Conseil de Paris et conseils municipaux de Lyon et de Marseille : Discussion générale
debate, 09/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre de cette nouvelle lecture, l’objectif pour le Gouvernement est toujours de rapprocher l’élection des maires de Paris, Lyon et Marseille du droit commun, afin d’améliorer la vie démocratique dans notre pays – en l’occurrence, celle de près de 3 millions de nos concitoyens.
Avant d’entrer dans la discussion, je veux saluer les rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée nationale, Lauriane Josende et Jean-Paul Mattei, pour le travail mené sur ce texte et pour la sérénité dont ils ont fait preuve. (Mme Valérie Boyer et M. Guy Benarroche s’exclament.)
Je souhaite également remercier les forces politiques de Paris, Lyon et Marseille, qui ont accepté le dialogue, même si le résultat de ces échanges a été inégalement constructif.
Certains débats, que les intervenants soient pour ou contre la réforme,…
M. Guy Benarroche : Il y avait des gens pour ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : … furent très utiles. D’autres furent plus fermés et parfois polémiques.
La responsabilité du Gouvernement est de faire fonctionner les institutions… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Francis Szpiner : Quel humour !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : … et de permettre l’examen et le vote, par la représentation nationale, des textes dont elle est saisie. C’est la raison pour laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui.
Sur le fond, le Gouvernement, à l’écoute des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, a cherché à faire progresser le rôle des maires d’arrondissement, dans l’hypothèse, assez théorique, où ils ne siégeraient pas en mairie centrale. Il a aussi répondu précisément aux préoccupations sur la stabilité du corps électoral sénatorial.
M. Guy Benarroche : On ne s’en est pas rendu compte !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Cette réflexion itérative nous a conduits à prendre deux engagements.
Premièrement, nous avons lancé une mission flash sur la définition des compétences des mairies d’arrondissement. La demande formulée en ce domaine est légitime, dans la mesure où, depuis 1982, aucun texte législatif ne fixe ce cadre de travail.
M. Guy Benarroche : Nous voilà rassurés…
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Par ailleurs, nous proposerons un projet de loi organique sur le mode d’élection des sénateurs, visant à adapter les règles de désignation du corps électoral. Nous veillerons à ce que ce dispositif soit effectif dès les élections sénatoriales de 2026.
Notre volonté constante reste bien de proposer aux habitants de Paris, Lyon et Marseille un mode de scrutin plus clair et lisible, en leur laissant un double choix : celui de leur maire d’arrondissement, soit le maire de la proximité, et celui de la mairie centrale, soit l’incarnation politique et stratégique de la ville.
Nous assurons ainsi plus de clarté… (Exclamations ironiques sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. Guy Benarroche : Pour être clair, c’est clair !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : … et laissons aux citoyens une liberté de choix supplémentaire.
Si 90 % des habitants sont en faveur de cette réforme,…
M. Francis Szpiner : C’est faux !
M. Guy Benarroche : Vous avez fait un sondage ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : … je perçois bien que l’adhésion à ce projet est moins forte du côté des élus en place.
Dans ces conditions, il incombe au Gouvernement d’accompagner ce mouvement, dans le respect des convictions et des opinions de chacun, dans l’esprit de nos institutions et de l’essence du débat parlementaire. (Exclamations.)
M. Guy Benarroche : Au moins, c’était court !
Mme Catherine Di Folco : Ce fut bref : deux minutes !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Le service minimum !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Lauriane Josende : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour l’examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.
Il y a un peu plus d’un mois de cela, le Sénat rejetait massivement ce que certains ont qualifié de réforme « ni faite ni à faire », élaborée sans la moindre concertation avec les élus locaux concernés, par 218 voix contre et seulement 97 voix pour.
Je ne reviendrai pas sur les nombreuses difficultés soulevées par cette proposition de loi. Je les ai déjà longuement exposées : entrée en vigueur tardive, risques juridiques, coût financier ou encore quasi-suppression des arrondissements, alors que les citoyens sont attachés à cet échelon de proximité.
À la suite du rejet du texte pourtant très net au Sénat, le Gouvernement a annoncé son souhait de convoquer une commission mixte paritaire (CMP), dans l’espoir que les deux chambres parviennent à un accord.
Aussi, j’ai échangé avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, Jean-Paul Mattei, dans un esprit constructif – voilà qui dément les propos qui ont pu être formulés dans cet hémicycle.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Lauriane Josende : Certains ont en effet sous-entendu que ces échanges n’étaient pas de bonne foi et que les propositions n’avaient pas été examinées très longtemps.
Face aux nombreuses difficultés mises en lumière par le Sénat durant l’examen du texte en première lecture, le rapporteur de l’Assemblée nationale a formulé plusieurs propositions d’évolution, que j’ai considérées avec attention.
Il a ainsi suggéré, avant d’y renoncer, d’écarter Lyon du champ de la réforme, compte tenu des difficultés particulièrement importantes qu’y poserait son application en raison de l’organisation de trois scrutins simultanés pour les élections métropolitaines.
Surtout, il proposait de désigner les maires d’arrondissement comme membres de droit des conseils centraux, afin d’éviter que certains arrondissements ne soient pas représentés au sein du conseil municipal et soient donc privés de la possibilité de relayer les difficultés rencontrées sur leur territoire auprès de l’instance décisionnaire de la collectivité.
Ces propositions ne m’ont toutefois pas paru de nature à emporter l’adhésion du Sénat.
D’une part, elles ne résolvaient pas l’ensemble des difficultés soulevées par la proposition de loi, tant s’en faut : rupture d’égalité avec les autres communes, en raison de l’application d’une prime majoritaire dérogatoire de 25 % ; risque d’atteinte à la lisibilité du scrutin ; coût financier ; problèmes pratiques d’organisation de plusieurs élections.
D’autre part, ces propositions me semblaient particulièrement fragiles sur le plan juridique, notamment en ce qui concerne l’intégration de droit des maires d’arrondissement au sein des conseils municipaux.
Cette proposition avait un but louable, à savoir éviter une déconnexion entre la mairie centrale et les arrondissements. Toutefois, elle aurait conduit à faire coexister, au sein de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale, des membres élus à l’échelle des communes et des membres désignés, bien qu’ils soient élus à l’échelle de leur arrondissement.
Une telle évolution me semble particulièrement sensible eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales. Les conflits de légitimité qui auraient pu découler de la coexistence de deux catégories de membres auraient également créé de nouvelles difficultés.
En raison de la persistance de nombreuses difficultés, il ne nous a pas été possible de proposer un texte de compromis aux membres de la CMP, laquelle n’a donc pu trouver d’accord.
Contrairement à ce que certains ont pu dire, cette CMP n’a en aucun cas été torpillée par le Sénat. Une fois constatée l’absence d’accord entre mon homologue de l’Assemblée nationale et moi-même, aucun autre membre de la commission n’a souhaité prendre la parole. Cela nous a conduits à clore la réunion, alors même que la présidente, Muriel Jourda, continuait à inviter les uns et les autres à s’exprimer.
À la suite de cette CMP non conclusive, le Gouvernement annonçait son souhait de poursuivre la navette parlementaire et d’inscrire le texte en nouvelle lecture avant la fin de la session extraordinaire. Puis, nous avons appris que l’examen du texte en lecture définitive, à l’Assemblée nationale, aurait lieu demain matin, en dépit d’un rejet plus que massif par la Chambre des territoires.
Je regrette donc profondément ce passage en force du Gouvernement, alors que celui-ci s’était engagé à ne pas persévérer en cas de désaccord entre les deux assemblées. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER, GEST et RDSE. – M. Ian Brossat applaudit également.)
Interrogé à ce sujet par Mathieu Darnaud le 19 février dernier, le Premier ministre s’était en effet engagé à ne pas passer outre l’avis de la chambre des territoires, en déclarant : « Seul le Parlement sera souverain – pas le Gouvernement ! Je n’imagine pas qu’un texte puisse être adopté sur ce sujet sans qu’un accord soit trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat. »
Cet engagement a par la suite été réitéré par vous-même, monsieur le ministre, lors de l’examen en première lecture de la présente proposition de loi au Sénat. Interrogé sur la question d’une éventuelle poursuite de la navette parlementaire, vous aviez déclaré : « Le Gouvernement va prendre une décision en concertation avec les deux assemblées et les groupes parlementaires qui les composent. Ce sera forcément une décision collective. »
Force est de constater qu’aucun de ces engagements n’a été tenu, puisque le Gouvernement a décidé d’aller jusqu’au bout et de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, passant outre la position du Sénat.
Au vu de ces éléments, mes chers collègues, la commission des lois ne peut que vous inviter à rejeter, une nouvelle fois, cette proposition de loi.
Comme je vous l’ai indiqué précédemment, aucune des difficultés évoquées dans mon rapport n’a été résolue depuis la première lecture et la réforme demeure toujours contestable à tout point de vue.
Seul un amendement substantiel a été adopté à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à aligner la prime majoritaire pour l’élection des conseillers communautaires sur celle qui est prévue pour l’élection des conseillers municipaux. Il n’empêche que tous les autres problèmes évoqués sont restés sans réponse.
De plus, les élus locaux concernés, presque unanimement opposés à la réforme envisagée, n’ont, en dépit de mon alerte, toujours pas été consultés par ceux qui soutiennent cette proposition de loi et qui veulent passer outre le rejet massif du Sénat.
La chambre des territoires ne peut toujours pas accepter une réforme touchant aux collectivités territoriales qui a été construite sans consultation ni prise en compte des attentes exprimées par les élus locaux.
Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, la commission des lois vous invite à rejeter de nouveau ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER, GEST et CRCE-K. – Mme la présidente de la commission des lois applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mise en place dans le cadre des lois de décentralisation, la loi de 1982 dite loi PLM – Paris, Lyon, Marseille – était défendue par Gaston Defferre, alors ministre de l’intérieur.
Elle visait à adopter une organisation électorale spécifique pour les élections municipales des trois plus grandes villes françaises. L’idée était de rapprocher les élus des citoyens en créant des mairies d’arrondissement ou de secteur : les électeurs votent pour les membres du conseil d’arrondissement, qui élisent ensuite les membres du conseil municipal.
Dans toute loi, il y a le fond et la forme. Sur la forme, ce texte devait prospérer à la condition qu’il soit adopté par les deux chambres. C’était même l’engagement quasi solennel du Premier ministre. Cependant, malgré le rejet du Sénat, le Gouvernement souhaite poursuivre l’adoption d’un texte qui ne fait pas consensus, loin de là, surtout parmi les élus concernés.
Le 24 juin dernier, la commission mixte paritaire n’a pas été conclusive. Le texte finira donc sa course – puisqu’il s’agit bien d’une course ! – par une dernière lecture à l’Assemblée nationale. Ainsi, le Gouvernement n’aura pas tenu compte du vote du Sénat, qui représente pourtant les collectivités territoriales.
Ce texte n’est pas un projet de loi. Il n’est donc assorti d’aucune étude d’impact sérieuse de nature à éclairer le débat, qui aurait sans doute permis de se mettre d’accord sur un constat.
En outre, nous ne disposons d’aucune visibilité financière sur les conséquences de cette réforme.
Enfin, ce texte arrive trop tard. Chacun observe et reconnaît une forme de précipitation, à quelques mois des municipales.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Pierre-Jean Verzelen : Sur le fond, si chacun peut approuver le principe selon lequel les citoyens ont tous une voix de même valeur, nombre de questions restent en suspens.
Pendant des décennies, la vie locale de Paris, Lyon et Marseille s’est structurée autour des arrondissements. Ces derniers sont devenus, au fil des années, des échelons de proximité privilégiés et identifiés par les habitants.
La présente proposition de loi va modifier en profondeur un mode de scrutin qui s’applique depuis plus de quarante ans et remettre en cause des organisations et des mécaniques de travail entre les arrondissements et les conseils municipaux.
Ce texte ne dit rien de l’avenir des maires d’arrondissement. Pourtant, ces derniers doivent être représentés au sein du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. On pourrait donc se retrouver dans des situations contre-productives, voire ubuesques, où des maires d’arrondissement pourraient ne même pas siéger au sein du conseil municipal de la ville.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : En effet, c’est n’importe quoi !
M. Pierre-Jean Verzelen : Nous sommes bien évidemment opposés à cette évolution, qui n’assurerait plus de représentation systématique.
En créant une rupture nette entre conseil d’arrondissement et conseil de mairie centrale, le texte déconnecte les mairies de Paris, de Lyon et de Marseille de leurs relais locaux.
Par ailleurs, le texte, prétendument motivé par un retour au droit commun, prévoit une prime aux vainqueurs de 25 %, contre 50 % pour toutes les autres communes de France.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : C’est pour le RN et LFI !
M. Pierre-Jean Verzelen : Quid de l’égalité devant la loi électorale et de l’objectif de simplification affiché lorsque l’on propose un double scrutin pour les Parisiens et les Marseillais, et même un triple scrutin pour les Lyonnais ?
Je ne puis m’empêcher de faire le parallèle entre cette proposition de loi et la modification du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants : tout cela a été réalisé dans la précipitation, sans tenir compte des habitudes, des spécificités et du mode d’organisation dans les communes rurales. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, GEST et SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
Alors que notre pays traverse une phase d’instabilité politique et budgétaire, nous considérons que, en l’absence de consensus – celui-ci paraît très loin –, cette réforme n’est pas urgente et mériterait plus de concertation avec les acteurs concernés.
Comme tout le monde, nous aurions aimé une réforme d’ampleur ambitieuse, partagée et concertée, qui repense le mode de scrutin et les compétences, pour assurer plus de proximité. Nous en sommes bien loin !
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, la quasi-intégralité du groupe Les Indépendants – République et Territoires votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, GEST et SER.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer la mémoire d’Olivier Marleix. De nombreux hommages sont venus de toutes les travées de cet hémicycle, ce qui est bien normal, compte tenu de son parcours.
Olivier Marleix était un profond humaniste, un homme de conviction, avec qui j’ai eu beaucoup de plaisir à travailler ces dernières années, notamment lorsque j’étais députée. Je tenais à le dire à son frère, à son père et à sa famille, dans l’enceinte du Parlement qu’il aimait tant. (Applaudissements.)
Mes chers collègues, nous sommes de nouveau rassemblés aujourd’hui pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, après un large rejet du Sénat et l’échec de la CMP.
En février dernier, le Premier ministre avait déclaré : « Je n’imagine pas qu’un texte puisse être adopté sur ce sujet sans qu’un accord soit trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat. » (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)
Comme l’a justement rappelé le président Larcher, il nous semble que les conditions d’un accord ne sont pas aujourd’hui réunies. Il serait préférable de prendre le temps de poursuivre le dialogue avec les parlementaires et les élus locaux.
Pourtant, le Gouvernement veut de nouveau passer en force, faisant fi de la position de la chambre haute et de son président.
Comme je l’avais déjà précisé en première lecture, nous partageons tous ici l’intérêt démocratique de faire évoluer la loi de 1982. En revanche, nous n’approuvons pas le contenu du présent texte et, surtout, le calendrier incertain concernant sa mise en œuvre, moins d’un an avant les municipales. Nous déplorons également les méthodes non consensuelles qui ont été employées.
L’objectif de cette proposition de loi serait de rendre l’élection du maire plus lisible et démocratique. De grâce, cessons de vouloir faire croire que le maire sera directement élu par les Français : cela n’a jamais été le cas ! D’ailleurs, le scrutin électoral à Paris, Lyon et Marseille est doublement démocratique, puisque l’on vote pour le maire de secteur et le maire de la mairie centrale, en toute transparence.
J’ajoute que, si Benoît Payan est devenu maire de Marseille, c’est uniquement à la suite d’accords ou de pressions électorales avec l’écologiste Michèle Rubirola,…
M. Éric Kerrouche : Allez !
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Mais non !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : … qu’il a évincée, et non par la volonté directe des Marseillais, avec ou sans loi PLM.
Plus grave encore, la présente réforme va rendre le processus impossible à organiser et à comprendre. À ce stade, il n’existe aucun consensus politique, dans aucune des trois villes, métropoles et départements concernés.
Ainsi, même si je crois qu’une réforme est possible, nous avons clairement un problème de méthode. Nous déplorons notamment le caractère précipité du calendrier : nous sommes maintenant tout proches des élections municipales.
Pis encore, alors que nous réclamons depuis des années un renforcement des compétences des mairies de secteur, notamment à Marseille, ce texte va les dévitaliser. Je rappelle que, à Marseille, les maires de secteur sont largement sollicités. Ils jouent un rôle central de proximité et gèrent une partie de l’état civil, de l’animation et des équipements de proximité.
Marseille est une ville immense. Ainsi, le secteur dont j’ai été maire, actuellement géré par Sylvain Souvestre, au demeurant élu démocratiquement et de façon transparente, possède un nombre d’habitants équivalent à la ville de Perpignan.
Une telle réforme ne peut se faire de manière précipitée. De grâce, ouvrons un grand chantier après les municipales de 2026, afin d’aboutir à un consensus.
Enfin, cessons de vouloir faire croire que les Parisiens, les Marseillais et les Lyonnais font de ce sujet une urgence ou une priorité. Mis à part la proximité, ils ne sont pas d’accord avec le texte que nous examinons.
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Les Français attendent que nous trouvions des solutions face aux difficultés, dans de nombreux domaines – économie, sécurité, immigration, pouvoir d’achat –, sans faire de tripatouillage électoral au moyen d’un texte mal ficelé, qui, en plus de susciter discorde et incompréhension, supprime la proximité tant réclamée par les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Colombe Brossel applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, maintenue par le Gouvernement à l’agenda parlementaire en dépit de l’échec de la commission mixte paritaire.
Cette réforme n’est ni une nouveauté idéologique ni un caprice politique. Elle répond à un constat simple : le système électoral actuel, hérité de la loi PLM de 1982, a produit des effets démocratiquement discutables,…
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Lesquels ?
Mme Solanges Nadille : … et cela dès l’origine. À Paris, comme à Marseille, l’histoire électorale montre que l’on peut devenir maire sans majorité des voix exprimées à l’échelle de la ville. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains, GEST et SER.)
Mme Catherine Di Folco : C’est faux !
M. Francis Szpiner : Surtout à Paris !
Mme Colombe Brossel : Cessez de mentir !
Mme Solanges Nadille : À Lyon, comme dans d’autres communes où s’applique ce système dérogatoire, la lisibilité du scrutin reste difficilement accessible à la plupart des électeurs.
Dans une grande commune, un maire ne peut durablement tirer sa légitimité d’un cumul d’arrondissements ; il faut un vote clair des citoyens.
Cette proposition de loi rétablit une règle simple : un électeur, une voix. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Elle permet à chacun de voter distinctement pour son maire d’arrondissement ou de secteur, ainsi que pour l’équipe municipale candidate à la mairie centrale.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?
Mme Solanges Nadille : Ce n’est pas une recentralisation, c’est une clarification.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout ! C’est la fin de la proximité.
Mme Solanges Nadille : Ce n’est pas une atteinte à la démocratie locale, c’est une exigence de lisibilité et d’égalité.
Mme Colombe Brossel : Quelle blague !
Mme Solanges Nadille : En supprimant le fléchage automatique, en ajustant la prime majoritaire et en modernisant les tableaux de répartition des sièges, ce texte aligne les trois plus grandes villes françaises sur le droit commun applicable à toutes les autres communes.
M. Mathieu Darnaud : Non, ce n’est pas le droit commun !
Mme Solanges Nadille : Les critiques d’ordre calendaire sont nombreuses, mais elles ne peuvent constituer un point bloquant ou une remise en cause de la pratique républicaine. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.)
En effet, aucune règle constitutionnelle ou légale n’interdit d’adopter une réforme dans le délai envisagé, comme l’ont prouvé d’autres textes récents, y compris en matière électorale, adoptés dans cet hémicycle et promulgués dans l’année précédant un scrutin. Ce qui compte, c’est de définir des règles claires, appliquées de façon transparente. Le moment de la réforme n’est pas trop tardif : le vrai risque, c’est de ne rien faire.
Les levées de boucliers face à cette réforme sont aussi parfois nourries de divergences locales ou d’intérêts tactiques.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
Mme Solanges Nadille : Mais comment justifier le maintien d’un système électoral inégalitaire et confus, uniquement parce qu’il sert temporairement certaines configurations politiques ?
Mme Colombe Brossel : C’est l’hommage du vice à la vertu !
Mme Solanges Nadille : Comment expliquer que l’on se réclame de la proximité et du suffrage universel tout en refusant de donner à chaque citoyen la possibilité de désigner clairement le maire de sa ville ?
Le groupe RDPI soutient cette réforme depuis le début. Elle est attendue, équilibrée et démocratiquement fondée.
La stabilité ne peut être un prétexte à l’immobilisme. Nous sommes favorables à cette évolution et sommes par ailleurs attachés à l’idée de renforcer, à terme, le rôle et les moyens des mairies d’arrondissement, dans le cadre d’un travail approfondi sur les compétences locales.
Ce travail devra bel et bien être entrepris. Toutefois, il ne saurait être un préalable ou, pire, un prétexte pour avancer sur ce premier pilier démocratique. (Mme Valérie Boyer s’exclame.)
Ce texte, qui concerne directement près de 3,5 millions de nos concitoyens, mérite un débat à la hauteur de l’enjeu démocratique qu’il représente.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, il m’appartient de m’exprimer au nom du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) sur cette nouvelle lecture de la proposition de loi Maillard.
Je l’avoue sans ambages, au regard du contexte de son examen, cet exercice est peu enthousiasmant : quatre minutes pour une intervention en séance publique, c’est très court, même si cela peut parfois sembler une éternité. (Sourires.)
J’ai été tentée de reprendre in extenso l’intervention que j’avais prononcée le 3 juin dernier. Si j’ai renoncé à cette solution de facilité, je ne retirerai pas pour autant un mot des critiques que j’avais alors formulées à l’encontre de ce texte bâclé et juridiquement fragile.
Je confirme derechef ma surprise de le voir inscrit à l’ordre du jour de manière pour le moins cavalière. J’y insiste : cette proposition de loi porte atteinte à la stabilité du droit électoral dans l’année qui précède un scrutin.
Bien que le Conseil constitutionnel se soit toujours refusé à ériger cette règle en principe fondamental reconnu par les lois de la République, je me plais à rêver d’une évolution jurisprudentielle qui permettrait de mettre un terme à ces changements de mode de scrutin au gré d’intérêts inavouables. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Francis Szpiner applaudissent.)
Et diable, n’invoquez pas l’argument de l’anomalie démocratique d’un mode de scrutin qui n’a pourtant pas empêché les alternances politiques à Paris, en 2001, à Marseille, en 1995 et en 2020, et à Lyon en 1995, en 2001 et en 2020 !
Au-delà de ces critiques, permettez-moi d’exprimer ma déception, voire mon courroux. La détermination est une qualité en politique, mais il n’en va pas de même de l’entêtement.
Je dénonce l’entêtement du Gouvernement, alors même que le Premier ministre, pourtant reconnu pour son sens du compromis et de la conciliation, s’était engagé à ne pas poursuivre l’examen de ce texte sans l’aval de la chambre haute, laquelle représente, dois-je le rappeler, à la fois la Nation et les territoires.
D’aucuns se cacheraient-ils derrière la volonté du peuple pour légiférer ? Alors que l’inflation galope toujours, que les Français s’inquiètent à juste titre de la situation internationale alarmante, des droits de douane aux incidences considérables pour l’Union européenne et des économies auxquelles nous serons tous contraints de contribuer, grosses fortunes, retraités, salariés ou élus, afin de redresser les comptes publics, on voudrait nous laisser croire que nos concitoyens s’intéressent au changement de mode de scrutin à Paris, à Lyon et à Marseille. Et un 9 juillet ! Mais de qui se moque-t-on ?
Avant d’invoquer la parole des Français, encore faudrait-il commencer par respecter la volonté de leurs représentants (Mmes Valérie Boyer et Marie-Claire Carrère-Gée applaudissent.). Il conviendrait également de ne pas faire preuve de mépris envers tous ceux qui vous ont alertés sur les lacunes de ce texte et envers tous ceux qui auront à mettre en œuvre ce changement, monsieur le ministre.
Le 3 juin dernier, en guise de conclusion, je regrettais que le général de Gaulle n’ait pas, en son temps, suivi Michel Debré, qui défendait la constitutionnalisation du mode de scrutin.
Aujourd’hui, qu’en est-il des comptes de campagne ? Qu’en est-il des trois scrutins qui se dérouleront dans la métropole de Lyon ? Comment seront gérés les rapports entre les conseils d’arrondissement et les conseils municipaux ?
Autant de zones de flou qui m’incitent, avec un zeste de provocation, mais un réalisme cruel, à citer Martine Aubry. Celle-ci aimait à rappeler que, selon sa grand-mère, « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ».
Si les promoteurs de ce texte comptent sur le Conseil constitutionnel pour clarifier la situation, ils ajoutent la désinvolture à l’amateurisme, au détriment de la représentation nationale et des électeurs.
Dans ces conditions, je voterai contre ce texte. Mes collègues du RDSE, en revanche, useront de leur liberté de vote. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, SER et Les Républicains.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté ce soir en nouvelle lecture fait l’objet d’une réelle opposition au sein de notre assemblée.
Mérite-t-il une telle dramaturgie, marquée par l’échec de la CMP qui en a débattu le 24 juin dernier et par son rejet en commission des lois hier ? Il ne me semble pas.
Peut-être est-ce là le sort de tout texte législatif ayant pour objet le mode d’élection municipale à Paris, Lyon et Marseille ? Après tout, nous débattons d’une proposition de loi visant à modifier la loi du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. Souvenons-nous que, à l’époque, celle-ci avait déjà été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale, après une CMP non conclusive et un rejet par le Sénat.
Ce qui nourrit le plus ma perplexité est la composition de la coalition qui s’oppose à ce texte : celle-ci réunit, d’une part, les héritiers de parlementaires qui, opposés dès 1982 au mode de scrutin actuel, avaient même formé un recours infructueux devant le Conseil constitutionnel, tout en revendiquant un système tel que celui qui nous est proposé aujourd’hui ; et, d’autre part, les descendants de ceux qui, en 1999, réclamaient une modification de cette même loi de 1982, afin d’obtenir une déconcentration des pouvoirs.
Dépassons cette analogie historique et ces rapprochements tactiques pour revenir au but premier de cette proposition : redonner toute sa force au vote.
La réforme qui nous est soumise vise en effet à conférer au vote d’un électeur de droite dans un arrondissement de gauche, ou d’un électeur de gauche dans un arrondissement de droite, un effet sur l’élection du maire, ce qui n’est pas le cas dans le système actuel.
Les électeurs lyonnais, marseillais ou parisiens ne seront dès lors plus des citoyens de second rang et leur vote aura la même force que celui des électeurs des 34 875 autres communes françaises. La démocratie locale doit reposer sur la transparence et la confiance mutuelle, non sur des jeux d’appareils. C’est une évidence qu’il faut parfois rappeler.
De surcroît, nos travaux se doivent de conserver leur caractère pondéré, qui fait notre force et rassure nos concitoyens en ces temps difficiles. Cette modération, j’aurais souhaité la trouver tout au long de l’examen de ce texte ; je ne l’ai malheureusement que peu rencontrée.
Ainsi, « L’essentiel », qui offre sur notre site internet une synthèse du rapport de notre collègue Lauriane Josende, que je salue, ne résume pas une situation, mais dresse un constat à charge. Ce document devrait être considéré comme un cas d’école de ce qu’il ne faut pas faire (M. Francis Szpiner s’exclame.), car il s’apparente davantage à un tract politique qu’à un rapport parlementaire.
Permettez-moi de répondre rapidement aux principales critiques formulées contre ce texte.
Il lui est reproché d’être mal préparé ou d’être élaboré dans la précipitation. Notre collègue député Jean-Paul Mattei, rapporteur à l’Assemblée nationale, auquel j’adresse mes salutations, a répondu à ce reproche en proposant, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, des évolutions qu’il a qualifiées de substantielles,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Une seule !
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : … et qui étaient destinées notamment à répondre aux préoccupations légitimes exprimées par certains sénateurs lors des discussions en séance publique.
Il a proposé que les maires d’arrondissement siègent de droit au conseil central de Paris, de Lyon ou de Marseille pour y assurer une représentation directe. Il a obtenu que le Gouvernement s’engage à mener une mission flash sur le renforcement des compétences des maires d’arrondissement.
M. Guy Benarroche : Voilà qui nous rassure !
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Enfin, il a obtenu un autre engagement du Gouvernement concernant un projet de loi sur le mode de scrutin des élections sénatoriales, qui tiendra compte des réformes dans ces villes. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cela n’a jamais été proposé !
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Enfin, concernant Lyon, il reste ouvert à la discussion sur le maintien simultané des scrutins municipaux et métropolitains.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est trop tard !
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Ces réelles avancées ont été accueillies par une fin de non-recevoir polie, mais ferme.
S’agissant du caractère prétendument tardif de cette loi, si nous adoptons ce texte ce soir, il aura force de loi avant que ne commence la période dite de vigilance juridique et de neutralité de six mois précédant les élections municipales de mars 2026.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Bonne nouvelle…
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : C’est aussi la période durant laquelle les dépenses électorales commencent à être comptabilisées.
Ce reproche lié au caractère tardif n’a pas été soulevé lors de l’adoption de la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
M. Francis Szpiner : Cela n’a rien à voir !
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Or cette réforme emportera des conséquences bien plus importantes que celle qui nous occupe, puisqu’elle concernera plus de 25 000 communes de moins de 1 000 habitants.
Cette remarque n’a pas été formulée, car cette réforme était jugée nécessaire pour redonner du sens au vote et de la légitimité à l’action municipale, soit exactement les principes qui guident le présent texte.
Enfin, mes chers collègues, en ce qui concerne la prétendue non-conformité à la Constitution des dispositions du texte, je vous engage à relire la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1982 relative à la loi originelle. À cette occasion, vous constaterez que les Sages ont livré une interprétation bien précise de la libre administration des communes et que le Conseil a rejeté l’ensemble des griefs qui lui avaient été soumis.
Après l’échec de la commission mixte paritaire et à la veille de cette nouvelle lecture au Sénat, notre groupe conservait l’espoir d’un compromis pragmatique et raisonnable, permettant à nos deux assemblées d’aboutir à un texte commun. Comme je l’indiquais précédemment, Jean-Paul Mattei avait tenté de tracer un chemin, en proposant plusieurs modifications importantes.
Mme Lauriane Josende : Non !
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Malheureusement, nous regrettons de constater que le Sénat s’enferme dans les mêmes caricatures qu’en première lecture.
Malgré tout, notre groupe continuera de soutenir très majoritairement ce texte, convaincu que celui-ci constitue une avancée démocratique importante pour Paris, Lyon et Marseille. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Christian Bilhac applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis une fois encore pour débattre du mode de scrutin de Paris, de Lyon et de Marseille. Est-ce bien sérieux ? Nous rendons-nous compte collectivement du caractère totalement déconnecté de nos débats ?
Sincèrement, lorsque l’on observe l’état de notre pays, les sujets ne manquent pas ! On apprenait cette semaine que la France compte 600 000 pauvres supplémentaires depuis un an, que le nombre de pauvres en France enregistre un record inégalé depuis 1996 et que les inégalités sociales dans notre pays n’ont jamais été aussi élevées depuis les années 1970. Ces statistiques livrées par l’Insee recouvrent évidemment des réalités humaines.
Or de quoi débattons-nous dans cette enceinte ? Du mode de scrutin de Paris, de Lyon et de Marseille ! Soit de moins d’un Français sur dix. Voilà ce qui nous occupe !
Dans quelques mois, monsieur le ministre, vous ne serez plus ministre et François Bayrou ne sera plus Premier ministre, parce que vous aurez été censurés. Que restera-t-il de votre passage au Gouvernement ? Le tripatouillage du mode de scrutin de Paris, de Lyon et de Marseille.
Voilà ce que laisseront les mois que vous aurez passés à occuper le pouvoir. Tout de même, c’est assez pathétique et cela éclaire d’un jour peu glorieux les priorités de ce gouvernement. Je le répète, tant d’autres sujets mériteraient notre attention, mais nous consacrons des heures et des heures à tripatouiller le mode de scrutin de trois villes.
Les arguments ayant été ressassés dans tous les sens, la vraie question est donc la suivante : pourquoi cet acharnement à vouloir imposer cette réforme ? Au demeurant, tous les arguments dont vous vous prévalez sont tombés les uns après les autres, ainsi que Mme la rapporteure l’a fort bien expliqué.
La réalité, c’est que vous êtes convaincus que, pour faire élire Mme Dati à la mairie de Paris, il faut changer le mode de scrutin, car, avec le mode de scrutin actuel, elle est condamnée à être battue. La réalité, c’est que vous êtes convaincus que tous les échecs enregistrés par la droite en 2001, en 2008, en 2014 et en 2020 sont dus au mode de scrutin actuel.
Pourtant, je vous le dis très clairement : la droite et le centre n’ont pas perdu à Paris lors de ces échéances en raison du mode de scrutin, mais tout simplement parce que le projet que vous avez défendu et, sans doute, les candidats que vous avez présentés ne correspondaient pas aux attentes des Parisiens.
Le sujet n’est donc pas le mode de scrutin. Vous pourrez tripatouiller celui-ci dans tous les sens. La réalité, c’est que, chaque fois que vous défendrez des projets qui sont complètement à côté de la plaque au regard des attentes des habitants de nos villes, vous serez inéluctablement battus.
C’est la raison pour laquelle notre groupe, comme il l’a fait précédemment, votera contre cette réforme. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà encore une proposition de loi sans avis du Conseil d’État, examinée en quatrième vitesse pour satisfaire un deal de gouvernement !
Ce serait presque drôle, monsieur le ministre, dans une sorte de comique de répétition, si le sujet et les enjeux n’étaient pas si importants. Il s’agit d’un énième deal, mais celui-ci est particulièrement vicieux : c’est un accord électoral. Cette proposition de loi n’a pas été conçue pour améliorer le fonctionnement des institutions locales, mais pour servir des intérêts particuliers.
L’auteur du texte affirme qu’il ne s’agit pas d’un tripatouillage électoral…
Ne pas demander l’avis du Conseil d’État sur un texte aussi important, n’est-ce pas du tripatouillage ?
Tenter de masquer ce refus en faisant réaliser des projections par un ministère de l’intérieur complice, révélant un projet guidé par des intérêts particuliers et non par l’intérêt général, n’est-ce pas du tripatouillage ?
Ne pas lier la question du scrutin à celles des compétences et du statut des mairies d’arrondissement, n’est-ce pas du tripatouillage ?
Vanter un retour au droit commun tout en maintenant ces trois villes dans un statut dérogatoire, en modifiant la prime majoritaire pour s’assurer les voix du Rassemblement national, n’est-ce pas du tripatouillage ?
Créer de facto deux types de primes majoritaires au sein d’une même ville, l’une pour la mairie centrale, l’autre pour les mairies d’arrondissement, n’est-ce pas du tripatouillage ? (M. Francis Szpiner applaudit.)
Annoncer se concentrer uniquement sur le scrutin des mairies et tenter, dans le même temps, de modifier les modalités de désignation des conseillers métropolitains, n’est-ce pas du tripatouillage ?
Ne pas être en mesure de garantir une position cohérente sur la faisabilité, pas même financière, d’un triple scrutin à Lyon, au point que le rapporteur de l’Assemblée nationale a d’abord voulu extraire cette ville de la réforme, n’est-ce pas du tripatouillage ?
Envisager de procéder à cette réforme sans consultation ni prise en compte des élus locaux, n’est-ce pas du tripatouillage ?
Le député auteur de la proposition de loi, premier signataire du texte et candidat malheureux, qui n’a pas été capable de se faire élire conseiller de Paris la dernière fois (Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Francis Szpiner applaudissent.), dit saluer la volonté du Gouvernement, qui a permis que ce texte poursuive son parcours dans le cadre de la navette parlementaire, conformément à notre Constitution.
Pour autant, ce que la Constitution permet, elle n’y oblige pas. Monsieur Mignola, saluez-vous, comme M. Maillard, le non-respect de la parole donnée par le Premier ministre au président du premier groupe de notre assemblée, ici présent ?
Vous venez maintenant nous raconter une histoire : « Croyez-moi, le Gouvernement s’engage sur des missions flash à propos des compétences. Cela viendra ! » Voilà qui nous rassure, monsieur le ministre ! (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
Selon vous, quelle confiance peut-on accorder à de telles paroles après toutes ces manœuvres et alors que ce texte a connu une accélération foudroyante de son examen, pour être adopté dès demain matin à l’Assemblée nationale ?
L’élection directe des conseillers municipaux et du maire sur une même liste à l’échelle de la commune, nous y sommes tous favorables, évidemment. N’en déplaise à certains, les écologistes sont pour le changement de mode de scrutin. À Paris, à Lyon, à Marseille, nous aurions voulu soutenir une réforme attendue et demandée. Mais une vraie réforme, pas ce tripatouillage.
Les écologistes sont favorables à l’élection des maires de ces trois villes sur une liste claire, menée par le candidat au poste de maire, avec un corps électoral constitué de tous les électeurs de la ville. Ils auraient été satisfaits par un texte concerté, assorti d’un avis du Conseil d’État, préparé de longue date avec les élus locaux pour être étudié et discuté de manière apaisée, plus d’un an avant une échéance municipale.
En rapprochant, à juste titre, l’électeur du scrutin, mais sans renforcer les mairies de secteur ni clarifier leur rôle, les auteurs de ce texte ont tout faux. Les mairies de secteur doivent se voir reconnaître leur juste place, une véritable identité juridique, un statut, de véritables compétences de terrain et une refonte de leurs ressources.
Tout ce texte et sa préparation auront été seulement trompeurs. Il y a dans cette réforme une urgence fabriquée, une précipitation qui ne dit pas son nom, derrière laquelle se cache une tentation : celle d’ajuster les règles aux équilibres du moment, de redessiner la carte électorale non pas au nom de l’intérêt général, mais au gré des rapports de force politiques pour pouvoir gagner, notamment à Paris, avec Mme Rachida Dati. Nous ne sommes pas dupes.
Pour ces trois villes, la seule question du mode de scrutin ne peut suffire. Les discussions sur ce point doivent être concomitantes avec celles qui concernent les compétences. Nous l’avons toujours répété : c’est une question de cohérence.
Notre commission a de nouveau rejeté ce texte, car il ne permet pas une discussion globale, nécessaire et sereine de la réforme territoriale tant attendue, celle qui reverrait les niveaux de compétences, les statuts et les scrutins dans le cadre d’une seule et même discussion, cohérente et non précipitée.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Guy Benarroche : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) présentera quelques amendements pour tenter d’améliorer le texte, mais il votera bien entendu contre celui. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, quelle curieuse soirée !
Nous savons que le débat qui se tient ce soir ne servira à rien ; nous savons que le ministre, présent au banc du Gouvernement, attendra les deux ou trois heures que durera cette discussion et repartira avec le sentiment du devoir accompli, de manière à permettre à l’Assemblée nationale d’achever son œuvre demain. Ce ministre a été « commis d’office », selon l’assez juste expression de notre collègue Francis Szpiner.
Ce texte aura connu un parcours parlementaire aussi atypique que problématique. Il n’entrait normalement pas dans vos attributions de le porter, monsieur le ministre, mais aucun autre membre du Gouvernement ne souhaitait le défendre. Vous vous êtes donc dévoué et vous l’avez soutenu.
Au fond, je regrette que ne soit pas présente à vos côtés la membre du Gouvernement pour qui ce texte est conçu. Disons les choses telles qu’elles sont, puisque nous sommes entre nous ce soir : vous ne faites tout cela que pour permettre, peut-être, à Mme Dati de réussir enfin à se faire élire maire de Paris – nous ferons en sorte, à gauche, que cela ne soit pas le cas.
Comme je n’ai pas l’ironie, voire l’insolence, de Ian Brossat, je ne sais pas combien de temps vous resterez ministre. Je m’interroge simplement : pourrez-vous un jour considérer comme digne ce que vous avez fait ce soir ?
En effet, vous avez décidé de soutenir une candidate qui, à l’heure où nous parlons, est poursuivie pour corruption et trafic d’influence et qui semble pourtant être la piste que vous avez privilégiée pour, peut-être, ravir enfin la ville de Paris à la gauche. Je vous assure, il est arrivé que la droite dirige Paris, et pendant longtemps, même avec le mode de scrutin actuel !
Il est assez curieux de vouloir mettre à bas quarante ans de décentralisation et de faire en sorte que les deux millions d’habitants de la ville de Paris ne soient plus traités au plus proche de leurs préoccupations, par l’intermédiaire des mairies d’arrondissement.
Vous le savez, les maires d’arrondissement à Paris, de gauche comme de droite, à l’exception de Mme Dati, bien sûr, ne sont pas favorables à votre réforme. Avec le dispositif que vous mettez en avant, vous les transformez en présidents de conseils de quartier, sans aucun pouvoir, sans aucune administration, sans aucune délégation.
Ce texte restera l’archétype du mauvais travail parlementaire et législatif. Nous en avons eu vingt-cinq versions ! Un jour, la prime majoritaire était fixée à 50 %, le lendemain, à 25 %. Un jour, les maires d’arrondissement devaient être membres du Conseil de Paris, le lendemain, ils ne l’étaient plus. Un jour, vous déclariez, monsieur le ministre – je crois encore à la parole ministérielle –, qu’il fallait exclure Lyon du dispositif. Finalement, ce n’est pas le cas. Pourquoi ? Non pas parce que cela aurait été refusé au Sénat : vous ne l’avez tout simplement jamais proposé.
Vous avez ensuite affirmé que, en commission mixte paritaire, le Sénat n’avait pas voulu travailler sérieusement. J’y étais : personne n’a souhaité intervenir, pas même les représentants du groupe RDPI ou du groupe UC qui étaient présents. Personne n’a soutenu le moindre amendement ; personne n’a voulu avancer. Vous réécrivez donc l’histoire.
Vous avez accepté une proposition de loi bricolée par des collègues parlementaires qui, soyons clairs, n’ont jamais réussi à être élus conseillers de Paris et qui ont su vous convaincre, pour des raisons qui m’échappent, mais que nous comprendrons peut-être un jour. Et ce texte, cahin-caha, a progressé jusqu’aux dispositions que nous examinons ce soir.
Nous avons travaillé très sérieusement ces propositions : ces trois villes n’ont plus rien à voir avec ce qu’elles étaient en 1982 ; elles n’ont plus les mêmes compétences, plus les mêmes périmètres, plus les mêmes budgets, mais vous prétendez aujourd’hui qu’il faut revenir au droit commun.
Parlons-en, du droit commun ! Hier encore, à l’Assemblée nationale, vous avez inventé une nouvelle prime majoritaire pour les conseillers communautaires : alors que celle-ci est de 50 % dans toute la France, pour ces villes, elle sera de 25 %. Et vous avez fait de même pour les élections au conseil municipal, qui n’est pas un « conseil central », comme l’a dit Isabelle Florennes dans ce qui était sans doute un lapsus. Vous vous éloignez donc du droit commun.
En réalité, vous racontez des histoires : la seule chose qui compte pour vous, c’est que, au bout du compte, tout cela aboutisse à un texte permettant à Mme Dati d’être auréolée de prestige, de concevoir une liste où elle pourra placer ses amis – sans doute pas ceux qui sont présents ici ce soir, qu’ils me pardonnent ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) –, et, peut-être, de gagner.
Ensuite, bonne chance ! Gérer la ville de Paris est un travail considérable. Nous sommes ici un certain nombre à être ou à avoir été conseillers de Paris. Il faut siéger au Conseil de Paris. Il faut siéger dans les conseils d’arrondissement. Nous avons parmi nous un maire d’arrondissement, un ancien maire d’arrondissement, des adjoints anciens ou actuels qui peuvent en témoigner. Tout cela nous semble préoccupant.
Je ne sais quel vœu vous cherchez à accomplir ; je ne sais, alors que la pauvreté explose, que la guerre est à nos portes, que Marseille a failli brûler hier, ce qui vous a amenés à vous précipiter ainsi… Ah oui, j’oubliais : demain, mes chers collègues, nous examinons le texte sur l’audiovisuel public, car cette session extraordinaire est conçue pour Mme Dati ! (Sourires.)
Ces trois villes ne sont donc pas dans la même situation, nous l’avons dit en première lecture, et nous défendrons des amendements pour tenter de vous amener à une meilleure compréhension des choses.
Ma collègue Marie-Arlette Carlotti reviendra tout à l’heure sur les raisons qui font que la situation à Marseille est différente.
Je note, ainsi que je vous le disais tout à l’heure de manière ironique, qu’un ministre chargé des relations avec le Parlement a déposé à l’Assemblée nationale un amendement qui s’est révélé irrecevable ! Cela témoigne tout de même d’un manque de travail, de sérieux et de rigueur. Vous l’avez compris, nous sommes d’une sévérité totale à l’égard de votre travail et de la négation de vos engagements, des promesses du Premier ministre comme de vos propres déclarations dans la presse.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain combat ce texte. Nous présenterons des amendements et nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous aviez une très belle occasion de revenir sur cette sorte d’anomalie que nous avons connue en 1982, avec le vote d’une loi spécifique pour Paris, Lyon et Marseille.
D’ailleurs, j’admire les discours de Mme de La Gontrie, mais celle-ci oublie d’indiquer que ce texte avait été conçu à l’époque, sous l’autorité de M. Mitterrand, pour protéger M. Defferre.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Il est mort, maintenant !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il s’agissait alors de découpage, et non de mode de scrutin !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Aussi, les leçons que l’on nous donne aujourd’hui ne me semblent guère bienvenues.
Le principe qui sous-tendait cette réforme, à savoir rapprocher ce mode de scrutin du droit commun, n’était pas sot, mais comment vous y êtes-vous pris, alors même que notre Constitution prévoit que les textes concernant les collectivités territoriales doivent être examinés en premier lieu au Sénat ? C’est bien normal, d’ailleurs : le Sénat est la chambre des collectivités territoriales. Il a une habitude de travail et peut, sur ces sujets complexes, pratiques et concrets, apporter l’expérience d’élus locaux.
Or vous avez ignoré cette expérience, vous vous êtes affranchi de cette règle et vous avez préparé un texte qui a été présenté à l’Assemblée nationale. Très clairement, celui-ci n’est ni fait ni à faire. Je ne m’attarderai pas sur le cas de Lyon, avec ses trois scrutins et les problèmes afférents aux comptes de campagne.
Je souhaite n’aborder qu’un seul sujet : la compétence des maires d’arrondissement. À Lyon, nous avons une métropole, issue de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, dont les représentants sont élus au suffrage direct. Elle détient des compétences extrêmement importantes, et sa légitimité, tirée de ce mode d’élection, lui permet de s’imposer aux communes.
Que deviendront, dans votre système, les arrondissements de Lyon, alors que la ville détient déjà si peu de compétences, ou des compétences qu’elle exerce sous l’autorité de la métropole ? C’était cela, le sujet qu’il fallait examiner !
Certes, la proximité qu’incarnent les maires d’arrondissement est une bonne chose, mais encore eût-il fallu en débattre, encore eût-il fallu inscrire dans un texte les compétences qui seraient exercées et les conditions de leur exercice ! Or de tout cela, nous n’avons rien vu.
Vous nous dites qu’il y aura un texte subséquent et que celui-ci nous apportera des réponses. Monsieur le ministre, après avoir affirmé que jamais vous ne feriez adopter cette proposition de loi contre l’avis du Sénat, croyez-vous que l’on puisse vous faire confiance et voter ce texte sans connaître les compétences qui seraient exercées par ces arrondissements sous le signe de la proximité ?
Chez moi, dans le Bugey, une région que vous connaissez bien, on dit : « On n’achète pas dans un sac. » Eh bien, vous ne nous vendrez pas un texte dont nous ne connaissons pas les conséquences. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien des choses ont déjà été dites, de nombreux arguments ont été avancés de part et d’autre de l’hémicycle. Quelles que soient les convictions politiques des uns et des autres, cela devrait tout de même interpeller le Gouvernement…
Permettez-moi néanmoins de prendre quelques instants pour évoquer les risques d’inconstitutionnalité de ce texte.
En effet, cette proposition de loi prévoit deux scrutins qui se dérouleront simultanément au même endroit, mais qui n’auront absolument pas la même valeur. Or, pour les électeurs, cela s’apparentera à la même élection, avec la même valeur. Cela nuira donc inévitablement à la compréhension du système, avec le risque d’entraîner de la confusion et de semer davantage d’interrogations dans l’esprit de nos concitoyens.
Je me suis toujours interrogé sur l’idée initiale de l’auteur de ce texte. S’il s’agissait de créer une unité municipale, pourquoi avoir gardé un effet « bastion » pour l’arrondissement, avec une élection qui sera encore plus personnalisée ? La réponse est simple : l’auteur de la proposition de loi s’est aperçu très rapidement qu’il était impossible de supprimer l’arrondissement, étant donné qu’il constitue l’échelon de proximité par excellence.
Que penser, par ailleurs, de l’éventualité qu’un maire d’arrondissement ne puisse pas siéger au sein du conseil municipal au regard du mode de scrutin envisagé, puisqu’il y a décorrélation entre les deux élections ? Nous pourrions ainsi obtenir l’effet contraire de l’objectif de l’auteur, qui était de rapprocher les électeurs de l’élu.
Si l’on voulait essayer de résumer, on pourrait dire que l’auteur de ce nouveau mode de scrutin, peu intelligible pour Paris, Lyon et Marseille, affiche la volonté de simplifier tout en proposant la complexité. On peut dès lors légitimement se demander si cette complexité du mode de scrutin ne portera pas atteinte, in fine, à sa sincérité. Tel est, à mon sens, le premier risque d’inconstitutionnalité.
Le deuxième risque d’inconstitutionnalité, qui est à mon avis beaucoup plus criant, est cette fameuse prime majoritaire de 25 %, dérogatoire au droit commun, puisque, je le rappelle, la même prime majoritaire est de 50 % dans l’ensemble des autres communes.
Différencier la prime majoritaire du droit commun revient à apporter une dérogation à un principe démocratique qui n’est plus justifiée par un régime spécifique, puisque l’idée même de cette proposition de loi est de rapprocher le régime PLM du droit commun.
Si vous lisez bien l’exposé des motifs, il n’y a d’ailleurs aucune justification de la différenciation entre 25 % pour le conseil municipal et 50 % pour les conseils d’arrondissement, ni aucun développement sur les éventuels impératifs d’intérêt général.
Le troisième et dernier risque est, à mes yeux, bien moindre : il s’agit du statut même des arrondissements. Bien que le Conseil constitutionnel fasse rarement preuve d’activisme jurisprudentiel, il pourrait avoir la volonté de le faire et reconnaître que le conseil d’arrondissement, étant donné qu’il dispose d’une élection et d’un budget, est apparenté à une collectivité territoriale. Il pourrait dès lors frapper le texte d’inconstitutionnalité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi.