Mandat d’élu local : Article 12

Mandat d’élu local : Article 12

debate, 21/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 611-9, après le mot : « cadre », sont insérés les mots : « d’un mandat électif public, » ;
2° À l’article L. 611-11, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants titulaires d’un mandat électif public » ;
3° À la première phrase du IX de l’article L. 612-3, après le mot : « sport », sont insérés les mots : « , à l’exercice d’un mandat électif public » ;
4° (Supprimé)
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123-18- 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé hors du territoire de la commune, les membres du conseil municipal bénéficient, selon des modalités définies par délibération du conseil municipal, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123-1. » ;
2° La seizième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573-7 est ainsi rédigée :
«
L. 2123-18-1
La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local
»

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, sur l’article.

M. Michaël Weber : L’article 12 et les suivants traitent du statut de l’élu étudiant et du candidat étudiant. C’est un sujet important, notamment dans les territoires ruraux, où les étudiants, qui résident généralement dans les villes-centres, éprouvent de plus en plus de difficultés à remplir leur mission d’élu.
Ce sujet doit nous préoccuper, en particulier si nous voulons agir pour le renouvellement des générations au sein des conseils municipaux. Il fera sans doute l’objet de discussions lors de la constitution des listes pour les élections municipales de 2026.
J’ai moi-même été élu à l’âge de 21 ans, alors que j’étais étudiant. (Sourires sur les travées du groupe SER.) C’est donc une difficulté à laquelle j’ai été confronté dans l’exercice de mon mandat. Il est important que nous nous intéressions aujourd’hui à cette question.
Aussi, je soutiendrai à la fois cet article et l’amendement déposé par M. Benarroche en faveur des candidats étudiants.

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, sur l’article.

M. Cédric Vial : Pour ma part, mes motivations sont diamétralement opposées à celles de M. Weber. J’ai moi aussi été élu, étudiant, à l’âge de 22 ans. (Exclamations amusées sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ça conserve !

M. Cédric Vial : Toutefois, cet article me surprend, pour ne pas dire qu’il m’inquiète, à plusieurs titres.
Il y a tout d’abord une question de sémantique. Dans l’article, il est question d’« étudiants titulaires d’un mandat électif public ». Mais de quoi s’agit-il ? On peut avoir un mandat d’élu dans une collectivité territoriale, ou dans une structure publique – c’est d’ailleurs ce que réclament souvent les syndicats étudiants –, c’est-à-dire un mandat public dans un conseil d’administration, comme une université ou toute autre organisation publique. Mais ce n’est pas ce dont nous traitons aujourd’hui. Aussi, la locution « mandat électif public » me semble prêter à confusion.
Ensuite, les auteurs de cet article – dont les intentions sont certes bonnes – souhaitent favoriser la prise en charge des trajets des élus étudiants qui, comme nous, chers collègues, doivent rentrer chez eux pour assister aux conseils municipaux.
Cependant, cela fait partie du « job », au même titre que d’autres engagements. Or aucune limite n’est inscrite dans cet article : il suffit que l’élu soit inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur situé hors du territoire de la commune. Mais va-t-on payer le déplacement d’un élu qui étudie à l’autre bout de la France, dans un département d’outre-mer ou à l’étranger ? Ce texte, qui ne fixe aucune borne, me paraît dangereux.

M. le président : L’amendement n° 202, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public, dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Je comprends les interrogations de Cédric Vial quant à la rédaction de cet article.
L’objet de notre amendement n’est pas de la remettre en cause. Au contraire, il vise à compléter le dispositif au bénéfice des étudiants qui s’engagent dans une campagne électorale afin d’exercer un mandat électif.
Ainsi, nous souhaiterions que soient inclus dans ces dispositions, non seulement les étudiants titulaires d’un mandat électif, mais aussi les étudiants candidats à un tel mandat.
La version du texte que nous proposons, adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture, permet plus largement de valoriser l’engagement des étudiants, en facilitant la conciliation de l’exercice du mandat et la participation à une campagne électorale avec la poursuite d’études.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
D’une part, l’objectif de la proposition de loi est avant de tout de valoriser et de faciliter l’engagement des étudiants qui sont titulaires d’un mandat électif, par la création d’un statut d’élu étudiant, et non de candidat étudiant.
D’autre part, le code de l’éducation prévoit actuellement des aménagements qui ont pour objectif de reconnaître des « droits spécifiques liés à l’exercice de responsabilités particulières ». Les étudiants titulaires d’un mandat entrent bien dans cette catégorie, ce qui n’est pas le cas des candidats.
Enfin, ces aménagements s’inscrivent dans le temps long – ils visent par exemple les sportifs de haut niveau ou les réservistes – et perdraient de leur sens s’ils ne s’appliquaient que pour la durée d’une campagne.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : La rapporteure l’a dit : cet amendement concerne non pas les étudiants élus, mais les candidats.
Or un candidat le devient officiellement dès lors qu’il a déposé sa candidature à une élection auprès des services de l’État – ce qui se fait en moyenne deux à trois semaines avant le scrutin.
Je comprends donc votre intention, monsieur le sénateur, mais le dispositif que vous proposez ne peut pas fonctionner. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. Guy Benarroche : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 202 est retiré.
La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote sur l’article.

M. Cédric Vial : Je veux redire ma gêne quant à cet article, car je n’ai pas obtenu d’explications sur les deux éléments que j’ai soulevés précédemment, non plus que sur la question des candidats étudiants que mentionnait M. Benarroche.
Il est question, dans cet article, d’élus étudiants non pas dans des conseils centraux, mais au sein d’un conseil municipal ou d’une collectivité territoriale. Soyons attentifs aux termes employés : le texte actuel n’est pas suffisamment précis.
Par ailleurs, cette disposition est inscrite à l’article L. 611-9 du code de l’éducation, qui a pour objet de valoriser l’engagement des étudiants – c’est positif. Nous avons tous eu une autre vie avant notre élection : pour ma part, j’ai travaillé au ministère de la jeunesse et de l’éducation nationale, où j’ai notamment été responsable de la politique de valorisation de l’engagement des jeunes – c’était il y a un peu plus de vingt ans. (Mme Cécile Cukierman ironise.)
Nous avions volontairement exclu les mandats politiques de cette valorisation, pour une raison très simple : c’est qu’elle s’appuie sur une évaluation. Or qui évalue l’engagement du jeune dans un conseil municipal ? S’il est élu dans la majorité, c’est le maire ; mais s’il est élu dans l’opposition, qui est-ce ? Le maire, également ? Comment juger que son engagement est positif, qu’il a permis de faire avancer la collectivité ?

Mme Anne-Sophie Patru : Mais puisque l’étudiant est titulaire d’un mandat, il n’est pas nécessaire de l’évaluer !

M. Cédric Vial : L’élu peut donc être engagé auprès de la majorité ou de l’opposition : comment, dès lors, juger de la qualité de son engagement ? Qui décidera de cela ? Qui dira si cet engagement est positif ou néfaste ?
Jusqu’à présent, nous avions choisi de ne pas inclure, au sein de la valorisation de l’engagement, l’engagement politique, dont la nature me paraît quelque peu différente, afin de ne pas le laisser à la merci d’une évaluation. La loi ne l’a ainsi jamais prévu.
Et puis, il ne faudrait pas que l’on pousse des jeunes à s’engager en politique seulement parce que cela leur permettrait de gagner des points bonus dans leurs unités de valeur (UV) !

Mme Cécile Cukierman : Cela fait trente ans qu’on ne parle plus d’UV… Mais on est d’accord.

M. Cédric Vial : Or c’est ce que l’on essaie de faire aujourd’hui.
Je voterai donc contre cet article.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Kerrouche : Je veux apporter des réponses à Cédric Vial.
La rédaction de cet article est directement issue des propositions de la délégation aux collectivités territoriales. En effet, nous avions notamment réfléchi à la manière de favoriser l’engagement et d’entretenir le vivier démocratique.
Ces dispositions résultent également d’un travail transpartisan autour de la présidence du Sénat.
L’objet de cette proposition de loi est d’aménager les conditions d’exercice du mandat et de favoriser l’engagement. Cela peut passer par des éléments matériels : nous avons, par exemple, étendu la possibilité de visioconférences pour faciliter la participation de certains élus au travail lié à leur mandat électif malgré l’éloignement géographique que leur imposent leurs études ou leur travail.
Concernant les élus étudiants, je veux vous rassurer sur la rédaction retenue : elle ne concerne que l’exercice des mandats publics, locaux ou nationaux.
La distribution actuelle des élus locaux par âge laisse entrevoir une différence générationnelle frappante, pour ne pas dire stupéfiante : au sein des conseils municipaux, seuls 5 % des élus sont âgés de moins de 40 ans.
Nous voulons donc permettre à des jeunes qui se sont investis au sein de leur commune de conserver ce lien particulier, même si leurs études les ont conduits à quitter leur territoire.
J’entends que l’on puisse considérer que ces dispositions recouvrent un champ trop large, mais il nous semble important de montrer à ces étudiants impliqués pour leur commune qu’ils peuvent continuer à s’engager dans le cadre de leur mandat. Pour ma part, je n’y vois pas de problème.

M. Michaël Weber : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)