Lutte contre la vie chère dans les outre-mer : Article 6 quater (nouveau)
debate, 28/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article 59 duodecies du code des douanes, il est inséré un article 59 terdecies A ainsi rédigé :
« Art. 59 terdecies A. I. – Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents de la direction générale des finances publiques et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent communiquer, sur leur demande, aux présidents des régions d’outre-mer, du Département de Mayotte, de la collectivité de Saint-Martin et au président de l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent tous documents et renseignements de nature fiscale détenus ou recueillis dans le cadre de l’ensemble de leurs missions respectives relatives aux importations de produits sur leur territoire.
« II. – Les informations transmises en application du I ne sont pas diffusées ni rendues publiques.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
M. le président : L’amendement n° 141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 59 unvicies du code des douanes, il est créé un article 59… ainsi rédigé :
« Art. 59…. – Sur demande des conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, du conseil départemental de Mayotte ainsi que des présidents de l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétents, l’administration des douanes et droits indirects transmet :
« 1° Les informations nécessaires à l’établissement des exonérations d’octroi de mer et des listes de biens pouvant faire l’objet de taux différenciés, selon l’annexe 1 de la décision du Conseil n° 2021/991 du 7 juin 2021 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/UE ;
« 2° Par redevable assujetti, le montant de l’octroi de mer exonéré à l’importation ;
« 3° Par assujetti, le montant de l’octroi de mer dû au titre des livraisons de biens produits localement.
« La nature, l’utilisation et la publication de ces données, dans le respect des obligations de discrétion et du secret professionnel, sont précisées par décret. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Au travers de cet amendement, le Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l’article 6 quater pour clarifier et sécuriser la transmission des données fiscales aux conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, au conseil départemental de Mayotte, ainsi qu’aux présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus territorialement compétents.
Le dispositif prévoit une dérogation qui est strictement encadrée par le secret professionnel. Il autorise l’administration des douanes à communiquer des données utiles aux collectivités et aux présidents des OPMR, notamment les informations nécessaires à l’établissement des exonérations d’octroi de mer et des listes de biens pouvant faire l’objet de taux différenciés ou d’exonérations.
Cette disposition, qui fait référence à une décision du Conseil de l’Union européenne, serait introduite dans le code des douanes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : À titre personnel, je suis favorable à ce que l’on conserve l’article dans sa version actuelle, c’est-à-dire tel que nous l’avons inséré dans le texte de la commission. L’amendement du Gouvernement vise effectivement à réduire la transmission des informations couvertes par le secret fiscal et le secret des affaires aux seules données relatives à l’octroi de mer. Est-ce bien cela, madame la ministre ? (Mme la ministre acquiesce.)
Or je rappelle que, dans de telles circonstances, la loi de 1951 sur le secret statistique – même si la direction régionale des finances publiques peut être informée, mais alors l’information reste au sein des services de l’État – prévoit l’engagement de la responsabilité pénale des exécutifs régionaux. Lorsque, par exemple, on accorde plus de 500 000 euros d’exonérations à une entreprise au cours de l’année – ce qui arrive fréquemment dans nos territoires –, il s’agit d’une aide d’État qui est interdite. Et si le président de l’exécutif local n’a pas fait le nécessaire, quand bien même il n’en aurait pas conscience, parce qu’il n’en serait pas informé par les douanes, sa responsabilité est bel et bien engagée.
Avec l’article 6 quater, nous proposons simplement le partage d’informations couvertes par le secret fiscal et le secret des affaires. Nous ne le demandons pas pour nous, puisque ces données ne sont pas publiées, mais pour la DGCCRF, laquelle va accumuler ces données en vue de produire des études, ce qui permettra de mieux éclairer les décisions du Gouvernement et, je l’espère, des collectivités territoriales.
À titre personnel, je ne peux pas voter un amendement, qui a pour objet de restreindre le périmètre d’une disposition déjà votée par le Sénat il y a quelques mois dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère. Chacun est libre de se déjuger, mais tel ne sera pas mon cas…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 6 quater est ainsi rédigé.