Se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant : Article 2

Se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant : Article 2

debate, 23/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’article 207-1 du code civil est ainsi rétabli :
« Art. 207-1. – Le parent concerné peut contester la libération de l’obligation alimentaire mentionnée à l’article 207 dans un délai de six mois à compter de la notification de l’acte notarié. Cette contestation est portée devant le juge aux affaires familiales, qui apprécie si le parent a rempli ses devoirs parentaux et a fait preuve de bienveillance envers l’enfant durant sa minorité. La charge de la preuve incombe au parent demandeur.
« Le notaire chargé de cet acte doit, dans un délai de quinze jours à compter de sa signature, procéder à sa notification au parent concerné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
« À défaut de contestation dans le délai mentionné au premier alinéa, l’acte devient définitif et opposable de plein droit. »

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 207-1 du code civil est ainsi rétabli :
« Art. 207-1. – Le parent et le président du conseil départemental peuvent former opposition à l’acte dans un délai de six mois à compter de la notification qui leur en est faite.
« Cette contestation est portée devant le juge aux affaires familiales, qui apprécie si le parent a gravement manqué aux obligations imposées par l’article 371-1 du code civil durant la minorité de l’enfant. La charge de la preuve est allégée au bénéfice de l’enfant qui souhaite se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant.
« À défaut de contestation dans le délai mentionné au deuxième alinéa, l’acte devient définitif et dispense son bénéficiaire de toute obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil à l’égard du parent mentionné à l’acte. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Il s’agit de donner au président du conseil départemental, et non plus au seul parent concerné, la faculté de contester l’acte notarié visé à l’article 1er, que le Sénat vient de rejeter.
Cet amendement est motivé par un souci de solidarité nationale et de cohérence juridique. Son adoption apporterait une double garantie : d’une part, une meilleure sécurité juridique pour l’ensemble des parties ; d’autre part, une cohérence institutionnelle, via l’association du département, échelon compétent en matière de solidarité, à la mise en œuvre de cette mesure de justice.
Comme le parent concerné, le président du conseil départemental aurait un délai de six mois à compter de la notification de l’acte notarié dûment motivé par la victime pour contester cet acte devant le juge aux affaires familiales.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Cet amendement obéit à la même logique que l’amendement n° 3 rectifié : il s’agit de réécrire le dispositif à la lumière des travaux de la commission, à la suite des auditions que nous avons menées.
Notre diagnostic est le même : la commission estime que les modifications proposées sont insuffisantes pour assurer la robustesse juridique du dispositif. En effet, les problèmes juridiques les plus importants, qui découlent de la nature même du mécanisme, demeurent.
Tout d’abord, en dépit des modifications apportées, le risque persiste qu’une personne soit déchargée tacitement de son obligation alimentaire en l’absence de contestation et donc de contrôle juridictionnel. Il s’agirait d’un cas inédit, qui n’apparaît absolument pas souhaitable. Les seuls cas d’exonération automatique – cela a été rappelé – résultent de constats objectifs ; ainsi du placement durable d’un enfant auprès des services de l’ASE.
Ensuite, la commission juge très fragile juridiquement la substitution d’un simple « allègement » à l’inversion de la charge de la preuve initialement prévue. L’inversion était certes inenvisageable, d’après la commission ; mais l’idée que la charge de la preuve soit « allégée » apparaît elle aussi hautement problématique, car cette formule, en droit, ne signifie rien.
Enfin, un tel dispositif ferait naître un contentieux accessoire souvent artificiel, dans la mesure où les personnes concernées créeraient un litige qui n’aurait peut-être jamais eu lieu sans cela, l’obligation alimentaire n’étant que peu sollicitée.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Il ne s’agit pas forcément d’adopter le dispositif dans la rédaction proposée par M. Iacovelli. Toutefois, si celui-ci venait à être retenu, il conviendrait que le président du conseil départemental, chargé de la mise en œuvre de la solidarité nationale, puisse contester l’acte notarié.
Mme le rapporteur a indiqué que des modifications législatives seraient à prévoir. Celles-ci pourraient être introduites au cours de la navette parlementaire. Et il est évident, comme je l’ai dit tout à l’heure, que les départements de France doivent être totalement impliqués dans les conséquences de cette loi, si elle est votée.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : Je rencontre un problème de légistique : alors que nous venons de rejeter l’article 1er, nous devons maintenant voter sur un article 2 qui institue un recours contre une mesure qui n’existe plus… J’ignore comment une telle construction peut tenir, mais peu importe, car cela me donne l’occasion de revenir sur un point.
J’ignore si le parent défaillant se retournerait contre son enfant dans le cadre d’une procédure notariée, mais le département, lui, le ferait à coup sûr. L’enfant concerné serait donc contraint de se présenter devant le juge – si, bien entendu, l’article 1er avait été adopté, ce qui n’a pas été le cas.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 n’est pas adopté.)