Mandat d’élu local : Article 15
debate, 21/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 2123-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d’une commune nouvelle dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés par les anciennes communes à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant de la commune nouvelle. » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2123-13, L. 3123-11, L. 4135-11, L. 7125-13 et L. 7227-13, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
2° bis Au deuxième alinéa des articles L. 2123-14, L. 3123-12, L. 4135-12, L. 7125-14 et L. 7227-14, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;
3° Les dixième et onzième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573-7 sont ainsi rédigées :
«
L. 2123-13
la loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local
L. 2123-14 et L. 2123-14-1
la loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local
»
M. le président : L’amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Delcros, Menonville, Laugier et Courtial, Mmes Gacquerre, Saint-Pé et Romagny, M. Fargeot, Mme Antoine et MM. Longeot, Hingray, P. Martin et Kern, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par les mots :
vingt et un
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
«
L. 2121-13 et L. 2123-14
la loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
L. 2123-14-1
l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
» ;
III. – Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
…° Le IX bis de l’article L. 2573-7 est ainsi rédigé :
« IX bis. – Pour l’application de l’article L. 2123-14 :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « salaire minimum garanti » ;
« 2° Au troisième alinéa :
« a) Les mots : « et, le cas échéant, L. 2123-22 » sont supprimés ;
« b) La dernière phrase est supprimée. »
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud : Nous proposons de fixer à vingt et un, au lieu de vingt-quatre, le nombre de jours de congé de formation des élus locaux. Il s’agit, ce faisant, de renforcer les droits à formation des élus sans alourdir de manière excessive les obligations pesant sur les employeurs.
Par cohérence, nous proposons aussi d’aligner le plafond du dispositif de compensation des pertes de revenus liées à l’exercice de ce droit, actuellement limité à dix-huit jours par mandat, sur la nouvelle durée maximale de vingt et un jours.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche : Mon cher collègue, un tel choix serait contraire aux positions de la commission.
Face à la complexification de l’action publique locale et des normes, il est de plus en plus nécessaire de former les élus locaux.
Les formations dont il s’agit deviennent ainsi plus longues et plus techniques, d’où l’augmentation du nombre de jours de congé qui vous est proposée.
Je rappelle qu’il s’agit là d’une durée maximale de formation, non d’une durée impérative, et que l’employeur est toujours libre de refuser le bénéfice de ce congé, par exemple si l’absence du salarié risque d’avoir des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Le nombre de jours de congé de formation des élus locaux a été porté de dix-huit à vingt-quatre, avant que l’Assemblée nationale ne le fixe à vingt et un, choix qui me semble raisonnable.
Pour l’heure, l’augmentation du nombre de ces jours de congé n’a fait l’objet d’aucune évaluation. J’ajoute que le choix de vingt et un jours, à mes yeux pertinent, n’a suscité aucune réaction à l’Assemblée nationale.
Ces trois jours de congé de formation supplémentaires représentent déjà un effort substantiel. Une augmentation de six jours serait plus difficile à mettre en œuvre par les entreprises, quelle que soit leur taille – nous parlons tout de même de plus d’une semaine de travail.
Dès lors, le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il me semble qu’avec un maximum de vingt et un jours l’on pourra satisfaire toutes les demandes et tous les besoins.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)