Structures économiques face aux risques de blanchiment : Après l’article 7
debate, 05/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques liés à l’utilisation des actifs numériques et des services techniques destinés à dissimuler l’origine ou la destination des fonds, notamment les cryptomonnaies à anonymat renforcé et les portefeuilles numériques anonymisants. Ce rapport analyse la possibilité d’encadrer, de restreindre ou, le cas échéant, d’interdire leur utilisation.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement a pour objet que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les technologies numériques conçues pour dissimuler l’origine ou la destination de fonds, en particulier les cryptomonnaies à anonymat renforcé et les portefeuilles numériques anonymisants.
Cette demande s’appuie, d’une part, sur le rapport de la commission d’enquête sénatoriale aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, d’autre part, sur les principes d’application sectoriels publiés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en 2024.
En premier lieu, il était rappelé dans le rapport du Sénat, en 2024, que les flux illicites en cryptoactifs étaient estimés entre 40 milliards et 60 milliards de dollars, soit jusqu’à 0,4 % des transactions mondiales. Il y était mis en évidence la diffusion rapide d’outils comme les mixeurs, aussi appelés tumblers, dont l’usage est désormais considéré en France comme un blanchiment présumé et dont la fonction même est de brouiller la traçabilité des flux financiers en cryptoactifs.
En second lieu, l’ACPR écrit clairement que « l’utilisation de ces actifs numériques, qui ont été spécifiquement conçus pour favoriser l’anonymat de leur détenteur, conduit à s’interroger sur l’objet de l’opération ».
Ces pratiques entravent la mise en œuvre effective des obligations de vigilance et de traçabilité prévues dans le code monétaire et financier. Nous faisons face à une zone d’ombre de la finance numérique. Ces instruments participent à une logique d’autorégulation privée où certains acteurs cherchent à soustraire la circulation du capital à tout cadre collectif de responsabilité et de contrôle. Il s’agit d’une question non pas seulement de technologie, mais de souveraineté : qui contrôle les flux et dans quel intérêt ?
C’est pourquoi mon groupe propose de documenter rigoureusement le sujet en évaluant les usages, les risques et la possibilité, le cas échéant, d’un encadrement ou d’une interdiction ciblée de ces dispositifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement a pour objet une demande de rapport sur les risques liés à l’utilisation d’actifs numériques et aux techniques d’anonymisation de ces derniers. Je partage pleinement la préoccupation de mon collègue, qui rejoint celle qu’a formulée tout à l’heure Étienne Blanc sur les risques posés par les cryptoactifs quant aux questions de blanchiment et de fraude.
Pour autant, la limitation des moyens des services actuellement dédiés à cet enjeu a aussi été soulignée, raison pour laquelle je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur, vos propos rejoignent effectivement la question que m’a posée le sénateur Étienne Blanc lors de la discussion générale. Les cryptoactifs sont un enjeu central de la lutte contre le blanchiment du trafic de drogue, qui charrie des masses financières considérables, mais ce trafic n’est pas le seul concerné. De fait, le développement de ces actifs permet de dissimuler les transactions puis de réintroduire l’argent dans l’économie dite légale. Des exemples ont été donnés ; madame la sénatrice Goulet, vous avez fait référence aux transactions réalisées à Dubaï dans votre propos introductif.
En France, de premiers travaux ont été menés sur cette question dans le cadre de l’examen de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. Une négociation a ensuite été menée à l’échelle européenne avant l’adoption du règlement du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Ce texte vise, en particulier, à interdire aux prestataires de services sur actifs numériques de détenir des comptes anonymes ou permettant l’anonymisation du titulaire d’un compte client. La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a d’ailleurs anticipé sur l’entrée en vigueur d’un certain nombre de ces dispositions.
Dès lors, je tiens à souligner l’importance du sujet, la nécessité de mettre en œuvre de manière pratique ces mesures et d’en assurer le suivi. Le ministre des finances aura l’occasion, le 7 novembre prochain, de revenir devant Tracfin pour préciser un certain nombre d’entre elles.
Au lieu d’un rapport qui sera remis dans six mois, travaillons ensemble dès maintenant sur cette question. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli : Mon amendement ne se réduit pas à une demande de rapport, d’autant que je connais les réticences que ces demandes peuvent susciter : ses signataires se placent aux côtés de l’État. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la commission d’enquête et constitue la traduction des principes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il ne s’agit pas d’un amendement idéologique ! Il vise à nous mettre en situation d’exercer un contrôle sur les flux et sur les intérêts en jeu.
Aussi, afin que le Parlement joue son rôle, il serait bon que le Sénat comme l’Assemblée nationale disposent d’une évaluation du problème. Que l’État se dote de cet outil, car je ne pense pas que la question sera remise sur la table lors de l’examen du projet de loi de finances ou de textes sur d’autres sujets – il n’y aura pas matière à cela. Cette mesure est pertinente au nom de la vigilance et de la précaution.
Je maintiens cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Le Sénat déteste les demandes de rapport ; c’est une tradition.
Dans le cadre des travaux sur cette proposition de loi et de ceux que j’ai menés ultérieurement, il a été démontré que 100 % des dossiers de criminalité impliquent la présence de cryptoactifs en tout ou partie. Pourtant, je mets au défi ne serait-ce que 5 % de mes collègues de nous expliquer le fonctionnement de la blockchain… Je vous ai même parlé lors de la discussion générale d’un ministère, et pas l’un des moindres, qui utilisait des logiciels incompatibles entre eux, preuve qu’une acculturation est absolument nécessaire.
Un chapitre du document de politique transversale Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales porte sur le sujet ; y figurent trois ou quatre directives qui concourront à cet objectif. Cette question est donc d’actualité.
Je ne sais pas quel sera le vote du groupe Les Républicains, mais il faut mener une réflexion sur le sujet et acculturer au fonctionnement de la blockchain, car il est nécessaire de la comprendre du fait des enjeux fiscaux. De fait, il y aura sans doute un concours Lépine de la fiscalité des cryptoactifs durant l’examen du projet de loi de finances.
Les mixeurs sont déjà interdits en France. Malgré les textes, la pratique continue, mais ailleurs : l’opération s’effectue dans le cloud, n’importe où, et la notion de territoire n’a plus guère de sens dans ce domaine. Aussi, il faut témoigner de notre volonté d’agir. Dès lors, le Gouvernement serait bien avisé de formuler plutôt un avis de sagesse.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel : Je partage complètement l’objectif. Pour s’assurer de le prendre en compte et au regard de l’enjeu, la commission, mes chers collègues, émet un avis favorable sur cet amendement. Peut-être améliorerons-nous la rédaction de ce dernier au cours de la navette pour mieux parvenir à nos fins, mais le rapport mérite de figurer dans le texte, étant donné le sujet.
Je compte sur le Gouvernement pour émettre plutôt un avis de sagesse et permettre ainsi l’adoption de l’amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : J’entends ce qui a été dit. Nous partageons tous l’objectif : il faut avancer sur cette question. Nous convenons également de son urgence. J’aurais préféré, avec votre accord, que le Gouvernement et l’administration commencent à travailler avec le Parlement le plus rapidement possible, sans attendre la remise d’un rapport. Toutefois, je comprends qu’il s’agit pour le Sénat de manifester en cet instant sa volonté politique d’avancer sur ce thème, raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme Nathalie Goulet : Excellent ! Bravo !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.
TITRE V
RENFORCER LE RÔLE DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE