Lutte contre la vie chère dans les outre-mer : Après l’article 2
debate, 28/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié est présenté par M. Fouassin et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 46 est présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 142 est présenté par Mme Malet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-10-17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-17-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-17-…. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les accords de modération des prix prévus à l’article L. 410-5 du code de commerce peuvent inclure des produits distribués dans des emballages consignés ou réutilisables. »
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.
M. Stéphane Fouassin : Dans nos territoires ultramarins, la consigne n’est pas une idée nouvelle. Elle fait déjà partie de nos usages, comme à La Réunion, où certaines bouteilles de bière sont rapportées et réutilisées.
Le présent amendement vise à reconnaître et à renforcer ces pratiques vertueuses en les intégrant dans les accords du BQP. Son objectif est double : réduire notre dépendance aux emballages importés et soutenir le pouvoir d’achat des consommateurs, tout en diminuant les volumes de déchets à traiter. En encourageant la consigne et le réemploi, nous favorisons le développement de circuits courts adaptés à nos réalités insulaires et faisons un pas concret vers une véritable économie circulaire.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 46.
Mme Audrey Bélim : Tout d’abord, je remercie le sénateur Fouassin d’avoir déposé cet amendement, identique à celui qui avait été présenté en commission. Je souhaite simplement compléter son propos en soulignant que la consigne constitue une solution concrète pour nos territoires : elle permet de réduire le volume de déchets à traiter, d’améliorer la circularité des emballages, mais aussi de développer des circuits courts de réutilisation, adaptés aux réalités insulaires.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 142.
Mme Viviane Malet : Cet amendement s’inscrit pleinement dans les préconisations formulées par le rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer, La gestion des déchets dans les outre-mer, qui recommande la mise en place d’un système de consigne pour le réemploi.
À La Réunion, comme l’a rappelé le sénateur Fouassin, un dispositif de réemploi des bouteilles de bière d’une marque locale fonctionne avec succès depuis de nombreuses années.
Ce système, par ailleurs, permet à certaines personnes de bénéficier d’un revenu complémentaire, tout en évitant que des tonnes de verre ne finissent dans les bacs ou en enfouissement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Frédéric Buval : Ces amendements visent à ce que les BQP puissent comprendre des produits distribués dans des emballages consignés ou réutilisables. Une telle faculté n’a pas besoin d’être ouverte par la loi. Rien ne l’empêche en l’état actuel des choses et il appartient aux acteurs locaux de se saisir de cette question lors de la négociation des BQP dans chaque territoire. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Ces amendements favorisent l’économie circulaire, au travers du BQP. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié, 46 et 142.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 38 rectifié ter, présenté par Mmes Petrus et Malet, MM. Naturel et Khalifé, Mmes V. Boyer et Gosselin, MM. Burgoa et Bruyen, Mmes Bellurot, Eustache-Brinio, Lassarade et Dumont et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les établissements de commerce de détail de la collectivité de Saint-Martin, les produits entrant dans la composition du « Bouclier Qualité-Prix » font l’objet d’une mise en valeur visible pour le public, en lien avec la collectivité de Saint-Martin, dans le respect des compétences qui lui sont attribuées par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.
La collectivité de Saint-Martin est informée des modalités de cette mise en valeur.
La parole est à Mme Annick Petrus.
Mme Annick Petrus : Le BQP est une mesure attendue et utile, mais il ne peut remplir son rôle que s’il est visible. À Saint-Martin, l’accord a été signé en 2024 ; les acteurs économiques ont joué le jeu, les services de l’État et la collectivité territoriale ont travaillé de concert. Pourtant, aujourd’hui encore, dans trop de commerces, les produits concernés ne sont pas clairement signalés.
Le résultat, c’est que les consommateurs doivent deviner, comparer, parfois même se tromper. Or, dans un territoire où le pouvoir d’achat est déjà mis à rude épreuve, cela revient à priver les ménages d’un droit.
Par cet amendement, je propose donc une mesure simple : assurer, en lien avec la collectivité territoriale, une mise en valeur claire, cohérente et visible des produits du BQP. Il ne comporte aucune contrainte nouvelle, aucune charge supplémentaire pour les enseignes, simplement une garantie d’accès réel à l’information.
La vie chère n’est pas une abstraction : c’est ce que ressent chaque famille lorsqu’elle passe à la caisse. Et si l’État met en place des outils de régulation, encore faut-il que ceux-ci soient lisibles, accessibles et concrets.
Avec cet amendement, je défends une idée simple : la transparence. Dans un territoire où tout coûte plus cher, ce n’est pas un luxe, c’est un droit. En rendant le BQP réellement visible, nous rendons la politique publique tangible pour les Saint-Martinois, et donc crédible. Sinon, nous nous contenterions de faire semblant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Buval : Cet amendement vise à mieux promouvoir les produits du BQP à Saint-Martin.
C’est une problématique commune à toutes les collectivités ultramarines : comment faire en sorte que les consommateurs se saisissent des produits du BQP ? C’est aussi une crainte répandue, à juste titre ou non : les distributeurs mettent-ils assez en avant les produits du BQP dans leurs rayons ?
La réponse à cette question ne peut toutefois pas faire l’objet d’une mesure visant uniquement un territoire. Plus généralement, il appartient aux acteurs économiques locaux de s’en saisir lors de la négociation du BQP. C’est enfin le rôle des agents de la DGCCRF, lors des contrôles qu’ils mènent, que de s’assurer que les distributeurs jouent bien le jeu du BQP. Ces derniers seront désormais passibles d’une amende s’ils ne le respectent pas.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je comprends l’objectif visé : le BQP n’a pas d’intérêt s’il reste confidentiel. Mais le décret du 29 juillet 2025 prévoit déjà des mesures qui favorisent la mise en valeur des produits du BQP, comme vous le savez.
Cet amendement est donc satisfait et le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)