Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Après l’article 3

Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Après l’article 3

debate, 19/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’article L. 112-4 du code de l’éducation, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce décret garantit que les conditions et délais d’octroi de ces aménagements ne privent pas l’élève, en cours d’année scolaire, de son droit aux aménagements prévus dans le présent article. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Chaque année, des élèves en situation de handicap, accompagnés depuis des années, voient leurs aménagements d’épreuves brutalement refusés à quelques semaines du brevet ou du baccalauréat.
Cette pratique injuste est régulièrement dénoncée par la Défenseure des droits et des cas nous remontent assez fréquemment. Que signifie une telle situation, sinon une rupture du droit à une éducation adaptée ? Comment attendre d’un élève qu’il compose sereinement, dans des conditions qu’il ne connaît pas, qui ne répondent pas à ses besoins et qu’il découvre au dernier moment ?
Au travers de cet amendement, notre groupe demande que soient garantis les délais et les modalités d’octroi des aménagements, de façon que ces élèves ne soient plus privés de leurs droits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Belrhiti : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois, madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des éléments de nature à rassurer les élèves et les familles ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Nous partageons bien évidemment l’objectif de garantir aux élèves en situation de handicap une continuité des aménagements scolaires, y compris pendant leurs examens.
Un certain nombre de dispositions réglementaires, notamment une circulaire, encadrent déjà spécifiquement les conditions de l’aménagement : délais, pièces à fournir ou encore modalités de traitement.
Quelque 110 000 élèves bénéficient ainsi d’aménagements de ce type pour la session actuelle du baccalauréat.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier : J’ai omis de préciser que j’avais modifié mon amendement après son examen en commission : j’ai substitué au mot « scolarité », qui posait problème, les termes « d’année scolaire », espérant en cela faire évoluer l’avis de la commission…

M. Yan Chantrel : C’était bien essayé ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Nos collègues citent abondamment le rapport de la Défenseure des droits. Certes, celle-ci a souligné des dysfonctionnements, mais elle n’a pas demandé pour autant d’évolutions législatives. Et c’est bien là le sujet.
Il est pertinent, toutefois, d’interroger le Gouvernement. Madame la ministre, il existe une réglementation en matière d’aménagements pour les examens, mais sa lecture par l’administration déconcentrée – j’ai eu l’occasion d’en parler avec le recteur de l’académie de Bordeaux encore cette semaine – crée parfois des crispations. Certaines familles, certains élèves, se retrouvent dans des situations angoissantes. (Mme la ministre d’État et M. le président de la commission acquiescent.)
Peut-être pourrait-on, sans toutefois recourir à la loi, mais au moyen d’une circulaire ou d’une simple lettre au recteur, rappeler l’attention particulière à porter à l’adaptation des règlements d’examen aux besoins des élèves en situation de handicap…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Fialaire et Daubet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin, Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 112-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 112-5-… Dans le cadre des actions de formation continue mentionnées à l’article L. 912-1-2, une formation annuelle conjointe est organisée au sein des écoles et des établissements d’enseignement, à destination des personnels enseignants et des accompagnants des élèves en situation de handicap mentionnés à l’article L. 917-1.
« Cette formation vise à renforcer la coopération entre les membres de la communauté éducative, notamment en matière d’adaptation pédagogique, de connaissance des besoins éducatifs particuliers et de coordination des accompagnements.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation, les contenus et les conditions d’accès à cette formation. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet : Dans l’objectif déjà évoqué de renforcer la coopération entre professionnels en matière d’adaptation pédagogique, de connaissance des besoins éducatifs particuliers et de coordination des accompagnements, mais également pour répondre à la forte attente des AESH de reconnaissance et de pleine intégration dans l’équipe éducative, cet amendement vise à instaurer une formation annuelle conjointe au sein des écoles et établissements à destination des enseignants et des AESH.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Belrhiti : Je suis favorable, par principe, au développement d’une culture commune entre les AESH et les enseignants, mais n’alourdissons pas le code de l’éducation.
En revanche, il revient au ministère de promouvoir cette culture commune.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)