Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Article 3
debate, 15/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Mme la présidente : L’amendement n° 11, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Gontard, Mellouli, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission est défavorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par M. Xowie, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Remplacer les mots :
lendemain de
par les mots :
dixième jour suivant
II. – Compléter cet article par les mots :
, conformément à l’article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
La parole est à M. Robert Wienie Xowie.
M. Robert Wienie Xowie : L’article 3 déroge au droit commun en imposant en Nouvelle-Calédonie une entrée en vigueur de la présente loi organique dès le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Nous proposons de rétablir la vacatio legis de dix jours prévue par l’article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999. Ce délai n’est pas un luxe : c’est un principe de sécurité juridique. Il laisse aux institutions locales et aux services administratifs le temps de s’adapter, sécurise les opérations électorales – listes, financements, égalité des candidats, propagandes – et évite la confusion.
Dans un contexte où le fondement politique est contesté, notamment depuis la publication au Journal officiel de l’accord de Bougival, il serait imprudent de précipiter l’entrée en vigueur de la future loi organique.
Le rétablissement de la vacatio legis permettrait de neutraliser les effets d’annonce, de respecter les contentieux en cours et de garantir l’effectivité des dispositions dans un cadre clair et loyal. En somme, il s’agit d’éviter toute brutalité juridique et de prévoir du temps utile pour bien faire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat : Permettez-moi de commencer mon intervention par une citation : « Les véritables intérêts de la France résidaient, comme nous n’avons cessé de le dire, dans la reconnaissance des droits nationaux du peuple algérien et dans l’établissement de rapports nouveaux avec une Algérie devenue indépendante, rapports fondés sur l’égalité des droits et la réciprocité des avantages. » Ces mots sont ceux du sénateur communiste Jacques Duclos, qu’il a prononcés le 21 mars 1962 dans cet hémicycle, au sujet de la fin de la guerre d’Algérie.
Comme il l’a toujours fait, mon groupe continue de défendre les peuples colonisés face aux colonisateurs.
Alors que le peuple kanak dénonce la colonisation de son territoire par notre pays depuis 1853, il est temps que la France, qui se dit pays des droits de l’homme, s’engage dans le processus de décolonisation qui s’impose.
Pour mémoire, la Kanaky est inscrite sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser des Nations unies depuis 1986, date d’adoption par l’Assemblée générale de la résolution 41/41 A, qui affirme « le droit inaliénable du peuple de la Nouvelle-Calédonie à l’autodétermination et à l’indépendance ».
L’ONU a également rappelé en 2001 que « les puissances administrantes devraient veiller à ce que l’exercice du droit à l’autodétermination ne soit pas entravé par des modifications de la composition démographique dues à l’immigration ou au déplacement de populations dans les territoires qu’elles administrent ».
Dans ce contexte, le report des élections que nous étudions aujourd’hui va à l’encontre des engagements internationaux de la France. Nous devons donc rejeter cette proposition de loi et voter cet amendement.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)