Nationalisation des actifs stratégiques d’ArcelorMittal : Article 1er

Nationalisation des actifs stratégiques d’ArcelorMittal : Article 1er

debate, 30/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Afin de garantir la souveraineté industrielle dans le secteur sidérurgique, reconnu comme essentiel à la défense, aux infrastructures critiques et à la transition énergétique, ainsi que la protection des emplois et des compétences, les sites industriels d’ArcelorMittal situés en France, identifiés comme stratégiques pour l’industrie sidérurgique et la transition énergétique, sont nationalisés.

M. le président : La parole est à Mme Mireille Jouve, sur l’article.

Mme Mireille Jouve : Le groupe du RDSE souscrit pleinement à la nécessité d’apporter une réponse rapide et concrète aux salariés d’ArcelorMittal, aujourd’hui confrontés à un plan social. Cette proposition de loi déposée par nos collègues du groupe CRCE-K a le mérite d’alerter et de proposer une solution à l’échelle de la loi. Cependant, notre groupe estime que la nationalisation envisagée, bien qu’inspirée par une intention louable, serait particulièrement coûteuse pour les finances publiques, sans garantir la pérennité de l’entreprise à long terme.
Le véritable enjeu réside dans une concurrence internationale structurellement déséquilibrée, face à laquelle seule une réponse européenne serait efficace. Mais dans l’immédiat, deux urgences doivent être traitées et relèvent du pouvoir réglementaire : le maintien de l’emploi et la décarbonation de la production.
Nous estimons qu’une prise de participation de l’État via l’Agence des participations de l’État (APE) ou Bpifrance constitue une piste efficace. Cette solution, plus modérée en termes de coûts, permet à l’État d’intervenir sur les décisions stratégiques : d’une part, pour s’opposer à des suppressions d’emploi ; de l’autre, pour accompagner la transition énergétique des sites.
Dans une logique européenne, la France pourrait également impulser un rapprochement des activités Europe d’ArcelorMittal par une entrée concertée au capital avec d’autres États membres.
Le groupe du RDSE invite donc le Gouvernement à prendre toute sa part de responsabilité dans ce dossier, non pas au travers d’un geste symbolique, mais par une stratégie d’intervention économique claire, ciblée et cohérente au service de sa politique industrielle.
Enfin, je souhaite rappeler que les entreprises sidérurgiques européennes les plus performantes sont souvent celles dans lesquelles l’État ou les salariés participent activement aux décisions stratégiques. L’exemple de l’entreprise suédoise SSAB en est une illustration,…

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Mireille Jouve : … soit un modèle de gouvernance équilibré alliant compétitivité, transition écologique et responsabilité sociale. Je nous invite à méditer cet exemple.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, sur l’article.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je souhaite, moi aussi, intervenir sur cet article 1er, qui concerne très précisément la nationalisation des actifs d’ArcelorMittal. Et je veux remercier, à mon tour, le groupe communiste, sa présidente ainsi que l’ensemble des sénatrices et des sénateurs qui sont présents pour l’examen de ce texte, en particulier celles et ceux dont le département accueille des sites directement touchés par l’annonce des suppressions de postes chez ArcelorMittal.
Comme j’avais eu l’occasion de le dire lorsque cette annonce est tombée, je pense plus particulièrement au site de Dunkerque, où plusieurs centaines de postes doivent être supprimés, à celui de Mardyck, à d’autres sites du Nord et plus largement des Hauts-de-France.
Merci au groupe communiste d’avoir braqué de nouveau le projecteur sur ce sujet douloureux, à quelques jours à peine de l’ouverture d’un délai dans lequel les salariés et leurs organisations syndicales devront répondre à l’annonce de ce plan social.
Cette proposition de loi, et tout particulièrement son article 1er, a l’immense mérite de proposer des solutions à l’échelle nationale, ce qui relève de la mission du Parlement français.
Plusieurs solutions sont possibles. La nationalisation en est une et il est important que nous puissions en débattre, notamment pour relayer la parole des salariés.
Cela a été dit, nous faisons face à une concurrence importante, principalement asiatique et très souvent déloyale. Au-delà des questions nationales, il nous faudra aussi revenir sur la question européenne.
Des solutions ont été esquissées : des solutions commerciales – par exemple, des quotas d’importation – et des solutions de régulation au travers des marchés publics.
Je considère, pour ma part, que la question du capital pourrait également être posée à l’échelle européenne. En effet, l’emploi est un sujet non pas seulement français, mais aussi européen : des emplois seront détruits dans d’autres États membres. Peut-être faudrait-il, à l’avenir, réfléchir à une européanisation ?

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli : Ce n’est pas de chance, monsieur le ministre, le journal économique auquel vous avez accordé une interview et dans lequel la présente proposition de loi fait l’actualité indique que le nouveau baromètre des ouvertures et des fermetures des sites industriels en France, lequel est réalisé par les services de Bercy – donc ni par L’Humanité ni par le parti communiste ! – « confirme les ratés de la politique de réindustrialisation ». Je cite toujours : « Au premier semestre, le pays a vu presque deux fois plus de fermetures d’usines – quatre-vingt-deux – que d’ouvertures – quarante-quatre. »
Vous dites dans cette interview que vous allez mobiliser les préfets. En effet, tout le monde a bien compris ici qu’il s’agissait seulement, en l’occurrence, d’un problème de lourdeur administrative… (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.) Ce n’est pas très sérieux, monsieur le ministre !
Je vous ai également entendu relater en partie ce qui s’est déroulé au sein de la Commission européenne. Dont acte. Il n’y a rien à dire, pas de commentaires à faire…
Vous avez simplement oublié de préciser avant – mais sans doute n’aviez-vous pas le temps (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.) – que cette situation était liée à celle du marché européen de l’acier : 18 000 emplois directs supprimés dans la sidérurgie en 2024 au sein de l’Union européenne et 150 000 autres emplois menacés d’ici à 2030 !
Bien évidemment, il faut tenir compte de la concurrence chinoise et des droits de douane américains. Vous dites que la politique des droits de douane a fait augmenter de 20 % les cours de l’acier à l’échelle mondiale. Dont acte.
Vous ajoutez que la Commission propose de diminuer de moitié les quotas d’acier étranger pouvant être importé sans surtaxe et de doubler, de 25 % à 50 %, les droits de douane sur l’acier.
Je souhaite donc vous poser la question suivante, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, et vous, chers collègues de droite qui avez tous exposé votre désaccord sur notre proposition de loi sans formuler aucune autre proposition :…

M. Ian Brossat : Exactement !

M. Pascal Savoldelli : … que va dire la France concernant ces mesures de la Commission européenne ? Je vous demande une réponse !
Je vous le dis, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans relance de la production en France, et même si des mesures d’harmonisation sont prises face à une situation de concurrence exacerbée, ces mesures n’auront aucun effet ! Cela signifie que nous avons un problème de souveraineté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Je remercie nos collègues du groupe CRCE-K d’avoir mis à l’ordre du jour un texte aussi important. Lors de la discussion générale, la présidente Cécile Cukierman a rappelé que 15 000 emplois étaient concernés en France, dans des sites importants à Dunkerque, à Fos-sur-Mer, mais aussi à Saint-Chély-d’Apcher, en Lozère, et à Mouzon, dans les Ardennes, où 150 emplois sont directement menacés.

Mme Silvana Silvani : Exactement !

M. Marc Laménie : Le sujet est d’importance pour l’aménagement du territoire : le transport de fret ferroviaire décline, malheureusement, mais il joue un rôle important pour la sidérurgie et la fonderie. Sur leurs territoires respectifs, les sites de Saint-Chély-d’Apcher et de Mouzon constituent, en quelque sorte, le dernier client.
Monsieur le ministre, vous êtes saisi de nombreux dossiers relatifs aux Ardennes. Dans ce département, la fonderie de cuivre Tréfimétaux ne compte plus que 35 salariés, alors qu’on en comptait plus de 1 000 dans les années 1980.
De même, Usinor comptait plus de 2 000 emplois sur deux sites dans les Ardennes, dans les vallées de la Meuse et de la Chiers. Historiquement, en ce qui concerne la fonderie et l’estompage, les pertes d’emplois sont bien visibles. Les explications en ont été données, notamment la surcapacité mondiale.
En ce qui concerne plus spécifiquement ArcelorMittal, nous nous battons aussi. Aux côtés de Fabien Gay et d’Olivier Rietmann, j’ai participé à l’audition des grands patrons de l’entreprise lors de la commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants.
L’enjeu de cette proposition de loi est fondamental, et, en ce qui me concerne, je resterai fidèle à mes engagements et je ne voterai pas contre ce texte : je m’abstiendrai. Ces sujets stratégiques sont très importants, car il y va aussi des emplois et des familles.

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 17 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
107
Contre
235
Le Sénat n’a pas adopté.