Lutte contre la vie chère dans les outre-mer : Après l’article 1er
debate, 28/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Blatrix Contat, MM. Omar Oili, Cozic, P. Joly et M. Weber et Mmes Conway-Mouret, Le Houerou et Matray, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l’article 1er de la loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation est abrogé.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je commencerai par formuler quelques remarques sur la philosophie générale de ce texte.
Madame la ministre, même si elle a été présentée par Manuel Valls, cette loi portera votre nom. Elle a été vidée de son article 1er, des ordonnances habilitant le Gouvernement à légiférer, des dispositions relatives au e-hub : il n’y a plus rien.
Ce texte est structuré autour de trois principes – budget constant, financement par péréquation, financement par compensation –, qui n’en forment qu’un. Pas un kopeck de l’État, pas de solidarité nationale. Et que dire du projet de loi de finances ? C’est un massacre !
Madame la ministre, vous avez une chance historique. Pour ma part, cela fait presque vingt-cinq ans que je cours après des petits pas, la piecemeal policy de Kissinger. Je prends et j’engrange les petits pas. Vous n’aboutirez à un grand texte que si, sur les quelque 130 amendements qui ont été déposés, vous ne refusez pas ceux qui visent à corriger les dysfonctionnements structurels, par exemple les distorsions de concurrence, et pas seulement les dysfonctionnements du marché, qui, eux, sont conjoncturels. Contrairement à ce qu’a indiqué Viviane Malet, ce n’est pas qu’une question d’éloignement géographique.
Certains croient à la liberté. Je suis de ceux-là. Reste que, si c’est la liberté du renard libre dans le poulailler libre, vous obtiendrez les résultats que nous avons depuis soixante ans.
Il faut faire preuve de bienveillance, avez-vous déclaré. J’attends votre avis sur l’amendement n° 28 rectifié. Il faut accepter des mesures structurelles, par exemple sur les marges arrière, sur les résiliations abusives, sur l’intégration, sur le gel d’enseignes pour tenir le marché. Bref, il faut de l’audace. Je vous y exhorte ; on vous accompagnera.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 151, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
Amendement n° 28 rectifié, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, excepté à La Réunion
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Ce sous-amendement, demandé par les filières, tend à conserver le calendrier actuel des négociations commerciales visées à La Réunion.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Buval : L’amendement n° 28 rectifié vise à avancer la date des négociations commerciales dans les outre-mer, ces derniers étant exclus de l’avancement prévu par l’article 1er de la loi du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation.
L’objectif de faire bénéficier les consommateurs au plus tôt des éventuelles baisses de prix – dès le mois de janvier au lieu du mois de mars – est louable, mais il convient de faire preuve de réalisme quant à la capacité des acteurs économiques à accélérer leurs négociations. Les arguments favorables et défavorables s’équilibrent. C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
En revanche, il paraît difficile d’abroger une disposition et de la conserver dans un seul territoire. Dans ces conditions, pourquoi ne pas maintenir le calendrier des négociations commerciales dans les autres collectivités ultramarines ? C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 151, qui vise à introduire une mesure dont il est difficile de mesurer l’impact.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : L’amendement n° 28 rectifié me pose difficulté. En effet, si le cycle de négociations a été avancé en 2024, dans un contexte d’inflation particulier, ce dispositif n’est plus en vigueur aujourd’hui et les dates de négociations à l’échelon national sont de nouveau fixées du 1er décembre au 1er mars. Par conséquent, cette disposition est inopérante.
Qui plus est, il y a un risque. Si les négociations à l’échelon national se révèlent plus favorables que celles qui auront été menées et achevées par anticipation outre-mer, les outre-mer ne pourront en bénéficier, car elles ne pourront y être intégrées.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Pour autant, ce n’est pas une porte fermée : j’ai bien entendu vos propos, monsieur le sénateur, et, sur d’autres amendements, j’aurai l’occasion d’avoir des positions bienveillantes.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Je remercie la commission, qui a compris pourquoi nous avions déposé des amendements de suppression de l’article 1er. Il était logique que cet article ne soit pas maintenu, quand bien même il faisait la démonstration que les frais de transport et les frais logistiques obéraient énormément le prix de revient, puisqu’il s’agissait de les exclure du calcul du seuil de revente à perte (SRP) de manière à faire diminuer les prix à la vente. On mesure combien les frais de transport incompressibles pèsent sur le prix de vente aux consommateurs.
L’article 1er n’avait rien à faire dans ce projet de loi. Il aurait plongé le petit commerce dans le désarroi, puisque les grandes surfaces auraient ainsi vendu leurs produits beaucoup moins chers que ceux des commerces de proximité. Dans de petites économies comme celles-là, tout se tient.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ma collègue Audrey Bélim a déposé le sous-amendement n° 151 pour conserver le calendrier de négociations actuel, qui, je le rappelle, concerne exclusivement le bouclier qualité prix.
L’amendement n° 28 rectifié visait à avancer ce calendrier de deux mois afin que le préfet ait une date butoir pour conclure les négociations. Ce faisant, il s’agissait de s’aligner sur les dispositions de la loi Égalim sur la formation des prix et des marges, aux termes desquelles la date butoir était fixée au 15 janvier pour les très petites entreprises et au 31 janvier pour les industries, pour profiter de la dynamique nationale des négociations sur l’alimentaire et l’agroalimentaire. En effet, les arrêtés préfectoraux sur le BQP sont publiés entre les mois de juin et de juillet, soit six mois après.
Profitons de ce qui émane des négociations nationales pour que les industriels, les commerçants et les opérateurs le répercutent. Six mois après, tout le monde les a oubliées et l’on ne profite pas de cette dynamique.
Néanmoins, pour préserver la paix au sein du groupe SER, je retire l’amendement n° 28 rectifié. Je reviendrai à la charge lors de l’examen de l’amendement n° 74, qui vise à demander au préfet de fixer la date butoir de négociations pour le BQP au plus tard au 31 mars.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 151 n’a plus d’objet.