Avenir de la décentralisation : Conclusion du débat
debate, 04/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : En conclusion de ce débat, la parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, mes propos seront un écho de nos débats.
Je me félicite de la richesse de nos échanges, qui témoignent à la fois de la diversité de nos opinions et de l’engagement du Sénat en faveur de la confiance entre l’État et les territoires. Une fois encore, je salue les travaux conduits ici, que Mme Agnès Canayer a rappelés avec justesse.
La question de la décentralisation n’est pas une question technique, elle touche au corps même du pacte républicain. Pourquoi décentralise-t-on ? Pourquoi déconcentre-t-on ? Pourquoi différencie-t-on ?
Vous l’avez rappelé tout au long de l’après-midi, la République repose sur deux piliers : l’État et les collectivités, qui doivent être responsables et en mesure d’agir pour offrir à nos concitoyens les services qu’ils attendent.
Les réformes successives ont souvent engendré de la complexité ; à tout le moins, elles ont créé des irritants. Il a beaucoup été question de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ; on a formaté la taille des collectivités et on a imposé des transferts de compétences, en faisant fi de la réalité des territoires. Depuis 2017, nous avons accompli plusieurs avancées, certes modestes mais réelles : la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la loi 3DS, ainsi que le lancement de la simplification et de l’expérimentation.
Il importe néanmoins de réaffirmer un cadre clair de responsabilités partagées. Il n’y a pas un donneur d’ordre et des sous-traitants ; il y a des partenaires, qui doivent travailler ensemble pour renforcer l’efficacité de l’action publique. Nous devons définir un horizon, indépendamment de la durée de vie des gouvernements, afin d’avancer, de progresser, de retrouver la confiance, tout en traversant le gué du déficit budgétaire, qu’il convient de prendre plus que jamais en considération si nous nourrissons des ambitions fortes.
Je terminerai sur un point auquel je tiens : l’engagement résolu dans la chasse aux normes inutiles, ou du moins leur évaluation systématique.
Je vous remercie de la qualité de nos échanges et de la pertinence de vos observations. Ce débat marque le commencement d’un travail que nous mènerons, à la demande du Premier ministre, en parfaite synergie avec vous, avec les élus locaux, via leurs associations, et avec l’ensemble des partenaires concernés.
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cela a été relevé çà et là : voilà plus de deux siècles que notre organisation territoriale et administrative est traversée par deux courants contradictoires : d’un côté, le centralisme jacobin, avec un État omniprésent, unifié et centralisateur ; de l’autre, l’esprit local des provinces, conçu comme la condition de la liberté et de la vertu civique, bien mieux représenté ici.
Si la République a consacré un État fort, garant de la cohésion et de l’égalité, elle a souvent confondu – vous l’avez dit, madame la ministre – unité et uniformité.
Chacun a rappelé ici combien les lois Defferre ont favorisé l’établissement d’une France plus décentralisée, visant à rapprocher les citoyens des centres de décision et à responsabiliser les autorités élues. Beaucoup ont toutefois souligné combien, quarante ans plus tard, cette promesse demeure inachevée et parfois brouillée par l’empilement des structures et la complexité des compétences.
Déjà, en 2009, le comité Balladur dressait un bilan sévère de cette décentralisation. Rappelons ce qu’il indiquait alors dans son rapport : « l’organisation des collectivités locales n’a cessé de se compliquer au fil du temps, les étapes récentes de la décentralisation et la multiplication […] des établissements publics de coopération intercommunale ne s’étant pas accompagnées d’un effort de rationalisation des structures des collectivités locales, des compétences qu’elles exercent et des financements qui s’y attachent. Il en résulte une perte d’efficacité pour l’action publique et pour les usagers des services publics, un coût élevé pour le contribuable et un manque de transparence pour l’électeur. »
La Cour des comptes elle-même ne disait pas autre chose en 2023 : elle soulignait combien notre organisation territoriale n’est ni claire, ni efficace, ni durable.
Ce constat demeure, bien sûr, et a parfois été aggravé par une succession de lois ; je songe à la loi de 2010, à la funeste loi NOTRe de 2015 ou à la loi Maptam.
Aujourd’hui, la grave crise budgétaire que nous connaissons devrait nous obliger à repenser et à recentrer le rôle de l’État. À vouloir tout faire ou trop faire, à vouloir tout régenter et tout financer, l’État le fait maladroitement. Résultat : des dépenses publiques à la dérive, une bureaucratie léthargique et gesticulante, entravée par des circuits complexes de décision et de nombreux doublons administratifs.
Le périmètre d’action de l’État est devenu trop large et diffus, sa dépense trop contrainte. Il doit donc se recentrer sur ses missions régaliennes : la sécurité évidemment, la justice, la défense, la politique migratoire, la stratégie énergétique, la diplomatie.
Pour tout le reste, qui concerne le quotidien des Français, ce sont bien sûr les collectivités territoriales qui doivent avoir les leviers, les moyens et la responsabilité d’agir, car, en l’espèce, c’est bien la proximité qui fait l’efficacité. Un maire connaît mieux que quiconque – en tout cas mieux qu’un préfet – les besoins de sa commune, sans doute parce que le système communal repose sur une organisation simple : un responsable, le maire, et une assemblée communale ; un territoire clairement identifié et pertinent ; et un budget.
Un État recentré ne doit pas être un État éloigné. Éric Woerth, dans son rapport de 2024, ne disait pas autre chose, quand il appelait à rétablir de la cohérence dans l’action publique territoriale et à articuler décentralisation et déconcentration.
Si nous reconnaissons la nécessité que chaque service public soit incarné par une autorité identifiée et disposant des moyens nécessaires, encore faut-il que l’État accepte de transférer de véritables compétences avec les moyens correspondants.
Le Gouvernement parle de clarification des responsabilités. Bien sûr, nous y souscrivons, mais, dans ce cas, le principe doit être celui de la subsidiarité réelle, non pas descendante, mais ascendante, comme le réclame fort justement l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) : que les collectivités elles-mêmes déterminent l’échelon le plus pertinent pour chaque politique publique.
Nul ne peut être plus clair que l’AMF, qui rappelle les quatre préalables à appliquer : la subsidiarité ascendante, l’autonomie financière et fiscale des collectivités, le transfert immédiat d’un pouvoir réglementaire local et, enfin, une redéfinition du sacro-saint principe de libre administration.
Parallèlement, nous aurons à nous attaquer à l’indigeste millefeuille territorial : communes, intercommunalités, départements, régions, métropoles. L’enchevêtrement des compétences entre collectivités territoriales est illisible et parfois coûteux. Nous avons besoin de plus de cohérence dans l’organisation pour avoir plus d’efficacité.
La décentralisation ne saurait être un simple transfert des compétences sans transfert des moyens. C’est le prix de la liberté ! Or c’est malheureusement ce que fait bien souvent l’État depuis de nombreuses années : il décentralise les charges, mais garde d’une main de fer les recettes budgétaires.
À quoi sert de promettre un nouvel acte de décentralisation, si, dans le même temps, le projet de loi de finances prévoit de lourdes ponctions sur les finances locales ? Gel de la dotation globale de fonctionnement, nouvelle réduction du fonds vert, reconduction et augmentation du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, coup de rabot sur les prélèvements sur recettes et hausse de la taxe générale sur les activités polluantes.
Mes chers collègues, le Premier ministre a annoncé, dans son discours de politique générale, un grand acte de décentralisation devant se traduire par un futur projet de loi, dont la date semble encore incertaine. Cette initiative est certes louable, mais a-t-elle réellement des chances d’aboutir au cours des prochains mois ?
J’ai donc une requête : un peu moins de sermons, un peu plus de praxis, et espérons que nous ne nous rassurerons pas une fois de plus en renvoyant cet impératif au grand rendez-vous présidentiel, qui constitue trop souvent un faux-fuyant confortable de nos propres renoncements ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat : Bravo !
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « L’avenir de la décentralisation ».