Lutte contre la vie chère dans les outre-mer : Article 7
debate, 28/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article L. 441-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-4-1. – Les personnes exploitant, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un ou plusieurs établissements de commerce de détail à prédominance alimentaire d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés transmettent, chaque année, à l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, les montants correspondant aux remises, rabais, ristournes ou rémunérations de services liés à la revente des produits ou ayant un objet distinct qu’elles ont obtenus auprès de leurs fournisseurs en application des 1° à 3° du III de l’article L. 441-3 dans le cadre de l’exécution des conventions mentionnées au I de l’article L. 441-4 et, le cas échéant, au I de l’article L. 443-8.
« Les manquements au présent article sont passibles d’une amende administrative, prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2, dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le montant maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et à 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
II. – Le I est applicable aux remises, rabais, ristournes et rémunérations obtenus dans le cadre des conventions en cours d’exécution à la date de son entrée en vigueur.
M. le président : L’amendement n° 92, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
à prédominance alimentaire
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Buval : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 93, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
400
par le nombre :
350
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Buval : La commission s’en demande l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Pour les mêmes raisons que celles que j’ai invoquées au sujet de l’amendement n° 90, je suis défavorable à cet amendement. La surface de 400 mètres carrés correspond au seuil retenu habituellement.
M. Frédéric Buval : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 93.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 94, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
transmettent,
insérer les mots :
au plus tard le 30 juin de
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Buval : La commission demande l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Frédéric Buval : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 94.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 95, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces données sont exprimées en valeur absolue et en pourcentage du tarif ayant constitué le socle de la négociation commerciale, au sens de l’article L. 441-1 du même code, et ventilées par fournisseur et par ligne de produits, selon les catégories mentionnées aux 1° à 3° du III de l’article L. 441-3.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement important, mes chers collègues, puisqu’il vise à ce que l’on exprime en valeur absolue et en pourcentage du tarif ayant constitué le socle de la négociation commerciale les données sur les marges arrière et autres avantages obtenus que les distributeurs doivent transmettre. Le dispositif prévoit par ailleurs une ventilation desdites données par fournisseur et par ligne de produits.
Nous demandons davantage de transparence, car, aujourd’hui, tout est opaque. Je sais que ce degré de détail – « par ligne de produits » – risque de poser problème, notamment dans la suite des débats, mais c’est selon moi le meilleur indicateur pour savoir ce qui se passe réellement dans les rayons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Buval : La commission est a priori favorable à l’amendement de Victorin Lurel. Néanmoins, nous demandons l’avis du Gouvernement, afin que celui-ci clarifie ce point.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 95, parce qu’il nous semble qu’un tel dispositif relève davantage du pouvoir réglementaire que de la loi et que ces précisions devraient plutôt figurer dans le décret, mentionné à cet article, qui sera pris en Conseil d’État. Le Gouvernement sera bien entendu attentif à ce que le degré de détail que vous réclamez, monsieur Lurel, soit respecté.
M. le président : Quel est désormais l’avis de la commission ?
M. Frédéric Buval : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous abordons ici la question des changements structurels qui seraient nécessaires pour que le dispositif de transmission des informations soit plus clair, plus transparent et, je l’espère, plus efficace. Il est question ici des indicateurs, des informations relatives aux marges arrière, un sujet que nous traiterons plus en profondeur dans quelques instants. Il s’agit de mettre fin à l’opacité qui préside au système actuel.
Voter contre le présent amendement et contre ceux que je défendrai ultérieurement sur les marges arrière aura pour conséquence que le droit de la concurrence dans les outre-mer restera inchangé. Aussi, mes chers collègues, je vous invite fortement à voter mon amendement, d’autant plus que les informations dont il est question resteront secrètes et que leur transmission donnera simplement à l’État davantage de moyens de prendre les bonnes décisions.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Mes chers collègues, je vous invite également à voter cet amendement. Le chapitre dont nous discutons a trait à la transparence et à la vie chère : si nous voulons savoir précisément comment agir et être réellement efficaces, il va falloir faire du cas par cas, car on voit bien que chaque territoire est différent. Pour avancer rapidement sur ce sujet, il faut savoir où se font les marges arrière, qui, nous le savons, sont très élevées. Nous avons besoin de visibilité sur ces données.
Au sein de la délégation sénatoriale aux outre-mer, la question des marges arrière a été souvent abordée. Pour agir véritablement et ne plus naviguer dans le brouillard, il faudra nécessairement faire la lumière sur ce dossier.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 95.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 96, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fournisseurs également implantés dans les collectivités mentionnées au premier alinéa, les informations transmises permettent de distinguer, pour chacun d’eux, les avantages commerciaux consentis aux distributeurs de ces collectivités, de ceux consentis hors de ces territoires.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit là encore de mettre en place un indicateur, mais cette fois-ci pour faire ce que l’on appelle, en anglais, du benchmarking, et, plus précisément, des comparaisons par territoire et non pas seulement, comme certains le veulent, entre les commerces de détail à prédominance alimentaire – on n’en tirerait rien !
Que se passe-t-il en matière de marges arrière en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et ailleurs ? Il faut pouvoir comparer les données en outre-mer avec celles de l’Hexagone. Ainsi, on sera mieux informé, et on pourra donc mieux décider.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je crois comprendre l’objectif que vous visez, monsieur Lurel : au fond, vous voulez savoir s’il y a, oui ou non, une discrimination au niveau des marges arrière de la part des fournisseurs entre territoires d’outre-mer et Hexagone.
Mais le dispositif, tel que vous le proposez, n’est pas cohérent avec l’économie générale de l’article 7 : l’extension du périmètre de la mesure va créer une obligation impossible à respecter pour certains distributeurs et pourrait décourager des sociétés implantées dans l’Hexagone de continuer à exercer elles-mêmes une activité de distribution en outre-mer. Une telle mesure serait donc contre-productive.
En outre, le but que vous cherchez à atteindre me semble correspondre à celui que s’est fixé le Gouvernement à l’article 8.
Je suis par conséquent défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 110, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles doivent en outre déclarer l’identité et le siège social des centrales d’achat ou des sociétés importatrices avec lesquelles elles sont liées, directement ou indirectement, ainsi que les conditions d’achat et de vente intragroupe. Ces informations sont transmises à l’Autorité de la concurrence.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement a pour objet d’introduire une exigence simple, mais essentielle : la transparence sur les liens entre les distributeurs et leurs centrales d’achat ou sociétés importatrices. Il tend à combler un angle mort que nous connaissons bien, celui des marges cachées dans les groupes intégrés.
Les lois Égalim l’ont illustré : on a imposé la transparence entre producteurs et distributeurs et encadré les négociations commerciales, mais les grands groupes ont trouvé la parade. Ils ont simplement déplacé la marge en la réalisant en amont, dans les centrales d’achat ou des filiales d’importation, souvent situées hors du territoire, parfois même à l’étranger. Résultat : les prix en rayon continuent d’augmenter, tandis que les profits se font ailleurs, à l’abri du contrôle public.
Dans les outre-mer, une grande partie des marges sont réalisées en amont de la chaîne dans les transactions intragroupe. Ce que nous proposons avec cet amendement, c’est de mettre un terme à cette opacité organisée, en obligeant les enseignes à déclarer l’identité et le siège social de leurs centrales d’achat, et à détailler les conditions d’achat et de vente intragroupe. Cette simple exigence permettra à la DGCCRF et à l’Autorité de la concurrence de reconstituer toute la chaîne de valeur, depuis l’importation jusqu’aux rayons. Car, tant qu’on ignore où la marge est captée, on ne combat pas la vie chère ; au contraire, on la subventionne !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Buval : Cet amendement vise à prévoir la transmission à la DGCCRF et à l’Autorité de la concurrence d’informations sur les conditions d’achat et de vente intragroupe, de manière à limiter les pratiques de transfert de bénéfices via des filiales importatrices.
Ce dispositif radical, qui garantit davantage de transparence, peut sembler séduisant, mais il va sans doute trop loin et pourrait se heurter au secret des affaires. C’est pourquoi nous y sommes défavorables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : À y regarder de plus près, cet amendement est satisfait. Il me semble même que le dispositif proposé est moins-disant que celui de l’article 7.
Les auteurs de l’amendement laissent entendre que les mesures à prendre pourraient se limiter aux seuls échanges entre les sociétés du groupe de distribution, alors que l’article 7 vise justement à cibler les échanges avec les vrais fournisseurs, y compris en cas de recours à une centrale d’achat.
Aussi, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 110.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 123, présenté par MM. Mellouli et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer le montant :
375 000 €
par les mots :
1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos
2° Dernière phrase
Remplacer le montant :
750 000 €
par les mots :
4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli : En complément de mon amendement n° 122, qui a été adopté tout à l’heure, le présent amendement tend à fixer à 1 % du chiffre d’affaires annuel le montant de la sanction encourue par les distributeurs qui refusent de transmettre à la DGCCRF les données relatives à leurs marges arrière, et à 4 % du chiffre d’affaires annuel le montant de la sanction encourue en cas de réitération du manquement. Comme mes collègues l’ont souligné, de telles sanctions visent à décourager ceux qui voudraient frauder sur les marges arrière.
En votant l’amendement n° 122 – ce dont je vous remercie et vous félicite –, mes chers collègues, vous avez montré que la République était ferme avec tout le monde, du moins avec tous ceux qui tentent de frauder et qui ne respectent pas les règles du jeu et les lois ; vous avez montré que la République n’était en tout cas pas faible avec les forts. Je vous invite à le prouver de nouveau en votant le présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Buval : Cet amendement, qui est similaire à un amendement déjà rejeté en commission, a pour objet de porter à 1 % ou à 4 % du chiffre d’affaires, selon les cas, la sanction en cas de non-transmission par les distributeurs des informations sur les marges arrière prévue à l’article 7 du présent projet de loi.
En vue de garantir l’effectivité du dispositif et de faire en sorte que les grandes enseignes de la distribution transmettent bien les données attendues, l’article 7 prévoit actuellement des amendes de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale, ces montants étant multipliés par deux en cas de récidive.
Il nous semble qu’il convient d’en rester à un niveau de sanction proportionné à la faute commise. Autant le non-dépôt des comptes, obligation résultant du droit national et du droit de l’Union européenne, doit pouvoir faire l’objet de sanctions en pourcentage du chiffre d’affaires, autant la sanction en cas de non-transmission d’informations sur les marges arrière doit rester mesurée.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Vous avez raison, monsieur le sénateur, il faut être ferme avec tout le monde, mais il faut aussi être juste avec chacun. Le montant de l’amende que vous proposez est très élevé, à tel point que le dispositif contrevient à un certain nombre de principes juridiques, dont le principe constitutionnel de proportionnalité.
L’amende de 375 000 euros prévue à l’article 7 correspond à ce qui se pratique actuellement ; son montant est cohérent avec les dispositions figurant dans le code de commerce, d’autant que l’on parle ici d’obligations déclaratives…
J’ajoute qu’en doublant le montant de l’amende en cas de réitération, vous n’y allez pas avec le dos de la cuillère, si je puis me permettre : d’une certaine manière, vous quadruplez la sanction… Avec une telle mesure, on est loin de respecter la règle de proportionnalité en vigueur et l’échelle des peines, sans compter les conséquences qu’une telle sanction pourrait avoir pour la viabilité d’une entreprise.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli : Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je crois qu’il y a une petite confusion. Si j’ai évoqué le montant de 375 000 euros, c’est parce qu’il figure à l’article 6, article modifié à la suite de l’adoption de mon amendement n° 122… Avec l’amendement n° 123, je propose cette fois-ci de modifier l’article 7, qui prévoit une amende maximale de 750 000 euros : il n’est donc pas question de quadrupler la sanction, puisque notre ambition est de remplacer les montants en euros par des pourcentages…
J’ajoute, pardonnez-moi de vous le dire ainsi, qu’en termes d’équité il est préférable de fixer des sanctions en pourcentage de chiffre d’affaires plutôt qu’en montants bruts. Par exemple, la somme de 375 000 euros ne représente que 0,007 % du chiffre d’affaires de certains grands groupes, mais 20 % de celui de petites entreprises : il y a là une inégalité profonde.
J’évoquais donc un autre dispositif que celui de l’article 7, madame la ministre. Vous pouvez tout à fait contester l’argumentaire que j’ai développé à l’article 6 – c’est votre droit –, mais ce dernier a déjà été voté par le Sénat. Il semblerait que vous ne sachiez pas de quoi vous parlez, ce qui risque d’être problématique pour la suite de nos débats… (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Di Folco : Du calme !
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Pardonnez-moi, mais je ne comprends pas bien ce que nous sommes en train de faire : d’un côté, on se refuse à lever le secret des affaires, sujet tabou, auquel il ne faudrait pas toucher, au motif que l’on ne veut pas savoir à quel point certaines entreprises s’en mettent plein les poches ; et, de l’autre, on pinaille au sujet de ce qui pourrait leur faire du mal. Mes chers collègues, on ne le saura jamais si l’on ne fait pas la vérité complète sur le secret des affaires.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Mme la ministre conteste le niveau de la sanction, alors même qu’il s’agit de l’amende prévue en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Il est donc question ici d’une amende infligée à des récidivistes, qui n’auront pas été dissuadés malgré une première amende d’un montant de 750 000 euros.
Que faire quand on a affaire à des endurcis ? Que faire face à des personnes qui résistent et ne respectent pas la loi ? Il faut que celle-ci sévisse ! Nous avons voté l’amendement n° 122 : il ne serait pas incohérent de voter celui-ci. Mais, une fois de plus, notre appel à davantage de transparence semble représenter une charge insupportable pour certains.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 123.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 50, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Après le montant :
150 000 €
insérer les mots :
, assorti d’une peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant un an,
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : À l’image des communes qui préfèrent s’acquitter d’amendes plutôt que de respecter la loi SRU, certains groupes ou filiales préféreront ne pas respecter leurs obligations.
Pourtant, la transparence – une revendication récurrente – est un enjeu à la fois d’ordre public et sociétal.
Pour y répondre efficacement, la sanction en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive doit être dissuasive. Nous proposons donc de l’assortir d’une peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant un an.
Cet amendement vise ainsi à adapter les sanctions au principe de réalité, notamment à la structuration de secteurs économiques à caractère monopolistique ou oligopolistique au sein desquels le comportement prédateur de certaines entreprises nuit à l’intérêt général.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Cet amendement déjà rejeté en commission vise à prévoir une peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans en cas de non-transmission par les distributeurs des informations sur les marges arrière prévues à l’article 7 du projet de loi.
Afin de garantir l’effectivité du dispositif et de s’assurer que les grandes enseignes de la distribution transmettent bien les données attendues, une amende de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale est prévue, ces montants étant doublés en cas de récidive.
La commission estime qu’il convient de rester à un niveau de sanction proportionné à la faute commise. Autant le non-dépôt des comptes – obligation résultant du droit national et du droit de l’Union européenne – doit pouvoir faire l’objet de sanctions en pourcentage du chiffre d’affaires, autant la sanction en cas de non-transmission des informations sur les marges arrière prévues à l’article 7 doit rester mesurée.
Enfin, interdire de gérer un commerce pendant cinq ans irait à l’encontre de l’objectif de lutter contre les monopoles.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Dans ce type d’exercice, nous sommes contraints de tenir compte de l’existant, de comparer les mesures proposées avec ce qui se pratique et de respecter l’échelle des sanctions. En effet, une sanction excessive pourrait faire l’objet, demain, d’une question prioritaire de constitutionnalité qui ferait tomber le dispositif.
Je rappelle que l’interdiction de gérer un commerce est une sanction très lourde dans la hiérarchie des sanctions, puisqu’elle porte atteinte à une liberté constitutionnelle. La lier à une obligation déclarative me paraît donc disproportionné sur le plan juridique.
En outre, une telle interdiction ne peut pas être, vous le savez, une simple mesure administrative : elle nécessite l’intervention d’un tribunal, ce qui n’est pas prévu dans l’amendement.
Pour toutes ces raisons, j’y suis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)