Mandat d’élu local : Article 7 ter
debate, 21/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres du bureau sont élus en application de l’article L. 2122-7. » ;
2° Il est ajouté un article L. 5211-10-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-10-1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Mme la présidente : L’amendement n° 252, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
en application de
par les mots :
selon les modalités prévues à
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Sophie Patru : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 252.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7 ter, modifié.
(L’article 7 ter est adopté.)
Chapitre II
Faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle