Mandat d’élu local : Article 19

Mandat d’élu local : Article 19

debate, 22/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123-35 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil municipal » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « autres membres du conseil municipal » ;
– sont ajoutés les mots : « actuelles ou passées » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après la première occurrence du mot : « élu », sont insérés les mots : « ou l’ancien élu » ;
– la deuxième phrase est complétée par les mots : « et les membres du conseil municipal en sont informés » ;
d à h) (Supprimés)
2° (Supprimé)
3° L’article L. 3123-29 est ainsi modifié :
b) Au premier alinéa, les mots : « , les vice-présidents ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil départemental » ;
b bis) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « vice-présidents, aux conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « autres membres du conseil départemental » ;
– sont ajoutés les mots : « actuelles ou passées » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après la première occurrence du mot : « élu », sont insérés les mots : « ou l’ancien élu » ;
– les trois dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Les membres du conseil départemental en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131-2. L’élu bénéficie de la protection du département à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans le département ou par son délégué dans l’arrondissement. Le département notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil départemental. » ;
d) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La protection prévue aux premier à cinquième alinéas du présent article est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs du président du conseil départemental, des vice-présidents et des conseillers départementaux ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs du président du conseil départemental, des vice-présidents et des conseillers départementaux ayant reçu délégation qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ;
e) (Supprimé)
4° L’article L. 4135-29 est ainsi modifié :
b) Au premier alinéa, les mots : « , les vice-présidents ou les conseillers régionaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil départemental » ;
b bis) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « vice-présidents, aux conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « autres membres du conseil départemental » ;
– sont ajoutés les mots : « actuelles ou passées » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après la première occurrence du mot : « élu », sont insérés les mots : « ou l’ancien élu » ;
– les trois dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Les membres du conseil régional en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans la région, selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141-2. L’élu bénéficie de la protection de la région à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans la région. La région notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil régional. » ;
d) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La protection prévue aux premier à cinquième alinéas du présent article est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs du président du conseil régional, des vice-présidents et des conseillers régionaux ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs du président du conseil régional, des vice-présidents et des conseillers régionaux ayant reçu délégation qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ;
e) (Supprimé)
5° L’article L. 7125-36 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres de l’assemblée » ;
a bis) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « est tenue de protéger le président de l’assemblée de Guyane, les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « accorde sa protection au président de l’assemblée de Guyane, aux autres membres de l’assemblée ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions » ;
– après le mot : « fonctions », la fin est ainsi rédigée : « actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté. » ;
a ter) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’élu ou l’ancien élu adresse une demande de protection au président de l’assemblée de Guyane, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les conseillers à l’assemblée de Guyane en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans la collectivité, selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141-2. L’élu bénéficie de la protection de la collectivité à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans la collectivité. La collectivité notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante de l’assemblée de Guyane.
« L’assemblée de Guyane peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection de la collectivité, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l’administration.
« Par dérogation aux articles L. 7122-9 et L. 7122-10 du présent code, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le président de l’assemblée de Guyane est tenu de convoquer l’assemblée dans ce même délai. La convocation est accompagnée d’une note de synthèse.
« La protection prévue aux premier à cinquième alinéas du présent article est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs du président de l’assemblée de Guyane, des vice-présidents et des conseillers ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs du président de l’assemblée de Guyane, des vice-présidents et des conseillers ayant reçu délégation qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ;
b) (Supprimé)
6° L’article L. 7227-37 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « et les autres membres de l’assemblée » ;
a bis) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « est tenue de protéger le président de l’assemblée de Martinique, les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « accorde sa protection au président de l’assemblée de Martinique, aux autres membres de l’assemblée ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions » ;
– après le mot : « fonctions », la fin est ainsi rédigée : « actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté. » ;
a ter) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’élu ou ancien élu adresse une demande de protection au président de l’assemblée de Martinique, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les conseillers à l’assemblée de Martinique en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans la collectivité, selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141-2. L’élu bénéficie de la protection de la collectivité à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans la collectivité. La collectivité notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante de l’assemblée de Martinique.
« L’assemblée de Martinique peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection de la collectivité, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l’administration.
« Par dérogation aux articles L. 7222-9 et L. 7222-10 du présent code, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le président de l’assemblée de Martinique est tenu de convoquer l’assemblée dans ce même délai. La convocation est accompagnée d’une note de synthèse.
« La protection prévue aux premier à cinquième alinéas du présent article est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs du président de l’assemblée de Martinique, des vice-présidents, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs du président de l’assemblée de Martinique, des vice-présidents, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ;
b) (Supprimé)

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, sur l’article.

M. Simon Uzenat : Nous sommes plusieurs dans cet hémicycle à avoir défendu l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus, notamment lors de l’examen de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, devenue la loi du 21 mars 2024. Cette loi a permis un certain nombre d’avancées, mais le Sénat n’a pas pu obtenir gain de cause sur l’allongement des délais de prescription.
Nous n’avons pas pu déposer d’amendement en ce sens sur le présent texte en deuxième lecture, l’article 45 de la Constitution ayant produit ses effets, mais je tenais à redire ici que cet allongement est une demande très régulièrement formulée par les élus.
Face au sentiment d’impunité – la situation actuelle est de fait ressentie ainsi –, le Sénat avait proposé de porter de trois mois à un an le délai de prescription en cas d’injure ou de menace contre une personne dépositaire de l’autorité publique. Cette disposition avait été rejetée par l’Assemblée nationale.
Nous le redisons, nous devrons retravailler en urgence sur ce sujet. Les violences sont l’un des fléaux qui conduisent aujourd’hui de nombreux élus locaux à renoncer à se porter de nouveau candidats, voire, dans le pire des cas, à démissionner de leur mandat. Nous ne pouvons nous y résoudre. Je tenais à le faire savoir.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 110 est présenté par Mme Florennes.
L’amendement n° 258 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
- les trois dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Les membres du conseil municipal en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131-2. L’élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans le département ou par son délégué dans l’arrondissement. La commune notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. » ;
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour présenter l’amendement n° 110.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : L’article 19, dans sa version issue des travaux de la commission du Sénat en deuxième lecture, étend à tous les élus la nouvelle procédure d’octroi automatique de la protection fonctionnelle. Cette procédure a été créée par la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
Depuis son entrée en vigueur, de nombreuses difficultés liées à sa mise en œuvre nous ont été communiquées, ce qui fait apparaître la nécessité de mieux sécuriser ce nouveau mécanisme. Dans cette perspective, plusieurs corrections ont été apportées à la procédure actuelle lors de l’examen du présent texte à l’Assemblée nationale afin de clarifier et de simplifier son application par les acteurs concernés.
Tel qu’il est rédigé, l’article 19 conserve bien ces modifications pour les élus régionaux et départementaux ; en revanche, il ne les reprend pas pour les élus municipaux, créant ainsi une différence de traitement entre les élus. Le présent amendement vise à corriger cet oubli.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 258.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : La coordination proposée est pertinente. J’émets donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 110 et 258.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 56, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un élu bénéficiant de la protection fonctionnelle est définitivement débouté ou condamné dans une procédure l’opposant à un autre élu de la même collectivité, le comptable public engage automatiquement une action récursoire. » ;
II. – Après les alinéas 22, 34, 46 et 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un élu bénéficiant de la protection fonctionnelle est définitivement débouté ou condamné dans une procédure l’opposant à un autre élu de la même collectivité, le comptable public engage automatiquement une action récursoire. » ;
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Le groupe écologiste se félicite que les deux chambres se soient accordées sur l’octroi automatique, sans délibération, de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus, membres de la majorité comme de l’opposition, lorsque cela est nécessaire. Il restait à bien préciser les choses, ce que nous avons fait en adoptant les deux amendements précédents.
Cela étant, nous devrions tout de même instaurer un garde-fou. Compte tenu de l’actualité, personne ne remet en cause la protection fonctionnelle, qui joue un rôle essentiel dans la protection juridique et matérielle des élus locaux. En effet, elle leur garantit le soutien de la collectivité lorsqu’ils sont victimes de violences ou mis en cause dans l’exercice de leur mandat.
Toutefois, on observe, de façon latente, qu’il n’existe pas de limite à la prise en charge de la protection fonctionnelle par la collectivité. Comme l’élu n’engage pas de frais personnels, il a parfois intérêt à expurger toutes les voies d’appel possibles. Or les procédures durent souvent plus longtemps que le mandat lui-même.
Par ailleurs, dans certaines collectivités, on voit se multiplier les procédures-bâillons. Nous ne parlons pas suffisamment de ce sujet, qui n’a d’ailleurs pas été évoqué jusqu’à maintenant dans le cadre de ce débat. Quelquefois, des exécutifs locaux, voire des oppositions, utilisent la protection fonctionnelle pour lancer des procédures – notamment en diffamation et en calomnie – contre tel ou tel élu de la collectivité.
Nous souhaitions, par cet amendement, à tout le moins éveiller l’attention de notre assemblée sur ce problème et, s’il pouvait être adopté, poser une limite.

M. le président : Veuillez conclure !

Mme Ghislaine Senée : Nous proposons donc une restitution automatique des montants versés au titre de la protection fonctionnelle à la collectivité, lorsqu’un élu est définitivement condamné ou débouté dans le cadre d’une procédure l’opposant à un autre élu de la même collectivité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Un amendement identique avait été déposé par le groupe écologiste en première lecture ; nous l’avions alors rejeté.
Nous comprenons tout à fait l’intention de nos collègues : s’assurer, à raison, du bon emploi des deniers des collectivités territoriales. Pour autant, comme en première lecture, l’amendement ne nous semble ni utile ni opérant.
D’une part, il découle des règles de retrait d’une décision créatrice de droit que l’élu à qui la protection fonctionnelle aurait été accordée, puis retirée, est tenu de rembourser à la collectivité les sommes éventuellement engagées par celle-ci. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir explicitement une action récursoire contre l’individu concerné.
D’autre part, je rappelle que nous nous situons dans le cadre de la protection fonctionnelle demandée par un élu victime de violences ou de menaces du fait de ses fonctions. En conséquence, nous voyons difficilement comment cet élu pourrait être condamné dans une procédure l’opposant à un autre élu de la même collectivité. Il en irait probablement différemment dans le cas de la protection fonctionnelle accordée à un élu faisant l’objet de poursuites pénales pour des faits survenus en lien avec l’exercice de ses fonctions.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Il est ici question d’un sujet un peu tortueux et complexe. Le Sénat a voulu que l’ensemble des élus du conseil municipal bénéficient d’une protection fonctionnelle. Je reprendrai l’exemple qui était donné à l’époque : celui d’un conseiller municipal agressé physiquement ou verbalement par un habitant de la commune qui est contrarié par la modification du jour de collecte des ordures ménagères et l’en tient personnellement responsable.
Compte tenu de ce genre d’événements, il nous a semblé pertinent d’élargir la protection fonctionnelle à tous les conseillers municipaux, y compris, bien sûr, à ceux de l’opposition.
Vous vous félicitez de l’extension de la protection fonctionnelle, mais, dans le même temps, vous mettez en lumière des situations dans lesquelles elle ne devrait pas s’appliquer. J’entends cet argument : comme pour toute nouvelle disposition de droit, il peut y avoir un abus ou une distorsion.
La protection fonctionnelle bénéficie à tous les élus municipaux, mais elle peut être retirée. C’est le cas si, à un moment donné, le conseil municipal ou le maire considèrent que le motif du recours à la protection fonctionnelle n’a rien à voir avec le mandat de l’élu, qu’il s’agit d’un simple problème de relations entre les gens.
Je privilégie le principe dont nous souhaitons tous l’application : tout élu, quels que soient son grade, sa fonction ou ses missions, peut être interpellé et mérite, à ce titre, une protection, quitte à réguler les choses par la suite.
Je crois en la sagesse du Sénat, je vous l’ai dit, mais aussi en celle des hommes et des femmes qui, parfois, ont quelques excès : faisons-leur confiance !
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée : Le fait qu’une commune puisse engager vingt et une procédures en diffamation en faisant profiter son exécutif de la protection fonctionnelle pose problème, d’autant que, comme l’exécutif est à l’origine de la procédure, il n’y a pas de décision du conseil municipal. Voilà le point sur lequel nous insistons.
Vous avez cependant raison, madame la ministre : on peut parfois faire confiance à la responsabilité des élus. Aussi, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 56 est retiré.
Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)