Lutte contre la vie chère dans les outre-mer : Article 10

Lutte contre la vie chère dans les outre-mer : Article 10

debate, 28/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 461-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « dix-sept » est remplacés par le mot : « dix-neuf » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Deux personnalités choisies en raison de leur expertise en matière économique ou en matière de concurrence dans les outre-mer. » ;
c) Au septième alinéa, les références : « 2° et 3° » sont remplacés par les références : « 2°, 3° et 4° » ;
2° Au III, les mots : « , sous réserve du septième alinéa du II, » sont supprimés.
II. – Le mandat des membres nommés pour la première fois en application du 4° du II de l’article L. 461-1 du code de commerce prend effet à compter du 18 septembre 2026. Le mandat du membre nommé en second prend fin le 17 mars 2029 et peut être renouvelé pour une durée de cinq ans.
III. – Le premier alinéa de l’article L. 461-4 du code de commerce est ainsi rédigé :
« L’Autorité de la concurrence dispose de services d’instruction, dont l’un traite les sujets concernant les collectivités de l’article 73 de la Constitution, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna. Ils sont dirigés par un rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de l’économie après avis du collège. »
IV. – Après l’article 6 de l’ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – Les décisions par lesquelles le rapporteur général de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, en application de l’article Lp. 463-4 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, refuse la protection du secret des affaires ou lève la protection accordée peuvent faire l’objet d’un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d’appel de Paris ou son délégué.
« L’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris statuant sur ce recours peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
« Ce recours et ce pourvoi sont instruits et jugés en chambre du conseil.
« Un décret en Conseil d’État détermine les délais de recours et de pourvoi et fixe la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, au plus tard le 1er janvier 2026. »
V. – Après l’article L. 462-9-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 462-9-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 462-9-1-1. – L’Autorité de la concurrence peut, sans que puisse y faire obstacle l’obligation de secret professionnel, communiquer à l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, de sa propre initiative ou sur demande de cette dernière, toute information ou document qu’elle détient ou qu’elle recueille, dans l’exercice de ses propres missions ou de celles exercées pour le compte de cette autorité. »
VI. – Le III de l’article L. 430-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un ou plusieurs départements d’outre-mer, dans le Département de Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna ou dans » sont remplacés par les mots : « les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et » ;
2° Au troisième alinéa, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 3 ».

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : L’article 10 vise à augmenter les moyens de l’Autorité de la concurrence.
Je veux avant tout souligner la qualité du travail de la commission des affaires économiques sur ce texte ; en témoigne l’ampleur de son rapport, de plus de 130 pages. Ce travail est aussi une marque de solidarité entre ceux qui, parmi nous, représentent des territoires de métropole et ceux qui représentent nos outre-mer ; cette solidarité aussi mérite d’être relevée.
L’ADLC, autorité administrative indépendante instituée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est composée d’un collège de dix-sept membres nommés pour cinq ans. Ses services d’instruction emploient 123 équivalents temps plein travaillé (ETPT).
Elle mène une action importante dans les outre-mer : depuis 2008, elle a rendu quarante-six décisions les concernant, pour un total de 232 millions d’euros d’amendes, dont 177 millions d’euros prononcés à l’encontre d’auteurs de pratiques anticoncurrentielles. Elle a également publié plusieurs avis relatifs à l’outre-mer, qui témoignent, eux aussi, de l’importance de cette autorité.
Aux termes de cet article, le nombre de membres du collège de l’ADLC passerait à dix-neuf : on adjoindrait aux membres existants deux « personnalités choisies en raison de leur expertise en matière économique ou en matière de concurrence dans les outre-mer ».
L’article prévoit aussi la formation au sein de l’Autorité d’un service d’instruction spécifique pour l’outre-mer.
L’article procède également à une augmentation des moyens de la DGCCRF en outre-mer.
Enfin, il abaisse outre-mer, de 5 millions à 3 millions d’euros, le seuil de notification en matière de concentration dans le commerce de détail, secteur très sensible dans les territoires ultramarins au vu du contexte de crise de la vie chère. On reprend ainsi l’une des mesures de la proposition de loi de notre collègue Victorin Lurel, adoptée par notre assemblée le 5 mars 2025.
Au vu de ces éléments, les membres du groupe Les Indépendants voteront évidemment cet article.

M. le président : L’amendement n° 136 rectifié, présenté par Mme Bélim et M. Lurel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
personnalités
insérer les mots :
, issues de deux bassins géographiques différents,
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Le présent article prévoit l’ouverture du collège de l’Autorité de la concurrence à des personnalités ayant une « expertise en matière économique ou en matière de concurrence dans les outre-mer ».
Nous proposons que ces représentants ultramarins soient issus de deux bassins géographiques différents, afin de renforcer la prise en compte de la diversité de nos territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Buval : Imposer que les deux membres du collège de l’Autorité de la concurrence nommés en tant qu’experts des questions ultramarines soient issus de deux bassins géographiques différents paraît trop restrictif et exclut la possibilité que ces personnalités soient issues de l’Hexagone.
Il importe avant tout de nommer les personnalités les plus qualifiées possible en matière de concurrence outre-mer et de connaissance des économies ultramarines, quand bien même elles devraient provenir d’un même bassin géographique ultramarin ou de l’Hexagone.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : À en croire notre rapporteur, la précision que nous demandons reviendrait à imposer une sorte de décision ethnique, voire chromatique… Il faudrait que l’on soit originaire des outre-mer ; mais ce n’est en aucune manière ni la lettre ni l’esprit de notre amendement !
Si vous êtes expert de tel ou tel territoire ultramarin, du Pacifique ou de l’océan Indien, de l’Atlantique ou des Caraïbes, ce ne sont évidemment pas vos origines qui seront appréciées, mais votre expertise et vos qualifications. Tel est le sens de notre amendement, et non pas le communautarisme échevelé que vous voulez y voir ! Il importe de ne pas le dévoyer, mais de bien en comprendre le sens.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Nous voici devant un cas où la notion d’« Ultramarin », contre laquelle je me bats régulièrement, trouve toutes ses limites. Qu’est-ce donc qu’une personnalité ultramarine experte ? J’avoue que cela me pose problème. Ce doit être une espèce d’homme-orchestre, qui connaîtrait sur le bout des doigts tout ce qui se passe à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Guadeloupe… Il faut arrêter !
Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, je n’ai cessé d’entendre dire qu’il faut absolument différencier les territoires, qu’aucun d’entre eux ne ressemble à un autre. Or on persiste à nous soumettre des dispositions qui vont dans le sens contraire.
Qu’on me donne donc l’ADN d’un expert ultramarin ! J’avoue peiner à qualifier cet homme ou cette femme-orchestre, qui saurait tout sur l’économie, la concurrence, les forces en présence, etc., d’une bonne dizaine de pays. Certains disent que ces personnalités existent ; pour ma part, je demande à voir.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : Si vous me permettez d’insister, mes chers collègues, je tiens à rappeler les termes sur lesquels porte notre amendement : « deux personnalités choisies en raison de leur expertise en matière économique ou en matière de concurrence dans les outre-mer ». Ce n’est pas le physique qui est visé, mais bien la compétence, la connaissance, l’appétence pour cette matière et la capacité à la défendre demain.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 136 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 133 rectifié, présenté par Mme Bélim et M. Lurel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 18 à 20
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. – Le III de l’article L. 430-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
« III. – Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie de son activité dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l’article L. 430-1, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes :
« 1° Le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d’euros, ou à 3 millions d’euros dans le secteur du commerce de détail sans qu’il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par l’ensemble des entreprises concernées dans le même département ou la même collectivité territoriale ;
« 2° L’opération n’entre pas dans le champ d’application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
« Les modalités d’application du présent III sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Cet amendement vise à adapter, dans les départements et collectivités d’outre-mer, la procédure de déclenchement du contrôle des concentrations économiques, afin de mieux tenir compte de la structure économique locale et de la taille réelle des entreprises opérant sur ces marchés.
Rappelons que le dispositif en vigueur fixe trois conditions pour le déclenchement de ce contrôle ; en particulier, le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration doit être supérieur à 75 millions d’euros.
Or ce seuil est extrêmement élevé quand il s’agit de tissus économiques insulaires ou enclavés, peu insérés dans le commerce mondial, comme le sont ceux de nos territoires, dominés par les petites et moyennes entreprises et les filiales de groupes régionaux.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 103 est présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 125 est présenté par MM. Mellouli et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 103.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l’amendement n° 125.

M. Akli Mellouli : Cet amendement vise à abaisser, de 75 millions à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires total mondial cumulé, le seuil à partir duquel une opération de concentration commerciale intervenant dans une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence et soumise à son accord.
Il nous paraît important d’abaisser ce seuil, au vu de la superficie des territoires concernés, pour améliorer les contrôles et la transparence.

M. le président : L’amendement n° 102, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au troisième alinéa, les mots : « 15 millions d’euros, ou à 5 millions d’euros dans le secteur du commerce de détail » sont remplacés par le montant : « 3 millions d’euros ».
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 134 rectifié, présenté par Mme Bélim et M. Lurel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Deux ou plusieurs opérations intervenues au cours d’une période de deux années entre les mêmes personnes ou entreprises sont considérées comme une seule concentration, réputée intervenir à la date de la dernière opération. »
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Cet amendement vise à transposer dans le code de commerce une disposition spécifique à la Nouvelle-Calédonie qui nous semble utile et pragmatique. Ainsi, on pourra prévenir d’éventuelles manœuvres de contournement de la loi par certains acteurs économiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Micheline Jacques : L’amendement n° 133 rectifié tend à supprimer, pour le déclenchement d’un contrôle par l’Autorité de la concurrence, tout seuil de chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à une opération de concentration concernant un territoire ultramarin.
Lors de l’audition de ses représentants, l’Autorité de la concurrence nous a fait valoir que la suppression de ce seuil, outre qu’elle ne s’appuie sur aucune étude d’impact, risquerait d’augmenter de manière très sensible le nombre d’opérations soumises à obligation de notification, ce qui ferait peser une charge supplémentaire sur ces entreprises, mais susciterait aussi une surcharge administrative importante pour les services de l’Autorité, sans que cette évolution la conduise nécessairement à examiner des opérations problématiques en matière de concurrence.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements qui visent à abaisser les seuils de déclenchement des contrôles auxquels peuvent être soumises les opérations de concentration. Le texte procède déjà à un renforcement de ces contrôles pour le commerce de détail ; c’est ce qui compte pour atteindre l’objectif assigné à ce projet de loi. Il n’y a pas, selon nous, matière à aller plus loin.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Mon explication de vote porte sur l’amendement n° 134 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui a dû être inspiré à notre collègue Audrey Bélim par des faits qui se sont déroulés à La Réunion.
L’Autorité de la concurrence, il y a quelques années, avait pointé les risques importants que faisait peser une opération pour laquelle le groupe Bernard Hayot (GBH) s’était engagé à rétrocéder quatre hypermarchés de notre territoire. Cette opération avait été validée par le Conseil d’État, mais le nouvel acteur qui avait repris ces magasins avait très vite frôlé la faillite ; ses créances ont alors été apurées par les pouvoirs publics, ce qui a permis son rachat par un groupe mauricien. Ce fiasco a coûté à l’État la bagatelle de 35 millions d’euros, alors même que GBH est plus prospère que jamais à La Réunion !
Cet amendement est donc justifié par des faits bien réels ; l’adopter nous éviterait simplement de reproduire les erreurs du passé.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 133 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 103 et 125.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 134 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)