Mandat d’élu local : Article 18 bis
debate, 22/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A À la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 1524-5, les mots : « de l’article L. 2131-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 » ;
1° B L’article L. 2131-11 est ainsi modifié :
aa) Après le mot : « auxquelles », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « a pris part un membre du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. » ;
a) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » ;
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
– au début, le mot : « En » est remplacé par les mots : « Lorsqu’il est fait » ;
– les mots : « comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les » sont remplacés par les mots : « considérés, pour le calcul du quorum, comme des » ;
1° Le chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie est complété par un article L. 3132-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-5. – Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil départemental intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. Lorsqu’il est fait application du II de l’article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas considérés, pour le calcul du quorum, comme des membres en exercice du même conseil. » ;
2° Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie est complété par un article L. 4142-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 4142-5. – Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil régional intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. Lorsqu’il est fait application du II de l’article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas considérés, pour le calcul du quorum, comme des membres en exercice du même conseil. »
M. le président : L’amendement n° 221, présenté par Mme Florennes, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 12, troisième phrase
Remplacer les mots :
Lorsqu’il est fait application du II de l’article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6
par les mots :
Les membres du conseil qui ne prennent pas part à la délibération en raison de leur intérêt lié à l’affaire qui en fait l’objet
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Le présent amendement vise à préciser que tout élu légalement contraint de se déporter, quel qu’en soit le fondement, n’est pas à considérer comme membre en exercice pour le calcul du quorum des assemblées délibérantes.
Restreindre, comme le prévoient les alinéas 10 et 12 de l’article, la non-prise en compte pour le quorum aux seul cas prévus par l’article L. 1111-6 du CGCT crée plusieurs difficultés : des risques de blocage pour atteindre le quorum, notamment dans les conseils départementaux ou régionaux où de nombreux élus siègent dans divers organismes ; une complexité administrative accrue, les collectivités devant adapter le calcul du quorum selon le motif de déport de chaque élu ; enfin, une inégalité de traitement entre des situations similaires prévues par les articles L. 1111-6 et L. 1524-5 dudit code, dont la rédaction et la finalité sont pourtant parallèles.
Dans un souci de cohérence juridique et de bon fonctionnement des assemblées, le présent amendement tend donc à étendre la mesure à tous les cas dans lesquels la loi impose à un élu de se déporter, quelle que soit la base légale de cette obligation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 221, ainsi que sur les amendements nos 219 et 218 qui suivent, car ils portent tous sur un sujet très technique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 221, car il est satisfait par les modifications qui viennent d’être apportées aux deux articles précédents de la proposition de loi, qui s’appliqueront au règlement intérieur.
M. le président : Madame Florennes, l’amendement n° 221 est-il maintenu ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu de la clarification qui vient de m’être apportée.
M. le président : L’amendement n° 221 est retiré.
L’amendement n° 219, présenté par Mme Florennes, est ainsi libellé :
Après alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables à la commission permanente du conseil départemental. » ;
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 218.
M. le président : Volontiers, ma chère collègue.
L’amendement n° 218, présenté par Mme Florennes, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables à la commission permanente du conseil régional. »
Veuillez poursuivre, chère collègue.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : L’amendement n° 219 vise à préciser que les règles de prévention des conflits d’intérêts s’appliquent également aux membres de la commission permanente du conseil départemental.
Quant à l’amendement n° 218, il tend à préciser que ces mêmes règles s’appliquent également aux membres de la commission permanente du conseil régional.
M. le président : Je rappelle que la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Madame la sénatrice, j’émets sur ces amendements le même avis que sur votre amendement précédent : si le Sénat vote le texte – je ne mets aucune pression, je respecte la liberté de chacun ! –, votre demande sera satisfaite par les modifications apportées aux articles 18 et 18 bis A, qui s’appliqueront au règlement intérieur des collectivités départementales et régionales.
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir retirer ces amendements.
M. le président : Madame Florennes, les amendements nos 219 et 218 sont-ils maintenus ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 219 et 218 sont retirés.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote sur l’article.
M. Simon Uzenat : Madame la rapporteure, vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée avant le vote des amendements de réécriture de l’article 18 bis A.
Les modalités de contrôle des SEM, des Sémop et des SPL figurent en effet à l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, mais ma question portait précisément sur les élus qui siègent au sein de ces organisations et ne sont pas rémunérés. Ces élus non rémunérés bénéficient-ils, oui ou non, de la réduction de la liste des déports résultant de l’adoption de ces amendements ?
S’il n’est pas possible de nous apporter une réponse sur ce point dans l’immédiat, il faudrait en tout cas absolument qu’elle nous soit fournie assez rapidement, de nombreux élus nous ayant interrogés sur ce point.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : Je sais l’importance de ce sujet.
Il existe des dispositions particulières pour les SEM et les SPL ; elles ne changent pas. Les dispositions qui viennent d’être adoptées permettront de les conforter. Surtout, il reste une règle de déport pour les SEM et les SPL en cas d’octroi d’aides à des sociétés.
J’espère être claire. Si tel n’est pas le cas – je le comprendrais tout à fait –, je vous invite, monsieur le sénateur, à m’adresser une question écrite à laquelle je pourrais répondre plus précisément.
M. le président : Je mets aux voix l’article 18 bis.
(L’article 18 bis est adopté.)