Mandat d’élu local : Article 9 bis
debate, 21/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code du travail est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) La sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Temps d’absence et congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local » ;
b) Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local » et comprenant les articles L. 3142-79 à L. 3142-88 ;
c) À l’article L. 3142-87, les mots : « de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « du présent paragraphe » ;
d) Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Temps d’absence des salariés élus à un mandat local
« Art. L. 3142-88-1. – Les dispositions applicables aux salariés titulaires d’un mandat local sont définies :
« 1° Aux articles L. 2123-7 et 2123-25 du code général des collectivités territoriales pour les salariés membres d’un conseil municipal ;
« 2° Aux articles L. 3123-5 et L. 3123-20 du même code pour les salariés membres d’un conseil départemental ;
« 3° Aux articles L. 4135-5 et L. 4135-20 dudit code pour les salariés membres d’un conseil régional. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Daniel, sur l’article.
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Cet article est extrêmement important, car il concerne les élus locaux qui exercent leur mandat tout en étant salariés. Se pose aujourd’hui le problème de l’adéquation, de la compatibilité et de l’application conjointe du code général des collectivités territoriales et du code du travail.
Lorsque l’on évoque la vie d’un élu local dans les entreprises, on fait face à de l’incompréhension, voire à de la défiance : cela relève souvent d’un voyage en terre inconnue. Pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local par les élus salariés, il faut mieux informer les directeurs des ressources humaines et les cadres dirigeants des entreprises sur le statut de l’élu, afin non seulement d’améliorer leurs connaissances sur les droits des élus, mais aussi d’éviter les discriminations dont ceux-ci font parfois l’objet dans l’exercice de leur travail.
Nous devons renforcer et sécuriser ces droits, notamment les droits sociaux. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront donc les amendements déposés par nos collègues sur cet article qui nous paraît extrêmement important.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : Je veux également souligner l’importance de l’article 9 bis. Petit à petit – et certainement pas assez vite, d’ailleurs, pour beaucoup –, nous avançons sur la question de la protection des élus qui exercent une activité salariée. Il reste encore beaucoup à faire pour rendre le dispositif réellement effectif.
Je veux cependant m’étonner qu’un de nos amendements ait été déclaré irrecevable. Il avait pourtant un lien avec cet article, puisqu’il visait à mettre en place l’équivalent du statut de salarié protégé pour nos élus. Nous avons déjà eu de nombreux débats ici sur cette question, et je sais que nous avons des désaccords, mais je ne pensais pas que cela irait jusqu’à estimer que notre amendement n’avait pas de lien avec le texte…
Je l’ai indiqué précédemment, la difficulté à concilier l’activité de salarié et celle d’élu est une réalité, tant en début qu’en cours de mandat, et même lorsque celui-ci prend fin. Même s’il ne faut pas généraliser, nous avons des exemples de personnes qui ont payé cher, dans leur vie professionnelle, leur engagement public, leur engagement en tant qu’élu : j’ai évoqué tout à l’heure les renégociations de contrats de travail qui n’aboutissent pas à l’issue du mandat, les mises à l’écart ou les réorganisations des postes de travail.
Ce sujet est très complexe, car la vie de l’entreprise continue pendant le mandat du salarié. Cependant, plutôt que de demander la suppression de l’article, comme le fait le Gouvernement avec son amendement, tâchons plutôt d’aller dans le bon sens en continuant à améliorer le dispositif.
Mme la présidente : L’amendement n° 242, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : L’article 9 bis modifie le code du travail afin d’y insérer des dispositions figurant dans le code général des collectivités territoriales. Or un renvoi à ce code figure déjà à l’article L. 3142-88 du code du travail, qui vise précisément les membres d’un conseil municipal ainsi que les conseillers départementaux et régionaux. Son champ d’application est donc complet.
De manière générale, pour faciliter la compréhension de la norme, que chacun d’entre nous s’accorde à considérer comme démesurément complexe, le code du travail ne renvoie pas à chaque disposition codifiée dans un autre code la concernant.
La précision apportée par l’article 9 bis étant déjà satisfaite, nous proposons, par le présent amendement, la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche : Madame la ministre, nous ne comprenons pas votre argumentation.
Mme Françoise Gatel : Ça alors ! (Sourires.)
M. Éric Kerrouche : Contrairement à ce que vous avancez, madame la ministre, les dispositions du CGCT relatives au temps d’absence des salariés élus locaux ne sont aucunement mentionnées dans le code du travail.
De ce silence naissent de fortes difficultés : les élus ne peuvent par exemple pas faire valoir leur droit d’absence pour assister aux réunions du conseil municipal, du conseil départemental ou du conseil régional sans être pénalisés dans leur exercice professionnel.
Précisément, afin de clarifier le droit existant, le renvoi au CGCT prévu par l’article 9 bis permet, en les rappelant, de garantir les droits des salariés élus locaux. En particulier, nous rappelons que, selon ledit code, « le temps d’absence […] est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales » et « pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté ».
Dans la version de l’article 9 bis qu’elle a adoptée, la commission propose une synthèse des rédactions retenues par le Sénat et l’Assemblée nationale en première lecture, afin de protéger et de garantir l’application effective des droits des élus locaux.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 242.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 242.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 26 rectifié quinquies est présenté par Mmes Noël, Muller-Bronn et Lermytte, MM. Sol, J.B. Blanc, Pellevat, Milon et Reynaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Bellurot, M. Panunzi, Mme Lopez, M. J.P. Vogel, Mmes Garnier et Pluchet, MM. Khalifé, Sido et Houpert et Mme Chain-Larché.
L’amendement n° 207 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
…° Après l’article L. 1132-3-3, il est inséré un article L. 1132-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1132-3-…. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123–1, L. 2123–2 et L. 2123–4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux tels que définis par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié quinquies.
Mme Sylviane Noël : L’amendement vise à insérer, après l’article L. 1132-3-4 du code du travail, un nouvel article disposant que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux ».
Il s’agit ici d’inscrire dans le code du travail, clairement et sans qu’aucune interprétation soit nécessaire, que ces absences légales sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux tels que les réductions du temps de travail (RTT) ou des primes diverses, l’attribution de tickets-restaurant ou de chèques-vacances.
Aux termes de l’article L. 2123-7 du CGCT, ce temps d’absence « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté ». En dehors de ces deux cas, cette disposition ne prévoit pas expressément que ces temps d’absence sont considérés comme du temps de travail effectif.
En pratique, les absences peuvent avoir des conséquences sur les avantages sociaux, alors même que l’article L. 2123-8 du CGCT prévoit qu’« il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat local] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne […] l’octroi d’avantages sociaux ».
La présente clarification me semble bienvenue.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 207.
M. Guy Benarroche : Cet amendement identique a pour objet de rétablir la rédaction antérieure de l’article 9 bis, la portée du dispositif ayant été réduite lors de l’examen en commission. Nous souhaitons préciser expressément que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux ».
Ainsi que ma collègue Mme Noël vient de l’indiquer, il s’agit d’inscrire dans le code du travail, clairement et sans qu’aucune interprétation soit nécessaire, que ces absences légales sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux.
J’ajoute que cet amendement a été travaillé en concertation avec l’Association des maires ruraux de France.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche : Ces amendements identiques visent à rétablir la rédaction de l’article 9 bis adoptée par le Sénat en première lecture.
Il s’avère que la rédaction adoptée par la commission la semaine dernière a exactement le même objet, produit le même effet et offre la même perspective que les amendements que vous venez de défendre, mes chers collègues.
Par ailleurs, la commission estime que la rédaction qu’elle a retenue est plus sécurisée d’un point de vue juridique que celle des deux présents amendements identiques.
L’avis est donc défavorable, mais nous rassurons leurs auteurs : leur préoccupation est bien prise en compte par le texte de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je ne peux m’empêcher de m’étonner : il me semble qu’est entré au Gouvernement celui qui, jusque-là, était président de l’Association des maires ruraux de France. Il a donc contribué à adresser à l’ensemble des sénateurs les amendements identiques que nous sommes en train d’examiner, qui reçoivent pourtant un avis défavorable du Gouvernement.
Je le sais, la période est compliquée, il n’y a pas de certitudes, et tout le monde change beaucoup d’avis en ce moment. (Sourires.) Il nous faut garder beaucoup d’humilité. Oserais-je dire qu’Intercommunalités de France a pris le dessus sur l’Association des maires ruraux de France ?
M. Claude Kern : Oh !
Mme Cécile Cukierman : Je ne m’aventurerai pas dans l’analyse de la composition du Gouvernement, qui m’étonne encore un peu quelquefois.
Cependant, avec beaucoup de sérieux, nous voterons ces amendements identiques. J’ai entendu l’argumentation du rapporteur, mais ces amendements sont très précisément rédigés, et ils parlent aux élus.
On peut toujours tout interpréter, et on verra demain quelle est la meilleure solution. Aujourd’hui, la difficulté est que nous sommes parfois face à des injustices.
J’y insiste, il ne s’agit pas de donner le sentiment que l’on va s’enrichir en devenant élu. Beaucoup d’élus – chacun d’entre nous en rencontre chaque week-end – nous font savoir que la difficulté à laquelle ils sont confrontés, c’est de faire en sorte que leur niveau de vie ne baisse pas.
Personnellement, par souci de la cohérence du Gouvernement, pour défendre la capacité de garder ses convictions au fil du temps, je voterai, avec les membres de mon groupe, en faveur de ces amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : J’ajoute à ce que vient de dire Cécile Cukierman, dont je partage les propos, que nous agissons également par souci de la cohérence du Sénat. Ainsi que cela a été rappelé, nous avons voté exactement la rédaction retenue dans ces amendements lors de la première lecture.
J’entends les arguments de M. le rapporteur et je le crois sur parole, mais le dispositif que nous proposons est très lisible, et, je le répète, nous l’avons déjà adopté.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié quinquies et 207.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, je demande une suspension de séance de quinze minutes.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures trente.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Mes chers collègues, la commission ayant demandé une nouvelle suspension de séance, nous allons de nouveau interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-deux, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)
M. le président : La séance est reprise.