Lutte contre la vie chère dans les outre-mer : Après l’article 5
debate, 28/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 49, présenté par Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 294 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« 4. Les colis postaux contenant des marchandises destinées à la consommation personnelle, échangés entre particuliers à destination ou au départ des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre du dédouanement ou du transit postal, lorsque la marchandise a déjà été soumise à la TVA au moment de son acquisition initiale.
« Cette dérogation s’applique lorsque :
« 1° Le colis est adressé par un particulier à un autre particulier, sans caractère commercial ;
« 2° La marchandise contenue dans le colis a déjà supporté la TVA, soit au moment de son achat auprès d’un prestataire assujetti à la TVA, soit au moment de son importation initiale dans le territoire fiscal français ;
« 3° La marchandise n’est pas soumise à des droits d’accise ou à des restrictions particulières en raison de sa nature.
« Les modalités d’application du présent paragraphe, notamment les seuils de valeur, les documents à produire pour justifier du paiement antérieur de la TVA, et les procédures de contrôle, sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après consultation de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des finances précise les modalités de suivi et d’évaluation des pertes de recettes fiscales résultant de l’application du présent paragraphe. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de double taxation à la TVA applicable aux colis postaux échangés entre particuliers, à destination et au départ des outre-mer, ce qui constitue une discrimination fiscale injustifiée entre les territoires, frappant ainsi de manière disproportionnée les populations ultramarines.
Je rappelle, en effet, qu’une première TVA intervient au moment de l’achat initial, puis qu’une seconde TVA intervient sur le même bien lors du dédouanement du colis postal en outre-mer.
De fait, sur le plan douanier, les outre-mer font partie du territoire européen pour l’application de l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Mais, sur le plan fiscal, ils restent malheureusement exclus du territoire de l’Union européenne et sont considérés comme des pays tiers non-membres, d’où l’application de la TVA aux importations. C’est incohérent !
La délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une mission flash sur l’augmentation des prix des colis postaux, en juin 2025, a identifié et documenté le mécanisme fiscal problématique que constitue la double taxation à la TVA, qui n’existe pas pour les colis échangés dans l’Hexagone.
Cet amendement est cohérent avec l’article 73 de la Constitution, qui permet l’adaptation des mesures législatives aux caractéristiques des outre-mer. Son adoption corrigerait cette anomalie fiscale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : S’ils font partie du territoire douanier européen, les départements et régions d’outre-mer ne font en revanche pas partie du territoire fiscal de l’Union européenne. Ils sont ainsi assimilés, sur le plan fiscal, à des États non-membres de l’Union, y compris dans leurs relations avec l’Hexagone.
Les colis postaux envoyés depuis ou vers les outre-mer sont donc considérés comme des importations ou des exportations et sont soumis à taxation au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’octroi de mer. Dès lors que ces colis contiennent autre chose que des documents, il est obligatoire d’y joindre une déclaration en douane, y compris s’ils sont envoyés entre particuliers et à titre gratuit.
Afin de ne pas renchérir excessivement le coût de ces échanges lorsqu’ils se font entre particuliers – par opposition à une transaction commerciale –, des franchises existent néanmoins, en deçà desquelles les taxes ne sont pas dues. De l’Hexagone vers les Drom, les ventes commerciales sont exonérées jusqu’à 22 euros inclus ; des Drom vers l’Hexagone, et en cas d’absence de transaction commerciale, cette franchise s’applique jusqu’à 45 euros inclus. Enfin, quand il s’agit d’un envoi non commercial de l’Hexagone vers les Drom, cette franchise s’élève à 400 euros.
Les flux des Drom vers l’Hexagone font effectivement l’objet d’une franchise très basse. Néanmoins, ils ne peuvent pas, en l’état, faire l’objet d’un rehaussement similaire de la franchise prévue pour les envois de l’Hexagone vers les Drom, désormais fixée, je le rappelle, à 400 euros. En effet, les envois considérés comme des importations dans l’Union européenne depuis des pays tiers relèvent de la compétence du législateur européen en matière de TVA. Celui-ci détermine une franchise uniforme pour l’ensemble des États, sans exception pour les outre-mer.
Pour avancer sur ce dossier, il est donc nécessaire d’inviter le Gouvernement à soutenir auprès des instances de l’Union européenne une initiative ayant pour objet de rehausser la franchise de TVA applicable aux envois sans caractère commercial depuis les outre-mer.
En l’état, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : En réalité, et pour le résumer ainsi, nos outre-mer sont considérés comme des territoires d’exportation. Du point de vue fiscal – Mme la rapporteure a eu raison de faire un rappel –, les achats effectués dans l’Hexagone échappaient à la TVA, un taux de 8,5 % leur étant appliqués à leur entrée en outre-mer contre 20 % en métropole.
Cela était vrai, il y a quelques longues années : lorsqu’un particulier allait acheter un costume dans les grands magasins d’une ville de France hexagonale et qu’il disait venir des outre-mer, on ne lui faisait pas payer la TVA. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas et il devra payer deux fois la TVA. Les commerçants considèrent que nous sommes français et ne veulent rien savoir de nos histoires de territorialité fiscale ni de la sixième directive TVA par laquelle l’Union européenne nous a exclus.
Il ne faut pas croire qu’il s’agissait là d’une discrimination ; c’était au contraire une faveur. Mais cela ne fonctionne plus et nous nous retrouvons à payer deux fois la TVA.
Ensuite, il y a la question des colis. Sur l’initiative de notre collègue Théophile, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, nous avions adopté un amendement visant à ce que les colis postaux dont la valeur ne dépasse pas 400 euros ne soient pas taxés à l’octroi de mer. Je crois que cela fonctionne. Mais la double taxation à la TVA s’applique, à laquelle viennent s’ajouter les frais que demande La Poste.
Je terminerai par une anecdote. Il y a environ quinze jours, au Moule, en Guadeloupe, quelqu’un a reçu un colis par le biais d’un service de type Chronopost. Or les frais demandés étaient plus importants que la valeur du colis. Cela a fini en bagarre : l’histoire était rapportée dans la rubrique « faits divers » du journal local. Les gens ne comprennent pas.
Madame la ministre, je vous invite à réfléchir à cette double tarification. Ericka Bareigts, alors secrétaire d’État, avait soulevé cette question, en 2016, alors que nous présentions le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Elle avait alors parlé de « continuité postale ». Ce principe existe dans une certaine mesure pour la Polynésie française – de sorte qu’il faudrait éviter de légiférer à la place de la Polynésie –, mais il n’existe pas pour nous.
Il faut une grande loi, plus globale, voire polysémique, pour répondre aux attentes des outre-mer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 8 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
134
Contre
207
Le Sénat n’a pas adopté.
TITRE II
RENFORCER LA TRANSPARENCE SUR LES AVANTAGES COMMERCIAUX CONSENTIS AUX DISTRIBUTEURS ET DES SANCTIONS