconnaît et ne protège pas assez le modèle de la CAE dans le secteur du VTC. Il existe ainsi des risques de détournement de ce modèle par les mêmes intervenants fraudeurs évoqués plus haut, comme les gestionnaires de flotte ; il est donc important de l’encadrer.
Cet amendement permettrait de faciliter le développement du modèle de la CAE dans le secteur, et ainsi de lutter efficacement contre la fraude.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 190 rectifié.
Mme Nadège Havet : J’ai également, en cette journée du 13 novembre, une pensée émue pour les victimes des attentats de 2015 et pour leurs familles.
Madame la présidente, cette défense d’amendement vaut également pour l’amendement n° 191 rectifié.
Dans le secteur du VTC, la fraude priverait l’État de près de 200 millions d’euros par an. Elle fragilise de 30 000 à 40 000 travailleurs.
Alors que ce contournement est très significatif et prouvé, l’article 8 du projet de loi vise à apporter une réponse importante.
Il est proposé, par les amendements nos 190 rectifié et 191 rectifié, de le renforcer par une obligation de vigilance accrue faite aux plateformes, par une accentuation de l’encadrement des gestionnaires de flotte et par une reconnaissance des modèles alternatifs, de type coopérative d’activité et d’emploi.
L’objectif est de sécuriser et de promouvoir un modèle innovant dans le secteur du transport public particulier de personnes. Il s’agit de créer un cadre de régulation en proposant aux chauffeurs un contrat d’entrepreneur salarié associé, une protection sociale complète, une autonomie professionnelle et un accompagnement administratif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Alain Duffourg : Je ne suis pas favorable à ces deux amendements relatifs aux CAE. La coopérative était à l’époque un ensemble de personnes qui s’unissaient dans l’intérêt commun.
Or, lors des auditions, nous avons entendu la société Stairling, qui a évoqué l’existence de ces structures. En réalité, ces coopératives constituent un intermédiaire supplémentaire, susceptible de devenir le relais de nouvelles fraudes sociales et fiscales. Elles prélèvent des commissions sur les chauffeurs et entretiennent, en définitive, une relation triangulaire avec la plateforme et les conducteurs.
M. Pascal Savoldelli : C’est ce qu’on a dit !
M. Alain Duffourg : Par conséquent, je ne suis pas favorable à ces propositions et émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : La dérogation que vous proposez ne semble pas nécessaire.
Le statut de la coopérative d’activité et d’emploi est compatible avec le droit actuel des transports, ce qui lui permet d’être inscrite au registre des VTC et, à ce titre, de déclarer les conducteurs qu’elle emploie. Actuellement, il existe des CAE inscrites à ce registre et rien dans l’article 8 ne remet en cause cette situation.
Cet article 8 vise à créer de nouvelles obligations pour les plateformes et confirme l’interdiction de mise à disposition des inscriptions aux registres des exploitants auprès d’un tiers dans tous les cas.
Dès lors, inscrire dans la loi une exception spécifique pour les CAE et leurs chauffeurs salariés associés pourrait ouvrir une brèche de contournement pour les gestionnaires de flotte, dont certains sont, malheureusement, coutumiers de pratiques irrégulières, et réduirait considérablement les possibilités de contrôle.
Pour le code des transports, les mêmes règles doivent s’appliquer à tous, quelle que soit la forme juridique, dès lors que l’opérateur assume réellement ses responsabilités d’exploitant, sans mandat interposé ni mise à disposition d’inscription au registre. Une dérogation spécifique fragiliserait considérablement l’efficacité du dispositif contre les sociétés-écrans.
Dans un objectif d’efficacité et de lutte contre la fraude, notamment contre le travail dissimulé, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Mon groupe a défendu très tôt l’idée de la coopérative. Ainsi, en 2019, Monique Lubin et plusieurs de mes collègues ont déposé une proposition de loi visant à favoriser la coopérative comme alternative à la plateformisation du travail. J’en profite pour saluer une coopérative, Maze, qui me semble vertueuse et intéressante.
Ici, nous parlons de favoriser la coopérative d’activité et d’emploi.
Je tiens à saluer le rapporteur Alain Duffourg, qui a ouvert toutes ses auditions aux membres de la commission. L’une d’entre elles, très intéressante, a réuni l’ensemble des syndicats de taxis, lesquels ont unanimement soulevé les risques de dérive du modèle de la CAE, qui produirait des salariés au rabais. En gros, la technique consiste, lors de la redistribution en salaires des revenus touchés par la CAE, à gonfler exagérément les indemnités kilométriques et les frais de repas pour diminuer la part taxable des salaires…
La CAE, pour Uber, c’est le coup d’après ! M. le ministre a d’ailleurs bien précisé que la CAE était actuellement compatible avec le code des transports.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.
Mme Nadège Havet : Compte tenu des explications apportées, je retire l’amendement n° 190 rectifié.
Je ferai de même avec l’amendement n° 191 rectifié.
Mme la présidente : L’amendement n° 190 rectifié est retiré.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Il est intéressant que nous ayons cette discussion après avoir débattu de la suppression de l’article.
Les votes ne seront pas forcément les mêmes, mais je rappelle que l’argument que nous avons utilisé, sur les travées de cet hémicycle, pour défendre cette suppression était que les coopératives d’activité et d’emploi étaient exclues du dispositif.
Or nous avons là un amendement qui nous propose d’y intégrer ces mêmes coopératives… C’est bien la démonstration que la suppression de l’article était la meilleure des solutions, parce que nous ne sommes pas prêts et parce que cet article n’est pas bon !
Vous avez raison, monsieur le ministre : nous ouvrons régulièrement des brèches. Nous pourrions déposer une multitude d’amendements pour protéger notre droit du travail, notamment pour viser les sociétés-écrans qui se rattacheront au dispositif.
Je voterai cet amendement. Mais, au-delà des coopératives d’activité et d’emploi, il faut ensuite parler du reste, de toutes les sociétés fictives qui sont en train de se créer sans aucune responsabilité sociale ni fiscale, réalité que nous avons voulu démontrer en demandant la suppression de l’article 8.
Il y a donc là une petite contradiction que vous devrez gérer… Mais nous y sommes habitués.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Vous parliez tout à l’heure, monsieur le ministre, de la nécessité de colmater les brèches. Je crois que, là, tout le monde ou presque a compris qu’on allait les élargir !
Notre collègue Nadège Havet retire ses amendements, mais notre collègue Cyril Pellevat n’est pas là pour le faire.
Je veux vraiment insister sur la façon dont ce statut des coopératives serait utilisé et détourné : il faut s’attendre à des fiches de paie à temps partiel, avec des indemnités kilométriques dérisoires, à de faux paniers-repas…
C’est, en somme, une façon de pérenniser la fraude.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié sexies.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 25 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
103
Contre
239
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 54 rectifié quinquies est présenté par M. Pellevat, Mme Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chatillon, Mme L. Darcos, MM. Grand, Hingray et Houpert, Mmes Jacquemet, Joseph et Lermytte, MM. H. Leroy, Levi et Menonville, Mme Muller-Bronn et MM. Naturel, Panunzi, Rochette et Sido.
L’amendement n° 191 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Lévrier, Buis et Rambaud et Mmes Cazebonne et Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des inscriptions effectuées par les coopératives d’activité et d’emploi agissant comme mandataires des exploitants qui exercent leur activité en qualité d’entrepreneurs salariés associés, au sens de l’article L. 7331-1 du code du travail
II. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des attestations d’inscription délivrées aux coopératives d’activité et d’emploi agissant comme mandataires des exploitants qui exercent leur activité en qualité d’entrepreneurs salariés associés, au sens de l’article L. 7331-1 du code du travail
III. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des attestations d’inscription délivrées aux coopératives d’activité et d’emploi agissant comme mandataires des exploitants qui exercent leur activité en qualité d’entrepreneurs salariés associés, au sens de l’article L. 7331-1 du code du travail
IV. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux coopératives d’activité et d’emploi agissant comme mandataires des exploitants qui exercent leur activité en qualité d’entrepreneurs salariés associés, au sens de l’article L. 7331-1 du code du travail. » ;
L’amendement n° 191 rectifié a été retiré.
La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié quinquies.
Mme Corinne Bourcier : Cet autre amendement de mon collègue Cyril Pellevat vise à sécuriser et à protéger la CAE, nouveau modèle émergent dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P), mais menacé par la rédaction initiale de l’article 8.
La CAE constitue une solution économique et sociale pour les chauffeurs, mais aussi un levier de lutte contre la fraude sociale et fiscale pour l’État, alors que plus de 60 % des chauffeurs évoluent aujourd’hui dans l’illégalité – fraude fiscale, sous-déclaration ou absence de déclaration à l’Urssaf. En effet, ce modèle permet aux chauffeurs d’avoir un contrat d’entrepreneur salarié associé (Cesa), une protection sociale, de l’autonomie et un accompagnement administratif.
Cependant, dans sa rédaction actuelle, l’article 8 représente une menace existentielle pour le modèle de la CAE, puisque celle-ci peut aujourd’hui être enregistrée en tant qu’exploitante dans le registre et sous-traiter son numéro à ses chauffeurs.
L’article 8, en tendant à lutter notamment contre les pratiques frauduleuses des gestionnaires de flotte, va indirectement interdire cette possibilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Alain Duffourg : Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, je ne suis pas favorable à la mise en place de ces coopératives, car le contrat triangulaire entre la coopérative, le chauffeur et la plateforme ne fera qu’alimenter les fraudes sociales et fiscales.
De surcroît, le fait que les salariés aient un contrat de travail et un contrat d’entreprise me paraît assez paradoxal.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Pour les raisons évoquées par M. le rapporteur, j’émets le même avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : La coopérative d’activité et d’emploi est intéressante dans son principe. Je pense à ce statut tout à fait particulier d’entrepreneur salarié associé.
Monsieur le ministre du travail, je vous demande la plus grande vigilance sur le développement des CAE, que l’adoption de l’article 8 va certainement faire foisonner.
Je n’ai pas eu le temps de le dire tout à l’heure lors de ma prise de parole sur l’article 8, mais je pense que, face à l’extrême mobilité du secteur des plateformes, la solution est vraiment de renforcer leur contrôle, comme il convient de le faire pour toute la fraude, et de mettre de vrais moyens à la disposition des inspections du travail et de l’Urssaf.
Je regrette, monsieur le ministre du travail, que vous n’ayez pas eu le temps de dire ne serait-ce que quelques mots sur la question des livreurs à vélo, qui ne sont pas concernés par ce texte, alors que la fraude est encore plus développée dans ce secteur particulier.
Le procès Frichti pour travail dissimulé et travail irrégulier s’est ouvert hier. Peut-être avez-vous vu ce film incroyable qu’est L’Histoire de Souleymane. Nous sommes là dans l’esclavage par l’algorithme le plus sordide.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié quinquies.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 26 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
103
Contre
240
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 133, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le III de l’article L. 3141-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le professionnel vérifie par tout moyen les conditions d’acquisition du véhicule utilisé lors de l’entrée en relation et lors d’un changement de véhicule. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Je dois dire que les dispositions du nouvel article L. 3141-2-1 du code des transports me laissent un peu perplexe, puisque le professionnel doit démontrer qu’il ne pratique pas de travail dissimulé et qu’il n’emploie pas de salarié non autorisé. Il me semble compliqué de fournir des preuves négatives ! Je ne vois pas très bien comment cela va se passer... Personne ne reconnaîtra franchement qu’il s’adonne à de telles pratiques.
L’amendement n° 133 est un amendement de précision, qui tend à compléter le texte de l’article par la mention : « Le professionnel vérifie par tout moyen les conditions d’acquisition du véhicule utilisé lors de l’entrée en relation. » En effet, il est apparu qu’un certain nombre de personnes avaient acquis des véhicules de grosse cylindrée en totale disproportion avec leurs facultés contributives.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 134.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 134, présenté par Mme N. Goulet, et ainsi libellé :
Alinéa 15
Après les mots :
s’assure
insérer le mot :
périodiquement
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Nathalie Goulet : Puisque le texte prévoit des vérifications, je propose d’ajouter qu’elles ont lieu « périodiquement ».
En effet, il ne suffit pas de vérifier une seule fois, lors de l’entrée en relation, puis plus du tout. Il peut y avoir des changements de situation.
Que les organismes chargés de lutter contre la fraude exercent un contrôle de façon périodique est d’ailleurs ce que prévoit le code de la sécurité sociale, notamment à l’article L. 114-10-2.
Je vous propose d’adopter la même rédaction au sein de l’article 8 du projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Alain Duffourg : Je connais l’engagement de Nathalie Goulet dans la lutte contre la fraude fiscale et sociale.
Cependant, l’amendement n° 133, qui tend à ce que l’une des parties contrôle l’origine du véhicule d’un chauffeur, ne me paraît pas opportun, car ce n’est pas le rôle d’une société. Il s’agit de relations de droit privé !
Je crois qu’il appartient à l’administration, aux services de police, de justice et des Urssaf de vérifier le rôle de ces chauffeurs et l’usage qu’ils peuvent faire des véhicules dont ils disposent.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 134.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’amendement n° 133 a pour objet de demander aux plateformes de vérifier la provenance des fonds.
Je suis défavorable à cet amendement, qui n’est pas qu’un amendement de précision : ce n’est pas le rôle des plateformes de mise en relation que de vérifier la provenance des fonds ou les conditions d’acquisition des biens.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 134, la rédaction actuelle du projet de loi prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de s’assurer que les exploitants sollicités par les plateformes ne pratiquent pas de travail dissimulé.
Vous voulez, madame la sénatrice, conditionner la fréquence et les modalités de vérification à opérer pour les plateformes ; or ces dernières sont déjà incluses dans le champ du décret. Il ne nous semble donc pas nécessaire d’ajouter au texte le principe de périodicité.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Nous voterons en faveur de ces deux amendements, qui permettent de renforcer les contrôles contre la fraude.
Je profite de l’occasion pour saluer ma collègue Nathalie Goulet, dont le regard, en ce domaine, est extrêmement acéré, vif et pertinent. Je l’invite à aller plus loin dans la surveillance de la « plateformisation », qui est vraiment très avancée en matière de fraude.
Je regrette d’ailleurs que l’amendement très judicieux qu’elle a présenté hier soir, relatif à la transmission par les plateformes des données en matière de TVA sur les services à la personne, n’ait pas été adopté, car l’« ubérisation » est en train de gagner des domaines insoupçonnés, y compris celui de la santé – je pense à Mediflash, petite plateforme qui propose des infirmières ayant le statut d’auto-entrepreneur.
La plateformisation va très loin, des coiffeurs aux guides touristiques. Il est vraiment nécessaire d’effectuer des contrôles.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet : Ces amendements sont importants, car ils démontrent bien que ces plateformes n’ont pas de forme. Elles n’existent pas. Elles n’ont pas de responsabilités, ne répondent de rien, ne sont pas des employeurs. Pourtant s’agite autour d’elles tout un monde du travail, souvent en grande précarité et ne pouvant se défendre à aucun moment.
Ces amendements présentent au moins l’avantage de responsabiliser un tant soit peu ces plateformes. Qu’elles se cachent derrière des algorithmes finit par devenir assez incompréhensible, pour ne pas dire insupportable… Aujourd’hui, même les prud’hommes ne peuvent interroger les algorithmes sur la manière dont ils fonctionnent pour organiser le travail des salariés des plateformes de type Uber.
Par conséquent, nous soutiendrons bien évidemment ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Il convient d’avancer dans le vocabulaire.
Décidons-nous d’acter que les plateformes dont nous parlons sont des plateformes de mise en relation ? Pour ma part, je m’insurge contre l’emploi de ce terme : ce sont des plateformes numériques de travail.
L’amendement de Mme Goulet ne se situe pas sur le terrain des plateformes de mise en relation, qui peuvent, d’ailleurs, être collaboratives, associatives ou autres. Il existe d’autres types de plateformisation. Ici, nous parlons vraiment de plateformes numériques du travail.
Si nous pouvons avoir des désaccords dans l’analyse, soyons au moins respectueux des termes. C’est bien parce qu’il ne s’agit pas de plateformes de mise en relation que l’outil de travail, indispensable, qu’est le véhicule doit être vérifié.
Nous voterons ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 133.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 134.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 41 rectifié ter, présenté par Mme Antoine, M. Pillefer, Mme Billon, MM. Brault, Canévet, Chasseing et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Delahaye, Dhersin, Haye, Hingray et Houpert, Mmes Jacquemet et Josende, MM. Kern et Khalifé, Mme Lermytte, MM. Menonville et Mizzon, Mmes Patru et Perrot, M. Rochette et Mmes Romagny, Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3141-2-…. – Le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 s’assure de l’absence d’incohérence manifeste entre le chiffre d’affaires généré par chaque conducteur, qu’il met en relation avec des passagers, le salaire qu’il reçoit de la part de l’exploitant mentionné à l’article L. 3141-1 et les heures déclarées. » ;
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine : Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude sociale, particulièrement en ce qui concerne les risques avérés de sous-déclaration des revenus des chauffeurs salariés, notamment par le biais de versements complémentaires non déclarés – espèces, cagnottes en ligne, comptes à l’étranger.
Les plateformes disposent d’une vision globale de l’activité des chauffeurs. Elles connaissent leur chiffre d’affaires. Elles connaissent également, pour tenir ces données des exploitants, le nombre d’heures déclarées et le salaire versé. Elles peuvent donc détecter les incohérences manifestes.
C’est la raison pour laquelle nous leur demandons, par cet amendement, d’opérer ce contrôle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Alain Duffourg : Il n’appartient pas à une entreprise de vérifier le chiffre d’affaires, les véhicules, etc. – je le redis, même si le Sénat n’a pas voté tout à l’heure en ce sens.
C’est à l’administration, aux services de police ou à l’Urssaf qu’il revient de procéder à ces vérifications.
Dès lors, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Le Gouvernement souscrit bien évidemment à l’objectif de lutte contre la fraude sociale.
Je rappelle que, depuis l’adoption de la loi n° 2016-1920 du 20 décembre 2016, dite loi Grandguillaume, les centrales de réservation sont déjà soumises à des obligations de vérification.
L’article 8 du présent texte renforce encore ces obligations, notamment par la vérification de la non-mise à disposition de l’inscription au registre et la vérification de l’attestation de vigilance produite par l’Urssaf. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de ces dispositions, notamment les vérifications à opérer par les plateformes en fonction des informations qui seront effectivement disponibles.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Nous voterons cet amendement de Mme Antoine, mais je tiens à formuler deux remarques.
La première est une remarque de forme : le dispositif de l’amendement fait référence au « salaire » reçu par les travailleurs. J’apprécie le lapsus !
Mme Jocelyne Antoine : Ce n’en était pas un !
M. Olivier Jacquin : Parfait : vous anticipez la requalification en salarié prévue par la directive Schmit. Autrement, s’agissant d’indépendants fictifs, il aurait fallu parler de revenus…
Sur le fond, je travaille régulièrement avec les syndicats de VTC, et un syndicaliste m’a montré des petites annonces de recrutement de chauffeurs publiées sur Leboncoin qui précisaient : « pas de charges » et « maintien des aides ». Voilà la dérive…
Votre proposition, chère collègue, est conforme aux dispositions de 2019, qui prévoient déjà que les plateformes doivent déclarer les revenus perçus par les travailleurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet : Madame la ministre, nous avons évoqué la responsabilité, sur les chantiers, des maîtres d’ouvrage donneurs d’ordre à l’égard des entreprises sous-traitantes de premier, deuxième ou même de troisième rang : elles doivent s’assurer que la législation du travail est bien respectée pour les salariés à l’œuvre.
Le cas dont nous débattons est proche : la plateforme met en action des travailleurs, pour lesquels elle devrait assurer un minimum de soutien, de vérifications et de respect de la législation du travail.
Il ne faut pas oublier que les plateformes ont aussi, de manière déguisée, un pouvoir de sanction, très discret : un livreur qui ne fait pas son travail ou qui met trop de temps à le faire se voit proposer de moins en moins de missions, car on considère que ce n’est pas un bon livreur.
Il faut donc bien étudier la responsabilité des plateformes, au même titre que celle des maîtres d’ouvrage.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous avons voté, ce matin, un certain nombre d’amendements de contrôle de la mise en relation et de responsabilisation des plateformes.
Nous sommes un certain nombre ici à vouloir essayer de sortir du Far West. Les amendements ne sont peut-être pas aussi précis qu’il le faudrait, mais ils tendent à lutter contre le manque de contrôle, l’énorme problème du blanchiment ainsi que les difficultés en matière de relations du travail et l’« esclavagisation » d’un certain nombre de personnes.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous constatons une multiplication de sociétés éphémères – dans le secteur, on les qualifie même de « jetables ». Il en résulte de la fraude à la TVA et à l’Urssaf et l’esclavagisation d’un certain nombre de personnes qui travaillent pour ces plateformes, dont nous observons, de surcroît, l’immunité complète. Nous ne sommes pas d’accord avec cette situation.
Nous voterons donc l’amendement de Mme Antoine.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 74, présenté par M. Fernique, Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 22
Remplacer les mots :
d’une sanction administrative
par les mots :
d’une ou plusieurs sanctions administratives
II. - Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une interdiction, pour une durée maximale de douze mois, de contracter avec un exploitant mentionné à l’article L. 3122-1 peut être prononcée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3141-2-1.
III. - Alinéa 25
Remplacer les mots :
Cette amende administrative est prononcée
par les mots :
Ces sanctions administratives sont prononcées
IV. - Alinéa 26
Remplacer les mots :
le montant total de l’amende
par les mots :
les sanctions administratives
V. - Alinéa 27
Remplacer les mots :
par une amende administrative
par le mot :
aux dispositions de l’article L. 3141-2-1
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Nous avons compris que nous devrions faire avec cet article 8, même s’il est « minime ». Nous allons donc essayer de le muscler un peu.
L’adoption de cet amendement permettrait de le faire sérieusement, me semble-t-il. Je vous demande, mes chers collègues, de réaliser cette avancée, qui est à notre portée ce matin.
L’adoption de cet amendement donnerait à l’administration, si elle le juge nécessaire, la faculté de prononcer, à l’encontre de la plateforme qui aurait clairement alimenté le travail dissimulé, et en complément de l’amende prévue par l’article 8, une interdiction temporaire de contracter avec un nouvel exploitant pouvant aller jusqu’à douze mois.
Il s’agirait d’un moyen adapté et proportionné, complétant si nécessaire l’amende, pour que la fraude ne puisse devenir un levier de développement fondé sur une concurrence déloyale à l’égard des professionnels respectueux de la réglementation.
En commission, il m’a été opposé que ce serait une restriction excessive à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, ce qui serait en effet un problème. Je ne le pense pas, puisque les chauffeurs resteraient libres de contracter avec les autres plateformes qui ne seraient pas dans l’illégalité.
En revanche, la plateforme profitant manifestement de fraudes systémiques se verrait opposer une sanction suffisamment forte pour qu’elle cesse de franchir la ligne jaune.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Alain Duffourg : Je souscris totalement à l’objet de cet amendement, qui est de sanctionner plus sévèrement les plateformes ne respectant pas le devoir de vigilance en matière de travail dissimulé instauré par la loi.
Je rappelle, d’ailleurs, que la commission a considérablement relevé le plafond annuel de l’amende prévue par le texte, pour le porter de 150 000 à 3 millions d’euros.
Cet amendement vise à aller plus loin, en interdisant à la plateforme méconnaissant ses obligations de passer de nouveaux contrats pendant une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Cette proposition comporte certaines fragilités : le délai envisagé est long et, sur le plan opérationnel, le dispositif reviendrait surtout à sanctionner les chauffeurs VTC, même lorsqu’ils sont de bonne foi, alors que la plateforme pourrait continuer à être en service.
Monsieur le ministre, il serait intéressant de pouvoir compléter l’article 8 en créant une possibilité de suspendre temporairement une plateforme dès lors qu’elle ne respecterait pas son obligation de vigilance. Les délais d’examen au Sénat ne nous ont pas permis de formuler une proposition précise en ce sens, mais seriez-vous d’accord pour y travailler dans la suite de la navette ?
Pour l’heure, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. (M. Jacques Fernique s’exclame.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Je le redis, ce projet de loi est destiné à durcir la lutte contre la fraude. Qu’il n’y ait pas de malentendu sur ce point !
Nous pouvons débattre des modalités, mais l’intention est bien d’être plus efficace dans la prévention, la sanction et le recouvrement. Il peut être utile de rappeler ces objectifs pour que les choses soient parfaitement claires.
Le dispositif de l’article 8 prévoit une obligation de vigilance renforcée, assortie de sanctions administratives et financières que nous estimons graduées, proportionnées et calibrées pour favoriser le respect des obligations de vérification et dissuader les manquements réitérés.
D’ailleurs, comme M. le rapporteur l’a rappelé, vous avez souhaité durcir les sanctions : elles sont désormais de 3 millions d’euros, ce qui commence, me semble-t-il, à être dissuasif.
Je suis d’accord avec lui pour dire que la sanction complémentaire proposée présente quelques éléments de fragilité. Peut se poser une question de proportionnalité, donc de sécurité juridique, qu’il ne faut jamais sous-estimer. De fait, la notion de « nouveau partenariat » ne figure pas dans la rédaction de l’amendement, ce qui peut constituer une petite faiblesse dans la construction du dispositif.
Cette mesure pourrait également avoir quelques effets collatéraux sur l’économie du secteur, puisqu’elle conduirait à perturber et à bloquer de nouveaux exploitants réguliers dans des zones où il n’y a pas énormément de plateformes, donc pas de choix possible. Nous empêcherions donc ces exploitants réguliers de se lancer dans leur activité.
Enfin, comme cela a été évoqué par M. le rapporteur, il y aurait tout simplement une difficulté opérationnelle à exercer le contrôle effectif d’une interdiction de contracter, car ce n’est pas chose aisée à mettre en place.
Pour l’ensemble de ces raisons, et en espérant ne vous donner nullement l’impression que nous serions un tant soit peu laxistes, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Monsieur le rapporteur, on peut le déplorer ou non, mais les VTC sont désormais une réalité dans le monde des transports et ils représentent une force assez considérable. On compte quasiment autant de chauffeurs de VTC que de taxis.
Je ne dis pas qu’il faut favoriser les distorsions de concurrence. Nous devons être vigilants pour renforcer les distinctions fondamentales entre les taxis et les VTC. C’est un équilibre complexe.
Nous voterons en faveur de cet amendement, car il vise à renforcer le devoir de vigilance. Je remercie d’ailleurs Jacques Fernique de l’avoir proposé.
Le devoir de vigilance est une création française. Il a été inscrit dans la loi en 2017 sur l’initiative d’un député de mon département, Dominique Potier. La France était alors totalement novatrice en la matière. Après un combat difficile pour imposer ce principe en France, la tâche n’est pas moins aisée pour l’affirmer à l’échelle de l’Union européenne. Aujourd’hui même, le Parlement européen risque de détricoter ce dispositif pourtant si original de lutte contre la fraude, qui va dans le sens d’un plus grand respect des multinationales envers les droits de l’homme et de l’enfant et la planète.
J’espère que la France choisira aujourd’hui le chemin de la responsabilité plutôt que celui de l’impunité.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : J’entends les arguments liés au risque de difficultés opérationnelles invoqués par M. le ministre.
J’entends également l’avis formellement défavorable de notre rapporteur, mais je l’interprète plutôt comme une sollicitation du Gouvernement visant à aller dans le sens des préconisations de cet amendement, dont il partage entièrement l’objectif.
Certes, la messe n’est pas dite, et nous ne connaissons pas encore la fin de l’histoire. Cependant, dans le contexte politique actuel, il serait utile de voter cet amendement pour signifier clairement que nous souhaiterions muscler davantage l’article 8.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Nous soutenons cet amendement, car il s’agit bien de réaffirmer le devoir de vigilance. On ne peut pas dire qu’il soit contraire à l’intention de l’article 8 !
Monsieur le ministre, nous en revenons finalement au débat précédent. Selon vous, les salariés n’ont qu’à aller devant le tribunal pour faire reconnaître leurs droits.
Permettez-moi de vous rafraîchir la mémoire pour vous expliquer pourquoi nous soutenons cet amendement : les sanctions financières ne sont pas les seules qui peuvent être prononcées.
Ainsi, en mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Deliveroo France à 375 000 euros d’amende pour travail dissimulé – c’est la sanction financière –, mais a également prononcé une interdiction de diriger une société, pour deux ans, à l’encontre des deux patrons de l’entreprise.
La double lame de la justice est donc passée, à juste titre ! Le tribunal judiciaire de Paris a eu raison d’appliquer à la fois une sanction financière et une interdiction d’exercer la responsabilité de dirigeant d’une entreprise à des personnes qui pratiquaient une concurrence déloyale.
Cet amendement va donc dans le droit fil d’une décision de justice. Il serait préférable de l’inscrire dans le droit, plutôt que d’inciter les victimes d’une injustice ou d’une inégalité à entamer une procédure judiciaire.
« La preuve du pudding, c’est qu’on le mange » : il faut donc voter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou : M. le rapporteur m’a tendu une perche, comme l’a d’ailleurs rappelé M. le sénateur Jacquin : soyez donc assurés que je suis favorable à un travail complémentaire en vue de durcir l’article 8. Prenons le temps nécessaire pour ajuster le dispositif de manière efficace.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 27 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
116
Contre
227
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 63 rectifié ter, présenté par M. Pillefer, Mmes Antoine, N. Goulet, Sollogoub et Jacquemet, M. Courtial, Mmes Guidez et Billon, MM. Menonville, Cambier et Kern, Mmes Saint-Pé et Patru, MM. Levi et Canévet et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer les mots :
dix-huitième
Par le mot :
troisième
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine : Cet amendement du sénateur Bernard Pillefer vise à accélérer la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 8, en prévoyant un délai de trois mois au lieu de dix-huit mois.
Par la réduction de ce délai, l’amendement contribue à rendre la loi plus efficace et immédiatement applicable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Alain Duffourg : Cet amendement tend à fixer le délai d’application des mesures à trois mois, contre dix-huit mois dans la version actuelle du texte.
En raison des difficultés liées aux outils informatiques et du nombre important de chauffeurs avec lesquels il sera nécessaire d’entrer en relation, le délai maximal de dix-huit mois me paraît opportun : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Nous rêverions d’aller plus vite ! Votre intention est louable, mais si l’on se range à l’analyse technique, juridique et opérationnelle, il semble qu’un délai de dix-huit mois est nécessaire.
Par ailleurs, il s’agit d’un délai maximal : si certaines dispositions sont prêtes plus tôt, elles seront mises en œuvre dès que possible.
La sagesse et le pragmatisme nous imposent ce délai, qui, je le répète, est un maximum. Si nous pouvons aller plus vite, nous le ferons. Je suis d’ailleurs convaincu qu’un certain nombre de mesures seront applicables avant ce délai.
Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : J’ai assisté, avec le rapporteur, à l’audition des représentants des plateformes. Ceux-ci ont évoqué un délai de six mois pour mettre en place les nouveaux statuts, sur la base d’une expérimentation réalisée par Uber sur le secteur de Marseille.
Dix-huit mois, c’est peut-être beaucoup ; mais trois mois, cela me semble assez faible.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission. (Mme Silvana Silvani lève les bras au ciel.)
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 28 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
309
Pour l’adoption
3
Contre
306
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 156 a été retiré.
L’amendement n° 42 rectifié ter, présenté par Mme Antoine, M. Pillefer, Mme Billon, MM. Brault, Canévet et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Delahaye et Dhersin, Mme Guidez, MM. Haye, Hingray et Houpert, Mmes Jacquemet et Josende, MM. Kern et Khalifé, Mme Lermytte, MM. Menonville et Mizzon, Mmes Patru et Perrot, M. Rochette et Mmes Romagny, Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le II de l’article 1649 ter A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Lorsque les opérations consistent en la mise en relation par des professionnels mentionnée à l’article L. 3141-1 du code des transports :
« …) Le nom, le prénom et le numéro de carte professionnelle de chaque conducteur ;
« …) Le montant total de la contrepartie perçue au titre de chaque conducteur. »
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine : Cet amendement vise à combler une faille dans le dispositif de lutte contre la fraude sociale et fiscale du secteur des VTC. À ce jour, les services du ministère de l’économie et des finances ne disposent, en effet, que du chiffre d’affaires global versé aux exploitants sans détail par chauffeur, ce qui limite la capacité de contrôle sur les revenus réellement perçus par chaque conducteur.
En imposant la transmission, par les plateformes, du chiffre d’affaires réalisé individuellement par chaque conducteur, l’adoption de cet amendement permettrait à l’administration de croiser les données et de détecter plus efficacement les situations de sous-déclaration ou de travail dissimulé.
Cette mesure renforce la transparence et la traçabilité des flux financiers, tout en facilitant le ciblage des contrôles et la sécurisation des recettes fiscales et sociales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Alain Duffourg : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : L’avis du Gouvernement est motivé par deux arguments d’ordre technique, liés au droit européen.
Premièrement, l’article 1649 ter A du code général des impôts vise avant tout à transposer la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC7).
La France et d’autres États membres ont alerté la Commission européenne sur le traitement des intermédiaires. Ces entités valoriseraient des vendeurs ou des prestataires de services sur les plateformes, sans pour autant être les bénéficiaires réels de ces transactions.
Des discussions conduites actuellement permettraient, à terme, de disposer d’un cadre coordonné au niveau de l’Union européenne et d’éviter dès à présent que la France ne surtranspose la directive DAC7, altérant la compétitivité des opérateurs domiciliés en France face à leurs concurrents européens dans un secteur particulièrement volatil.
C’est mon premier argument : préservons la compétitivité des opérateurs et évitons toute surtransposition.
Deuxièmement, toujours dans le cadre de la directive DAC7, l’administration fiscale collecte les informations sur la base d’un schéma décidé au niveau européen. Le recueil d’informations supplémentaires, en particulier le numéro de carte professionnelle, nécessiterait une modulation dudit schéma. Or cela semble particulièrement ambitieux au regard de la proximité de la prochaine campagne de collecte, qui débute le 1er janvier 2026 : cela susciterait d’importantes difficultés de mise en œuvre.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Nous sommes favorables à l’amendement de Mme Antoine. Il va dans le bon sens, puisqu’il tend à renforcer la responsabilité des plateformes. Il contredit ainsi fondamentalement l’article 8, qui vise à les exonérer de leurs responsabilités, considérant qu’elles ne sont pas les donneurs d’ordre. L’étude d’impact le précise bien, ce qui me paraît fortement pénalisant.
L’effet de cet amendement serait donc positif, raison pour laquelle nous le voterons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Antoine : Monsieur le ministre, je maintiens mon amendement. J’entends bien vos arguments, mais il me semble que nous avons encore du travail à accomplir.
Par ailleurs, bien que les règles européennes que vous évoquez soient légitimes, je suis quelque peu chagrinée que notre administration fiscale ne puisse procéder à un contrôle aussi fin que ce que je suggère dans mon amendement.
Cet amendement traduit en réalité un vœu : que voulons-nous pour notre pays ? Comment envisageons-nous de coincer les fraudeurs et de contrebalancer le poids de ces plateformes tentaculaires ?
Nous ne sommes pas à leur taille : les plateformes font fi du droit européen et s’engouffrent dans chacune de ses failles.
Même s’il est difficilement applicable, cet amendement est un vœu de progression pour l’avenir.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.) – (M. Jacques Fernique fait un signe de victoire.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, il est très positif que nous ayons ce débat. Ayez cependant conscience que nous avons examiné très peu d’amendements ce matin.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote sur l’article. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Peut-être faudrait-il limiter le nombre de scrutins publics, qui prennent du temps…
Le ministre du travail l’a rappelé : ce projet de loi a pour objet de lutter contre la fraude. Mais cet article permet au Gouvernement de temporiser quant à la transposition de la directive européenne, qui est pourtant le meilleur moyen de parvenir à cette fin !
Monsieur le ministre, vous avez annoncé avoir ouvert la concertation. Nous comptons sur vous pour accélérer cette transposition.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que, in fine, cet article n’est pas à la hauteur pour réguler le secteur le plus « fraudogène ».
Si l’on en croit le journal Alternatives économiques, les micro-entreprises éludent entre 20 % et 24 % des cotisations. Pour cette même catégorie d’entreprises, dans le secteur de la livraison, ce pourcentage se situe entre 50 % et 70 % !
Cela représente des milliards d’euros. Et ce phénomène est très dynamique : il croît de plus en plus. La transposition est donc vraiment urgente, autrement ce projet de loi ne répondra pas à ses objectifs.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote sur l’article.
M. Olivier Jacquin : Cet hémicycle est fait pour débattre.
Nous sommes quelques-uns à avoir introduit ce sujet, en évoquant la directive sur le travail des plateformes de l’ancien commissaire européen Nicolas Schmit, que l’article 8 contredit. Chacun a pu exprimer sa position.
Je le répète : l’examen de ce texte se déroule au moment même où le Parlement européen débat sur le devoir de vigilance et risque de l’altérer fortement pour laisser les fraudeurs agir dans une plus grande impunité.
Enfin, monsieur le ministre, je regrette que vous n’ayez pas eu un mot pour les livreurs à vélo. Cette activité est encore plus concernée par la fraude que le secteur des VTC. Or, hier, le syndicat représentant les livreurs à vélo a quitté la table de l’Arpe.
Pour ma part, je me rendrai cet après-midi au tribunal en tant que partie civile dans le dossier Frichti. En effet, à la suite de la parution d’un article sur les pratiques de cette société dans Libération, j’avais fait un signalement auprès du Procureur de la République de Paris en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, afin d’organiser des poursuites envers cette entreprise qui a été liquidée pour travail irrégulier et dissimulé. Nous continuerons la lutte : elle est indispensable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)