Lutte contre la vie chère dans les outre-mer : Article 13
debate, 28/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce, les mots : « ou similaires » sont remplacés par les mots : « , similaires ou substituables ».
M. le président : L’amendement n° 139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce est ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsque des produits alimentaires substituables à ceux qui sont produits et commercialisés localement sont proposés aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs aux coûts moyens de production sur ces territoires, les acteurs de l’importation et de la distribution, d’une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d’autre part, négocient, sous l’égide du représentant de l’État et des collectivités compétentes en matière de développement économique, un accord visant à augmenter et valoriser la production locale dans les commerces de détail à dominante alimentaire. Celui-ci prend en compte les volumes de produits concernés, la situation économique des producteurs locaux et l’intérêt des consommateurs à très faibles revenus. L’accord est rendu public par arrêté préfectoral. En cas d’échec des négociations dans le délai d’un mois à compter de leur ouverture, le représentant de l’État dans le territoire prend par arrêté toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs précités. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Cet amendement vise à donner un effet utile aux dispositions de l’article L. 420-5 du code de commerce en levant les incompatibilités et les incertitudes juridiques qui empêchent leur application. L’objectif est de renforcer la protection de la production locale face à certaines pratiques commerciales déloyales.
Il tend à étendre le dispositif existant, qui est limité aux produits identiques ou similaires importés et vendus en outre-mer à des prix inférieurs à ceux qui sont pratiqués dans l’Hexagone, aux produits substituables.
Cette extension permettra de mieux protéger les filières locales quand elles sont confrontées à la concurrence exercée de produits importés qui, bien qu’ils présentent des caractéristiques différentes, répondent aux mêmes besoins de consommation et sont proposés à des tarifs nettement plus bas.
Cet amendement tend également à conférer au préfet la faculté de rendre obligatoire la conclusion d’un accord entre importateurs, distributeurs et producteurs locaux, et ainsi à renforcer l’effectivité du dispositif et la capacité d’intervention de l’État pour garantir des conditions de concurrence équitables.
Il vise enfin à préciser les objectifs de cet accord, ainsi que les conséquences d’une absence d’accord, c’est-à-dire la possibilité pour le représentant de l’État d’agir. Ce dernier pourra ainsi aller jusqu’à fixer lui-même les prix, ce qui devrait naturellement inciter tous les acteurs à entrer dans une dynamique de négociation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous soutiendrons cet amendement, qui vise à protéger, sans bloquer, ou plutôt sans « vitrifier » l’économie…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 13 est ainsi rédigé et les amendements nos 72 et 58 n’ont plus d’objet.
Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit, je vous propose de prolonger notre séance afin d’achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé. Je vous invite cependant à faire preuve de concision afin que nous terminions à une heure raisonnable.