Mandat d’élu local : Article 25
debate, 22/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123-11-1 est ainsi modifié :
aa) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;
a et b) (Supprimés)
c) Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;
– les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots : « projet de transition professionnelle prévu aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ;
– les mots : « bilan de compétences prévu par l’article L. 6322-42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 6422-1 » ;
– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;
2° (Supprimé)
3° L’article L. 3123-9-1 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil départemental peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;
b) (Supprimé)
c) Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;
– les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots : « projet de transition professionnelle prévu aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ;
– les mots : « bilan de compétences prévu par l’article L. 6322-42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 6422-1 » ;
– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;
4° L’article L. 4135-9-1 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil régional peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;
b) (Supprimé)
c) Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;
– les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots : « projet de transition professionnelle prévu aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ;
– les mots : « bilan de compétences prévu par l’article L. 6322-42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 6422-1 » ;
– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;
5° L’article L. 7125-10 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de l’assemblée de Guyane peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;
– les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots : « projet de transition professionnelle prévu aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ;
– les mots : « bilan de compétences prévu à l’article L. 6322-42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 6422-1 » ;
– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;
6° L’article L. 7227-10 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil exécutif et de l’assemblée de Martinique peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;
– les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots : « projet de transition professionnelle prévu aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ;
– les mots : « bilan de compétences prévu à l’article L. 6322-42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 6422-1 » ;
– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs ».
II. – (Non modifié)
M. le président : L’amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande de validation est adressée au ministère ou à l’organisme certificateur au plus tard six mois avant la fin du mandat, la validation des acquis de l’expérience est automatique pour les maires ayant déjà effectué un mandat complet moins six mois. » ;
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Exercer la fonction de maire, c’est gérer des finances, diriger du personnel, conduire des projets, appliquer la loi et affronter des responsabilités souvent très lourdes, autant de compétences acquises par la pratique et l’expérience quotidiennes.
Par cet amendement, Christian Bilhac propose que les maires ayant exercé un mandat complet, moins six mois, puissent bénéficier automatiquement d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) sans devoir produire une multitude de justificatifs ni passer devant un jury.
Un tel dispositif n’enlève rien à l’exigence de compétences : il reconnaît institutionnellement un savoir-faire déjà validé par l’épreuve du mandat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru : Le dispositif proposé s’écarte de l’esprit comme du fonctionnement de la VAE. La démarche repose en effet sur plusieurs étapes : la constitution d’un dossier ; l’identification des compétences et des certifications ; enfin, l’examen du dossier par un jury. Ce dispositif ne serait donc pas applicable.
Je vous invite à bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue ; à défaut, nous serions au regret d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Madame Carrère., l’amendement n° 172 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : M. Bilhac entendait insister sur la longueur et la complexité excessives des procédures de VAE, qu’il serait bon de simplifier. Cela étant dit, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 172 rectifié est retiré.
L’amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 46, II (non modifié)
Rédiger ainsi ce paragraphe :
II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Égalité d’accès des salariés titulaires d’un mandat électif local
« Art. L. 6112-5. – Il est établi une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local. Après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, ces compétences font l’objet d’une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience permettant, le cas échéant, l’obtention d’une autre certification.
« Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : La VAE – ceux d’entre nous qui se sont engagés dans un tel processus le savent – pose tant de difficultés qu’elle s’apparente bien souvent à un chemin de croix, dont l’aboutissement n’est en outre pas garanti. Le Gouvernement entend bien cette préoccupation souvent exprimée.
Dans le texte adopté par le Sénat en première lecture, nous avons considéré que la définition du périmètre des compétences acquises par les élus ne relevait pas nécessairement de l’université. Nous avions donc confié au ministère chargé des collectivités territoriales le soin d’établir la liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif.
Ce travail suppose toutefois la collaboration des ministères chargés de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur, a fortiori si nous pensons que ce travail peut aboutir à une équivalence de diplôme. Il convient donc de sécuriser le processus.
Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à associer l’ensemble des administrations compétentes à l’élaboration de ce dispositif et à la mise en œuvre des dispositions réglementaires nécessaires à son application. Il n’est pas précisé, car cela relève du bon sens, que les associations d’élus seront consultées en amont pour déterminer précisément les compétences acquises lors de l’exercice des différentes fonctions – adjoint à l’urbanisme, adjoint aux finances, etc.
Par cet amendement, j’estime que nous répondons à la préoccupation précédemment évoquée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru : Nous jugeons qu’il s’agit d’une avancée : avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 245.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 25, modifié.
(L’article 25 est adopté.)