Lutte contre la vie chère dans les outre-mer : Après l’article 13

Lutte contre la vie chère dans les outre-mer : Après l’article 13

debate, 28/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Malet, MM. Fouassin et Khalifé, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy, Sol et Panunzi, Mmes Petrus, Gosselin, Gruny et Berthet, MM. Rietmann, Burgoa, Brisson et Cambon et Mmes Imbert, Eustache-Brinio, Canayer, Bellurot et Lassarade, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette obligation, et notamment celle de la négociation entre l’État et les acteurs du secteur. Sont prises en compte, en tant que de besoin et pour chaque collectivité, les capacités de production locales. »
La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet : En 2012, la loi relative à la régulation économique outre-mer (Réom) obligeait les distributeurs à réserver une part de leur surface de vente aux productions régionales. Faute de décret, cette disposition est restée lettre morte.
Cette mesure est pourtant d’une importance capitale pour les collectivités, car elle est susceptible à la fois de faire baisser le coût de la vie, de favoriser la souveraineté alimentaire et d’aider nos agriculteurs, par ailleurs durement touchés par les récents aléas climatiques.
Cependant, la publication d’un décret imposant des modalités non prévues par la loi pourrait fragiliser juridiquement le texte. Or la loi n’en prévoit aujourd’hui aucune. Le présent amendement vise donc à définir les contours du décret prévu dans la loi de 2012.

M. le président : L’amendement n° 126, présenté par MM. Salmon et Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret, pris après consultation des collectivités concernées, détermine les conditions d’application du présent article pour chaque collectivité, en particulier la surface de vente minimale, qui ne peut excéder 400 m², à partir de laquelle les entreprises de distribution sont soumises à l’obligation mentionnée au premier alinéa, les catégories de produits concernés, la part de surface de vente dédiée à l’approvisionnement régional en fonction des caractéristiques et du potentiel de production du marché local et les sanctions applicables en cas de manquement. »
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Monsieur le président, je souhaite rendre cet amendement identique à celui que notre collègue vient de défendre, car il en est très proche.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 126 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 19 rectifié.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à rendre effective l’obligation pour les distributeurs de réserver une part de leur surface de vente aux productions locales.
Créée par la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, cette obligation n’a jamais été appliquée, comme vient de le rappeler notre collègue.
On ne peut pas se satisfaire de ce statu quo, alors que le taux de dépendance des territoires d’outre-mer aux importations oscille entre 75 % et 80 % et qu’il atteint même 98 % à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il faut absolument valoriser les productions locales. Nous savons que, dans certains territoires d’outre-mer, d’importantes productions sont réservées à l’exportation. Nous pensons que certaines surfaces agricoles pourraient être réservées à des cultures vivrières.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Micheline Jacques : La commission s’en remettra à la sagesse de notre assemblée sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission, tout en précisant que le décret est en cours d’écriture. Des questions de conformité au droit européen se posant, il faudra saisir la Commission européenne, mais le Gouvernement est à la tâche.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je rappelle simplement que cela fait treize ans que nous attendons ce décret…
Nous voterons ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : En Martinique, la production locale est très bien représentée dans la grande distribution. En effet, 70 % de la production de certaines filières est écoulée en grande distribution.
Certains propos tenus ici sont peut-être valables dans d’autres pays, mais en Martinique, il y a très longtemps que ces deux entités, la grande distribution et les producteurs locaux, ont fini par s’entendre, même si cela a été très difficile au début.
Lorsque j’étais chargée des filières – je connais un peu le sujet –, j’ai fait face à des gens qui ne se parlaient pas, voire qui se combattaient. Aujourd’hui, un grand pas a été fait et l’essentiel de la production locale est écoulé en grande distribution, à des tarifs corrects et avec des délais de paiement raisonnables. On ne peut que s’en réjouir, même si on peut toujours faire mieux.
Pour conclure, la plupart des distributeurs m’ont dit que s’il était possible d’acheter plus de produits locaux, ils le feraient. Or il manque des produits. Si nous produisions trois fois plus, disent-ils, ils achèteraient ces volumes supplémentaires.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Il est vrai que nos territoires sont différents et que nos économies le sont également. Pour ma part, je vous parlerai uniquement de La Réunion.
Pour trouver des produits locaux en vente dans une enseigne du groupe GBH – pour ne pas le citer –, il faut se bagarrer et se faire entendre.
La Réunion étant une île, elle est bordée par la mer : on y produit donc du sel. Pourtant, on trouve chez GBH du sel en provenance de partout dans le monde, sauf de La Réunion. Il faut que cela cesse ! Nous sommes capables de produire du sel d’exception, du sel de chez nous, ayant des saveurs différentes.
Je vous parle du sel, mais il en va de même pour beaucoup d’autres denrées, par exemple les confitures et toutes sortes de produits d’exception qui sont primés au Salon de l’agriculture, mais qu’on ne trouve pas chez GBH. Je conteste cela.
Il faut réserver des parts de rayonnage à nos produits locaux. C’est une mesure de bon sens ; c’est ainsi que nous parviendrons à l’autonomie alimentaire.

M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui : J’abonderai dans le sens de mes collègues.
En Polynésie française, le gouvernement local consacre depuis la nuit des temps d’importants moyens à la promotion des produits locaux sur l’ensemble du territoire. J’ai d’ailleurs une pensée, à cet instant, pour tous nos élus locaux, pour les maires, qui font la promotion de nos produits dans les cantines scolaires de toute la Polynésie française. Nous pouvons mieux faire, oui, je le dis, et je vous prends au mot, madame la ministre.
Il y a tout de même quelque chose qui m’offusque, en tant que sénatrice de Polynésie : ce sont les normes européennes. Je m’explique : la meilleure viande que nous puissions fournir à nos cantines scolaires ou à la population est la viande locale, puisqu’il y a du bétail en Polynésie française. Or les maires ne peuvent pas acheter cette viande locale à cause des normes européennes. C’est ridicule ! Ces normes tuent l’initiative.
Je vous écoute depuis tout à l’heure, madame la ministre : vous renvoyez constamment à la législation européenne. Heureusement que la Polynésie est dotée d’une autonomie et que nous décidons pour nous, là-bas, à 20 000 kilomètres d’ici !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié et 126 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.