Lutte contre la vie chère dans les outre-mer : Après l’article 4
debate, 28/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili, Cozic, P. Joly et M. Weber et Mmes Conway-Mouret, G. Jourda, Le Houerou et Matray, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en œuvre par l’État, les collectivités territoriales d’outre-mer, les chambres consulaires et les professionnels locaux de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales en vue d’une mutualisation des moyens, d’une réduction des coûts et frais d’approvisionnement et d’une réduction des prix de consommation courante.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à obtenir un rapport du Gouvernement afin d’inciter à la création de centrales régionales d’approvisionnement. Madame la ministre, vos prédécesseurs, MM. Carenco et Valls, étaient d’accord pour s’engager dans une telle démarche.
Je reconnais que les centrales d’achat existantes avaient fort mal accueilli cette perspective ; elles acceptaient toutefois, sportivement, l’émulation et la compétition.
Cet amendement d’appel vise donc à inviter le Gouvernement à réfléchir à l’intensification du paysage concurrentiel en outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Outre le fait que le Sénat est traditionnellement opposé aux demandes de rapport au Gouvernement, les centrales régionales d’approvisionnement et de stockage évoquées par les auteurs de cet amendement verraient leur mission recouper largement celle des e-hubs tels que celui que l’article 4 prévoit d’expérimenter en Martinique.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 88, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque les pouvoirs publics décident d’une baisse de la fiscalité pesant sur les opérateurs économiques aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix de détail, les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de cette baisse sont tenus d’apporter aux administrations concernées tout élément utile permettant d’établir la répercussion effective de cette baisse sur les prix. Le bilan de contrôle de cette répercussion est adressé aux présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus territorialement compétents.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit de contrôler l’effectivité de la répercussion des baisses de la fiscalité sur le niveau des prix de détail afin d’éviter toute captation de marge, telle celle que l’on observe peut-être déjà en Martinique, à l’occasion de la baisse de la TVA ou de celle de l’octroi de mer.
Comment, dès lors, contrôler l’effectivité d’une telle répercussion sur les prix ? Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Cet amendement vise à contrôler la répercussion des baisses de fiscalité sur le niveau des prix de détail.
Son adoption imposerait à chaque opérateur économique bénéficiant, directement ou indirectement, de ces baisses de fournir aux administrations concernées des bilans relatifs à leurs conséquences sur les prix au détail.
Ce dispositif apparaît lourd et contraignant, alors que la relation entre la fiscalité et la baisse des prix au détail n’obéit à aucune mécanique directe.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 88.
(L’amendement n’est pas adopté.)