Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Vote sur l’ensemble

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Vote sur l’ensemble

debate, 09/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Mme Audrey Linkenheld applaudit.)

Mme Viviane Artigalas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons vu arriver cette proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement avec beaucoup de réserve.
En considérant le poids des normes comme l’une des principales causes de la crise du logement qui sévit en France depuis huit ans, le présent texte partait en effet sur de très mauvaises bases. S’il contenait quelques propositions bienvenues, il ne s’attaquait pas aux causes structurelles du problème.
Je l’ai dit en première lecture lors de la discussion générale, et je le répète aujourd’hui, ce texte ne résoudra pas la crise du logement, loin de là. Néanmoins, tout ce qui peut contribuer à faciliter la réhabilitation du bâti et la construction doit être défendu. À cet égard, nombre de nos amendements ont été adoptés au Sénat, et ces avancées ont été conservées en commission mixte paritaire.
Ce texte était devenu un catalogue de dérogations. Sur ce point, notre ligne n’a pas changé : on ne saurait multiplier à l’infini les dérogations aux règles des PLU sans vider ces documents de leur substance.
Les PLU sont fondamentaux pour définir une stratégie territoriale équilibrée et respectueuse du droit. Nous avons réussi à limiter ces dérogations sans parvenir à les supprimer toutes ; des irritants demeuraient donc dans cette proposition de loi. La CMP devait être l’occasion de les traiter, pour que le présent texte aille dans le sens que nous souhaitions. Tel a été le cas.
Par ailleurs, les dispositions positives de cette proposition de loi, parfois issues d’amendements socialistes, ont été conservées.
Ainsi, nous nous félicitons que le texte final assure la simplification du cadre de l’évolution des documents d’urbanisme, comme nous l’avions demandé ; qu’il ouvre la possibilité d’élaborer un document d’urbanisme unique valant Scot et plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), lorsque le Scot et le PLUi ont exactement le même périmètre ; qu’il permette la prolongation du délai d’évaluation des Scot de six à dix ans ; qu’il ajoute le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) à la liste des opérateurs pouvant accéder aux données liées au logement transmises par l’administration fiscale ; qu’il renforce les outils fonciers des élus locaux, qu’il s’agisse de l’extension de l’adhésion des communes aux EPF ou de la réduction de trente à quinze ans du délai d’acquisition des biens sans maître ; qu’il simplifie la procédure de délaissement des emplacements réservés ; ou encore qu’il permette au PLU d’exempter les logements en bail réel solidaire (BRS) d’obligation de stationnement.
Enfin, nous sommes très satisfaits que l’article 2 bis D, ouvrant la voie à une adaptation des conventions d’utilité sociale pour les simplifier et les rendre plus stratégiques, ait été conservé avec le soutien du Gouvernement et des rapporteurs, conformément aux demandes de l’Union sociale pour l’habitat (USH). Nous sommes d’autant plus soulagés qu’un ancien ministre du logement, présent en CMP, s’y opposait fermement.
Par ailleurs, nous nous félicitons de la suppression du report et de la réduction des obligations de solarisation des bâtiments ; des mesures, votées par le Sénat, qui favorisaient le mitage ; enfin, de la dispense de toute autorisation d’urbanisme pour l’installation de panneaux photovoltaïques.
La suppression de l’article 2 sexies A, imposant aux locataires des logements sociaux de louer une place de parking dans leur immeuble, nous satisfait également.
Actons le travail d’amélioration et d’encadrement accompli par la CMP sur trois dispositions.
Tout d’abord, je pense à l’extension des possibilités de recours à la participation du public par voie électronique : celle-ci n’est désormais qu’optionnelle et les documents demeurent consultables en mairie.
Ensuite, l’article 1er bis D, qui assouplissait les obligations de solarisation pour les parcs de stationnement existants, retrouve la rédaction proposée par l’Assemblée nationale. Toutefois, nous aurions préféré la suppression pure et simple de cet article.
Enfin, si nous n’avons pu revenir sur le changement de destination des bâtiments agricoles pour tous types d’activité, sous réserve que ces bâtiments aient perdu leur usage agricole ou forestier depuis au moins vingt ans, l’introduction en CMP de l’obligation de consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ou de l’autorité compétente crée un minimum d’encadrement.
Restent les points sur lesquels rien n’a évolué en CMP – et je le regrette –, notamment la suppression de la règle de caducité du Scot en cas de non-évaluation ; la limitation du droit au recours gracieux, raccourci d’un mois ; et la recevabilité des démarches, qui demeure conditionnée à une participation antérieure aux procédures de participation du public.
De tels choix nous semblent malvenus, alors qu’il faut soutenir la démocratie locale pour favoriser l’acceptabilité des projets.
De même, nous regrettons le maintien de l’article 2 bis.
En ce qui concerne le logement des salariés dans les territoires en tension présentant des enjeux de réindustrialisation, de développement économique ou d’accueil des travailleurs saisonniers, le recours aux résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) pour une durée de dix ans paraît bien décalé par rapport aux besoins observés sur le terrain et à la nature de ces établissements.
Pour conclure, je tiens à remercier sincèrement nos rapporteurs de leur écoute et de la confiance qu’ils nous ont accordée pour évaluer l’impact, ou la légitimité, de certaines dispositions et de certains amendements.
Même si ce texte est loin d’être idéal, le travail collectif accompli en CMP a permis de limiter les ultimes tentatives de dérégulation. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront donc cette proposition de loi. (Mme Mireille Jouve applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Cédric Chevalier, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. Cédric Chevalier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent texte marque une avancée attendue et bienvenue, et je me réjouis de l’accord trouvé en commission mixte paritaire : les députés et sénateurs réunis au sein de cette instance ont su dépasser leurs différences pour répondre à une urgence commune, la relance du logement et le développement équilibré de nos territoires.
Bravo aux différents rapporteurs du travail qu’ils ont accompli et du sens de l’écoute dont ils ont fait preuve.
Nos collectivités territoriales, les entreprises et nos concitoyens nous le rappellent chaque jour : il devient, dans notre pays, de plus en plus difficile de se loger, de construire ou de réhabiliter.
L’accumulation de normes, de procédures parfois trop rigides et de contraintes administratives freine l’action publique et prive de nombreux habitants de solutions adaptées à leurs besoins. Malgré toute la bonne volonté des élus locaux, la complexité du cadre législatif rend parfois impossible la concrétisation de projets pourtant essentiels.
En ce sens, le présent texte apporte une réponse pragmatique et attendue. Il simplifie, il assouplit et il rend aux collectivités territoriales le pouvoir d’agir au plus près du terrain. Il offre une véritable bouffée d’oxygène à nos élus, qui pourront ainsi répondre plus efficacement au problème urgent du logement et accompagner le développement local.
Je salue plusieurs avancées concrètes permises par ce texte.
Des procédures d’urbanisme plus souples et réactives permettront de réduire les délais et de lever certains freins inutiles.
La participation du public sera modernisée grâce au numérique, qui facilitera l’expression de chacun tout en limitant les délais.
L’adaptation du cadre normatif aux réalités locales facilitera le renouvellement urbain et la revitalisation des territoires, notamment par la réduction du délai d’acquisition des biens sans maître, souvent laissés à l’abandon.
Une meilleure communication avec l’administration fiscale permettra de remettre sur le marché les locaux vacants et, ce faisant, de lutter contre la vacance chronique.
Enfin, la reconnaissance automatique de certains projets énergétiques comme étant d’intérêt général permettra d’accélérer la transition tout en renforçant notre souveraineté énergétique.
Ce texte permettra aussi de faire face à l’urgence constatée en matière de logement, grâce à des mesures très concrètes : je pense au permis de construire, qui est facilité, à l’assouplissement des obligations de stationnement ou encore à la possibilité pour les collectivités territoriales de mieux adapter leurs règles aux réalités locales. Ces mesures étaient attendues de longue date par les élus, les professionnels et, au fond, par tous ceux qui peinent à se loger dignement.
Pour autant,…

M. Guislain Cambier : Ah !

M. Cédric Chevalier : … j’émets des réserves sur certaines dispositions qui me semblent aller à rebours de l’objectif affiché de simplification. Je pense notamment à la modification relative aux résidences hôtelières à vocation sociale.
Ces structures accueillent déjà des publics spécifiques, comme les travailleurs saisonniers ou en mobilité. En transformant les RHVS en logements sociaux, l’on risque d’en pénaliser les gestionnaires et de limiter la flexibilité d’accueil, qui est pourtant essentielle, sans résoudre la crise du logement.
Aujourd’hui, seuls 30 % des logements y sont réservés aux publics vulnérables : les autres logements proposés sont déjà accessibles à d’autres publics. Pourquoi ajouter une telle contrainte, qui risque de fragiliser un dispositif utile ?
De même, la création des résidences à vocation d’emploi risque d’accroître la complexité d’un paysage déjà dense et parfois difficilement lisible. Pourquoi créer un tel statut, alors que des solutions existent déjà et peuvent répondre aux mêmes besoins ?
Ce texte, voulu comme un texte de simplification, comporte donc des mesures qui risquent, paradoxalement, de le complexifier. En outre, comme je l’ai déjà dit, il ne s’agit pas de la grande réforme structurelle du logement et de l’urbanisme dont la France a besoin. Il est une étape nécessaire, mais il doit en appeler d’autres, plus ambitieuses, car face à la crise du logement, des ajustements réglementaires ne suffisent pas.
Il nous faudra demain mobiliser tous les leviers : le foncier, la fiscalité, la politique sociale, l’urbanisme durable et la transition écologique et, surtout, prévoir des moyens financiers à la hauteur des défis.
Il faut aussi rééquilibrer la relation entre propriétaires et locataires. En effet, beaucoup des premiers renoncent à louer, par peur des impayés ou des dégradations, ce qui accentue le phénomène de vacance. Nous devons redonner confiance et fluidité au marché locatif.
Enfin, il faut repenser l’aménagement du territoire et de nos territoires. Désenclaver les zones rurales, soutenir le raccordement numérique, développer les mobilités, encourager l’installation de services et d’activités économiques hors des grandes villes : telle doit être notre ambition. Il faut aussi penser aux enjeux à venir, comme le vieillissement de la population, qui nécessitera des logements adaptés et une réflexion sur l’accessibilité.
Redonnons aux campagnes et aux petites villes leur attractivité, pour mieux répartir la croissance et réduire la pression sur les métropoles. L’aménagement du territoire doit articuler ville et campagne, et non les opposer. Nos territoires sont différents, mais riches de leur diversité. La simplification doit aussi prendre en compte ladite diversité et permettre de mieux s’adapter aux réalités de terrain.
Le chantier est immense et demande une ambition collective durable. Mais aujourd’hui, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte, car il va dans le bon sens et constitue une étape utile. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Cédric Chevalier applaudit également.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, que nous examinons ce soir, pose une nouvelle brique utile dans le chantier de la politique du logement.
Alors que la crise ne fait que s’aggraver encore et toujours, nous ne pouvons que nous féliciter que l’on allège un peu les normes qui pèsent si lourd, à la fois sur les acteurs économiques et sur les élus locaux. On m’a tant de fois demandé un tel allégement au cours des nombreux travaux que j’ai menés sur ce sujet, notamment au sein de la commission des affaires économiques. L’une de mes interlocutrices avait d’ailleurs résumé ainsi la situation : « Créer du logement, c’est un peu une course en sac. »
De ce texte considérablement enrichi, à la fois par l’Assemblée nationale et par le Sénat – alors qu’il comprenait initialement quatre articles, il en compte désormais une trentaine –, je retiens trois axes, qui devraient guider l’ensemble de nos politiques publiques.
Il s’agit tout d’abord, bien sûr, de la simplification : la réduction du nombre de procédures d’évolution des documents d’urbanisme, la suppression de formalités inutiles ou le recours accru au numérique pour la participation du public sont autant de mesures bienvenues permettant d’accélérer la mise en œuvre des projets, de réduire leur coût et de les sécuriser, car moins de procédures, c’est aussi moins de contentieux.
Il s’agit ensuite du pragmatisme. Il faut s’adapter aux circonstances, ce qui ne signifie pas qu’il ne faille pas rechercher des solutions structurelles. Ainsi, si nous ne rejetons pas les adaptations temporaires du régime des résidences hôtelières à vocation sociale proposées dans le texte pour répondre à l’urgence de la réindustrialisation et de la relance du nucléaire, nous pouvons nous enorgueillir d’avoir dans le même temps créé les résidences à vocation d’emploi.
Nous n’avons pas non plus reculé devant les totems que sont les zones naturelles, agricoles ou forestières (NAF) ou la loi Littoral, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, afin de faciliter la réutilisation des bâtiments agricoles abandonnés. Les solutions trouvées, très attendues des élus locaux, sont strictement encadrées et proportionnées aux besoins.
Il s’agit enfin de la différenciation et de la territorialisation. Car si la simplification est un enjeu majeur, il y aurait une forme de paresse intellectuelle, voire de renoncement, à en faire l’alpha et l’oméga de nos politiques publiques, a fortiori sur un sujet aussi sensible que celui du logement.
Je salue d’ailleurs le travail des trois rapporteurs, Ghislain Cambier et Sylviane Noël pour la commission des affaires économiques, ainsi que Marc-Philippe Daubresse pour la commission des lois. Ils ont à la fois étoffé le texte et affiné, tempéré et mis en cohérence des propositions qui tiraient parfois à hue et à dia.
Nos élus ont aussi besoin d’outils juridiques et d’ingénierie pour mettre en œuvre leur politique de logement, y compris, et peut-être surtout, en faisant prévaloir, lorsqu’il le faut, l’intérêt public sur les logiques de marché. D’où le refus de dérogations de droit aux règles des PLU, auxquelles nous avons préféré des dérogations à la main du maire, dont l’accord sera désormais obligatoire, même quand ce n’est pas lui qui délivre le permis. D’où, encore, l’extension au-delà des seules zones tendues des dérogations aux fins de création de logements. D’où, enfin, la facilitation du recours aux établissements publics fonciers, y compris pour les petites communes, et l’extension des compétences des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN).
Ces avancées réelles doivent à présent être aussi déclinées dans le volet logement proprement dit. Nous nous y emploierons à vos côtés, madame la ministre, dans les mois qui viennent.
D’ores et déjà, je me réjouis que le texte qui nous est aujourd’hui proposé maintienne la pleine association des collectivités territoriales aux nouvelles conventions d’utilité sociale, cette mesure ayant été introduite par la commission des affaires économiques du Sénat. Je souhaite aussi que nous avancions ensemble, dès l’automne, sur l’accession à la propriété, sur le logement social, sur l’investissement locatif, madame la ministre.
En outre, je salue le récent rapport intitulé Pour une relance durable de l’investissement locatif, rédigé à votre demande par notre collègue Marc-Philippe Daubresse, qui porte sur le fameux statut du bailleur privé.
Le chantier est immense, mais je connais votre volontarisme, votre courage, votre engagement, madame la ministre. Soyez assurée que le Sénat, en particulier le groupe Les Républicains, prendra toute sa part à l’élaboration de ces réformes essentielles pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. Cédric Chevalier : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Salama Ramia, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Salama Ramia : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un texte que notre groupe votera, parce qu’il est utile, concret et attendu par de nombreux acteurs de terrain. Je le dis toutefois : ce texte n’est pas la grande loi de programmation que nous attendons tous sur le logement. Il permet toutefois de faire un pas dans la bonne direction.
Pourquoi ? Parce qu’il répond à une urgence. En effet, la France traverse aujourd’hui une crise du logement d’une ampleur inédite, comme nous le savons tous. Cette crise touche tout le monde : les collectivités qui veulent construire, les familles qui cherchent à se loger, les jeunes qui espèrent acheter et les millions de demandeurs de logement social. C’est une crise profonde, durable, qui bloque les parcours de vie, freine l’attractivité de nos territoires et pèse sur l’économie.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. La construction de logements neufs est tombée à son plus bas niveau depuis plusieurs décennies : à peine 300 000 mises en chantier sont prévues cette année, contre plus de 400 000 il y a encore quelques années. En outre, l’accès à la propriété devient de plus en plus difficile, notamment pour les jeunes et les classes moyennes, pénalisés par la hausse des taux d’intérêt et des prix.
Face à cette situation, nous avons besoin de solutions rapides et efficaces. Ce texte prévoit à cet effet des mesures concrètes, visant à simplifier des règles devenues parfois trop complexes ou trop rigides.
Tout d’abord, l’article 1er comprend diverses mesures de simplification des procédures d’urbanisme. Notre groupe souligne notamment la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de documents d’urbanisme et couvert par un schéma de cohérence territoriale d’élaborer un document d’urbanisme unique ayant les effets dudit schéma et d’un plan local d’urbanisme intercommunal.
Ensuite, le texte prévoit des outils utiles pour redynamiser certaines zones de villes rurales. Ainsi, l’article 2 permet, d’une part, de déroger au taux minimal d’accueil de publics ayant des difficultés de mal-logement au sein des résidences hôtelières à vocation sociale dans les territoires présentant des enjeux de développement économique. Il autorise, d’autre part, dans le périmètre d’une zone d’activité économique, l’autorité compétente à délivrer l’autorisation d’urbanisme pour un projet de réalisation de logements en dérogeant aux règles du PLU.
Nous saluons enfin la rédaction de compromis trouvée en commission mixte paritaire sur l’article 1er bis D. Ainsi, les propriétaires de parkings de plus de 1 500 mètres carrés pourront désormais choisir entre trois options sur au moins la moitié de la surface de leur parking pour satisfaire aux obligations de solarisation et de végétalisation. Ils auront le choix entre des ombrières photovoltaïques, des arbres qui procurent de l’ombre ou une combinaison des deux si les premières couvrent au moins 35 % de la moitié de la surface totale du parking.
En résumé, si ce texte ne vient pas bouleverser le droit de l’urbanisme, il l’allège. Il le rend surtout plus compatible avec l’action publique locale.
Nous savons bien sûr que tous les problèmes ne seront pas résolus par ces seules mesures. Le secteur du logement a besoin d’une stratégie globale, d’une véritable loi de programmation, que nous appelons de nos vœux depuis longtemps. Cette loi devra traiter du foncier, des aides à la pierre, de l’accès au crédit et de la fiscalité du logement, entre autres.
En attendant, le présent texte est un signal positif pour le secteur. Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants le voteront. (M. Marc Laménie et Mme Anne-Sophie Patru applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Michel Masset : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « la forme d’une ville change plus vite, hélas ! que le cœur d’un mortel ». Ces vers de Charles Baudelaire n’ont rien perdu de leur force : ils nous rappellent que la ville est un être vivant en perpétuelle transformation.
Le logement n’est pas un bien comme un autre. Il conditionne l’accès à l’emploi, à un territoire, à la santé, à l’éducation, à la dignité. Et pourtant, sa crise actuelle est sans précédent. Elle trouve ses racines, entre autres, dans la faiblesse de la production de nouveaux logements : entre 2023 et 2024, le nombre de logements neufs mis en vente a ainsi chuté de 50 %.
Les causes en sont connues : l’empilement des normes, la rigidité des procédures, ou encore la lenteur du contentieux en matière d’urbanisme. Ces freins, largement identifiés dans les rapports du Sénat comme par les acteurs de terrain, bloquent l’émergence de projets ambitieux, ralentissent les réponses aux besoins de logement, et fragilisent l’action des élus.
L’urbanisme est souvent perçu comme une affaire de spécialistes. Pourtant, ce sont bien les maires, les élus locaux et les intercommunalités qui se heurtent au quotidien à la densité des règles, à leur illisibilité et, parfois, à leur incohérence.
La proposition de loi, que nous examinons aujourd’hui dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire, ne révolutionne pas le droit de l’urbanisme, mais elle répond à une urgence : corriger un système devenu trop lent, trop rigide et trop éloigné des réalités du terrain.
En Lot-et-Garonne, les exemples sont nombreux. Ainsi, à Villeneuve-sur-Lot, des friches éligibles au fonds vert peinent à être requalifiées, non faute de moyens, mais à cause de délais procéduraux décourageants. À Allez-et-Cazeneuve, un projet de logements a été stoppé en raison d’une incompatibilité avec le zonage agricole. Ces exemples illustrent ce que tant de maires vivent : l’impossibilité d’avancer, même sur des projets modestes, mais nécessaires.
Face à cela, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire comporte des avancées qu’il convient de saluer.
Il maintient ainsi l’équilibre trouvé par le Sénat : modification unique des documents d’urbanisme, rationalisation des procédures, ou encore possibilité de créer un document d’urbanisme unique lorsque le Scot et le PLUi couvrent un même périmètre.
Le texte garantit le droit pour les maires de contester les dérogations au PLU sur leur commune, mesure primordiale, et conforte le recours à la participation du public par voie électronique tout en maintenant l’accessibilité physique en mairie. Ces éléments sont essentiels, notamment dans les territoires ruraux, où le numérique ne peut être la seule voie d’accès à l’information.
D’autres points méritent d’être soulignés : la clarification des régimes de changement de destination, notamment pour les bâtiments agricoles inutilisés, et la sécurisation des permis modificatifs, très attendue par les élus.
La question du contentieux a elle aussi été prise à bras-le-corps. En encadrant mieux les délais et les possibilités de recours, le texte tend à limiter les blocages abusifs, tout en préservant les garanties nécessaires au respect du contradictoire.
Cependant, mes chers collègues, ce texte est aussi le symptôme d’un mode de législation que nous contestons. En effet, à force d’accumuler les exceptions, les régimes particuliers et les ajustements ciblés, ce qui devait être une simplification pourrait entraîner une complexification supplémentaire, moins visible, plus diffuse, plus insidieuse. Pour les maires des petites communes, la lisibilité du droit ne s’améliore pas : elle devient incertaine.
Seule une réforme globale, comme Mme la ministre l’a dit, articulant urbanisme, logement, écologie et aménagement du territoire, permettra de construire durablement les territoires que nous voulons.
En dépit de ces quelques points, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen apportera son soutien total et entier à ce texte, tout en appelant, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, à poursuivre le chantier. (MM. Bernard Fialaire et Cédric Chevalier applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Daniel Fargeot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en première lecture, j’avais ici même pointé les limites d’un texte dépourvu de l’ampleur et de la cohérence que son intitulé ambitieux laissait présager.
Si la tâche à accomplir reste vaste – vous en mesurez bien l’ampleur, madame la ministre –, cette proposition de loi, telle qu’elle a été amendée, pose toutefois de premiers jalons. Elle octroie un peu de souplesse aux élus locaux, alors que l’action publique est corsetée. Elle crée de nouveaux outils, comme deux autres propositions de loi utiles : la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale et la loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements.
Mais ne nous y trompons pas : cette proposition de loi n’est pas la grande refonte attendue du droit de l’urbanisme et du logement. Elle ne suffit ni à consolider l’édifice ni à remettre à niveau les fondations d’une tour qui s’enfonce sous le poids des normes.
Oui, la France ressemble à une tour de Babel réglementaire : elle est un édifice ambitieux, mais où plus personne ne parle le même langage. Maires, préfets, directions départementales des territoires, architectes des Bâtiments de France, environnementalistes, opérateurs, bailleurs : tous veulent construire, mais aucun ne comprend les plans de l’autre. Résultat : le chantier s’enlise, les projets restent à l’état d’esquisse, les délais s’allongent et les citoyens perdent confiance. Plus rien n’avance !
Dans un contexte politique où les grands plans d’architecture se font rares, nous sommes, ici, au Sénat, des artisans lucides. Nous avançons, pierre après pierre, pour éviter que tout ne s’effondre, ou à tout le moins, pour que le chantier ne reste pas à l’arrêt.
Ce texte a été considérablement enrichi par le travail collectif du Sénat, particulièrement par nos rapporteurs au fond, Sylviane Noël et Guislain Cambier, sans oublier Marc-Philippe Daubresse, que je remercie d’avoir défendu mon amendement tendant à prévoir la démolition d’office des constructions illégales hors zones urbanisées.
Grâce à la commission des affaires économiques et à la qualité du dialogue avec Mme la ministre, puis au travail en commission mixte paritaire, plusieurs avancées ont été consolidées, autour de deux axes : la rationalisation des procédures et l’adaptation aux réalités locales, deux leviers indispensables pour redonner prise aux élus sur le terrain.
J’évoquerai tout d’abord la rationalisation des procédures. Le texte prévoit la possibilité de fusionner des Scot et des PLU et la généralisation encadrée de la participation du public par voie électronique. Il prévoit également la simplification des formalités pour les porteurs de projets en facilitant les permis multisites ou en simplifiant la reconversion de certaines zones tertiaires ou commerciales en friche vers des usages résidentiels.
J’évoquerai ensuite le renforcement de l’ancrage local de l’action publique et la notion de subsidiarité, chère à M. le rapporteur Ghislain Cambier. Le texte prévoit la hausse du nombre de communes pouvant déroger ponctuellement au PLU pour accélérer l’aménagement local ; un accès facilité aux outils de portage foncier via un EPF pour toutes les communes ; la reconversion assouplie du bâti agricole ; l’abaissement de trente ans à quinze ans du délai d’acquisition des biens sans maître ; la possibilité pour les élus de reprendre la main en matière de stationnement lié aux logements locatifs intermédiaires (LLI), via leur PLU ; la clarification des conditions de dispense environnementale pour de petits projets communaux, afin qu’ils ne soient plus soumis à des contraintes absurdes.
Mais l’essentiel reste devant nous, car la crise du logement est bien structurelle : on compte en France 4 millions de personnes mal logées et 2,8 millions de demandes de logement social. Seuls 346 300 logements ont été autorisés au cours de l’année écoulée, ce chiffre étant en recul de 2,7 % par rapport à l’année précédente et de 28 % par rapport à la période qui a précédé l’épidémie de covid-19… Nous sommes bien loin de l’objectif annoncé de 500 000 logements par an. Et la tendance se confirme.
Le mur porteur de cette crise est l’absence d’un choc de l’offre massif, lisible et structurant, que notre commission des affaires économiques appelle de ses vœux depuis des mois.
Ce texte, aussi utile soit-il, n’est pas à la hauteur de la situation, qui est grave. Il relève plus du petit outillage que de la vraie boîte à outils. Cependant, il constitue une étape. À cet égard, mieux vaut poser une pierre que rester figés au milieu des gravats.
Il nous reviendra de poursuivre l’effort sur d’autres fondations : la simplification des délais d’instruction, la lutte contre les recours abusifs, le rééquilibrage des normes environnementales, ou encore une meilleure articulation entre droit du sol et droit de l’habitat. Nous serons particulièrement attentifs au chantier à venir sur le statut du bailleur privé.
Car si l’on continue à rafistoler la façade sans revoir les plans, le bâtiment – la fameuse tour – ne tiendra pas. À nous, au Sénat, de rester les architectes lucides, mais engagés, de cette reconstruction.
C’est dans cet esprit que les membres du groupe Union Centriste voteront ce texte. Nous continuerons à porter l’exigence d’une réforme plus structurante, car il faut bien le dire, si la dérogation devient la norme, c’est peut-être que la norme elle-même est à repenser. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Cédric Chevalier applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Marianne Margaté : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les discours sur la complexité du droit de l’urbanisme vont souvent de pair avec les prises de paroles récurrentes et plus générales sur la densité du droit français, en particulier quand celui-ci sert à protéger les plus faibles contre les plus forts.
C’est vrai pour le code du travail, comme vous l’avez encore une fois démontré jeudi dernier lors de l’examen de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai. C’est également vrai, cette fois-ci, pour le code de l’environnement. Ainsi, il n’est pas certain que les travaux du Parlement, puis de la commission mixte paritaire, permettront d’alléger ce code ou d’améliorer sa lisibilité.
Cependant, une chose est sûre : ils affaibliront bien le droit de l’environnement en réduisant les temps de concertation et de partage, voire en empêchant l’accès à la justice. Ces éléments sont pourtant indispensables au bon fonctionnement de notre démocratie et à l’acceptation des projets d’aménagement, y compris lorsque ceux-ci ne font pas l’unanimité, voire justement parce qu’ils ne font pas l’unanimité.
Cette simplification se fera également au détriment des collectivités et de leurs agents, qui devront prendre connaissance plus rapidement des projets et instruire des demandes plus vite, sans avoir les moyens nécessaires de procéder à une telle accélération.
Pourtant, cette proposition de loi aurait pu avoir du sens, car il est urgent de répondre à la crise du logement, urgent de nous adapter aux dérèglements climatiques, à densifier là où cela est nécessaire, à réindustrialiser aussi, tout en protégeant nos espaces naturels, agricoles et forestiers. Or cela demande une véritable planification, plus qu’une simplification.
Les accélérations prévues dans la proposition de loi permettront de gagner quelques mois, peut-être, sur certains projets, qui sont de toute façon déjà très en retard, alors que 2,8 millions de demandes de logement sont toujours sans réponse.
Si ce texte permet de reloger plus rapidement les 5 millions de personnes en situation de suroccupation de leur logement et les 210 000 femmes victimes de violence qui attendent un relogement, ou encore d’attribuer un logement à l’une des 350 000 personnes sans domicile, alors le Gouvernement a bien fait d’engager la procédure accélérée sur cette proposition de loi.
Cependant, après son passage à l’Assemblée nationale et au Sénat, ce texte, qui supprime certains garde-fous qui dérangent quelques bétonneurs, n’impulse pas l’élan nécessaire pour affronter durablement la crise du logement.
Notre groupe avait joué le jeu de la modernisation du droit de l’urbanisme, pour tenir compte des véritables difficultés rencontrées par nos élus pour faire respecter ce droit. Ainsi, nous avions notamment proposé de renforcer le droit de préemption des élus locaux, par exemple sur les parts de sociétés anonymes qui servent aujourd’hui à contourner le droit de préemption des maires. Le Gouvernement avait fait de même et nous avions bon espoir d’apporter un réel progrès sur ce point. Cependant, notre amendement a finalement été jugé irrecevable.
De même, la réduction de dix à six mois du délai de jugement des demandes de permis de construction de logement social qui figurait initialement dans le texte a été supprimée. Oui pour empêcher les recours des associations environnementales, non pour faciliter l’implantation de logements sociaux : tel est l’esprit sous-tendant cette proposition de loi. Ces deux exemples ne disent pas tout de ce qu’il y a dans ce texte d’une trentaine d’articles, mais ils en sont une parfaite illustration.
Comme ils s’étaient opposés à l’adoption de ce texte le 17 juin dernier, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky voteront contre aujourd’hui, la commission mixte paritaire n’ayant pas procédé aux modifications nécessaires et attendues.
Je conclurai par ces mots du poète brésilien Ferreira Gullar : « La ville est dans l’homme presque comme l’arbre vole dans l’oiseau qui le quitte. » Prenons soin de l’homme, prenons soin de la ville. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Yannick Jadot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’accord trouvé en commission mixte paritaire s’inscrit dans le mouvement, le grand mouvement planétaire de la simplification. Quel projet politique ! Chacun y met ce qu’il veut. Faut-il débureaucratiser ? C’est évident.
Mais simplifier un monde complexe et finir par un texte qui complexifie parfois plus qu’il ne simplifie…
Reconnaissons que cette simplification a surtout vocation à masquer l’absence de la grande loi sur le logement que vous rêvez de porter, madame la ministre, et que nous aimerions examiner et voter. Notre pays compte pas moins de 4 millions de mal-logés et 2,8 millions de familles en attente d’un logement social : tel est le problème que nous devons résoudre. Nous attendons donc cette loi.
Cela étant, nous pouvons nous réjouir que l’accord trouvé en commission mixte paritaire permette certains retours à la raison. J’en remercie les rapporteurs. Je pense en particulier à l’abandon des reculs sur les obligations de production d’énergies renouvelables que, dans cet hémicycle, nous aimons tant.
Nous saluons également l’extension du périmètre des établissements publics fonciers, locaux et de l’État, qui permettra un renforcement de la capacité d’intervention foncière pour les communes. En outre, l’introduction dans la loi, à l’article 1er bis AAB, du référentiel national des bâtiments va améliorer l’accès à l’information bâtimentaire pour les acteurs publics et privés. Enfin, nous accueillons positivement la généralisation des permis d’aménager multisites à l’article 3.
Cependant, un certain nombre de reculs subsistent à nos yeux. Le principal d’entre eux, il faut le dire, porte sur la participation du public, c’est-à-dire sur la démocratie. Eh oui !
En effet, dans ce moment de défiance à l’égard de la politique, dans ce moment où les Françaises et les Français s’interrogent beaucoup sur leur lieu de vie et sur la manière dont ils participent aux décisions concernant leur territoire, leur terroir, nous pensons que le passage à une participation du public par voie électronique est un affaiblissement et une mauvaise idée. C’est non pas une question d’acceptabilité, même si elle est importante, mais bien plus un enjeu de citoyenneté. Nous n’envoyons donc pas, de ce point de vue, le bon signal.
En matière de simplification, j’ai bien noté ce qui était prévu pour les ombrières des parkings. Cependant, je ne suis pas sûr d’avoir tout compris ! Entre les arbres, la réduction des ombrières et la modification des pourcentages soumis à solarisation, j’avoue ne pas avoir trouvé la simplification que j’attendais. (Sourires.)
Nous l’avons dit, nous faisons face à un problème de mise en concurrence de deux besoins légitimes au sein des résidences hôtelières à vocation sociale : le logement des travailleurs et celui des personnes en situation de précarité chronique.
Concernant les EPR, je me demande toujours comment le groupe Les Républicains a pu se faire damer le pion par les Macronistes, qui ont réussi, à l’Assemblée nationale, à nommer leur groupe « EPR ». (Mme la présidente de la commission s’esclaffe.) Vous avez raté le coche, chers collègues ! Vous aviez une occasion extraordinaire d’inscrire ce projet de société dans votre identité politique.
Pour conclure, j’évoquerai un élément qui, même s’il ne figure pas dans ce texte, m’inquiète terriblement. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État recommande la suppression de l’Anru. Certes, il y a là un enjeu de simplification, incontestablement, mais il m’apparaît d’une ampleur discutable compte tenu des sujets dont nous discutons aujourd’hui. J’aimerais que chacun d’entre vous, comme nous le faisons au sein de la commission des affaires économiques, défende l’Anru dans cet hémicycle.
Certes, cet outil fait l’objet de critiques, ce qui est normal. Toutefois, il s’agit d’un outil de transformation extraordinaire ; c’est même le seul véritable outil dont nous disposons pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). S’en priver constituerait donc une faute politique majeure.
Je sais qu’il n’y aura pas de consensus sur ce sujet, certains étant favorables à la suppression de cette agence.

M. le président : Veuillez conclure, cher collègue !

M. Yannick Jadot : Cependant, puisque le débat va se poursuivre et que les financements de l’État en ce domaine sont en cours de discussion, j’espère qu’une majorité se dégagera pour défendre ce bel outil d’urbanisme et d’aménagement du territoire, au profit des classes les plus populaires de notre pays. (M. Ronan Dantec applaudit.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures cinq, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

M. le président : La séance est reprise.