Se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant : Après l’article 2
debate, 23/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les enfants dont les parents ont gravement manqué aux obligations de l’autorité parentale telles que définies par l’article 371-1 du code civil, durant leur minorité. » ;
2° Au sixième alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Depuis la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, des dérogations à l’obligation alimentaire ont été introduites à l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles.
Cette évolution reconnaît qu’il existe dans notre droit des exceptions légitimes à la règle de l’obligation alimentaire. Parmi elles, figure la possibilité pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance d’être exonérés de cette obligation, à condition d’avoir été placés au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie. Autrement dit, le législateur a admis qu’un lien de droit ne suffisait pas à créer un lien de devoir lorsque le fondement de la parentalité a été rompu dès l’enfance.
Cet amendement tend à s’inscrire dans cette même logique. Il vise à intégrer dans le même article la reconnaissance des manquements graves aux obligations parentales, tels qu’ils sont définis à l’article 371-1 du code civil, comme motif d’exonération de l’obligation alimentaire.
Cette disposition pourra répondre, tout d’abord, à la question du délai d’âge pour la réalisation de l’acte notarié, actuellement limité à trente ans. Ensuite, elle pourra répondre au problème de la rétroactivité, pour permettre aux enfants devenus adultes, victimes d’un parent absent, violent ou violeur, de bénéficier aussi de cette dérogation qu’ils n’ont pu obtenir par un acte notarié.
L’adoption de cet amendement ne remettrait pas en cause le principe de solidarité familiale ; elle le renforcerait dans son sens véritable, celui de la solidarité fondée sur la réciprocité.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Cet article additionnel ouvre, comme son auteur l’a expliqué, un nouveau cas de dérogation à l’obligation alimentaire dans le code de l’action sociale et des familles. Il nous semble que ce dispositif serait hautement problématique, dans la mesure où il introduirait de la confusion dans le droit en vigueur.
En l’état du droit, un débiteur d’aliments peut déjà être déchargé de son obligation alimentaire lorsque son créancier d’aliments a commis des manquements graves à son égard. Le deuxième alinéa de l’article 207 du code civil prévoit cette hypothèse.
Or, contrairement à ce qui est ici prévu, le mécanisme de l’article 207 repose sur l’intervention du juge. Cette intervention est essentielle. Elle garantit, d’une part, l’appréciation desdits manquements graves et, d’autre part, le principe du contradictoire. En conséquence, elle assure que l’on ne soit pas déchargé sans cause sérieuse de son obligation alimentaire.
Il serait donc inopportun d’ajouter un cas de décharge à l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles.
Notons à cet égard que les trois cas actuels de décharge prévus à cet article reposent sur un constat objectif et aisé : une condamnation pénale, un placement durable à l’ASE ou la qualité de petit-enfant. Il n’en serait rien de l’appréciation des manquements graves qui, en l’absence d’un juge, serait purement déclarative.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Favorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Pardonnez-moi, madame le rapporteur, mais il me semble que vous n’avez pas saisi la portée de mon amendement… (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Anglars : Peut-être qu’il n’était pas suffisamment clair…
M. Xavier Iacovelli : Je souhaite simplement en préciser le sens, car il est parfois difficile de le faire pleinement en deux minutes.
En l’occurrence, il ne s’agit nullement d’interdire l’intervention du juge : celle-ci est déjà prévue dans les trois dérogations existantes. Ce que nous proposons, c’est d’introduire une quatrième dérogation permettant de s’appuyer sur l’article 371-1 du code civil, afin de prendre en compte l’ensemble des manquements que des enfants peuvent subir de la part de leurs parents.
C’est bien entendu le juge qui en apprécie la portée, non la victime directement. Il me paraissait utile, madame le rapporteur, d’apporter cette précision.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 6 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
334
Pour l’adoption
134
Contre
200
Le Sénat n’a pas adopté.