Lutte contre la vie chère dans les outre-mer : Après l’article 11
debate, 28/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 27, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi n’est pas applicable en Polynésie française.
Elle ne saurait être étendue à ce territoire par voie d’ordonnance ou d’adaptation sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, dès lors que les matières qu’elle régit relèvent de la compétence de la Polynésie française.
La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Cet amendement vise à exclure de l’application du texte la Polynésie française, en vertu du principe de spécialité législative.
En effet, la Polynésie française est régie par l’article 74 de la Constitution, qui lui confère le statut de collectivité d’outre-mer dotée d’une large autonomie. C’est à ce titre que j’interviens. En ces temps agités, nous sommes particulièrement vigilants sur l’éventuel recours aux ordonnances.
En outre, depuis une dizaine d’années, la Polynésie française s’est dotée d’un arsenal juridique en matière de régulation économique et de concurrence, saluée par l’Autorité de la concurrence et de nombreux experts lors d’un colloque qui s’est tenu cette année à l’assemblée de Polynésie française.
Elle dispose d’une autorité locale de la concurrence pleinement opérationnelle et d’instruments adaptés aux réalités de notre territoire. Certes, des perspectives d’amélioration de ces outils existent, mais cela doit rester à l’appréciation des autorités du territoire.
Madame la ministre, j’aimerais avoir des précisions sur la nature de l’ordonnance évoquée à l’article 11 du projet de loi au titre de « l’accessibilité du droit ». Nous souhaitons une utilisation parcimonieuse, si je peux utiliser cette expression, du recours à l’ordonnance et nous avons besoin d’en connaître le cadre.
À défaut d’explications satisfaisantes, je demanderai à mes collègues de voter cet amendement pour retirer la Polynésie française de cette perspective. J’associe bien entendu à cette demande ma collègue Lana Tetuanui, qui partage cet objectif. (Mme Lana Tetuanui acquiesce.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Buval : Cet amendement, qui vise à exclure la Polynésie française de l’application de ce projet de loi, est satisfait. En effet, la Polynésie française est régie par le principe de spécialité législative, selon lequel une loi n’y est applicable que si elle le mentionne explicitement.
Aucune disposition du texte n’est étendue à la Polynésie française. Son champ d’application est, pour la grande majorité de ses dispositions, circonscrit aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution – La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte –, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Seuls l’article 11, qui est relatif à la codification à droit constant de dispositions relatives aux compétences de l’État en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et les articles 14 et 15, qui sont relatifs à l’expérimentation d’un Small Business Act ultramarin – seuls les marchés publics de l’État sont à ce titre concernés pour la Polynésie française –, mentionnent la Polynésie française.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je tiens à rassurer M. le sénateur Rohfritsch, ainsi que Mme la sénatrice Tetuanui.
Ce texte ne remet pas en cause la répartition des compétences entre l’État et le pays. Les dispositions qui seront adoptées n’auront vocation à s’appliquer qu’en ce qui concerne les compétences de l’État. En réalité, l’article 11 opère une codification à droit constant.
Je confirme donc que l’ordonnance n’interviendra pas sur les compétences du pays. Elle le fera uniquement sur les compétences résiduelles de l’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très bien !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Teva Rohfritsch : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 27 est retiré.