Lutte contre la vie chère dans les outre-mer : Article 6

Lutte contre la vie chère dans les outre-mer : Article 6

debate, 28/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 410-6 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 410-6. – Les personnes exploitant, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un ou plusieurs établissements de commerce de détail à prédominance alimentaire d’une surface supérieure à 400 m², transmettent, à la demande de l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 410-2 à L. 410-5 relatives aux prix et aux quantités des produits de grande consommation mentionnés au I de l’article L. 441-4 vendus par ces établissements. Ces informations incluent notamment les taux de marge en valeur pratiqués sur les produits commercialisés, les taux de marge pratiqués tout au long de la chaîne d’approvisionnement, de livraison et de commercialisation des produits, les prix d’achat et de vente des produits alimentaires et non alimentaires et, le cas échéant, pour les filiales des entreprises détenues à plus de 25 % par leur société mère, les prix de cession interne.
« Les manquements au présent article sont passibles d’une amende administrative, prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2, dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
« Les manquements constatés et les amendes prononcées en application du deuxième alinéa du présent article font l’objet d’une mesure de publicité. La publicité est effectuée aux frais du professionnel destinataire de l’amende. »

M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin, sur l’article.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : J’interviendrai assez rapidement, car j’ai déjà pris la parole plusieurs fois.
Le texte que nous examinons a pour objet de répondre aux enjeux spécifiques des collectivités d’outre-mer, en particulier celles des Antilles. Le problème est qu’il a été érigé non seulement comme une urgence, mais aussi comme une priorité par le Gouvernement, et que certains y voient l’alpha et l’oméga de la lutte contre la vie chère dans les territoires ultramarins. Or nous mesurons depuis le début du débat combien nous devrons être prudents dans les commentaires que nous ferons à l’issue de son examen. En effet, les dispositions que nous voterons ce soir laisseront obligatoirement, dans nos territoires ultramarins et pour ceux qui y vivent, un sentiment de frustration, puisqu’elles ne pourront être à la hauteur des difficultés. Il faudra donc que nous fassions comprendre à nos concitoyens que nous avons souhaité améliorer l’ensemble des dispositifs que nous avons examinés ou sur lesquels nous avions travaillé, mais que ce texte ne peut en aucun cas être considéré comme une solution à tous les problèmes.
Concernant l’article 6, évitons de soumettre certains territoires, notamment Saint-Pierre-et-Miquelon, à un surcroît de contrôle et de rigidité, car ces contraintes risquent de rendre leur situation plus complexe. Encore une fois, les grandes surfaces à Saint-Pierre-et-Miquelon, c’est une seule structure. Par conséquent, à chaque fois que l’on ajoute des contraintes dans ce territoire suradministré, on entretient ce qui est vécu comme une pression permanente.
Veillons donc, dans le cadre de nos amendements, à différencier la manière dont nous traitons la situation selon les territoires. Si la problématique est globale, les solutions doivent être imaginées territoire par territoire, et donc par les préfets.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay : La vie chère – nous le disons depuis le début – est un sujet qui agrège de nombreuses questions : celle des salaires, celle de l’accès au logement et de son coût, celle des accords bilatéraux et bien d’autres encore.
Toutefois, la question de la vie chère est intimement liée à celle de la transparence des coûts des grands groupes. Elle l’est d’abord parce que nous avons un système qui est issu de la colonisation, ou de la « profitation » : ainsi, quelques grandes familles détiennent près de 80 % des marchés, de la supérette à la location de voitures, jusqu’à l’hôtellerie. Or ces grands groupes, notamment le groupe Bernard Hayot, dit GBH, ne publient pas leurs comptes. Il a d’ailleurs fallu que quatre lanceurs d’alerte conduisent ledit groupe devant le tribunal pour qu’il publie enfin ses comptes, après des dizaines d’années de combat.
La vie chère, ce sont des prix de 4 % à 19 % plus élevés, notamment sur les produits de première nécessité ; aux Antilles et en Guyane, c’est plus de 40 %. Le problème fondamental reste que nous ne pourrons pas attaquer le sujet si nous ne connaissons pas la réalité des marges arrière de ces grands groupes. Bien sûr, il y a l’éloignement, bien sûr, il y a l’octroi de mer, mais quelles sont les marges arrière de ces groupes ? Il faut gagner en transparence, et cela ne concerne pas seulement les grandes surfaces. En effet, je le redis, ces groupes détiennent à peu près tous les commerces et quatre familles se partagent le gâteau.
Il faut donc travailler absolument sur la question de la transparence. Quand nous aurons gagné en transparence, alors nous pourrons définir ce qu’il faut faire : faut-il bloquer les prix, réduire la TVA, etc. ?
Tel est le véritable enjeu du débat. Je vous le dis, madame la ministre, ne le bloquez pas, car cela devient une absolue nécessité pour l’ensemble des populations d’outre-mer.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.

Mme Catherine Conconne : Premièrement, il faut être transparent sur la transparence et donner des éléments qui soient tangibles. La demande que mon collègue vient de faire est satisfaite. Je m’en remets à l’OPMR : aujourd’hui, et plus encore depuis les événements de l’année dernière, tout est transmis à la DGCCRF. Absolument tout ! Trois personnes sont affectées à ces contrôles et les effectuent en prenant en compte les éléments de caisse, les factures d’achat et tous les documents nécessaires. (M. Victorin Lurel manifeste son scepticisme.) Les comptes des distributeurs sont épluchés régulièrement.
Deuxièmement, certains parlent de la concentration des acteurs, mais je rappelle – ce sont des faits, c’est vérifiable, ce n’est pas une estimation au doigt mouillé ni une impression – qu’il y a sept groupes de distribution à la Martinique – je prends le cas de la Martinique, puisque tout est parti de là –, le même nombre qu’en France, alors que l’on compte 68 millions d’habitants d’un côté et 350 000 de l’autre.
Par conséquent, tous ceux qui ont voulu s’implanter en Martinique ont fait machine arrière, car le marché est devenu tellement étroit qu’il a perdu toute attractivité : on se marche sur les pieds. Il faut donc bien connaître la situation et bien s’en imprégner.
Encore une fois, soyons transparents avec la transparence.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je répète, sans vouloir m’opposer à tel ou tel, qu’il y a des monopoles et des oligopoles en outre-mer. Cinq à sept acteurs, c’est déjà un oligopole, et c’est même une cartellisation dans certains cas.
Le pire, toutefois, ce ne sont pas les monopoles, les duopoles ou les monopsones ; le pire, c’est l’intégration verticale impliquant les maillons d’une chaîne qui n’est pas transparente, mais parfaitement opaque, avec des prix d’intermédiation et des prix de cession interne, ainsi que des remontées de dividendes dans des sociétés, dans des holdings, etc. C’est cela qui gangrène le paysage concurrentiel. (M. Fabien Gay acquiesce.)
J’ai bien voulu accepter – je suis un homme de gauche – le dogme de la concurrence, selon lequel le marché règle tout et qu’il faut tout laisser faire : le renard libre dans le poulailler libre ! Nous avons donc accepté cela et, depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, dite ordonnance Balladur, nous avons décidé que c’était le marché libre et que nous n’encadrions plus les prix. Nous nous sommes donc engagés dans la régulation. Cette régulation est toutefois tellement modérée, pour respecter ce dogme, que nous ne réglons rien depuis cinquante ans dans nos territoires.
Nous interpellons le Gouvernement et la ministre qui est au banc – certes, elle vient d’être nommée et elle découvre certains sujets –, mais la consigne qui est donnée est la suivante : nous ne finançons rien. Quels que soient les dysfonctionnements et les distorsions, ce n’est pas notre affaire, on s’en bat l’œil ! Voilà ce que signifie en réalité la « régulation modérée ».
Ce que vient de dire Fabien Gay est juste. Il existe une béance statistique qui fait que nous ne pouvons même pas avoir accès aux informations. Or, devant la cour d’appel, seule compétente pour le droit de la concurrence, il faut pouvoir présenter une chronique d’informations concernant les prix ou les marges sur cinq ans pour ne pas être débouté, car les lobbies ont recours à de grands avocats. C’est le rôle du Gouvernement de nous transmettre ces informations, qu’elles relèvent de la microéconomie, de la mésoéconomie ou de la macroéconomie. Mais pour l’instant, la DGCCRF garde tous ces documents secrets, par-devers elle, de sorte qu’ils ne sont pas exposés. Même cela, vous nous le refusez : c’est désespérant.

M. le président : L’amendement n° 89, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
à prédominance alimentaire
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Mon amendement vise à supprimer la référence à la « prédominance alimentaire ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Buval : Les auteurs de cet amendement proposent d’inclure dans le champ de l’obligation de transmission des données économiques les commerces de distributeurs qui ne sont pas à prédominance alimentaire.
Selon la rédaction actuelle de l’article 6, l’obligation ne concernerait en effet que certaines entreprises de la distribution. Pour mémoire, il s’agit des acteurs de la grande distribution présents sur les territoires ultramarins, avec des magasins à prédominance alimentaire de plus de 400 mètres carrés.
Si l’idée peut sembler séduisante, il convient de circonscrire les nouvelles obligations à la grande distribution dans le secteur alimentaire. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je voudrais dire à Mme la sénatrice Conconne qu’elle a raison : il est vrai qu’en Martinique un mécanisme de transparence temporaire a été mis en place, même s’il n’y a pas de cadre juridique. Et l’on constate que cela fonctionne.
L’article vise toutefois à prévoir un cadre légal. Rien n’empêche d’étendre le champ de cette obligation de transparence. Je souscris à la proposition de M. Lurel de ne pas le limiter aux commerces à prédominance alimentaire : avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président : L’amendement n° 90, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le nombre :
400
par le nombre :
350
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La surface minimale à partir de laquelle un contrôle est effectué serait abaissée de 400 mètres carrés à 350 mètres carrés. Évidemment, cela mériterait peut-être d’être territorialisé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Micheline Jacques : Par cet amendement, M. Lurel propose d’aligner la surface des établissements soumis à l’obligation de transmission des données à celle qui est inscrite dans le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, à savoir 350 mètres carrés.
Ces seuils de surface semblent assez pertinents, mais cela nécessite l’expertise du Gouvernement. Par conséquent, nous sollicitons l’avis de ce dernier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : L’avis du Gouvernement est défavorable. En effet, le seuil habituel est de 400 mètres carrés, sauf – vous l’avez indiqué, madame la rapporteure – en Nouvelle-Calédonie, mais uniquement dans ce territoire. L’abaisser aurait pour conséquence de créer une charge supplémentaire pour les entreprises qui exploitent des surfaces comprises entre ces deux seuils. Or cela ne nous paraît pas justifié.

Mme Micheline Jacques : Nous suivons l’avis défavorable du Gouvernement !

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ce qui est habituel, madame la ministre, ce n’est pas le seuil de 400 mètres carrés – que l’on retrouve peu dans le code de commerce –, qui est au contraire tout à fait novateur. La norme est en effet de 300 ou de 350 mètres carrés, la Nouvelle-Calédonie ayant accepté d’appliquer ce dernier seuil. D’où notre proposition.
En l’occurrence, notre collègue de Mayotte, Saïd Omar Oili, nous a dit que dans son territoire, il ne pourrait pas construire des établissements d’une surface de 400 mètres carrés, ni même de 300 mètres carrés. (M. Saïd Omar Oili le confirme.)

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Nous voterons en faveur de cet amendement, convaincus par les arguments que notre collègue Lurel vient d’exposer.
Depuis le début des débats, personne n’a rappelé – et peut-être faut-il le faire – que les territoires dont nous parlons sont insulaires pour la plupart, et donc assez contraints – exception faite de la Guyane. À aucun moment nous n’avons évoqué la pression foncière, qui génère de la spéculation foncière et qui a une incidence sur les loyers. Ce sont là des éléments dont il faut réellement tenir compte.
En abaissant ce seuil, nous favoriserions un meilleur ajustement à la réalité de nos territoires. J’invite donc le Sénat à voter cet amendement de bon sens. Nos territoires ne sont pas extensibles et nous sommes à des milliers de kilomètres de l’Hexagone. Chez nous, quand il n’y a plus de solution foncière, on ne peut pas déborder sur la mer !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 90.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 91, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
, à la demande de
par le mot :
à
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Buval : C’est un avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 91.
(L’amendement n’est pas adopté.)