Mandat d’élu local : Article 5

Mandat d’élu local : Article 5

debate, 21/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123-18-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient » ;
a bis et b) (Supprimés)
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 2335-1. » ;
2° L’article L. 3123-19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;
3° L’article L. 4135-19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
a bis) (Supprimé)
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;
4° L’article L. 5211-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
a bis et b) (Supprimés)
5° (Supprimé)
5° bis L’article L. 7125-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;
6° L’article L. 7227-23 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
a bis) (Supprimé)
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également ».

Mme la présidente : L’amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Les alinéas 5 et 6 de l’article 5 obligent l’État à compenser le remboursement des frais de transport auquel a procédé une commune lorsque celle-ci compte moins de 3 500 habitants. Pour ce faire, ils renvoient aux conditions prévues par l’article L. 2335-1 du CGCT.
Or l’article 4 de la proposition de loi que nous examinons étend le bénéfice de la DPEL, actuellement versée aux communes de moins de 1 000 habitants, à celles de moins de 3 500 habitants. Ainsi, la mesure prévue par l’article 5 est satisfaite.
Cet amendement vise donc à supprimer la mention de ces communes au sein de l’article 5.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 240.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)