Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 9 (priorité)

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Après l’article 9 (priorité)

debate, 12/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 214 rectifié bis est présenté par M. Naturel, Mmes Gruny et Imbert, MM. Sol, Milon et Anglars, Mmes Bellurot, Belrhiti et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa et de Nicolaÿ, Mmes Dumont, Jacquemet et Josende, M. Khalifé, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mmes Malet, Muller-Bronn, M. Mercier et Petrus, M. Séné, Mmes P. Martin et Perrot et M. Cambon.
L’amendement n° 261 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mmes Patru et Sollogoub, MM. Kern et Laugier, Mmes Gacquerre et Billon, MM. Courtial et Duffourg et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 621-20-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle communique à l’administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect des dispositions de l’article 1649 AC du code général des impôts et de l’article L. 102 AG du livre des procédures fiscales conformément à l’article L. 84 E du même livre. » ;
2° Aux secondes colonnes des avant-dernières lignes des tableaux des seconds alinéas des I des articles L. 783-10 et L. 784-10 et à la seconde colonne de la treizième ligne du tableau du I de l’article L. 785-9, la référence : « loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ».
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 214 rectifié bis.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté, le 14 août 2025, la loi du pays portant amélioration des dispositifs d’échanges automatiques d’informations et de lutte contre la fraude fiscale et modernisation du contrôle de l’impôt.
Ce texte, dont la plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre dernier, inscrit pleinement ce territoire dans la norme internationale d’échanges automatiques d’informations à des fins fiscales sur les comptes financiers. Il prévoit des dispositifs d’échange d’informations et de coopération entre les services fiscaux néo-calédoniens, d’une part, et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF), d’autre part.
Ces autorités, qui ont pour mission le contrôle du respect par les institutions financières des obligations de diligence, ont vu leur champ de compétence territoriale étendu par le législateur national à la Nouvelle-Calédonie.
Actuellement, seule l’ACPR bénéficie de la levée du secret professionnel pour l’exercice de cette mission à l’égard de l’administration fiscale néo-calédonienne. Il n’existe aucune disposition similaire au profit de l’AMF.
Le présent amendement, qui tend à reproduire le dispositif existant pour l’ACPR, a pour objet d’étendre la levée du secret professionnel de l’AMF à l’égard de l’administration fiscale locale des collectivités ultramarines du Pacifique, tout en respectant leurs compétences fiscales.
Mes chers collègues, notez que l’article L. 84 E du livre des procédures fiscales ne s’applique qu’à l’égard de la DGFiP, et non des administrations fiscales des territoires de la République autonomes.
En pratique, l’adoption de cet amendement aura, en l’état de législation locale, un effet limité à la Nouvelle-Calédonie ; elle permettra d’y rendre effectifs les contrôles de l’AMF en matière d’échanges automatiques d’information à des fins fiscales.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 261 rectifié bis.

M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Bernard Delcros : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 214 rectifié bis et 261 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 231, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly et Brulin, MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent I sont applicables aux contribuables n’ayant pas déposé de déclaration rectificative dans les deux années suivant le fait générateur des faits relevant de la transmission obligatoire. »
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : En 2018, sous la pression du Parlement et, il faut le reconnaître, grâce au travail opiniâtre de la gauche et des acteurs du contrôle fiscal, une première brèche a été ouverte – comme je n’étais pas encore sénateur à l’époque, mes chers collègues, vous pourrez ou non confirmer mes propos.
La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a introduit une automaticité partielle. Désormais, l’administration doit transmettre les dossiers au parquet lorsque certaines conditions sont réunies : montant éludé supérieur à 100 000 euros, application de la majoration lourde et existence d’une fraude caractérisée, c’est-à-dire intentionnelle.
Toutefois, cette avancée n’a pas brisé le verrou : elle l’a simplement déplacé. En effet, certaines situations échappent encore à la transmission obligatoire, notamment lorsqu’un contribuable dépose une déclaration rectificative dite spontanée. Ce simple dépôt, même à la veille d’un contrôle ou dans un contexte de procédure contentieuse, suffit à suspendre la saisine du parquet.
Le résultat est absurde : une entreprise qui a organisé la dissimulation, lorsqu’elle comprend que la fraude sera découverte, peut neutraliser la procédure pénale en déposant une régularisation calculée, souvent suivie d’un contentieux permettant d’en discuter les termes.
Le rapport d’information de la commission des finances du Sénat intitulé Fraude et évasion fiscales : faire les comptes et intensifier la lutte indique clairement que « certaines entreprises, pour éviter que leur dossier ne soit automatiquement transmis au parquet, déposent une déclaration rectificative, immédiatement suivie d’une action en contentieux. Le dépôt spontané d’une déclaration rectificative suspend en effet la transmission. »
C’est donc un verrou de substitution, une astuce juridique qui ferme tout autant la chaîne pénale. De toute évidence, ce sont non pas la bonne foi et la régularisation sincère que nous visons ici, mais les manœuvres dilatoires, ces pseudo-spontanéités stratégiques qui dévitalisent l’esprit de la réforme de 2018.
Dans ce contexte, notre amendement vise à purger cette contradiction. Désormais, le dépôt d’une déclaration rectificative ne suspendrait plus la transmission obligatoire au parquet, dès lors que les critères de gravité sont réunis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Bernard Delcros : Cet amendement vise à limiter la possibilité pour les contribuables et les entreprises de déposer une déclaration rectificative permettant de suspendre la transmission automatique au parquet des faits présumés de fraude fiscale.
Or la commission juge inutile de remettre en cause une disposition qui a pour but d’inciter les contribuables à régulariser leur situation avant de s’engager dans une procédure contentieuse. D’ailleurs, le dépôt d’une déclaration rectificative par le contribuable ne suspend pas les actions administratives ou judiciaires en cours.
Je comprends l’objet de votre amendement, mais, dans le même temps, il serait dommage de décourager les entreprises concernées de déposer une déclaration rectificative.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je formulerai deux remarques.
Tout d’abord, tel qu’il est rédigé, l’amendement aurait pour objet de limiter le champ du dispositif aux seuls contribuables n’ayant pas déposé de déclaration rectificative au cours des deux années suivant les faits de fraude. Cela exclurait tous les autres contribuables, y compris ceux qui déposeraient une déclaration rectificative en cours de contrôle. Je sais que tel n’est pas l’objectif de cet amendement, mais je me permets d’alerter votre assemblée sur ce point.
Ensuite, sur le fond, l’amendement est déjà satisfait par le droit actuel. Je vous renvoie en particulier au huitième alinéa du I de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, qui permet de dénoncer au parquet les contribuables n’ayant pas procédé à une déclaration rectificative, puisqu’il exclut simplement les « contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative ».
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Il est possible que cet amendement ne fonctionne pas, monsieur le ministre. J’appelle toutefois votre attention sur un point : le verrou de Bercy est véritablement un cas d’école de changement de doctrine de l’administration.
Aux côtés des membres du groupe communiste du Sénat – je pense en particulier à notre ancien collègue Éric Bocquet –, j’ai régulièrement voté pour la suppression de ce verrou, estimant que, au septième tour, comme les murailles de Jéricho, il finirait par tomber… (Sourires.)
Or, un beau jour, l’administration a décidé que le jour était venu de changer de doctrine, sans que l’on sache pourquoi. Ainsi, brusquement, le verrou s’est entre-ouvert. Les personnels des services que nous avions rencontrés lors de notre déplacement à Romainville s’étaient réjouis de ce basculement. Mais, aujourd’hui, un problème subsiste.
Les dispositions de cet amendement sont sans doute inopérantes, mais il est possible que, dans le cadre du projet de loi de finances, nous demandions que le verrou soit ouvert complètement.
J’ai bien lu le rapport de la Commission des infractions fiscales (CIF), qui règle les problèmes résiduels se posant en matière d’autonomie des poursuites par l’administration fiscale. Or le verrou de Bercy n’a jamais été complètement supprimé ; il est seulement entre-ouvert.
Je ne voterai pas cet amendement, puisque ses dispositions semblent inapplicables compte tenu des principes de la bonne foi et du droit à l’erreur. Mais nous devrons évoquer de nouveau ce sujet dans le cadre du PLF.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 231.
(L’amendement n’est pas adopté.)