Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 22

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 22

debate, 13/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 8222-1, il est inséré un article L. 8222-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8222-1-1. – Le maître de l’ouvrage vérifie, périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance d’un montant minimum, que le sous-traitant qu’il accepte en application de l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou de l’article L. 2193-4 du code de la commande publique, s’acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du présent code.
« Le maître de l’ouvrage est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées au premier alinéa lorsqu’il se fait remettre les documents dont la liste et les conditions de remise sont fixées par décret et qu’il s’assure, en cas de doute raisonnable au vu des informations dont il dispose par ailleurs, de leur authenticité.
« Le présent article ne s’applique pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, de ses ascendants ou de ses descendants. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 8222-2, après la référence : « L. 8222-1 », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 8222-1-1 » ;
3° (nouveau) Le 2° de l’article L. 8271-9 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 8222-1 », est insérée la référence : « , L. 8222-1-1 » ;
b) Après le mot : « cocontractants », sont insérés les mots : « ainsi que le ou les sous-traitants acceptés en application de l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 133-4-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « méconnaît l’une des obligations définies à l’article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant » sont remplacés par les mots : « ou le maître de l’ouvrage méconnaît l’une des obligations définies à l’article L. 8222-1 ou à l’article L. 8222-1-1 du code du travail et que son cocontractant ou un sous-traitant » et après la seconde occurrence du mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l’ouvrage » ;
– à la seconde phrase, les mots : « d’ouvrage » sont remplacés par les mots : « de l’ouvrage » ;
b) Au second alinéa du II, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l’ouvrage » ;
2° Le II de l’article L. 243-7-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « peut bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficie » ;
– après le mot : « si, », sont insérés les mots : « au plus tard » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque des sommes sont mises à la charge de la personne contrôlée en application des articles L. 8222-2, L. 8222-5 et L. 8222-6 du code du travail, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage n’est pas tenu solidairement au paiement des majorations prévues au I du présent article si, au plus tard dans un délai défini par décret en Conseil d’État à compter de la notification de la mise en demeure, il procède au règlement intégral des cotisations, des pénalités et des majorations de retard notifiées ou si, dans le même délai, il présente un plan d’échelonnement du paiement au directeur de l’organisme et que ce dernier l’a accepté. »
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les neuf premiers sont identiques.
L’amendement n° 39 rectifié ter est présenté par Mmes Josende, Lassarade, Lavarde, M. Mercier et Evren, MM. Frassa, Panunzi, Daubresse, Brisson, Pointereau et Naturel, Mme Dumont, M. Lefèvre, Mme Micouleau, MM. J.B. Blanc et Sol, Mme Vermeillet, M. Anglars, Mme P. Martin, MM. H. Leroy et Levi, Mme Petrus et MM. Houpert, Saury, Chaize et Belin.
L’amendement n° 125 rectifié ter est présenté par MM. Brault, Chevalier, Laménie, Chasseing et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. V. Louault, Grand, A. Marc et Rochette et Mme Bourcier.
L’amendement n° 163 rectifié est présenté par M. G. Blanc.
L’amendement n° 167 rectifié quater est présenté par Mmes de Cidrac et Canayer, M. Laugier, Mme Antoine, MM. Menonville et Khalifé, Mmes Borchio Fontimp, Herzog et Gruny, MM. Chevrollier et Meignen et Mme Bellurot.
L’amendement n° 176 est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° 189 rectifié bis est présenté par Mme Havet, M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Rambaud et Mme Cazebonne.
L’amendement n° 194 rectifié ter est présenté par MM. Buis et Iacovelli et Mme Nadille.
L’amendement n° 209 rectifié est présenté par MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 218 rectifié ter est présenté par MM. Kern et Hingray, Mme Devésa, M. Courtial, Mmes Billon, Perrot, Gacquerre, Patru et Sollogoub, MM. Parigi et Duffourg et Mme Jacquemet.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°Le dernier alinéa de l’article L. 8222-1 est ainsi rédigé :
« La personne mentionnée au premier alinéa est réputée avoir procédé aux vérifications imposées par le présent article lorsqu’elle se fait remettre les documents dont la liste et les conditions de remise sont fixées par décret et qu’elle s’assure, le cas échéant de leur authenticité. » ;
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance d’un montant minimum
par les mots :
au moment de sa présentation par l’entreprise principale
et le mot :
acquitte
par les mots :
est acquitté
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié ter.

Mme Florence Lassarade : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 125 rectifié ter.

Mme Corinne Bourcier : Défendu !

M. le président : Les amendements nos 163 rectifié, 167 rectifié quater et 176 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 189 rectifié bis.

M. Martin Lévrier : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié ter.

M. Xavier Iacovelli : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 209 rectifié.

M. Michel Masset : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié ter.

Mme Nadia Sollogoub : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 181 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot, Courtial, Kern et Maurey, Mme Florennes, M. Delahaye, Mme Antoine, M. Menonville, Mmes Sollogoub, Jacquemet, Billon, Patru et Gacquerre, MM. Parigi et Houpert et Mme Josende, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance
par les mots :
lors de la demande d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement du sous-traitant
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
en cas de doute raisonnable au vu des informations dont il dispose par ailleurs
par les mots :
le cas échéant
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Bien que la présentation de ces dix amendements ait été succincte – je remercie mes collègues de leur efficacité –, je m’attarderai quelques instants sur cet article 22, qui me semble intéressant.
Sans doute ces amendements similaires ont-ils été élaborés de bonne foi, en lien avec les représentants locaux du secteur du bâtiment et travaux publics, un secteur qui est souvent force de proposition sur la question de l’emploi illicite.
Je rappelle que la dette sociale de l’Urssaf s’élève à environ 7 milliards d’euros et que, en regard, seulement 121 millions d’euros sont recouvrés dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. Cette situation pose évidemment un certain nombre de difficultés.
Par ailleurs, nous constatons tous dans nos territoires un recours accru à la sous-traitance en cascade. La généralisation du très haut débit, un sujet sur lequel nous avons tous travaillé dans nos départements, en est une très bonne illustration : ces projets ont parfois suscité des interrogations légitimes sur les conditions de travail parfois « rock’n’roll » des salariés qui s’activaient sur les chantiers et sur leur nationalité réelle – la plupart d’entre eux n’étaient vraisemblablement pas Français. S’agissait-il de travail illicite ? En tout cas, la question mérite d’être posée.
Dans ce contexte, il était nécessaire de renforcer la responsabilité du maître d’ouvrage, acteur qui se situe tout en haut de la pyramide. C’est précisément l’objet de l’article 22, qui accroît le devoir de vigilance de celui-ci.
Ces dix amendements en discussion commune tendent à alléger non pas ce devoir de vigilance du maître d’ouvrage, mais celui du donneur d’ordre, qui se situe, dans la pyramide, au-dessous du maître d’ouvrage. S’ils étaient adoptés, je vous le dis, mes chers collègues, ce ne sont pas 121 millions d’euros que nous recouvrerions – et c’est déjà peu au regard des 7 milliards d’euros de dette sociale ! –, mais encore moins…
Par ailleurs, ces amendements visent à supprimer le caractère périodique des vérifications imposées au maître d’ouvrage. Si le projet de loi ne précise pas la périodicité en question, un décret devrait la fixer à plus ou moins six mois – peut-être M. le ministre le confirmera-t-il. Autrement dit, on demandera au maître d’ouvrage de vérifier tous les six mois qu’il n’y a aucun travail illicite dans l’ensemble de la chaîne de sous-traitance.
Honnêtement, si la tâche n’est pas négligeable, elle n’est pas non plus excessive. Du reste, le directeur de l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) préconise, lui, des vérifications tous les trois mois, considérant que ce délai de six mois est presque trop long.
Non seulement l’ensemble des amendements dont nous débattons tendent à alléger la contrainte pesant sur le donneur d’ordre, mais leur adoption ne rendrait pas non plus les contrôles plus efficients.
Nous considérons même que les dispositifs qui sont proposés iraient à l’encontre de l’objectif visé à l’article 22, lequel prévoit, d’une part, de responsabiliser le maître d’ouvrage, et, d’autre part, de mieux recouvrer les cotisations et de sanctionner le travail illicite, qui, je le rappelle, représente 7 milliards d’euros, soit le principal manque à gagner en matière de fraude sociale.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Peut-être serait-il utile à ce stade, comme l’a fait Mme la rapporteure, d’esquisser une présentation générale de l’article 22 qui, par son ambition et les apports qu’il prévoit, peut nous permettre de réaliser de grands progrès en matière de solidarité financière.
Les concepts fondamentaux – maîtrise d’ouvrage et donneur d’ordre – sur lesquels repose cet article méritent d’être clarifiés, et ce afin d’éviter toute interprétation divergente.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, l’idée est bien de redéfinir le rôle des différents acteurs en renforçant la responsabilité, tout en haut de la pyramide, des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre, de sorte qu’ils vérifient que toute la chaîne de sous-traitance remplit les conditions légales.
L’article 22 comporte également une dimension financière, celle liée au recouvrement des sommes non réglées. En effet, alors que le maître d’ouvrage et le donneur d’ordre sont clairement identifiés, les sous-traitants défaillants peuvent parfois disparaître. L’objectif est donc aussi de mettre en place une véritable solidarité financière.
La pratique croissante de la sous-traitance en cascade rend, dans certains secteurs, le sujet encore plus complexe à traiter. Certaines entreprises recourent en effet au travail dissimulé et disparaissent sans que l’on ait pu recouvrer les sommes éludées. Il y a là un véritable enjeu : la solidarité financière, qui fonctionne au niveau des donneurs d’ordre, s’applique mal en présence de sous-traitants de sous-traitants…
Cet article a donné lieu, je le sais, à des débats riches et fournis en commission. Certains souhaitaient durcir les contraintes, d’autres les alléger. Si nous sommes parfois tiraillés entre ces deux options, nous sommes tous convaincus qu’il faut être plus efficace.
La solidarité financière qui doit s’appliquer aux maîtres d’ouvrage n’est pas tout à fait la même que celle qui concerne les donneurs d’ordre : le lien contractuel est en effet plus étroit entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants – ce sont eux qui concluent les contrats de sous-traitance. A contrario, la relation contractuelle est plus lâche entre maîtres d’ouvrage et sous-traitants. C’est du reste la raison pour laquelle, dans son approche, le Gouvernement distingue les deux notions.
Les collectivités locales par exemple – vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, pour l’avoir vécu dans vos territoires – sont souvent maîtres d’ouvrage. Ayons donc bien en tête les responsabilités de chacun : maître d’ouvrage, d’un côté ; donneur d’ordre, de l’autre.
C’est aussi pourquoi le Gouvernement propose de limiter l’engagement de la responsabilité du maître d’ouvrage aux cas où ce dernier n’a pas demandé les attestations de vigilance des sous-traitants qu’il accepte et ne s’est donc pas assuré qu’ils étaient en règle avec la législation sociale.
Aller plus loin, en imposant notamment une vérification concrète de l’organisation de l’entreprise sous-traitante en cas de doute, introduirait une forte incertitude juridique pour les maîtres d’ouvrage.
Aussi, je vous proposerai, au cours de la navette parlementaire, d’en revenir à l’équilibre initial de l’article 22, tout en préservant l’intention exprimée par le Sénat au travers des apports opérés dans ce texte par les rapporteurs, dont je tiens à saluer le remarquable travail.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 39 rectifié ter, 125 rectifié ter, 189 rectifié bis, 194 rectifié ter, 209 rectifié et 218 rectifié ter, dont l’adoption aboutirait à vider le dispositif d’une part de sa substance. En effet, prévoir l’obligation de vérification de la conformité des sous-traitants à la législation sociale uniquement au stade de la conclusion du contrat reviendrait à donner une sorte de blanc-seing, ce que nous ne souhaitons pas. Ainsi rédigé, l’article n’empêcherait que marginalement les entreprises visées de disparaître, en privant la sécurité sociale de ressources légitimes.
L’amendement n° 181 rectifié bis a lui aussi pour objet de revenir sur les modifications apportées par la commission, mais son dispositif irait plus loin en supprimant l’obligation de vérification périodique. Le Gouvernement, qui plaide en effet pour une périodicité de six mois, madame la rapporteure, émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je suis totalement en phase avec Mme la rapporteure sur cette question – vous le voyez, je le dis quand c’est le cas ! (Sourires.)
Ceux qui veulent revenir sur le caractère périodique des vérifications manquent vraiment de cohérence. Ce sont les mêmes qui demandent que l’on vérifie tous les trois mois, ou plus régulièrement encore, si les salariés qui sont en arrêt de travail sont véritablement malades et s’ils ne sont pas aptes à retravailler.
Mes chers collègues, je vous invite à ne pas user, selon les circonstances, d’arguments totalement opposés, voire orthogonaux, comme on dit. Certes, aucun d’entre vous n’a défendu son amendement – et la Fédération française du bâtiment ne participe pas à nos débats en tant que telle –, mais vous vous faites tout de même l’écho des desiderata d’un secteur qui, tout comme celui de la restauration, est particulièrement « fraudogène » – je ne vous apprends rien – en matière de travail dissimulé.
Certes, il ne faut pas mettre tout le monde dans le même panier ni avoir l’esprit de système. Mais de là à reprendre in extenso les demandes des professionnels de ces secteurs sans même avoir le courage de les défendre ! De là à refuser qu’une chaîne de sous-traitance soit contrôlée tous les six mois et à s’en tenir à une vérification initiale qui, comme l’a dit M. le ministre, ressemble fort à un blanc-seing pour toute la durée du contrat ! Tout cela manque vraiment de pertinence.
Je remercie Mme la rapporteure d’avoir rappelé que, sur 7 milliards d’euros de fraude, seulement 121 millions d’euros sont recouvrés. Ça suffit ! Cessons d’être aussi tolérants à l’égard des responsables de la fraude sociale.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet : Un certain nombre d’entre nous ont été maires, et donc maîtres d’ouvrage. Nous savons la responsabilité que cela représente.
Le maître d’ouvrage délègue la mission au donneur d’ordre, qui, à mon sens, a la responsabilité pleine et entière de vérifier le bon déroulement du chantier et de s’assurer de la situation des personnes employées par les entreprises chargées de le mener à bien.
La sous-traitance de troisième rang pose un problème majeur : vous passez un marché avec une entreprise qui, étant dans l’incapacité de conduire le chantier, sous-traite à une deuxième entreprise, elle-même en difficulté, qui sous-traite à son tour à une troisième… Dans la mesure où cette dernière doit, elle aussi, réaliser un minimum de bénéfices et où la marge est quasiment réduite à zéro, que fait-elle ? Elle embauche des personnes dans des conditions déplorables, sans les déclarer…
Si nous limitions la sous-traitance, nous apporterions déjà une forme de réponse au travail dissimulé.

M. Martin Lévrier : Je retire l’amendement n° 189 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 189 rectifié bis est retiré.

M. Xavier Iacovelli : Je retire mon amendement n° 194 rectifié ter !

M. le président : L’amendement n° 194 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié ter, 125 rectifié ter, 209 rectifié et 218 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 181 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 203 rectifié, présenté par M. Canévet, Mmes Patru et Sollogoub, MM. Kern et Laugier, Mmes Gacquerre et Billon, MM. Courtial et Duffourg et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Le dispositif de cet amendement de notre collègue Michel Canévet repose sur le même argumentaire que celui qui vient d’être parfaitement développé par M. le ministre et par notre collègue Jean-Luc Fichet : par rapport au donneur d’ordre, le maître d’ouvrage n’exerce pas le même contrôle direct et ne dispose pas de la même visibilité sur la chaîne de sous-traitance.
Aussi, assimiler ses obligations à celles du donneur d’ordre reviendrait à lui faire supporter une responsabilité administrative et financière disproportionnée, sans qu’il ait les moyens d’en garantir l’effectivité. C’est la raison pour laquelle il est proposé de ne pas faire peser sur le maître d’ouvrage les mêmes obligations que celles qui incombent au donneur d’ordre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : En commission, nous avons souhaité renforcer le devoir de vigilance imposé au maître d’ouvrage pour éviter l’infraction au travail dissimulé que commettrait un sous-traitant : nous avons donc étendu au maître d’ouvrage le risque d’encourir l’annulation des exonérations de cotisations ou de contributions sociales.
Une telle sanction est toutefois soumise à deux conditions : d’une part, il faut que le maître d’ouvrage ait méconnu son devoir de vigilance ; d’autre part, il faut qu’il existe un délit de travail dissimulé. Cela va certes au-delà de ce que prévoyait le texte initial, mais il s’agit d’une mesure d’équilibre.
Mes chers collègues, qu’il s’agisse des maîtres d’ouvrage – c’est-à-dire des entreprises, y compris du CAC 40 (M. Jean-Luc Fichet acquiesce.) – ou des particuliers – nous aborderons tout à l’heure la question du RSA –, en ce qui concerne les infractions et les pénalités, notre main n’a pas tremblé !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : En la matière, les apports de la commission nous semblent aller trop loin, les maîtres d’ouvrage étant dans une situation objectivement différente de celle des donneurs d’ordre. Il sera sans doute nécessaire, je le répète, de revenir sur ce sujet au cours de la navette.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 203 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 90 est présenté par M. Fichet, Mme Canalès, MM. Lurel, Jacquin et Kanner, Mmes Le Houerou, Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 116 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 16 à 21
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Le II de l’article L. 243-7-7 est abrogé.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 90.

M. Jean-Luc Fichet : Cet amendement vise à renforcer les sanctions contre le travail dissimulé et, plus précisément, à supprimer la possibilité pour un employeur fraudeur de bénéficier d’une réduction de dix points du taux de majoration appliqué aux cotisations sociales redressées par l’Urssaf.
Le droit prévoit en effet qu’une entreprise prise en flagrant délit de travail dissimulé peut se voir accorder une telle réduction, à condition de régler les sommes dues dans les trente jours ou de présenter un plan d’échelonnement validé par l’Urssaf. En d’autres termes, même après avoir fraudé, l’entreprise peut encore bénéficier d’un geste favorable de la part de la sécurité sociale.
Nous considérons que cette possibilité est incompréhensible au regard de la gravité du travail dissimulé, qui constitue une atteinte directe au financement de notre protection sociale et à la concurrence loyale entre les entreprises.
Une entreprise qui a sciemment soustrait des cotisations au système de protection sociale ne mérite pas un traitement de faveur ; elle doit au contraire supporter l’intégralité des majorations prévues, sans bénéficier d’une quelconque réduction.
Au-delà de l’exigence de justice sociale, le dispositif de cet amendement contribue à relever un défi budgétaire majeur : le montant de la fraude aux cotisations sociales est en effet estimé à environ 7,5 milliards d’euros par an, dont seulement 829 millions d’euros sont effectivement récupérés.
Dans un contexte où la sécurité sociale est confrontée à des déficits persistants, chaque euro fraudé représente un euro de moins pour nos hôpitaux, nos retraites et la protection de nos concitoyens.
C’est pourquoi nous proposons de mettre fin à cette forme d’indulgence institutionnelle et de réaffirmer un principe clair : la lutte contre la fraude doit être ferme, cohérente et exemplaire.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 116.

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous devons tenir compte de l’extrême difficulté qu’il y a – les chiffres ont été rappelés – à détecter la fraude aux cotisations et à recouvrer.
Une entreprise fraudeuse doit selon nous payer l’intégralité des cotisations sociales majorées sans bénéficier d’une quelconque réduction, et ce d’autant plus qu’elle a la possibilité de présenter un plan d’échelonnement à l’Urssaf. Comme on l’entend pourtant souvent, aucune menace ne pèse sur les salariés, lesquels ne sont pas indirectement pénalisés par les sanctions.
Je ne comprends pas que le simple fait de présenter un plan d’échelonnement, c’est-à-dire de s’engager à payer les cotisations dues, suffise pour bénéficier d’une réduction de dix points du taux de majoration. Quand il s’agit des entreprises, on accorde volontiers des réductions, mais quand il s’agit de la fraude aux prestations, on double ou on augmente systématiquement les sanctions encourues par les salariés.

M. le président : L’amendement n° 282, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer les mots :
d’ouvrage
par les mots :
de l’ouvrage
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 90 et 116 ?

Mme Frédérique Puissat : Ces deux amendements tendent à supprimer le taux réduit de majoration appliqué aux personnes commettant une infraction assimilable à du travail dissimulé lorsque celles-ci s’acquittent dans un certain délai de leurs cotisations redressées, pénalités et majorations.
Il s’agit non pas, contrairement à ce que j’ai pu entendre, d’un geste favorable, mais d’une mesure de recouvrement semblable à celle que nous connaissons bien, malheureusement, en matière d’infractions routières : si vous payez tout de suite, vous payez moins que si vous payez plus tard…
Le principe est ici le même. Il s’applique aussi bien aux citoyens qu’aux entreprises recourant au travail illicite.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : En effet, il s’agit non pas d’un cadeau, mais d’une facilité destinée à améliorer le recouvrement effectif des sommes éludées, dans un contexte où les sommes en question serviront particulièrement au redressement des comptes sociaux.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Le recouvrement des cotisations éludées est un enjeu primordial pour le Gouvernement. Dans son rapport relatif à la lutte contre la fraude sociale publié en 2024, le Haut Conseil du financement de la protection sociale estime que seulement 10 % des sommes redressées au titre de la lutte contre le travail dissimulé sont recouvrées.
C’est la raison pour laquelle une telle possibilité est prévue en cas de règlement intégral des sommes dues dans un délai de trente jours ou si, dans ce même délai, l’Urssaf a accepté de travailler à un plan d’apurement.
En bref, cette disposition prévue à l’article 22 vise à encourager le paiement rapide des sommes dues dans le cadre de la lutte contre la fraude aux cotisations et à améliorer les perspectives de recouvrement. Il n’est donc pas opportun selon nous de supprimer cette mesure incitative.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 90 et 116. Il sera en revanche favorable à l’amendement rédactionnel n° 282 de la commission.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : En réaction aux propos de Mme Poncet Monge, je rappelle que nous avons voté la semaine dernière, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment, des dispositifs de prévention liés à la définition des entreprises éphémères, voire jetables pour les véhicules de transport avec chauffeur. Ce sont elles qui sont à l’origine de la fraude la plus massive en matière de TVA.
J’encourage le Gouvernement à s’inspirer du modèle qui prévaut en Belgique, où il existe un système très efficace de détection précoce de la fraude à la TVA, géré par la Banque-carrefour des entreprises. Nous aurions tout intérêt à le dupliquer.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je vous confirme que nous demandons la suppression d’une disposition qui, selon vous, madame la rapporteure, monsieur le ministre, permettra d’améliorer le recouvrement, mais qui est en réalité déjà appliquée – et le recouvrement ne dépasse pas 121 millions d’euros sur 7 milliards d’euros… Vous êtes-vous vraiment interrogés sur l’efficacité de cette mesure ?
Les sommes recouvrées sont déjà faibles et vous voudriez qu’on les ampute de 10 % de plus ? La preuve est faite que cette disposition ne facilite en rien le recouvrement. Si c’était le cas, nous n’aurions pas ce résultat déplorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 90 et 116.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 282.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 287, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après le mot :
vigueur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à une date fixée par décret et, au plus tard, six mois après la publication de la présente loi.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat : Le projet de loi fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 22 au 1er janvier 2026. De crainte que le délai soit un peu court, nous proposons de l’allonger.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 287.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)