Intégration d’une commune à un PNN et à un PNR : Discussion générale

Intégration d’une commune à un PNN et à un PNR : Discussion générale

debate, 20/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Bacci, auteur de la proposition de loi.

M. Jean Bacci : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je serai bref : ma proposition de loi, qui est très courte, permet simplement de corriger une situation apparue en 2006, après l’entrée en vigueur d’une loi interdisant à une commune d’appartenir à deux parcs différents, dont l’inspirateur fut le député du Var Jean-Pierre Giran.
Depuis, nous nous sommes rendu compte qu’en Guyane il pouvait être nécessaire d’accorder la possibilité à une commune d’appartenir à un parc naturel national et à un parc naturel régional. Ce cas a fait l’objet d’une dérogation.
Le même problème se pose aujourd’hui dans le Var. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur souhaite créer un nouveau parc naturel régional Maures-Estérel-Tanneron. Or ce PNR pourrait concerner des communes qui appartiennent au parc national de Port-Cros.
Les communes adhérentes de ce parc national bénéficient d’une protection qui couvre leur partie maritime, où l’environnement est donc préservé. En revanche, les parties terrestres, plaines agricoles ou forêts, ne bénéficient d’aucune couverture. Ces communes auraient donc tout intérêt à pouvoir adhérer aussi au PNR qui est en préparation.
Les différents ministres – M. Béchu, Mme Pannier-Runacher – que j’ai rencontrés étaient tout à fait d’accord sur le principe, mais ils ne voulaient pas accorder une nouvelle dérogation : il fallait donc trouver un véhicule législatif.
Si vous la votez, mes chers collègues, cette proposition de loi, avec son article unique, permettra donc à une commune d’appartenir simultanément à un parc national, pour une partie de son territoire, et à un parc naturel régional, pour une autre partie, sans que ces zonages se chevauchent.
Mon texte avait été soumis aux services du ministère de l’environnement, qui avaient donné leur accord de principe pour qu’il soit adopté en l’état. J’espère qu’il en ira de même avec le nouveau gouvernement et que la proposition de loi sera adoptée.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Kristina Pluchet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débutons les travaux de notre semaine sénatoriale par l’examen de la proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional, présentée par notre collègue Jean Bacci, que je remercie pour cette initiative.
Mercredi dernier, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté ce texte à l’unanimité, témoignant ainsi du consensus qu’il suscite. Je ne doute pas que le Sénat s’inscrira dans une logique analogue, tant cette proposition de loi, dont les enjeux et la portée sont limités, est incontournable pour lever un verrou juridique qui aujourd’hui contraint, complexifie et restreint les choix de certaines communes.
J’en viens à présent au contenu du texte. Celui-ci vise à faire tomber un obstacle juridique institué par la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. Une commune ne peut aujourd’hui être doublement « zonée », au sein d’un parc national et, dans le même temps, au sein d’un parc naturel régional. Sans m’attarder sur les raisons qui ont justifié cette interdiction de principe, laissez-moi vous dire un mot sur la crainte qui avait alors animé le législateur.
Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, le député Jean-Pierre Giran, fin connaisseur des problématiques des parcs nationaux, avait souhaité créer une cloison étanche entre les zonages respectifs d’un parc national et d’un PNR, afin de prévenir toute superposition d’outils de gestion et de limiter ainsi les injonctions contradictoires sur un même territoire.
Cette réserve a perduré, sans soulever de difficultés particulières, jusqu’à l’achoppement suscité par le projet de création du parc naturel régional des massifs des Maures, de l’Estérel et du Tanneron, voulu par la région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, qu’évoquait Jean Bacci à l’instant. En l’état du droit, certaines communes du littoral varois seraient contraintes à un choix cornélien que l’on imagine douloureux : continuer d’appartenir au parc national de Port-Cros, ou adhérer, en 2028, à ce nouveau PNR.
Tel est l’état du droit et telles sont les circonstances qui ont justifié le dépôt de la proposition de loi. Cette dernière est donc composée d’un article unique, reprenant une exception introduite par le législateur, soucieux de tenir compte des spécificités locales de la Guyane.
Le code de l’environnement prévoit en effet qu’en Guyane les communes peuvent appartenir simultanément à un parc national et à un PNR. Cette exception se justifie par la taille peu ordinaire des communes qui composent ce territoire. À titre d’illustration, la commune de Maripasoula s’étend sur 18 300 kilomètres carrés, soit sur une superficie équivalente à une fois et demie l’Île-de-France. Il aurait donc été absurde de ne prévoir aucune souplesse pour ce territoire si singulier.
Le texte que nous examinons tend ainsi à renverser le paradigme institué en 2006 en faisant de l’exception la règle de droit applicable à l’ensemble du territoire national. J’ai mené mes travaux de rapporteure en ayant à l’esprit deux interrogations auxquelles je vais apporter des réponses.
Première question : que penser des réserves exprimées par le législateur en 2006 ?
Seconde question : quel est l’intérêt de cette mesure et quels bénéfices une commune et un territoire peuvent-ils tirer d’un tel double zonage ?
Afin de répondre à la première interrogation, je m’appuierai notamment sur les échanges que j’ai eus avec les représentants des parcs nationaux et avec les équipes du ministère de la transition écologique.
Ces deux auditions m’ont permis, d’une part, de faire un état des lieux des territoires potentiellement concernés par un double zonage. En l’état des configurations géographiques et à parcs constants, ce dispositif est susceptible d’intéresser vingt-deux communes sur l’entièreté de notre territoire. Vous conviendrez ainsi, mes chers collègues, que les effets de la proposition de loi sont limités.
Ces auditions m’ont également permis, d’autre part, d’apprécier le caractère proportionné de la proposition de loi, qui dresse un solide garde-fou face aux craintes qui avaient justifié cette interdiction. Comme l’indique l’intitulé de la proposition de loi, aucun espace de la commune concernée ne pourra être doublement zoné : les deux zonages concerneront chacun des parties bien distinctes de son territoire, et non l’entièreté de la commune.
Prenons un exemple concret : la commune de Hyères pourra être zonée, pour sa partie côtière et littorale, au sein du parc national de Port-Cros et, pour sa partie terrestre, tournée vers le massif des Maures, au sein du PNR du même nom.
Ainsi, les périmètres des parcs nationaux et des PNR ne se chevaucheront pas, ce qui nous prémunit contre tout risque de complexité administrative et d’enchevêtrement des compétences. Je tiens à souligner, monsieur le ministre, que ces dispositions sont susceptibles de concerner à la fois les communes situées dans l’aire d’adhésion d’un parc national et celles qui sont incluses dans son « aire optimale d’adhésion ».
En effet, les communes relevant de cette aire optimale conservent la possibilité d’adhérer à la charte d’un parc national, y compris postérieurement au décret portant création dudit parc. Elles pourront, par ailleurs, participer au fonctionnement du syndicat mixte gestionnaire du parc naturel régional, dans l’hypothèse où un recoupement entre les deux zonages viendrait à se présenter.
Quant à la seconde interrogation, qui porte sur l’intérêt concret pour un territoire d’une telle disposition, laissez-moi vous fournir, mes chers collègues, quelques éléments de réponse.
Tout d’abord, le double zonage favorisera le développement de « corridors écologiques » entre les réservoirs de biodiversité que sont les forêts et les milieux aquatiques.
Par ailleurs, la collaboration entre deux espaces protégés sur un même territoire favorisera les mouvements, les migrations, la dissémination des graines, et en facilitera l’étude scientifique.
Enfin, les communes concernées, situées au confluent d’une double ressource environnementale, pourront revendiquer et afficher cette double appartenance. Nous connaissons tous ici l’attachement de nos territoires à leurs spécificités locales et à la mise en valeur de leur patrimoine naturel.
En définitive et au regard des réponses données aux interrogations formulées, je dirai, reprenant les propos des personnes que j’ai entendues, que cette proposition de loi est équilibrée, bien construite et adaptée aux besoins de nos territoires.
La commission formule néanmoins une observation qu’elle estime cardinale pour la réussite et le bon fonctionnement de ce double zonage.
Il est impératif que les établissements publics gérant les parcs nationaux et les syndicats mixtes gestionnaires des parcs naturels régionaux interviennent conjointement, en bonne intelligence. Cela impliquera des moments d’échange et du travail en synergie, afin de veiller à la cohérence territoriale des mesures prises au sein des aires d’adhésion.
La coopération est en effet un préalable indispensable au bon fonctionnement de ce double zonage. Je formule le souhait que les modalités de cette coopération soient inscrites, au moment de leur renouvellement, au sein des chartes du parc national et du PNR concernés, de telle sorte que le document administratif servant de support à l’adhésion des communes comporte explicitement des mentions de cette indispensable synergie. Je ne peux formaliser ce souhait par un amendement, mais j’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur cet impératif.
En définitive, mes chers collègues, la commission vous invite à adopter cette proposition de loi, qui relève d’une démarche consensuelle et pragmatique, conçue au plus près des enjeux de nos territoires.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le vice-président Mandelli, madame la rapporteure Pluchet, monsieur le sénateur Bacci, mesdames, messieurs les sénateurs, vous me permettrez tout d’abord de m’associer à l’hommage qui a été rendu à vos collègues Bouchet et Hoeffel et de saluer leurs combats et leurs travaux. Nous pensons à leurs proches, dont nous partageons la douleur.
Je veux également vous dire tout l’honneur qui est le mien au moment de m’exprimer pour la première fois devant vous, au nom du Gouvernement, dans le cadre de l’examen de la présente proposition de loi. Je me réjouis du consensus qui s’est fait autour de ce texte, dans lequel se trouve affirmée de manière claire et déterminée notre ambition collective : protéger nos sites d’exception et notre biodiversité, qui sont les véritables richesses de notre pays.
Je salue l’initiative parlementaire qui a été ainsi prise par M. Bacci, ainsi que les travaux de Mme la rapporteure. La proposition de loi traduit la volonté des territoires et de l’État d’agir ensemble pour préserver ces espaces uniques que nous refusons de voir disparaître ou se dégrader.
Les onze parcs nationaux et les cinquante-neuf parcs naturels régionaux français jouent un rôle fondamental dans la protection de notre patrimoine naturel, et même un rôle crucial dans le contexte du dérèglement climatique que nous connaissons aujourd’hui.
Les premiers protègent, dans 526 communes, des espaces d’exception où la nature reste souveraine ; ils représentent une portion d’environ 8,5 % du territoire, où le maintien d’écosystèmes précieux et irremplaçables est garanti.
Les seconds accompagnent un développement local dans plus de 5 000 communes, sur 19 % du territoire ; ils concernent plus de 4,5 millions d’habitants et permettent de concilier activité humaine et protection des ressources naturelles.
Ensemble – vous l’avez rappelé, madame la rapporteure –, ils sont les vecteurs d’un équilibre essentiel, qui montre la capacité de notre pays à conjuguer préservation et aménagement durable de notre territoire.
Nous pouvons nous féliciter de ce maillage territorial exceptionnel, mais nous devons également reconnaître qu’il peut parfois créer des situations complexes. Certaines communes se trouvent notamment à la croisée de plusieurs périmètres, sans pouvoir participer pleinement aux dynamiques afférentes. C’est ce que révèle le projet de création du parc naturel régional du massif des Maures : les communes déjà intégrées au parc national de Port-Cros souhaitent adhérer, pour des zones bien distinctes de leur territoire, au futur parc.
Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur Bacci, sans évolution de notre droit, l’intégration de ces communes au nouveau PNR ne serait pas possible, alors qu’elles ont participé au projet de création. C’est un cas précis, mais, dans un pays où les parcs sont nombreux, de telles situations peuvent se reproduire, comme Mme la rapporteure l’a indiqué. Je tiens donc une nouvelle fois à saluer votre initiative, monsieur Bacci : vous avez su prendre le sujet à bras-le-corps pour y apporter une réponse concrète par le biais de cette proposition de loi.
Par le passé, la secrétaire d’État Sarah El Haïry et la ministre Agnès Pannier-Runacher ont déjà soutenu la demande de modification de la loi formulée par le président de région Renaud Muselier. Cette évolution étant indispensable pour approuver le périmètre du projet de parc naturel régional des Maures, le Gouvernement s’inscrit pleinement dans la continuité de ce soutien.
Cette avancée n’est d’ailleurs que l’extension d’une dérogation déjà existante dans notre droit, puisqu’en Guyane certaines communes sont classées pour partie en parc naturel régional et pour partie dans le parc national amazonien.
Le verrou juridique créé en 2006 visait à éviter les risques de superposition d’outils de gestion et à limiter les injonctions contradictoires sur un même territoire. Il n’a plus lieu d’être aujourd’hui, car d’importants progrès ont été réalisés, depuis lors, en matière de codéveloppement durable. La protection de la biodiversité se conçoit non plus dans des espaces clos, mais bien à l’échelle cohérente de territoires vivants.
Je précise que le texte que nous examinons aujourd’hui empêche bien entendu tout recoupement de zonage au sein d’une même commune ; il permettra donc d’éviter l’enchevêtrement des compétences entre les gestionnaires des différents parcs. Il offrira, me semble-t-il, un cadre à la fois plus clair et plus efficace pour la gestion des espaces naturels, mais aussi plus cohérent, plus souple et mieux adapté à la diversité des communes. Voilà qui permettra de gérer nos espaces naturels avec intelligence et en tenant compte des réalités écologiques, géographiques et humaines de chaque territoire.
J’ai bien conscience de la nécessité que les établissements gestionnaires des parcs contigus coopèrent étroitement – vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, et le Gouvernement y sera extrêmement attentif. Les dispositions réglementaires que le Gouvernement prendra et les instructions qu’il adressera à ses services et à ses opérateurs iront dans ce sens.
Je veux conclure en saluant l’unanimité qu’a recueillie ce texte en commission ; je suis certain que nos débats de cet après-midi s’inscriront dans le même état d’esprit de consensus et d’efficacité, au service des territoires et de la protection de notre patrimoine naturel.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte de bon sens qui permettra de répondre à certaines problématiques locales.
Comme cela a été rappelé, à l’occasion de la création d’un parc régional du massif des Maures, dans le département du Var, certaines communes, qui sont concernées par le périmètre du projet, mais qui relèvent déjà d’un parc national – celui de Port-Cros –, souhaiteraient également être intégrées, pour des secteurs bien distincts de leur territoire, au futur parc régional des Maures.
En apparence, l’idée ne semble pas poser de problème. Néanmoins, le droit en vigueur exclut expressément l’adhésion partielle d’une commune à deux types de parcs naturels différents. Cette disposition, introduite par la loi du 14 avril 2006, visait à mettre en place une cloison étanche entre parc national et parc régional, l’objectif étant d’éviter les injonctions contradictoires sur un même territoire.
Cette règle n’avait jamais réellement eu l’occasion d’être remise en cause ; en effet, les seules communes pouvant être concernées par un tel cas de figure à l’époque se trouvaient en Guyane et une dérogation avait déjà été prévue par la loi précitée. Cette exception permettait à une commune d’être classée, pour une partie de son territoire, en parc régional et, pour une autre partie, dans le parc national amazonien de Guyane.
Toutefois, il est apparu que cette situation concernait maintenant d’autres territoires, notamment ceux qui sont marqués par une forte diversité géographique ou écologique, ce qui justifie l’adoption de la présente proposition de loi.
C’est pourquoi le groupe RDPI votera ce texte, qui répond à un besoin concret et s’inscrit dans une logique de souplesse et de clarification, tout en respectant l’impératif de protection de la biodiversité. S’il est adopté, l’exception deviendra la règle.
Néanmoins, pour que ce dispositif soit une réussite, il importera que les établissements gestionnaires des parcs nationaux et des parcs régionaux contigus coopèrent afin d’éviter la superposition de régimes de gouvernance et de protection aux logiques distinctes, source potentielle de complexité pour les collectivités concernées comme pour les usagers du territoire. Le Gouvernement devra y veiller dans les instructions qu’il transmettra à ses services et à ses opérateurs.

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de constater qu’un texte visant à améliorer l’efficacité d’opérateurs œuvrant pour la protection de l’environnement suscite l’intérêt de la majorité sénatoriale.
Alors que les politiques environnementales sont régulièrement battues en brèche par la droite, j’ose voir dans cette proposition de loi, certes technique, la promesse d’un retour à un débat constructif sur l’écologie.
J’y vois également la reconnaissance de la contribution majeure des aires protégées à la préservation de nos patrimoines naturels et culturels, dont l’équilibre reste fragile. C’est là l’enjeu prioritaire des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux : assurer, au plus près des territoires et sur la base d’une ingénierie et d’une gouvernance locales, la protection de l’environnement.
Rappelons néanmoins que les parcs nationaux n’ont pas été épargnés au cours de l’examen du projet de budget pour 2025 : à cette occasion, les propositions de suppression de dispositifs environnementaux ou de coupes claires dans les crédits des opérateurs ont fusé. Les crédits directement fléchés pour les parcs ont chuté de plus de moitié et leur plafond d’emploi a continué de baisser. La situation des parcs est aujourd’hui telle qu’ils ne peuvent plus couvrir leurs dépenses de fonctionnement incompressibles, notamment leur masse salariale.
Dans son rapport fait au nom de la commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, remis au mois de juillet dernier, notre collègue Christine Lavarde suggérait en outre, sans aucune concertation avec les opérateurs concernés et, selon toute vraisemblance, sans aucune connaissance du travail mené sur le terrain,…

Mme Christine Lavarde : Sympa !…

M. Christian Cambon : Pas très sympa…

M. Michaël Weber : … la suppression pure et simple des parcs nationaux et la recentralisation de leurs compétences.
La chambre des territoires n’est donc pas à une incohérence près lorsqu’elle recommande l’éloignement de telles compétences et s’évertue à affaiblir l’action des parcs nationaux sur les territoires.
Or, j’en suis persuadé, la réussite des politiques environnementales dépend d’une gouvernance ancrée localement. Précisément, les conseils d’administration des parcs nationaux comportent des représentants des collectivités territoriales et sont généralement présidés par un élu local.
La gouvernance locale des parcs naturels régionaux a d’ailleurs très fortement contribué à leur réussite. La présidence en est détenue par un élu local et une direction au profil technique anime une équipe aux compétences pluridisciplinaires, qui œuvre pour la préservation de la biodiversité et du patrimoine culturel, tout en étant actrice d’un développement construit sur la richesse des territoires concernés.
Dans ces territoires, la transition écologique n’est pas théorique : elle est concrète et innovante ; elle est avant tout une réponse aux attentes de la population. Preuve y est faite que la politique environnementale n’est pas imposée d’en haut, mais qu’elle émane des territoires, lesquels la plébiscitent.
En ce qui concerne le sujet plus particulier qui nous intéresse cet après-midi, je tiens tout d’abord à rappeler que la décision de créer un parc naturel régional relève de la compétence des régions.
Conscient de l’intérêt de cet outil, le président de la région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, Renaud Muselier, a pris l’initiative de la création d’un nouveau parc, le parc naturel régional du massif des Maures : il est à l’origine de la proposition de loi déposée par notre collègue Jean Bacci. Ce texte doit permettre de lever le blocage actuel, en donnant à une commune la possibilité d’adhérer volontairement à la fois à un parc national et à un parc naturel régional, en y rattachant respectivement deux parties distinctes de son territoire, ne se chevauchant pas.
Je le précise, un parc national est composé à la fois d’un cœur, c’est-à-dire d’une réserve naturelle réglementairement protégée, et d’aires d’adhésion périphériques, qui privilégient une approche contractuelle. Ces aires sont constituées de communes qui y adhèrent librement et s’engagent, par la signature d’une charte, dans un projet collectif de développement durable.
Le statut d’une commune classée en aire d’adhésion d’un parc national est équivalent à celui d’une commune adhérente d’un parc naturel régional. Il n’y a donc pas lieu de craindre que l’adhésion à un PNR soit un moyen de contourner une réglementation environnementale plus stricte. Les gouvernances, qui sont du même ordre, n’entrent pas en concurrence, ne se superposent pas et résultent de la libre volonté des communes d’adhérer ou non à un parc.
Les représentants des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, qui travaillent d’ailleurs en parfaite synergie, ne voient aucune objection à une telle évolution législative, qui répond à un cas certes particulier, mais susceptible de se reproduire ailleurs. Comme il n’y a pas de conflit de gouvernance, puisque les zonages des deux parcs ne se chevauchent pas, il n’y a aucune raison de ne pas approuver cette proposition de loi, qui va dans le bon sens. (M. Ronan Dantec applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’histoire des parcs naturels régionaux, créés en 1967, résulte d’une grande réflexion lancée par la défunte Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (Datar) autour des territoires ruraux au patrimoine naturel et culturel exceptionnel.
Il s’agissait alors de préserver nos ressources naturelles et patrimoniales en s’appuyant sur les collectivités locales et sur leurs élus. Ces parcs restent au cœur des préoccupations actuelles que sont le développement durable, la biodiversité, la défense des paysages, le patrimoine culturel, les circuits courts ou encore la transition énergétique.
Cela dit, préserver l’environnement devrait être non pas une affaire de périmètre, mais bien une règle générale devant s’appliquer dans les parcs naturels, bien sûr, mais aussi partout où il y a de la biodiversité à protéger. J’y insiste d’autant plus que s’ouvre prochainement la COP 30 en Amazonie – le lieu n’a pas été choisi seulement pour le symbole – et qu’il y a tout juste un an la COP sur la biodiversité répétait l’engagement de protéger 30 % des espaces naturels et maritimes d’ici à 2030.
Pour mener cette action de protection de la biodiversité, nous pouvons bien sûr établir des périmètres, mais la question est bien celle des moyens que nous nous donnons pour veiller au respect des règles auxquelles souscrivent les collectivités.
Je pense aux agents fonctionnaires de l’État, à la suppression de 3 000 postes annoncée et inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026, et au non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois à partir de 2027. Combien seront concernés au sein de l’Office français de la biodiversité (OFB), de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) ou autres organismes liés à la transition écologique ?
De même, avec l’adoption de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, le droit de l’environnement se trouve mis à mal.
Nous ouvrons nos travaux de la semaine en étudiant la proposition de loi de notre collègue Jean Bacci, adoptée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. L’article unique du texte, de portée certes mineure, a pour but de permettre à vingt-deux communes d’être intégrées, pour une partie de leur territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional, ce double zonage étant interdit depuis 2006 et l’adoption d’une disposition législative en ce sens. Tant mieux si ce texte permet de résoudre quelques non-sens juridiques : mon groupe votera pour.
Je me permets toutefois de dire qu’il en faudra plus, beaucoup plus, pour relever les défis à venir et répondre aux enjeux environnementaux, après un été qui s’est avéré le troisième plus chaud de l’histoire de France. Les circonstances exigent des ambitions qui soient à la hauteur du défi climatique à relever.
La protection de notre environnement a un coût, la transition écologique aussi, mais, comme la Cour des comptes le rappelait encore récemment dans son premier rapport annuel consacré au financement et à la mise en œuvre des politiques de transition écologique, « la transition est nettement moins coûteuse que l’inaction. »
« La dégradation continue et avérée de notre environnement appelle une action urgente pour en limiter les impacts », poursuivent les magistrats de la rue Cambon, pour qui « la transition […] doit être menée sans délai et, idéalement, de façon coordonnée », même si depuis plusieurs mois la préoccupation écologique semble être passée au second plan de l’actualité.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une situation concrète : dans le Var, au cœur du massif des Maures, il s’agit de permettre à une commune d’intégrer, pour une partie de son territoire, un parc national et, pour une autre partie, un parc naturel régional – je n’y reviens pas.
Ce texte répond à une attente, tant le massif dont il est question fait partie de l’imaginaire provençal. « Il suffit, écrit Serge Rezvani en 1979, de s’enfoncer dans le dédale des collines pour éprouver aussitôt sensuellement leur magie. Tout y est mystérieux, flou, presque aquatique. Les sous-bois s’enchevêtrent d’une telle diversité d’espèces végétales qu’on a l’impression d’avancer dans un désordre pensé comme une œuvre d’art. »
Ces collines de chênes-lièges, celles-là mêmes où Maurin trouve refuge dans le roman éponyme, ont beaucoup souffert ces dernières années. Il se trouve que j’ai traversé ces massifs après l’incendie de Cogolin en 1990 : j’ai encore en mémoire le paysage lunaire qu’alors je contemplais. Depuis, d’autres incendies ont de nouveau dévasté le massif, notamment en 2021, tuant deux personnes et réduisant très fortement les populations de tortues d’Hermann.
C’est à la suite de ce dernier incendie que le président de la région, Renaud Muselier, a proposé d’y créer un parc naturel régional, car, selon lui, « si cette zone avait été un parc, il y aurait plus de gardes forestiers, plus de moyens financiers et plus de pompiers ». La création d’un tel parc naturel régional nécessite de revoir la loi : c’est le sens de notre débat.
Notre premier point de vigilance aura trait aux moyens alloués : suivront-ils, dans le contexte que nous connaissons, c’est-à-dire vu l’état des finances publiques ? Monsieur le ministre, l’examen de cette proposition de loi consensuelle nous fournit l’occasion de vous interroger, à la suite de Michaël Weber, sur le maintien des moyens engagés pour la préservation de la biodiversité, et notamment pour le soutien aux actions territoriales.
Nous mesurons aussi l’enjeu que représente la lutte contre les feux de forêt dans un contexte de réchauffement rapide. À cet égard, monsieur le ministre, nous souhaiterions connaître l’état d’avancement des deux programmes de remplacement des actuels Canadair, qui sont très vieillissants. Il s’agit d’une urgence absolue.
Sur ce dossier précis du parc des Maures, il faut entendre les alertes du Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Cette instance importante de notre démocratie environnementale – elle n’a pas vocation, c’est ma conviction, à figurer dans la liste de celles qui doivent disparaître ! – a soutenu à l’unanimité cette proposition de loi, mais elle rappelle aussi que l’empilement des statuts et la fragmentation des régimes de protection pourraient fragiliser la cohérence des politiques publiques territoriales en faveur des parcs nationaux.
Soyons clairs, le cas des Maures est très particulier. Des îles, une forêt et, au milieu, la mer : on n’est pas vraiment dans un corridor écologique… Comme en Guyane, où l’on trouve des communes extrêmement étendues, le cloisonnement entre parc naturel régional et parc national ne fonctionne pas. Pour le reste, je ne reviens pas sur ce que Michaël Weber a déjà indiqué.
Bienvenue, donc, dans le parc naturel régional des Maures ! Toutefois, nous le savons, sans moyens humains et financiers pérennes, sans volonté politique de faire vivre cet outil, nous en resterons au stade des intentions. La prévention des incendies, la restauration des milieux, la gestion de l’eau, la transition agricole et touristique demandent un engagement de long terme. Nous espérons donc que le président de région qui a voulu ce projet y mettra aussi les moyens.
Le groupe écologiste votera évidemment en faveur de cette proposition de loi, qui nécessitera demain de renforcer le dialogue avec les acteurs locaux, notamment avec les défenseurs de la biodiversité, souvent victimes aujourd’hui d’attaques insupportables. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Michaël Weber applaudit également.)

Mme Ghislaine Senée : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en permettant à une commune d’appartenir à deux parcs naturels distincts, on ne divise pas son identité : on la renforce et on reconnaît sa richesse. Pourquoi maintenir un cadre rigide là où les réalités territoriales appellent à plus de souplesse et de pragmatisme ?
Je lis dans le droit existant la volonté du législateur d’écarter strictement la possibilité pour une même commune d’appartenir simultanément à un parc naturel national et à un parc naturel régional, autrement dit le souci de prévenir tout conflit de compétences et de légitimité entre les deux dispositifs ; mais la réalité nous démontre que la rigidité de notre cadre normatif n’est plus nécessaire.
Nous sommes aujourd’hui en mesure de proposer une solution équilibrée sans remettre en cause l’intégrité ou l’efficacité des deux dispositifs. Tel est bien l’intérêt de la présente proposition de loi, dont je salue l’auteur : elle permet davantage de souplesse sans pour autant fragiliser la cohérence des régimes de protection des parcs naturels, nationaux comme régionaux.
Il faut en effet le rappeler : tant que les périmètres ne se superposent pas, le risque de conflit de compétences est nul. Le texte vise des zones géographiquement séparées, relevant chacune de logiques spécifiques de protection ou de développement.
Cette proposition de loi de bon sens répond à une vive attente de certains de nos territoires. Tâchons de ne pas les placer devant ce choix cornélien, paradoxal, qui verrait la rigueur administrative prendre le pas sur la protection et la valorisation de l’environnement.
L’auteur du texte propose de reconnaître la diversité des réalités locales, d’y adapter notre droit et de permettre aux communes concernées d’intégrer deux projets de territoire complémentaires, chacun sur les zones qui s’y prêtent.
Il s’agit aussi d’un geste de confiance adressé aux collectivités locales, les plus à même de saisir ce qui fait la richesse et la spécificité de leur territoire. Leur permettre de participer à deux parcs naturels, c’est avant tout – ne l’oublions pas – leur donner les moyens de rejoindre pleinement les dynamiques portées par ces derniers et d’agir plus efficacement dans la valorisation et la protection de leur patrimoine.
Toutefois, cette souplesse implique également une responsabilité partagée. Pour que cela fonctionne, il faudra une coopération étroite et bien structurée entre les gestionnaires respectifs des parcs nationaux et des parcs régionaux. Il y a là une condition essentielle pour garantir la cohérence territoriale et l’efficacité des actions menées. Il ne suffira pas de coexister : il faudra communiquer, agir en synergie et coordonner les interventions. Il y va d’un enjeu de méthode autant que de gouvernance.
À cet égard, nous saurons être attentifs notamment à ce que les acteurs locaux ne se retrouvent pas pris entre deux logiques mal articulées. Cette vigilance est du reste parfaitement compatible avec l’esprit de la proposition de loi.
Le groupe du RDSE votera évidemment à l’unanimité en faveur de cette ouverture encadrée, raisonnée et surtout consensuelle.

MM. Christophe-André Frassa et Francis Szpiner : Bravo !

M. Michel Masset : J’espère que le texte trouvera rapidement sa voie à l’Assemblée nationale, afin que les vingt-deux communes varoises concernées, chères à mon excellent collègue André Guiol, puissent bénéficier du double zonage dans les meilleurs délais.

M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons tous entendu le Premier ministre exprimer mercredi dernier, à la tribune du Sénat, sa conviction relative à la nécessité de décentraliser : il a annoncé le dépôt d’un projet de loi en ce sens avant les prochaines élections municipales. Pour ma part, je partage sa vision de la décentralisation décrite comme une occasion de repenser complètement notre planification écologique et énergétique.
Le texte que nous examinons aujourd’hui n’affiche pas un objectif aussi révolutionnaire ; il vise simplement à permettre le classement d’une partie du territoire d’une commune en parc national et d’une autre partie en parc naturel régional.
L’initiative de notre collègue Jean Bacci résulte d’un besoin dans son département du Var, où la création d’un parc naturel régional dans le massif des Maures est actuellement envisagée dans l’optique d’assurer une meilleure protection de cette terre dotée d’une riche biodiversité, à la suite des incendies dévastateurs de l’été 2021.
Or plusieurs communes appartenant au périmètre de ce projet de parc régional sont déjà intégrées, pour une partie de leur territoire, au parc national de Port-Cros ; mais le code de l’environnement ne permet pas de fractionner le territoire d’une commune entre une partie relevant d’un PNR et une autre d’un parc national, en vertu d’une disposition issue de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. Cette mesure avait pour objet d’empêcher que des régimes de gouvernance et de protection ne s’enchevêtrent, donc de prévenir ce qui était perçu comme un risque de complexité à la fois pour les collectivités et pour les usagers du territoire.
Une dérogation avait en revanche été admise à l’époque pour autoriser le classement d’une partie d’une commune en PNR et celui d’une autre partie dans le parc amazonien de Guyane. Cette exception, logique, était fondée sur la géographie particulière de la Guyane, où certaines communes s’étendent sur plus de 10 000 kilomètres carrés. Il s’agissait déjà de répondre avec pragmatisme aux besoins de différenciation d’une collectivité, même si cette solution théorique est restée jusqu’à présent sans application pratique.
La situation qui se présente dans le Var a mis en lumière les limites de la législation actuelle et l’intérêt qu’il y aurait à la modifier. Plusieurs collectivités seraient intéressées par cette modification, ce qui fait sens, les PNR et les parcs nationaux couvrant respectivement plus de 17 % et plus de 8 % du territoire français, soit en cumulé un quart de la surface du pays. La proposition de loi vise donc à transposer dans le droit commun la disposition applicable à la Guyane.
Si la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté ce texte, elle a néanmoins conditionné ce vote à l’absence de superposition entre les espaces concernés, seule à même d’empêcher tout conflit de compétences, dans la continuité de l’analyse des risques faite par le législateur en 2006.
Il faudra pour cela que les zonages soient clairement délimités, afin que les droits et les devoirs attachés au statut de chacun des parcs s’appliquent uniquement à la portion du territoire communal concernée. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable juge par conséquent essentiel que les établissements publics gestionnaires d’un parc national et les syndicats mixtes gestionnaires d’un PNR voisin coopèrent pour assurer la qualité et la cohérence des mesures prises pour leur territoire.
En cela, le présent texte s’inscrit dans une démarche de confiance envers les collectivités, ce que je tiens à saluer. Le Gouvernement devra y rester attentif dans les dispositions réglementaires qu’il prendra, mais aussi dans les instructions qu’il donnera à ses services et aux différents opérateurs.
Cela étant, le texte ne néglige pas la protection de la biodiversité. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable relève à cet égard que le double zonage favoriserait les migrations et la dissémination de graines, donc la constitution de corridors écologiques entre différents réservoirs de biodiversité.
Cette proposition de loi incarne ainsi la volonté du Sénat de donner aux collectivités des outils simplifiés au service de la différenciation, politique indispensable dans un État aux 35 000 communes, présentant chacune des atouts et des défis propres.
Si le texte n’a a priori pas d’impact direct sur les Pyrénées-Atlantiques, que je représente, une partie de mon département – les secteurs d’Aspe et d’Ossau – est cependant incluse dans le parc national des Pyrénées, tandis qu’un PNR Montagne basque est en train de voir le jour. Peut-être l’évolution législative proposée alimentera-t-elle les réflexions en cours sur le développement de ce parc.
Quoi qu’il en soit, je ne peux que me réjouir que ce texte offre la faculté de ne pas avoir à choisir entre adhérer à un PNR et rejoindre un parc national. C’est pourquoi, monsieur Jean Bacci, le groupe Union Centriste votera en faveur de votre proposition de loi.

M. Christian Cambon : Quel succès !

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’associer mon groupe à l’hommage rendu tout à l’heure à notre collègue Gilbert Bouchet. Son combat pour une meilleure reconnaissance de la maladie de Charcot a été un exemple et un modèle pour nous tous.
Les collectivités françaises accueillent des espaces riches d’une grande diversité d’espèces, d’écosystèmes et de paysages naturels. Pourquoi, dès lors, limiter la capacité de territoires désireux d’en assurer une meilleure conservation et une meilleure valorisation ?
Les parcs naturels nationaux, espaces peu ou non transformés, ont vocation à préserver des écosystèmes remarquables, présentant un intérêt scientifique et patrimonial majeur. Outils de protection de la biodiversité, leur classement impose des règles strictes.
Les parcs naturels régionaux, espaces ruraux habités, associent quant à eux protection de l’environnement, aménagement du territoire, développement économique et social, éducation et formation du public.
Ces deux dispositifs répondent donc à des objectifs différents, et les réglementations successives se sont attachées à les renforcer, tout en définissant pour chacun un périmètre précis. En l’état, une commune ne peut relever, même partiellement, que d’un parc naturel régional ou d’un parc naturel national. Elle doit choisir si son territoire relève de l’un ou de l’autre, le double zonage étant interdit.
Cette séparation stricte est certes protectrice. Elle empêche notamment que des injonctions contradictoires ne s’appliquent sur un même territoire.
Mais elle ne tient pas compte de la diversité des situations locales. Seule la Guyane, en raison de ses spécificités géographiques et spatiales, bénéficie d’une dérogation. Or d’autres territoires présentent eux aussi des particularités et disposent d’espaces distincts qui pourraient chacun être valorisés et protégés par un statut particulier. Les dispositifs des PNN et des PNR peuvent ainsi se révéler complémentaires.
La présente proposition de loi vise donc à inverser la logique en faisant de l’exception guyanaise du double zonage le principe. La question de cette évolution, à la fois technique et pragmatique, a été soulevée à l’occasion des discussions ouvertes à propos du futur parc naturel régional des Maures.
En l’état du droit, certaines communes du Var, qui relèvent déjà, pour leurs espaces côtiers, du parc national de Port-Cros, ne pourront être rattachées, pour une autre partie de leur territoire, au futur PNR. Je remercie donc notre collègue Jean Bacci d’avoir pris l’initiative de déposer sur ce sujet une proposition de loi consensuelle.
La portée du texte dépasse néanmoins largement ce département. Il est en effet regrettable de ne pas pouvoir protéger, au sein d’une même commune, des espaces différents – côtiers, forestiers, montagneux – ou du moins nettement délimités.
Je suis d’autant plus sensible à cette question que mon département, l’Essonne, compte deux parcs naturels régionaux remarquables, celui du Gâtinais français et celui de la Haute Vallée de Chevreuse, même si aucune commune ne se trouve dans la situation de devoir arbitrer entre l’appartenance à l’un et l’appartenance à l’autre.
Nous connaissons bien les atouts que représente un tel classement, aussi bien pour la protection de la biodiversité que pour l’attractivité et la valorisation de notre patrimoine.
La proposition de loi reste toutefois mesurée : il y est précisé qu’au sein d’une même commune aucun espace ne peut relever à la fois d’un PNN et d’un PNR, les zonages afférents à ces deux statuts ne pouvant se chevaucher. Nous conservons dès lors la précaution inscrite dans la loi de 2006 et évitons une complexification administrative.
Un découpage plus fin permettra en revanche de mieux protéger et valoriser la multitude d’atouts dont disposent les communes. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, il conviendra évidemment de veiller à une bonne coordination locale entre les différents établissements publics, les élus et les acteurs locaux, afin d’assurer la cohérence des politiques d’aménagement et de protection.
Nous parlons régulièrement, dans cet hémicycle, de simplification. L’évolution ici proposée s’inscrit parfaitement dans cette logique : adapter le droit à la réalité des territoires. Aussi le groupe Les Indépendants lui apporte-t-il avec conviction son soutien.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Delia.

M. Jean-Marc Delia : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nature, elle, n’a pas de limites administratives. C’est cette évidence que vient rappeler notre collègue Jean Bacci en présentant – je tiens à l’en remercier – une proposition de loi qui vise à corriger une incohérence de notre droit territorial et environnemental.
Aujourd’hui, certaines communes ne peuvent adhérer à un parc naturel régional pour l’unique raison qu’une partie de leur territoire est déjà classée dans un parc national. Cette situation peut être qualifiée d’étrange, car une même commune peut comprendre des espaces très différents : une façade maritime protégée par un parc national et une partie terrestre, rurale ou forestière, qui a toute sa place dans un projet de parc naturel régional. Pourtant, la loi actuelle interdit à ces communes la double appartenance.
Je prends pour exemple la belle région Provence-Alpes-Côte d’Azur : dans le cadre de la création du futur parc naturel régional Maures-Estérel-Tanneron, pas moins de huit communes varoises – Hyères, La Londe-les-Maures, Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou, Rayol-Canadel-sur-Mer, Cavalaire-sur-Mer, La Croix-Valmer et Ramatuelle – sont volontaires et prêtes à s’engager dans une charte ambitieuse, mais elles se voient privées de la possibilité d’intégrer le futur parc naturel régional.
Pourquoi ? Parce qu’une partie de leur territoire maritime relève déjà du classement dans le parc national de Port-Cros.
Je me souviens, il y a peu – je siégeais encore à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur –, le président Renaud Muselier nous avait alertés sur cette anomalie. Il appelait de ses vœux le législateur à lever ce verrou administratif qui privait les communes de leur liberté de choix. Nous y voilà enfin aujourd’hui !
Cette proposition de loi est simple dans son principe : elle vise à permettre à une même commune de voir différentes parties de son territoire intégrer, pour les unes, un parc national et, pour les autres, un parc naturel régional. Autrement dit, elle tend à rétablir la logique du terrain et la cohérence écologique de nos territoires.
Nous ne changeons pas les statuts. Le parc national reste un outil de protection fort destiné à des espaces d’exception, classés par l’État aux fins de leur préservation. Le parc naturel régional, lui, est un outil de concertation et de développement durable fondé sur une démarche volontaire. L’un protège, l’autre protège tout en assurant un développement maîtrisé. Les deux doivent pouvoir se compléter harmonieusement, non s’exclure mutuellement.
Ce texte vise donc à redonner aux communes la liberté d’adhérer à un projet de territoire, la possibilité de participer à une charte partagée et la capacité de mobiliser des moyens régionaux et européens pour valoriser leur patrimoine naturel, tout en assurant un développement local respectueux de l’environnement.
C’est une avancée pragmatique, concrète et attendue depuis longtemps : nous faisons du droit un outil au service de la nature et des territoires et non un obstacle administratif de plus.
Mes chers collègues, ce texte ne bouleverse rien. Il répare, il clarifie, il rend cohérent et, surtout, il fait confiance aux élus locaux pour choisir en toute responsabilité le modèle de protection et de développement le plus adapté à leur territoire.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains soutient pleinement cette proposition de loi, qui allie bon sens, liberté locale et exigence environnementale.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.