Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : Discussion générale
debate, 18/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les rapporteures, madame la présidente de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, après des mois de travail, des mois d’auditions et de débats de qualité, nous voilà au terme d’un chemin parlementaire qui honore l’Assemblée nationale, le Sénat et, au-delà, la République tout entière.
À l’instant où vous allez vous prononcer sur ce texte important, je veux, au nom du Gouvernement, mesurer la portée de cet acte législatif. En effet, cette proposition de loi, qui vise à inscrire explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol, n’est pas un nouveau texte technique et juridique ; les débats parlementaires ont permis de souligner qu’elle est avant tout un texte de civilisation, d’humanité et, surtout, d’espoir.
La justice française s’est construite dans des moments où la loi s’est élevée pour dire, avec force, ce qui ne saurait plus être toléré. Ce texte s’inscrit dans la droite ligne de ces grandes avancées. Il répond à un tabou, il brise le silence, il nomme ce que des victimes ont vécu dans l’incompréhension et, parfois, la solitude.
À la lumière de drames récents, la société française a ouvert les yeux sur l’ampleur et la banalité de certaines violences. Le procès des viols de Mazan, le courage de Gisèle Pelicot, la mobilisation des associations et la libération de la parole invitent l’ensemble de la représentation nationale à agir, à légiférer.
Ce texte est le fruit d’un travail parlementaire exemplaire, transpartisan, mené avec rigueur par les délégations aux droits des femmes, les commissions des lois et l’ensemble des groupes politiques des deux chambres.
Je veux saluer ici l’engagement de Dominique Vérien, d’Elsa Schalck, et de tous ceux qui ont pris part à ce combat, sans esprit partisan, avec pour unique volonté de faire progresser le droit et la justice.
Jusqu’à présent, notre code pénal définissait le viol par quatre critères : la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Il ne disait rien du consentement. Cette omission aurait pu sembler anodine, mais elle a eu de lourdes conséquences. Le débat a été âpre pour déterminer s’il convenait d’intégrer cette notion dans la loi, dans la mesure où certaines associations y étaient défavorables.
Grâce au travail de ma collègue Aurore Bergé, dont je salue l’engagement, de la Chancellerie, dont je remercie les équipes, et du Parlement, en lien avec la société civile, vous allez voter pour mettre fin à cette ambiguïté. En effet, ce texte affirme clairement que le consentement est la pierre angulaire de la liberté sexuelle.
Désormais, la loi dira que le viol est un acte sexuel commis sans consentement, que ce consentement doit être libre, spécifique, préalable et révocable, et qu’il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de résistance.
Ce texte opère donc un renversement : plutôt que de scruter un comportement, de disséquer des gestes, des paroles, ou des silences, il s’agit désormais d’interroger.
Ce changement de paradigme est décisif. Il met fin à un système dans lequel le doute profitait trop souvent à l’agresseur, la victime devant prouver qu’elle avait eu la volonté de résister et qu’elle l’avait « suffisamment », si je puis dire, démontré.
Nous espérons tous que cette nouvelle donne recentrera le débat judiciaire, et notamment les procès, sur l’essentiel : la volonté ou non d’obtenir un accord explicite, libre et éclairé. Elle devrait permettre à la justice de mieux protéger, de mieux dissuader et de mieux éduquer.
Je tiens ici à rassurer les professionnels du droit, les magistrats, les enquêteurs de la police et de la gendarmerie : ce texte n’impose pas une preuve impossible à obtenir ; il ne contractualise pas la sexualité ; il ne remet en aucun cas en cause l’indispensable présomption d’innocence.
Simplement, il clarifie le raisonnement judiciaire pour donner des repères à la justice en vue d’apprécier, au cas par cas, la réalité du consentement.
À cet égard, je salue l’amendement adopté par la commission des lois du Sénat tendant à substituer la notion de « contexte » à celle de « circonstances environnantes » pour apprécier le consentement. Le Gouvernement aurait émis un avis de sagesse sur un tel amendement, mais il est entendu qu’il est nécessaire de tenir compte du contexte pour caractériser l’existence ou non du consentement.
Au-delà de son caractère répressif, je crois, comme Aurore Bergé, que cette proposition de loi a surtout une vocation éducative. Elle dit à toute la société, formellement, qu’aucun acte sexuel ne peut être imposé ; que le consentement ne se présume pas, mais s’interroge, se recherche, se recueille, se reçoit, se respecte.
Ce texte doit irriguer le plus largement possible notre culture commune et nos mœurs, au travers de l’éducation et de la formation – en particulier, il faut bien le dire, celles des hommes. Il doit nous conduire à nous questionner sur ce que nous souhaitons transmettre aux générations futures, à nos enfants, aux jeunes garçons comme aux jeunes filles, sur la liberté, le désir, le respect du corps de l’autre et de son propre corps et, de manière générale, sur la beauté de l’amour et l’échange que représente l’acte sexuel.
Ce texte nous permet d’inscrire pleinement notre droit dans le cadre posé par la convention d’Istanbul, de répondre aux recommandations du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Grevio) et de tenir notre place dans la diplomatie féministe voulue par le Président de la République.
Il prolonge l’engagement de la France pour la protection des mineurs, contre l’inceste, contre la prostitution des enfants, contre toutes les formes de violences sexuelles qui touchent les plus faibles. Il donne à la France la capacité de défendre, sur la scène internationale, une définition exigeante du consentement, conforme à nos valeurs. Il s’inscrit dans la continuité des grandes lois contre les violences sexistes et sexuelles, pour lesquelles des femmes et des hommes se sont si longtemps battus.
En tant que garde des sceaux, je sais la nécessaire prudence qu’impose toute modification de notre droit pénal. Je veux dire à la société que ce texte n’est qu’une étape. Il appartient désormais aux magistrats et aux enquêteurs de le faire vivre, sous le contrôle attentif du Parlement, qui ne manquera pas d’évaluer les effets de l’important travail qu’il a réalisé.
Je veux saluer la détermination de tous et remercier les parlementaires, ainsi que le Conseil d’État, qui nous a accompagnés, avec vigilance, dans l’élaboration de ce texte. Je remercie également les éducateurs, les soignants, les enquêteurs, les magistrats, tous les professionnels du droit qui, chaque jour, sur le terrain, accompagnent les victimes, préviennent les violences, font vivre la justice.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en votant ce texte, vous allez écrire une page importante de notre histoire pénale, faire honneur à la République et dire, avec force, que la liberté sexuelle est un droit fondamental, que le respect de l’autre est la condition première de toute civilisation et que la présomption d’innocence doit être absolument garantie.
Je vous invite donc à adopter ce texte, à porter haut cette exigence de clarté pour faire triompher la liberté sur la violence et la justice sur le silence.
Je vous remercie une nouvelle fois, madame la ministre, mesdames les rapporteures, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre travail équilibré et de l’écoute que vous avez toujours eue pour les arguments juridiques. Ce travail, le vote qui interviendra dans quelques instants, j’en suis sûr, le consacrera. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, le consentement est au cœur de notre combat contre les violences sexuelles. Il est une évidence, qui aurait dû s’imposer depuis toujours.
Pourtant, il reste un concept volontairement déformé, caricaturé. Pourquoi ? Parce qu’il heurte des habitudes, des croyances ; parce qu’il dérange.
Il dérange, car il est intrinsèquement lié à une réalité que l’on préférerait mettre à distance. Cette réalité, occultée par les clichés, là voici : dans neuf cas sur dix, la victime connaît son agresseur, celui qui abuse, celui qui viole. Je répète : neuf fois sur dix ! L’agresseur n’est pas un inconnu tapi dans l’ombre ; il est un mari, un ex-conjoint, un parent, un ami, un collègue.
Cette proximité brouille les frontières et nourrit des doutes insupportables : « Pourquoi n’a-t-elle pas crié ? Pourquoi ne s’est-elle pas débattue ? Pourquoi n’a-t-elle rien dit plus tôt ? »
Parce que le viol ne se résume pas à la brutalité physique.
Parce que la peur, la sidération, la honte, le contrôle coercitif, les violences psychologiques, les abus d’autorité ou de pouvoir sont autant de chaînes invisibles, qui paralysent, qui peuvent paralyser longtemps.
Parce que l’absence de cri, de lutte ou de résistance n’a jamais établi un consentement.
Parce que le silence d’une victime n’est jamais un consentement.
Parce que ne pas dire non ne veut pas dire oui.
Nous vivons un moment charnière. Le procès de Mazan en est le symbole ; Gisèle Pelicot en offre le visage : celui d’une femme debout.
Gisèle Pelicot était droguée par son mari pour être vendue à des inconnus recrutés sur internet, qui la considéraient « comme une poupée de chiffon, un sac-poubelle ». Pendant dix ans, son corps a été un terrain vague, son existence un cauchemar méthodiquement et chimiquement orchestré.
Ils ont été cinquante et un ; cinquante et un hommes ; cinquante et un visages terriblement ordinaires. Ce sont des voisins, des collègues, des pères de famille ; ce sont de ces hommes que nous croisons chaque jour, preuve que l’horreur a un visage familier.
Quand l’heure de répondre de leurs actes est venue et qu’il leur a fallu se rendre au tribunal, ils se sont présentés masqués, cachés sous des capuches ou des cagoules. Avaient-ils honte d’eux-mêmes ou simplement honte d’avoir été interpellés ?
Ce procès nous oblige. Il doit y avoir un avant et un après Mazan. Nous n’avons plus le droit de détourner le regard. Nous devons avoir le courage de regarder notre société telle qu’elle est, avec ses violences, ses silences et ses complicités.
Nous devons nous hisser à la hauteur du courage de Gisèle Pelicot et de toutes celles qui ont porté plainte, mais aussi de toutes celles qui hésitent, de toutes celles qui renoncent par peur de l’épreuve du traitement judiciaire.
Nous devons donc redoubler d’efforts : si nous avons progressé au cours des dernières années pour mieux protéger les victimes et mieux condamner les bourreaux, si nous avons renforcé nos dispositifs de prévention et d’accompagnement, ainsi que notre arsenal juridique, si nous avons commencé à graver dans la loi l’absence de consentement, le combat n’est pas pour autant terminé.
En inscrivant dans notre code pénal, par la loi du 21 avril 2021, le seuil de 15 ans, en deçà duquel il ne peut jamais y avoir de consentement, nous avons clarifié le travail de la justice.
Avant 15 ans, un enfant est un enfant. Il ne peut pas comprendre ce qu’on lui suggère ou ce qu’on lui impose.
Avant 15 ans, un enfant ne peut pas consentir. C’est « non », c’est toujours « non ». Il s’agit là d’un interdit absolu, et il ne peut en être autrement.
Aujourd’hui, nous pouvons changer de dimension en réaffirmant une vérité simple, incontestable et inaltérable : consentir, ce n’est pas ne pas dire non. Consentir, c’est dire oui : un oui explicite, libre, sans contrainte ni ambiguïté.
Il ne s’agit pas de caricaturer cette exigence, en y voyant une bureaucratisation du désir ou en évoquant ironiquement un contrat signé avant chaque relation sexuelle. Il s’agit de protéger, de reconnaître et de rendre justice, car le viol n’est ni une fatalité ni un malentendu. Le viol est un crime : un crime qui brise, qui mutile et qui anéantit.
En la matière, nous avons une responsabilité historique.
Cette avancée législative majeure répond pleinement à un engagement formel du Président de la République. Elle bénéficie, en outre, du soutien constant de tous les membres du Gouvernement, et notamment de M. le garde des sceaux.
Je me réjouis aussi de l’engagement des parlementaires de tous horizons qui défendent cette avancée avec force et conviction, à l’Assemblée nationale comme au Sénat.
Je tiens à rendre hommage au travail remarquable des députées Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin, dont la mission et le rapport d’information ont joué un rôle décisif.
Je salue aussi l’engagement du Sénat dans ce combat. En témoignent le colloque organisé sur le sujet par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en novembre 2024, et la mission commune que cette même délégation a menée avec la commission des lois sur la prévention de la récidive du viol, dont les conclusions ont été présentées le mois dernier.
De même, je salue l’engagement sincère des deux rapporteures de la Haute Assemblée, toujours alliées sur ces sujets (Mmes les rapporteures sourient.), Elsa Schalck et Dominique Vérien.
Les travaux parlementaires, conjugués à l’avis éclairé rendu, dans de brefs délais, par le Conseil d’État, ont permis d’aboutir à une écriture qui rassure, encadre et sécurise.
Aujourd’hui, cette proposition de loi vous donne l’occasion d’inscrire au cœur des lois de notre République ce principe fondamental, principe de justice et de dignité : le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable.
Il doit être libre, parce qu’aucune contrainte, aucune pression, aucune peur ne doit en fausser la nature. Une femme qui craint de perdre son emploi, une jeune fille face à son entraîneur, une femme sous l’emprise d’un conjoint violent peut-elle réellement dire non ?
Il doit être éclairé : comment consentir si l’on est droguée, soumise, ivre, en situation de vulnérabilité ou placée dans un rapport d’autorité ?
Il doit être spécifique, pour que nul ne puisse détourner son sens. Consentir à un acte n’est pas consentir à tous les actes, et le droit des contrats ne saurait justifier un quelconque droit de disposer du corps d’autrui.
Enfin, il doit être préalable et révocable, car personne ne doit être enchaîné par un consentement accordé une fois. Dire oui ne signifie pas dire oui pour toujours, et le droit de dire non à tout moment doit être respecté.
J’ajoute que le consentement doit toujours être apprécié dans son contexte. Une relation hiérarchique, une dépendance économique, un climat de peur ou de manipulation sont des éléments qui ne peuvent être ignorés.
Ce n’est qu’en mettant en lumière les stratégies de coercition que nous pourrons démasquer ceux qui exploitent la vulnérabilité des autres.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, le combat contre toutes les formes de violences exige une réponse juridique globale, structurée et ambitieuse. C’est pourquoi – il s’agit là d’une première – nous avons créé un groupe de travail parlementaire réunissant l’ensemble des forces politiques représentées à l’Assemblée nationale et au Sénat, sans exclusive, sans tabou, sans calcul partisan.
Avec des députés et des sénateurs de tous bords, nous travaillons à l’élaboration d’une loi-cadre contre les violences sexuelles et intrafamiliales, que les victimes soient majeures ou mineures. Je tiens d’ailleurs à remercier celles et ceux d’entre vous qui prennent part, très activement, à ce chantier.
Nous l’avons constaté une nouvelle fois hier, lors de la quatrième réunion de ce groupe de travail : face aux violences sexuelles, l’unité est à la fois souhaitable et possible. Pour éradiquer ce fléau, nous savons faire République.
M. le garde des sceaux l’a dit, au-delà des textes de loi, c’est un changement de culture que nous devons opérer, collectivement.
La culture du viol, ce poison insidieux qui imprègne nos sociétés, doit être combattue par chacune et chacun d’entre nous, tout le temps et à tous les niveaux.
Elle est là chaque fois qu’une victime est réduite au silence, chaque fois qu’un agresseur est excusé, chaque fois qu’un « non » est interprété comme un « peut-être ».
Elle est là quand on apprend à nos filles qu’elles doivent avoir peur et se méfier au lieu d’apprendre à nos garçons qu’ils doivent les respecter ; quand on insinue que les vêtements, l’attitude ou l’heure tardive justifient l’injustifiable et qu’après tout la victime « l’a bien cherché ».
Mettre fin à cette culture, c’est éradiquer ces mécanismes de domination. C’est éduquer. C’est refuser la complaisance et le déni. C’est dire clairement que la honte est du côté, non pas des victimes, mais de ceux qui violent ; de ceux qui minimisent ; de ceux qui détournent le regard et qui laissent faire, complices.
Aujourd’hui, nous pouvons faire un pas décisif vers une véritable culture du consentement.
Le présent texte ne changera évidemment pas tout, et nous devrons continuer de lutter contre toutes les formes de violence. Mais il peut marquer un tournant.
Il nous revient aujourd’hui de réaffirmer haut et fort que le corps des femmes leur appartient ; qu’aucun homme ne peut jamais prétendre avoir un droit sur lui ; que ce qui compte, ce n’est pas ce que l’agresseur croit, mais ce que la victime veut. Et cela, c’est déjà une révolution ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI, INDEP et RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Elsa Schalck : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, il n’est point d’acte sexuel licite s’il n’est pas consenti. Or céder à la menace, à la violence, même psychologique, ou à une forme de pression, quelle qu’elle soit, ce n’est pas consentir.
Se taire ou se laisser faire, ce n’est pas consentir : c’est subir une contrainte provoquée par la peur – peur des coups, peur des représailles, peur de réveiller les enfants si l’on crie.
Se résigner lorsqu’un refus n’a pas été entendu, alors même qu’il a été exprimé des dizaines de fois, ce n’est pas consentir. C’est simplement dire que l’on n’a plus la force de lutter.
Ne pas réagir, ce n’est pas consentir : c’est trop souvent être dans un état de sidération tel que l’on n’est pas en mesure de se défendre.
C’est pour rappeler ces principes simples et les inscrire dans notre droit que nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de nos collègues députées Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin, que je salue, visant à modifier la définition pénale du viol et des autres agressions sexuelles pour y inscrire la notion de consentement.
Ce texte, fondé sur l’important travail mené par nos collègues députées et sur leur rapport d’information rendu public en janvier 2025, apporte plusieurs aménagements au droit en vigueur.
Tout d’abord, il introduit une référence explicite à la notion de consentement dans la définition des agressions sexuelles, entendues en leur sens large, qui inclut le viol.
Ensuite, il précise que le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et toujours révocable.
Enfin, il préserve les acquis de notre droit pénal et de la jurisprudence en conservant les quatre pivots que sont la violence, la menace, la contrainte et la surprise.
Ces orientations font consensus : les amendements déposés en sont la preuve, puisqu’aucun d’entre eux ne tend à remettre en cause l’architecture adoptée en commission.
Qu’il me soit permis, cependant, de revenir sur certaines des évolutions apportées au texte par notre commission des lois.
Ma corapporteure Dominique Vérien et moi-même avons rapidement été confortées dans l’idée que cette proposition de loi avait une portée interprétative. Loin de rendre plus sévère le droit pénal, elle ne fait que graver dans le code pénal les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui reconnaît la centralité du consentement depuis l’arrêt Dubas de 1857.
Enrichi des modifications adoptées par nos collègues députés pour tenir compte d’un avis particulièrement éclairant et précis du Conseil d’État, le texte transmis au Sénat était déjà extrêmement abouti. Nous nous sommes donc contentées d’y apporter deux modifications.
La première est une coordination, grâce à laquelle le périmètre matériel du viol sera le même pour toutes les victimes, quel que soit leur âge. En effet, nos collègues députés n’avaient pas effectué les modifications requises parmi les dispositions spécifiques aux mineurs. Dès lors, le présent texte risquait de placer ces derniers dans une situation juridiquement moins favorable que les majeurs. Nous ne pouvions pas laisser une telle incohérence s’immiscer dans notre droit : nous avons procédé aux coordinations requises.
La seconde porte sur les conditions dans lesquelles l’absence de consentement sera appréciée par le juge du fond.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale renvoyait, en la matière, aux « circonstances environnantes », terme emprunté à la convention d’Istanbul de 2011. Or cette notion n’est pas connue en droit pénal français. Elle aurait donc pu être source de difficultés pour les enquêteurs comme pour les magistrats, au détriment des plaignantes. Pis encore, elle est susceptible de provoquer des effets de bord négatifs pour les victimes : elle peut conduire à exploiter leur environnement, leur comportement, leurs relations ou leur passé, ce qui est l’exact contraire du but visé par cette proposition de loi.
Nous avons donc préféré retenir la notion de contexte, bien connue du juge pénal français. Nous pourrons ainsi tenir compte de tous les éléments susceptibles d’avoir vicié le consentement de la victime.
Mes chers collègues, avant de céder la parole à Dominique Vérien, j’attire votre attention sur le point d’équilibre que constitue la formule dégagée par nos soins en commission.
Le droit pénal est une matière sensible. Plus encore que tout autre domaine de la loi, il doit être modifié d’une main tremblante, car, si nous commettions une erreur de droit, ce sont les victimes qui en feraient les frais. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI, INDEP et RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Dominique Vérien : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, en complément des propos d’Elsa Schalck, auxquels je m’associe évidemment sans réserve, je reviendrai sur les principes juridiques qui ont fondé la position de la commission sur les amendements que nous examinerons au cours de la soirée.
Elsa Schalck le rappelait à l’instant, on ne doit toucher à la loi pénale que d’une main tremblante, en s’assurant d’être soutenu par des certitudes quant aux multiples effets que l’on va produire dans l’ordre juridique et sur la base d’un travail approfondi, pour garantir la conformité de la loi nouvelle à la Constitution.
Une censure décidée à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aurait, en effet, des conséquences dévastatrices pour les victimes. C’est un risque que nous devons à tout prix éviter.
Je suis certaine que nous nous rejoignons sur ces principes. Il me reste à vous exposer comment nous les avons appliqués.
Tout d’abord, nous avons émis un avis défavorable ou une demande de retrait sur les amendements dont la portée juridique ne peut être définie avec précision en l’état de nos travaux.
Je le dis avec force et de manière solennelle : cette position n’ôte rien à l’importance des sujets auxquels ces amendements nous confrontent, qu’il s’agisse de la soumission chimique, chère Véronique Guillotin, pratique dont le procès des viols de Mazan a rappelé la cruelle brutalité, ou de la prostitution des mineurs de 15 ans, dont l’insuffisante répression, aussi réelle que choquante, est dénuée de lien avec la rédaction actuelle de la loi pénale.
Ce choix s’explique aisément : il n’est pas raisonnable de modifier la loi pénale sans avoir, au préalable, mené l’ensemble des travaux requis.
Nous ne saurions négliger les apports des auditions et du travail législatif tout entier, quelle que soit la qualité des réflexions préparatoires qui ont pu être menées, sous peine de priver notre mission de législateurs de son but essentiel : peser tous les arguments, sans exception et avec sérieux, pour rester les gardiens de l’intérêt général.
Le texte que nous examinons aujourd’hui a été précédé d’un rapport sur lequel Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin ont travaillé pendant plus d’un an. Pour autant, l’examen de cette proposition de loi en commission, puis en séance à l’Assemblée nationale a donné lieu à des modifications substantielles, sans lesquelles la solidité du texte n’aurait pas été acquise.
Cet exemple doit nous inspirer. Je souhaite, en outre, que le Gouvernement s’engage à donner au Parlement le temps de mener un travail spécifique sur les autres sujets dont nous aurons à débattre, notamment la soumission chimique.
De même, nous avons émis un avis défavorable sur les amendements dont les dispositions présentent un risque juridique, dans la mesure où elles paraissent contraires à des principes constitutionnels.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ah !
Mme Dominique Vérien : Je pense aux amendements visant à ériger en élément constitutif du viol des situations qui sont aujourd’hui constitutives de circonstances aggravantes de la même infraction.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Et ce ne serait pas constitutionnel ?
Mme Dominique Vérien : Ce cumul n’est pas envisageable en droit, car il serait contraire au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.
Nous avons réservé un sort identique aux amendements visant à préciser, de bonne foi, mais à l’excès, la définition du viol et des autres agressions sexuelles. Bien que l’intention de leurs auteurs soit louable, nous nous devons de rappeler que la loi pénale est d’interprétation stricte.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous nous l’apprenez… (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Mme Dominique Vérien : Tout ajout est de nature à limiter les marges de manœuvre du juge du fond, à l’empêcher de tenir compte de la diversité des situations auxquelles sont confrontées les victimes et, par voie de conséquence, à dégrader l’effectivité de la répression.
Enfin, nous avons émis un avis défavorable sur…
Mme Laurence Rossignol : Dites « tous les amendements », nous irons plus vite !
Mme Dominique Vérien : … les amendements dont les dispositions, sans être dépourvues de lien indirect avec le texte, nous renvoient à des débats qui en excèdent largement le cadre.
Je pense aux amendements tendant à remettre en cause l’équilibre issu de la loi du 21 avril 2021, adoptée sur l’initiative de notre collègue Annick Billon, s’agissant des critères du viol entre majeurs et mineurs. Je pense aussi aux amendements visant à modifier en profondeur le régime de la prostitution.
Ces sujets ont déjà donné lieu à de riches débats. Dans l’absolu, ces derniers peuvent être rouverts, mais ils supposent une évaluation du droit en vigueur, de sa pertinence et de son efficacité. À défaut, une évolution de la loi ne saurait, selon nous, être envisagée.
Mes chers collègues, cette proposition de loi marque un moment charnière dans la lutte contre les violences sexuelles.
Par son caractère interprétatif, elle nous impose une forme de modestie : elle nous rappelle que le législateur ne peut pas tout et que les plus grands bouleversements ne passent pas forcément par les textes.
Ce qu’il faut pour mieux réprimer les viols et les autres agressions sexuelles, ce sont avant tout des moyens supplémentaires pour les enquêtes, ainsi que des formations pour les policiers, les gendarmes et les magistrats.
Ce qu’il faut, c’est aussi, voire surtout, inciter les victimes à porter plainte sans tarder. Elles doivent avoir confiance en nos institutions. Nous devons leur donner l’assurance qu’elles seront protégées et entendues.
Toutefois, ce texte est moins modeste qu’il n’y paraît…
Mme la présidente : Veuillez conclure, madame la rapporteure.
Mme Dominique Vérien : L’incidence de la loi sur la réalité ne se mesure pas à la longueur ou à la complexité des textes que nous adoptons. L’enjeu, aujourd’hui, est de pousser les juges et les enquêteurs à se focaliser sur les auteurs plutôt que sur les victimes, tout en faisant œuvre de pédagogie pour le justiciable.
Alors que, chaque année, 230 000 femmes se déclarent victimes de viol ou d’agression sexuelle,…
Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Dominique Vérien : … quelques milliers de condamnations seulement sont prononcées. Les marges de progrès sont donc immenses.
C’est avec la rigueur juridique que la gravité du sujet nous impose…
Mme la présidente : Il faut conclure !
Mme Dominique Vérien : … que nous allons consolider ce texte ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et RDSE.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Xavier Iacovelli.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 90 % des femmes violées ne déposent pas plainte. En outre, 80 % des plaintes formulées font l’objet d’un non-lieu ou d’un classement sans suite. Enfin, seulement 1 % des violeurs sont finalement condamnés.
Ce sont ces chiffres-là qui doivent nous obséder. Nous devons rechercher les meilleurs moyens de pousser les femmes à déposer plainte, les parquets à poursuivre et les juridictions de jugement à entrer en voie de condamnation.
Le présent texte le permettra-t-il ? Nous l’espérons, mais – il faut le reconnaître en toute honnêteté – nous ne le savons pas. Peut-être débattons-nous ce soir d’un texte historique, mais peut-être cette proposition de loi se révélera-t-elle inefficace.
Avant tout, nous devons examiner avec la plus grande attention les modifications législatives proposées.
La notion de consentement est entrée dans le débat public il y a quelque temps – avant le procès Pelicot –, après avoir été mise en lumière par des personnalités de premier plan.
Évidemment, nous sommes tous d’accord pour que ce terme entre dans la définition de l’infraction de viol. Toutefois, la question est plus compliquée que cela.
Aujourd’hui, la qualification de viol repose sur le recours à la violence, à la contrainte, à la menace ou à la surprise. Mais, en parallèle, elle bénéficie d’une jurisprudence extrêmement solide : il ne faudrait pas qu’une modification législative conduise à l’affaiblir.
Tel a été le premier objectif des membres du groupe socialiste : faire en sorte que la législation actuelle ne soit pas affaiblie.
Heureusement, cette question a bénéficié d’un effort remarquable de fabrication de la loi, ce qui est assez peu fréquent, y compris pour les propositions de loi du Sénat…
Inspiré par une importante mission d’information et enrichi par l’avis du Conseil d’État, ce travail a abouti à une construction très intelligente. (Mme la ministre acquiesce.)
Le présent texte affirme que le consentement est un préalable indispensable, en définissant cette notion, puis précise qu’il n’y a jamais de consentement quand il est fait recours à la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Dans de tels cas, il ne sera pas possible de plaider le consentement. Cette rédaction ne résout pas tout le problème juridique, mais elle permet d’avancer.
Ce faisant, le présent texte est de force à rappeler aux autorités policières, et peut-être aussi aux autorités de poursuite, que la notion de consentement existe : ce serait là déjà une grande avancée.
Je me tourne à présent vers les associations féministes, dont des représentantes se trouvent peut-être dans nos tribunes. À mon sens, le fait d’introduire la notion de consentement dans la définition du viol ne revient pas à concentrer le propos et l’attention sur la victime, d’autant que tel est déjà le cas : aujourd’hui, dans tous les procès pour viol, c’est le comportement de la victime qui est scruté.
Je le répète, les membres du groupe socialiste insistaient sur la nécessité de ne pas affaiblir la jurisprudence : ce danger est écarté.
De plus, nous voulions que la législation reprenne la notion de consentement, sans croire, de manière magique, à la vertu performative du droit. Un violeur ne lit pas le code pénal avant de passer à l’acte… Mais cette notion permet de clarifier un certain nombre de points.
La construction d’ensemble est donc intéressante. Nous y sommes favorables, d’autant que – Elsa Schalck l’a souligné tout à l’heure – cette proposition de loi est, à ce stade, un texte de nature interprétative. Ses dispositions seront donc applicables à des faits antérieurs à leur adoption. (Mmes les rapporteures le confirment.) À l’inverse, les mesures durcissant la loi pénale ne peuvent être appliquées de manière rétroactive.
Cela ne signifie pas que nous ne pouvons pas adopter des dispositions d’une autre nature, lesquelles pourraient s’appliquer aux faits ultérieurs. Mme Rossignol y reviendra sans doute tout à l’heure.
Pour l’ensemble de ces motifs, nous sommes favorables au présent texte et nous abordons ces débats, certes sans illusion particulière, mais avec un optimisme résolu.
L’ensemble des sujets ne sauraient être traités par le biais de cette proposition de loi. Nous n’en espérons pas moins que les poursuites pour viol seront, demain, plus efficaces. C’est pourquoi – nous défendrons un amendement en ce sens – nous demandons une évaluation afin de savoir, dans quelques années, si le but assigné à ce texte a bien été atteint. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST. – Mme Véronique Guillotin et M. Bernard Buis applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Corinne Bourcier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a des crimes que l’on crie et d’autres que l’on tait. Le viol fait partie de ceux que l’on a longtemps tus, que ce soit par honte, par peur ou par sidération.
Le viol est un crime où le corps de la victime devient à la fois la scène, la preuve et parfois, injustement, l’objet du soupçon.
Notre droit pénal ne nomme toujours pas ce qui est pourtant au cœur de cette violence, à savoir l’absence de consentement.
Le chemin vers la reconnaissance de cette notion a été long, très long, trop long. Il a fallu attendre les années 1990 pour que la jurisprudence pénale considère que le mariage ne pouvait justifier qu’un conjoint impose à l’autre des rapports sexuels. En outre, c’est seulement en 2010 que la loi a supprimé ce qui restait de la présomption de consentement liée au mariage.
Ces constats en disent long des résistances s’exerçant en la matière. Aujourd’hui encore, certains peinent à admettre qu’un acte sexuel, même au sein du couple, doit être librement consenti.
Le viol, tel qu’il a été défini par la loi du 23 décembre 1980, repose exclusivement sur des moyens de coercition : la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Mais ces catégories ne correspondent pas à la réalité des violences sexuelles.
Le viol est un crime sans aveu. Dans certains cas, l’auteur ne menace pas, ne frappe pas, ne crie pas. Il agit autrement. Il abuse d’une confiance. Il profite d’un moment d’inconscience. Il exploite ou provoque une situation de vulnérabilité. Il n’a pas besoin de violence visible : il s’appuie sur le silence, la peur ou la sidération. Bien connue des professionnels, cette dernière fige la victime, la paralyse et la dissocie, au point parfois d’effacer la mémoire du traumatisme.
Quand une preuve ADN existe, l’auteur ne nie pas le rapport sexuel. Simplement, il peut dire : « Elle était d’accord. » C’est alors que tout se complique.
Pour que l’infraction soit reconnue, la justice doit parvenir à démontrer que l’auteur savait que la victime ne consentait pas. Or, dans un crime sans témoin, sans aveu, sans violence apparente, cette preuve est souvent impossible à établir. C’est ainsi que le doute s’installe et, avec lui, le non-lieu, le classement sans suite, le silence.
Les chiffres sont effrayants. En 2023, 270 000 personnes auraient été victimes d’un viol, d’une tentative de viol ou d’une autre agression sexuelle ; mais, au total, seulement 6 % des victimes, en moyenne, portent plainte.
En outre, dans 94 % des cas de viol signalés, l’affaire est classée sans suite. Ce n’est pas une anomalie ; c’est un dysfonctionnement systémique : parce que, dans notre droit, le silence d’une victime peut encore être interprété comme un consentement alors qu’il devrait être un signal d’alerte ; parce que l’absence de résistance physique est encore trop souvent opposée à la victime, comme si la terreur, pour être crédible, devait se manifester par des coups visibles.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à rétablir une évidence : un acte sexuel n’est licite que s’il est consenti. Et ce consentement ne se présume pas. Il ne se déduit ni d’un regard, ni d’un silence, ni d’une absence de fuite.
Ce texte introduit dans le code pénal une définition claire du consentement. Celui-ci doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il ne peut pas être déduit du seul silence. Il ne peut pas être donné par une personne inconsciente, vulnérable ou sidérée.
Ce n’est pas une révolution juridique ; c’est une révolution de clarté. Elle ne bouleverse ni la présomption d’innocence ni la charge de la preuve.
Ainsi que le Conseil d’État l’a rappelé dans son avis du 6 mars dernier, cette réforme n’instaure aucune présomption de culpabilité. Elle ne modifie pas l’équilibre du droit pénal. Mais elle renforce la lisibilité et la cohérence du système. Elle invite simplement les enquêteurs et les magistrats à interroger d’abord l’existence du consentement, plutôt que de chercher des traces visibles de contraintes.
Ce texte a également une puissante vertu pédagogique. Il donne un repère clair à toute la société. Il dit à chaque victime qu’elle a le droit d’être crue, même si elle n’a pas crié. Il dit à chaque citoyen que l’on ne touche pas à quelqu’un sans avoir obtenu son accord explicite. Il aligne encore notre droit sur celui de quinze pays européens qui ont déjà reconnu l’absence de consentement comme le cœur du viol.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants votera avec conviction ce texte, parce qu’il est attendu et parce qu’il est juste.
Cette proposition de loi facilitera, nous l’espérons, le recours des victimes à la justice, mais il faudra aller plus loin. Il faudra que la justice ait les moyens de juger vite, bien et avec humanité. On le sait, le temps judiciaire devient trop souvent une nouvelle violence.
Cette année encore, notre groupe sera particulièrement attentif au respect de la loi de programmation de la justice. Pilier du pacte républicain, la justice est essentielle au bon fonctionnement de notre société et doit, à ce titre, disposer des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires défendra l’adoption de ce texte. Nous avons la responsabilité de soutenir et d’accompagner les victimes. La République a un devoir de protection. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Belrhiti : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelle société voulons-nous pour demain ? Les moyens que nous nous donnons le montreront.
Je citerai quelques chiffres : plus de 122 000 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées en 2024. C’est plus de 7 % par rapport à 2023 et plus de 11 % en moyenne annuelle depuis 2016. Ces violences se produisent pour 77 % hors du cadre familial lorsque les victimes sont majeures. Combien de dégâts psychologiques et de larmes pour ces victimes ?
Cette loi, à portée pédagogique et centrée sur le comportement de l’auteur, permettra la libération de la parole et augmentera la répression par l’écriture d’un texte plus clair et plus compréhensible pour tous.
Elle doit également permettre de modifier les pratiques de la police et de la justice. En effet, on constate un taux de dépôt de plainte trop bas, de 2 % à 6 % seulement, et le taux de condamnation reste faible, 10 % à 15 % seulement des dossiers donnant lieu à une condamnation.
Cette proposition de loi, qui vise à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, ajoute la notion du consentement. Qu’est-ce que c’est ? L’audition des avocats de Gisèle Pelicot a été particulièrement édifiante quand ceux-ci ont relaté que l’un des auteurs des faits avait déclaré : « Son mari avait dit oui, je pensais qu’elle était d’accord. »
Le consentement doit se placer au cœur de l’éducation à la sexualité et s’inscrire pleinement dans une notion de respect de l’autre. Le consentement nécessite un travail éducatif et culturel pour déconstruire les idées fausses comme : « Si on ne dit rien, c’est qu’on veut bien. »
Le débat sur le consentement dans la notion de viol est un enjeu juridique, philosophique et social, qui a beaucoup évolué ces dernières années.
Avant 2021, le viol était défini par l’article 222-23 du code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». Ainsi, le non-consentement est déduit de l’existence d’un de ces adminicules, mais n’est pas central.
Depuis la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, toute relation sexuelle entre un mineur de 15 ans et un majeur est désormais considérée comme un viol, dès lors que la différence d’âge entre l’adulte et l’enfant est d’au moins cinq ans. Il y a donc désormais présomption d’absence de consentement dans ce cas précis. C’est un premier pas.
D’autres pays vont plus loin que nous et écrivent dans la loi que le viol est un acte sexuel commis sans le consentement libre et éclairé de la personne concernée.
Le consentement n’est donc pas une simple absence de refus. Il doit être actif et librement exprimé. C’est dire oui et ne pas se contenter de ne pas dire non. Il se vit dans une relation où chacun est capable d’exprimer ses émotions et de prendre en compte celles de l’autre. Le silence ne vaut pas consentement.
Consentir, ce n’est pas céder. C’est choisir. C’est aussi avoir confiance. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2022, selon l’enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité, menée par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, la moyenne du nombre de femmes âgées de 18 ans et plus ayant été victimes de viols, tentatives de viol ou d’agressions sexuelles a été estimée à 230 000 personnes. Parmi elles, environ huit sur dix ne portent pas plainte et, lorsqu’elles le font, force est de constater que de nombreuses affaires sont classées sans suite faute de preuves suffisantes.
Je crois que le temps est venu de redéfinir les notions de viol et d’agression sexuelle dans notre code pénal. Tel est l’objectif de cette proposition de loi, qui y introduit la notion de consentement. Il s’agit de défendre la liberté personnelle et sexuelle, ainsi que le droit au respect de son intégrité physique et psychique.
Pour ce faire, le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable : libre, tout d’abord, pour qu’il ne puisse pas être contraint ; éclairé, ensuite, car la notion de consentement est inévitablement liée à celle du discernement ; spécifique, également, car qui consent une fois peut ne pas consentir chaque fois, de la même manière que l’on peut consentir à certains actes sans nécessairement le faire pour d’autres ; préalable, évidemment, car la question du consentement implique nécessairement d’être posée avant, et non après ; révocable, enfin, parce que le consentement n’est ni définitif ni absolu.
Tels seront les critères permettant de caractériser le consentement, qui ne pourra pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction d’une victime ; il devra être apprécié au regard du contexte des faits reprochés.
Dans l’affaire des viols de Mazan, nombreux sont les accusés à avoir utilisé une stratégie de défense consistant à dire : « On pensait que Mme Pelicot était consentante. »
Mes chers collègues, le temps est venu de modifier notre code pénal. Compte tenu de sa rédaction, de ses potentielles conséquences juridiques et de son caractère transpartisan, je voterai avec mon groupe pour l’adoption de ce texte.
En préparant mon intervention, j’ai compris que de nombreux juristes, avocats et magistrats étaient dubitatifs, voire sceptiques, sinon opposés à cette réforme. Mais, en dépit des critiques et des inquiétudes que suscite cette proposition de loi, je voterai pour, et cela pour plusieurs raisons.
L’inquiétude s’agissant de l’inversion de la charge de la preuve est légitime, car elle est liée au principe de la présomption d’innocence. Clé de voûte précieuse de notre État de droit, la présomption d’innocence n’est pourtant pas remise en cause par ce texte, puisque la charge de la preuve reviendra toujours à l’accusation, et non l’inverse.
La rédaction du texte n’instaure pas non plus de présomption de défaut du consentement impliquant une vérification formelle ou une contractualisation entre les personnes. En réalité, la rédaction retenue invite les magistrats et les parties à vérifier, au-delà de la matérialité des faits, la conscience chez la personne mise en cause d’avoir agi sans le consentement de l’autre ou contre lui.
Le texte n’instaure donc ni présomption ni renversement de charge de la preuve.
Par ailleurs, certains estiment qu’introduire la notion de consentement pourrait centrer l’enquête et les débats sur le comportement de la plaignante ou du plaignant. Mais permettez-moi de vous dire que c’est déjà parfois le cas aujourd’hui ! N’oublions pas non plus que ce sont les magistrats et les enquêteurs qui conduisent les investigations et les débats lors des procès.
Dans de nombreuses affaires, les investigations entraînent des traumatismes secondaires pour les parties civiles. Ce texte invite justement les enquêteurs et les magistrats à s’intéresser un peu plus aux agissements et au comportement de la personne mise en cause.
Par conséquent, ce que la proposition de loi met au centre de l’attention, ce n’est pas l’une ou l’autre des parties : c’est la notion même de consentement, souvent décisive dans ce type de dossiers. Et c’est justement parce que cette notion est décisive que nous devons l’inscrire dans le marbre de la loi.
À celles et ceux qui estiment que ce n’est pas sa place, je répondrai que le consentement est déjà présent dans le code pénal. La notion n’en est pas absente ; l’ajouter sera source de sécurité juridique. Là où la jurisprudence peut fluctuer au gré des décisions et des affaires, notre système juridique prévoit une interprétation stricte de la loi pénale. Autrement dit, en ajoutant la notion de consentement, nous permettons une meilleure appréhension des faits et de leur contexte.
De surcroît, je rappelle que la rédaction proposée pour définir le viol intègre les critères de violence, de menace, de contrainte ou de surprise.
Dès lors, si ce texte permet de conserver les notions utiles à la manifestation de la vérité, je suis convaincu que la rédaction choisie permettra de prendre en compte, enfin, l’état de sidération. La nouvelle définition élargit en effet le champ des agressions sexuelles à des cas longtemps ignorés et incompris.
Or, selon la docteure Myriam Salmona, spécialiste du psychotraumatisme, 70 % des victimes de viol ont connu un état de sidération. Modifier notre code pénal en ce sens n’a donc rien d’anodin.
Le travail remarquable réalisé par les députées Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin invite en réalité à s’interroger : les générations futures pourront-elles vivre dans une société où le consentement sera non plus une notion équivoque, mais bel et bien un principe consensuel et connu de tous ?
Mes chers collègues, loin de toute pression extérieure, y compris celle de l’opinion publique, je voterai ce texte, car j’ai été convaincu par des arguments juridiques. Bien évidemment, changer la loi ne résoudra pas tout. Mais la nécessité d’améliorer les formations des professionnels et des magistrats dédiés à la justice ne doit pas nous exonérer, en tant que législateurs, de faire évoluer notre droit.
En 1834, Alfred de Musset a écrit la pièce On ne badine pas avec l’amour. En 2025, ne badinons plus avec le consentement ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, notre société interroge en profondeur les silences du droit face aux violences sexuelles. À mesure que la parole des victimes se libère, les attentes se font plus fortes. Ce courage de parler et cette volonté de réparer nous obligent.
L’exemple de l’inceste en est sans doute l’illustration la plus marquante. Il a fallu attendre la loi du 8 février 2010 pour que le mot « inceste », longtemps absent du code pénal, y figure enfin, puis la loi du 21 avril 2021 pour que l’inceste soit reconnu comme une infraction autonome.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans cette dynamique. Elle ne crée pas de nouvelle infraction, mais elle affirme avec force une évidence trop longtemps restée implicite : l’absence de consentement est le cœur même de la définition du viol.
Comme cela a déjà été rappelé, jusqu’à aujourd’hui, le droit pénal français définit le viol à partir de quatre éléments : la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Il n’a jamais explicitement mentionné l’absence de consentement.
Aujourd’hui, nous considérons qu’il est temps de franchir une étape. Cette proposition de loi introduit une évidence juridique et sociétale : un acte sexuel ne peut être licite qu’à la condition d’un consentement libre, éclairé, spécifique et révocable. Ce n’est pas une révolution ; c’est juste une clarification nécessaire.
Bien entendu, le Conseil d’État a lui-même souligné que les jurisprudences actuelles permettent déjà de sanctionner la quasi-totalité des situations visées par cette réforme. D’ailleurs, l’exemple des procès des viols de Mazan l’illustre. Mais ce n’est pas parce que le texte n’ajoute pas d’incrimination nouvelle qu’il est inutile. Il dit ce que la société attend, en l’espèce que le consentement ne soit jamais présumé, jamais déduit du silence, jamais ignoré.
Au procès des viols de Mazan, le consentement de Gisèle Pelicot a sans cesse été remis en question par la défense : consentement présumé si la victime ne dit pas explicitement non ; consentement présumé si le mari a donné son accord. D’ailleurs, l’un des accusés, qui était âgé de 58 ans, a lui-même déclaré qu’il aurait aimé qu’on lui explique plus jeune ce qu’était le consentement.
Ce texte constitue donc une étape importante dans la construction d’un droit pénal plus lisible et plus en phase avec notre société. Nos rapporteures ont souligné sa bonne rédaction et ont pu procéder à quelques correctifs encore nécessaires, afin de répondre aux inquiétudes exprimées par des magistrats et des praticiens du droit, soucieux d’éviter des formulations imprécises et potentiellement sources d’insécurité juridique. En effet, comme l’ont expressément exprimé les rapporteures, on ne touche au droit pénal qu’avec la main qui tremble.
Je ne vais pas maintenir le suspense trop longtemps. Bien sûr, le groupe du RDSE votera évidemment de manière unanime et avec force en faveur de cette proposition de loi. Cela dit, nous ne devons pas surévaluer l’effet immédiat de ce texte. À lui seul, il ne réglera ni les classements sans suite, ni les renoncements à déposer plainte, ni les difficultés d’instruction, qui font qu’une part effarante des faits de viol et d’agression sexuelle échappent encore à toute réponse pénale.
D’ailleurs, nous avons entendu des inquiétudes à l’encontre de cette proposition de loi, notamment la crainte d’un déplacement de la charge de la preuve vers les victimes, mais elles ne doivent en aucun cas nous conduire à l’immobilisme.
Ce texte ne prétend pas tout résoudre. À nous de l’accompagner par des moyens concrets : une formation renforcée des magistrats, des policiers, des gendarmes, des professionnels de santé et des travailleurs sociaux ; une meilleure écoute des victimes et un effort soutenu pour améliorer le traitement judiciaire de ces infractions. Je mentionnerai également ce qui est peut-être l’une des priorités : la nécessité de l’éducation au consentement dès le plus jeune âge.
Pendant l’examen du texte, une question nous a traversés. Pourquoi ne pas avoir intégré cette réforme dans un projet de loi plus large sur les violences sexuelles, avec des moyens, des objectifs concrets et une ambition structurelle ? Vous y avez répondu, madame la ministre, en affirmant votre volonté d’y parvenir.
Au-delà de ce texte, le Parlement a récemment adopté plusieurs lois importantes, comme celle du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate et celle du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Je pense également à la proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales, déposée par notre présidente, Maryse Carrère, et adoptée ici même au mois de novembre dernier.
Suivant cette perspective, j’ai déposé plusieurs amendements issus du rapport sur la soumission chimique que j’ai remis avec Sandrine Josso au Gouvernement le 12 mai dernier. Nous y reviendrons lors de l’examen des articles, mais cela illustre à quel point ces sujets sont interconnectés et appellent une réponse globale fondée sur le droit, l’éducation, la formation et des moyens à la hauteur.
Je le répète, plutôt que des mesures éparses, nous avons besoin d’une loi-cadre ambitieuse pour lutter contre les violences sexuelles, toutes les violences sexuelles, dans toutes leurs dimensions : pénale, sociale et éducative.
En somme, nous avons besoin d’une mobilisation collective pour mettre enfin un terme au déni et à l’impunité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Olivia Richard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « qui a envie d’une petite tasse de thé ? » Ce n’est pas la chaleur qui motive ma question : je fais référence à une vidéo explicative sur le consentement qui compare l’acte sexuel à une tasse de thé, qu’il ne viendrait à l’idée de personne de forcer autrui à boire.
Si vous ne l’avez pas vue, je vous invite à le faire et à la faire circuler, notamment auprès du jeune public. Elle est drôle et pédagogique, et il n’est jamais inutile de recentrer les choses sur ce qui peut sembler évident.
Le sexe, c’est comme le thé. Il faut demander à l’autre s’il ou elle en a envie et tenir compte de la réponse, même si l’on a très soif ! (Sourires.) Ainsi, une personne peut finalement refuser de boire une tasse de thé, même si elle l’avait demandée. Elle peut changer d’avis si le goût ne lui plaît pas, elle peut n’en boire qu’une et ne plus jamais en vouloir et, dans tous les cas, elle ne peut pas vouloir boire du thé si elle est inconsciente.
Qui ne dit mot consent ! Des expressions proches, telles que « Le silence dit oui », ont été retrouvées chez des auteurs grecs du IVe siècle avant Jésus-Christ, dont – on l’a appris récemment – Platon : cela fait vingt-cinq siècles que la sagesse populaire considère que l’absence de protestation équivaut à un consentement ! (Mmes les rapporteures s’esclaffent.)
Cela va sans dire, mais ça va mieux en le disant : qui ne dit mot ne consent pas, seul un oui veut dire oui. Et – on l’aura compris – il ne doit pas être obtenu par menace, violence, surprise ou contrainte.
Depuis #MeToo, j’entends beaucoup de réactions, parmi les hommes comme parmi les femmes, effrayées du changement de société que beaucoup, dont moi, appellent de leurs vœux : « Je n’ose plus faire un compliment à une femme », « On ne sait plus ce qu’on a le droit de dire », « Maintenant, on va devoir passer un contrat avant de coucher avec quelqu’un. » Le fait que le consentement puisse être révoqué pendant le rapport sexuel inquiète également beaucoup.
Que ces messieurs se rassurent, il s’agit non pas de sanctionner une performance insuffisante – encore que ! – (Rires.), mais bien de prendre conscience que, quand on dit oui, on ne dit pas oui à tout et à n’importe quoi. Et n’en déplaise à certains, ce n’est pas parce qu’on a dit oui une fois qu’on veut dire oui de nouveau. Je sais, c’est fatigant, mais en fait, il faut que l’autre soit d’accord à chaque fois et, accessoirement, qu’il en ait envie.
Épouser quelqu’un n’en fait pas non plus une personne sexuellement disponible en permanence. Cela semble évident, mais comme les viols entre époux ou ex-époux représentent un quart des plaintes enregistrées pour viol, il faut manifestement le redire.
Avoir provoqué une excitation sexuelle chez quelqu’un, parfois involontairement, n’oblige nullement à le satisfaire. C’est le fameux : « Tu ne peux pas me laisser comme ça ! » Vous reconnaissez ? (Rires.)
Pourquoi prendre la peine de préciser cela, alors que cela semble évident ? Lors des auditions des rapporteures, une chercheuse a évoqué ces opérations de sensibilisation menées dans les collèges et les lycées, ainsi que sa stupéfaction devant les filles qui ne savaient pas qu’elles peuvent « laisser le garçon comme ça » (Sourires.), qu’elles peuvent parfaitement refuser de faire ce qu’elles n’ont pas envie de faire et que la seule chose qu’elles doivent faire est de se poser la question de ce dont elles ont envie, elles.
Cette proposition de loi est importante. Juridiquement – cela a été souligné par nos rapporteures –, elle explicite et consolide des acquis jurisprudentiels. Elle sera donc d’application immédiate et, espérons-le, permettra une uniformisation du traitement judiciaire.
Il y a aujourd’hui une sorte de roulette russe sur l’accompagnement et le suivi judiciaire des victimes de violences sexuelles. Vous parlez souvent, chère Dominique Vérien, des moyens de la justice et de l’impérative formation de toute la chaîne judiciaire, ainsi que des espaces vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars). C’est évidemment indispensable.
Cette proposition de loi, comme le dit lui-même le Conseil d’État, permettra également cette avancée vers un traitement judiciaire plus uniforme des plaintes pour viol. Par exemple, dans les cas de sidération, les victimes ont tellement peur qu’elles ne disent plus rien.
Cette proposition de loi a l’immense mérite d’expliquer clairement que le viol est un acte sexuel non consenti. Ce qui compte, ce n’est pas si et comment la victime s’est défendue, ni ce qu’elle portait, ni si elle a cherché à « allumer un mec », ni même tous les mecs.
Ce qui compte, c’est que le partenaire sexuel s’est posé la question du consentement de l’autre personne. Ce qui compte, c’est de s’interroger sur ce que l’autre veut. Ce qui compte, c’est qu’un rapport sexuel est une relation entre personnes placées sur un pied d’égalité, respectueuse des désirs de l’autre.
Chacune et chacun d’entre nous peut mesurer, en entendant les chiffres qui ont été évoqués avant moi, l’étendue de la tâche. Une simple proposition de loi, même votée avec l’enthousiasme qui est le mien et que je partage dans cet hémicycle, ne suffira pas à changer le fait que le lieu le plus dangereux, en France comme dans d’autres pays, est non pas la rue, mais bien le foyer, pour les femmes, pour les enfants et pour toutes les personnes vulnérables à un moment ou à un autre.
On parle beaucoup de femmes victimes, qui représentent le gros des troupes, mais, bien entendu, toutes les catégories sexuelles de la population sont concernées par les violences sexuelles, en passant par les hommes – messieurs ! –, homos ou hétérosexuels, les LGBTQI+ et les enfants.
En effet, le viol n’est pas affaire de désir. C’est une question de pouvoir et de contrôle. On viole pour détruire. Il n’y a pas de zone grise. Il y a une intention criminelle d’aller outre la volonté de l’autre de le faire plier à la sienne, d’une façon ou d’une autre. Le viol est un acte de prédation, jamais un malentendu ou une erreur d’appréciation.
Pour les enfants, dont on n’a plus à prouver le défaut de consentement depuis la loi Billon de 2021, cette proposition de loi sera l’occasion d’un débat qui me semble essentiel. Je remercie à cet égard la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) de son engagement, et je salue votre stratégie de lutte contre le système prostitutionnel, madame la ministre.
Il n’en reste pas moins que, alors que la loi Billon permet de qualifier tout acte sexuel commis sur un mineur de 15 ans, aucune poursuite n’a été engagée sur le fondement de l’article 222-23-1 du code pénal lorsque le rapport sexuel a fait l’objet d’une rémunération.
La plupart du temps, les clients de mineurs de 15 ans font l’objet d’une contravention. Dans les premiers mois de 2025, la plus jeune victime n’avait pas 12 ans. Il faut poursuivre les clients de mineurs de 15 ans pour viols. Nous sommes plusieurs sur ces bancs, dont Annick Billon, ancienne présidente de la délégation aux droits des femmes de la Haute Assemblée, qui a été à l’origine de la réforme majeure de 2021, à attendre votre position sur le sujet, madame la ministre.
En conclusion, mes chers collègues, je tiens, comme d’autres avant moi, à saluer le travail des députés Véronique Riotton, homologue de Dominique Vérien à l’Assemblée nationale, et Marie-Charlotte Garin. Le travail qu’elles ont mené pendant dix mois, avec un avis du Conseil d’État, est synonyme de sécurité juridique, dans une matière qui souffre de la superposition de textes mal articulés et difficilement applicables. Et si le garde des sceaux avait encore été là, j’aurais insisté sur la nécessité d’opérer une refonte s’agissant des infractions sexuelles du code pénal, qui deviennent totalement illisibles.
Je note néanmoins que nos deux rapporteures, Elsa Schalck et Dominique Vérien, n’ont eu, elles, que dix jours pour mener leurs travaux. Le train de sénatrice va décidément beaucoup plus vite que le train de sénateur ! (Sourires.)
Le groupe UC votera cette proposition de loi telle qu’elle a été amendée par la commission des lois. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour évoquer et combattre un fléau intrinsèquement lié à la société patriarcale : le viol et l’agression sexuelle.
Si le mouvement féministe et les grandes affaires judiciaires, comme le procès de Bobigny ou celui de Mazan, ont fait avancer la question depuis plusieurs décennies, le bilan reste très en deçà de ce que nous pourrions attendre de la nation de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. Le pays des droits de l’homme n’est décidément toujours pas celui des droits de la femme.
Il suffit de regarder les chiffres. Chaque année, 230 000 femmes sont victimes de viols en France, mais seulement 6 % des victimes de viols, tentatives de viol ou agressions sexuelles portent plainte. Et seulement 0,6 % de ces plaintes aboutissent à une condamnation. Le nombre de classements sans suite pour les affaires de viol est de 94 %. Au total, moins de 1 % des violeurs sont condamnés.
Pourquoi un tel bilan ? Est-ce parce que la définition pénale du viol n’inclut pas la notion de consentement ? La réponse à cette question est évidemment non.
C’est bien sûr à cause du manque de moyens que des hommes violent et agressent en toute impunité.
Chaque année, il manque 2,6 milliards d’euros pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Il manque une réelle campagne de prévention par l’éducation et la sensibilisation à tous les niveaux de la société. Il manque des moyens d’identifier et de prendre soin des victimes, de mettre en place un réel soutien psychologique et médical en facilitant l’accès aux soins pour les victimes, et la création de structures d’accueil spécialisées ouvertes vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
La formation des professionnels du service public dans l’éducation, la santé, la justice et la police fait également défaut. Il devient indispensable d’améliorer le parcours judiciaire avec la création de brigades et de juridictions spécialisées.
La liste des mesures à prendre est longue, mais les pouvoirs publics semblent rester quasi immobiles. Protéger nos filles et nos femmes et toutes les victimes ne devrait pas avoir de prix. Et si modifier la loi est peu coûteux, c’est aussi – hélas ! – peu efficace. Avant de modifier la loi, il faudrait déjà l’appliquer et la faire appliquer.
En ce qui concerne cette modification de la loi pénale, je voudrais vous faire part de mes réserves quant à l’introduction, aux deux premiers alinéas de l’article 222-22 du code pénal, de la notion de consentement.
Si la notion de consentement et même de désir est primordiale en matière de pédagogie, nous sommes réunis ici pour modifier le code pénal. Le débat au sein du mouvement féministe sur cette notion est riche, mais le terme est loin de faire consensus. Je partage à ce titre les craintes de nombreuses féministes quant à l’introduction de cette notion dans le code pénal, car je m’interroge.
Il est vrai que, lors de leur procès, nombreux sont les hommes accusés de viol qui affirment ne pas savoir que l’acte sexuel qu’ils ont imposé n’était pas consenti. Par exemple, dans l’affaire Pelicot, qui a été citée à de nombreuses reprises, certains accusés ont même parlé de « viol involontaire ». Une femme endormie serait donc pour eux potentiellement consentante…
Ne risquons-nous pas ainsi de donner raison aux violeurs en légitimant leur ignorance ? Si la victime sait qu’elle n’a pas consenti, comment le violeur, lui, pourrait-il l’ignorer ? Et surtout, ne risquons-nous pas de concentrer le procès sur l’attitude de la victime, et non sur le comportement de l’agresseur ?
Comme le plaidait Gisèle Halimi lors du procès de Bobigny, « le drame de cette attitude, c’est que, qu’on le veuille ou non, nous sommes acculées, nous, plaignantes, à devenir accusées, à essayer de vous démontrer que : “Mais non, nous n’avons pas consenti !” »
Pourtant, hélas ! notre justice est souvent bien trop tournée vers la stigmatisation et la culpabilisation des victimes. Des photos de Gisèle Pelicot nue, prises à son insu, ont ainsi été utilisées par la défense pour lui reprocher d’avoir des penchants exhibitionnistes.
En introduisant la notion de consentement dans la loi, n’insistons-nous pas davantage sur le comportement de la victime que sur celui de l’agresseur ?
Toutes ces interrogations restent sans réponse, et l’absence d’étude d’impact est, comme pour toutes les propositions de loi, regrettable.
Par conséquent, persuadés que, sans moyens supplémentaires, rien ne changera, et craignant les nombreux effets de bord d’une telle mesure, les membres de notre groupe, très majoritairement, ne pourront pas voter ce texte. (Mme Laurence Rossignol applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’excuser Mélanie Vogel, qui devait prononcer cette intervention.
Le 29 mars 2017, la Cour de cassation a confirmé un non-lieu alors qu’une femme accusait son conjoint de viol, estimant que l’homme avait pu « se méprendre sur le consentement de la victime, doute qui doit lui profiter ». Ce genre de décision n’est pas isolé. Il est une conséquence directe des lacunes de notre droit et signifie que, en l’absence de non clair, il est normal d’avoir pu supposer qu’il s’agissait d’un oui.
Que l’on comprenne bien : juridiquement, une relation sexuelle est donc permise par défaut. Le consentement n’est pas un préalable, seulement un moyen de dérogation. Un homme a donc le droit de se tromper sur son droit à disposer du corps d’une autre. Un homme peut violer sans être condamné, s’il prétend avoir mal compris.
Voilà pourquoi ce texte est non pas accessoire, mais urgent et attendu. En effet, de nombreux cas ne sont pas couverts par la loi.
Quand une personne est en état de sidération, droguée, inconsciente, comment peut-on prétendre qu’elle avait dit oui ? Quand le oui n’est ni libre ni éclairé, comment prendre en compte les circonstances environnantes qui l’ont forcé ? Quand une personne consent à la relation, mais pas à toutes les pratiques, comment distinguer la sexualité du viol ?
Ce texte répond à ces angles morts du droit. Il ne retire rien aux outils existants ; il les complète et les renforce.
Ce texte juridiquement solide est le fruit d’un travail parlementaire de dix-huit mois, mené par Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton, que je félicite. Il est aussi le fruit du travail des organisations féministes, de victimes, d’avocates et de magistrates.
Ce texte est solide, comme le soulignent les avis positifs du Conseil d’État et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), et il permet de s’aligner sur les recommandations de la convention d’Istanbul.
De fait, revoir la définition pénale du viol apporte un triple bénéfice.
Le premier est symbolique : c’est dire aux femmes que leur volonté compte ; c’est sortir de la culture du viol, où leurs corps sont présumés disponibles, pour aller vers une culture du consentement, où leurs corps, leurs choix, leurs vies leur appartiennent.
Aujourd’hui, il n’y a que pour le corps des femmes que l’on considère spontanément que, sans indication contraire, il serait acquis. C’est l’objet le plus contrôlé, le plus regardé et stigmatisé et le plus fantasmé, celui que l’on s’approprie le plus fréquemment. Or, ce texte vise à rompre avec cette réification et à clarifier la différence entre sexualité et violence, entre égalité et domination.
Le deuxième bénéfice est d’ordre pénal. Cette redéfinition constitue un outil supplémentaire entre les mains des juges pour sortir de l’impunité.
Alors que, toutes les deux minutes et trente secondes, une personne est victime de viol ou de tentative de viol, seulement une femme sur dix-sept porte plainte, consciente que la justice ne sera pas à la hauteur. Et les chiffres leur donnent raison, car 94 % des affaires sont classées sans suite.
En introduisant l’absence de consentement dans la loi, on recentre le regard sur les actes de l’auteur. A-t-il activement recherché le consentement ? L’a-t-il fait dans des circonstances de domination, d’emprise ou d’incapacité de la victime à s’opposer ? Ce changement de focale donne à des milliers de victimes une chance d’être, enfin, reconnues.
Pour terminer, ce texte apportera un troisième bénéfice, sociétal cette fois, car, oui, le droit a un effet performatif : il façonne les normes sociales, dit ce qui est acceptable et l’ancre dans les habitudes.
Si, aux termes de la loi, ne pas s’assurer du consentement lors d’un rapport est puni, alors les comportements changeront, et cela, concrètement, bâtira la culture du consentement dans une société où seulement 59 % des 18-24 ans identifient un acte sexuel sans consentement comme un viol.
Alors, oui, des doutes ont été soulevés en amont de ce texte, mais la rédaction actuelle, solide, doit les lever.
Si la proposition de loi avait supprimé les quatre critères – violence, contrainte, menace ou surprise –, nous aurions pu nous y opposer, mais ce n’est pas le cas. Si elle inversait la charge de la preuve, si elle introduisait une notion floue, inadaptée au droit pénal, si elle instaurait une présomption de culpabilité, nous aurions pu voter contre, mais ce n’est pas le cas.
Si nous voulons vraiment lutter contre les viols, briser l’impunité et protéger les victimes, si nous voulons inscrire dans la loi le meilleur de la jurisprudence, afin que les femmes aient accès à la même justice partout dans le pays, si nous voulons qu’elles n’aient plus peur de porter plainte et qu’un message clair, enfin, leur soit envoyé, affirmant haut et fort : « Vos corps vous appartiennent, vos choix comptent, vos droits sont respectés », alors il n’y a qu’une réponse possible pour ce texte, quand bien même il n’est qu’une partie du chemin : voter pour. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe UC. – MM. Bernard Buis et Laurent Somon applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un argument est souvent employé pour défendre ce texte : il aurait une vertu ou une ambition éducative. Grâce à l’introduction du consentement dans le code pénal, les hommes comprendraient – enfin ! – qu’un acte sexuel ne peut pas être imposé.
Je voudrais tout d’abord, peut-être un peu crûment, briser certaines illusions : les hommes qui violent savent très bien qu’ils violent. Ils savent très bien qu’ils abusent des privilèges que leur confère leur position dominante dans la hiérarchie des sexes, leur pouvoir économique ou leur force physique. N’imaginons pas que les hommes violeraient par inadvertance, négligence, ou même ignorance ou méconnaissance.
Puisqu’il s’agirait d’éducation au travers de ce texte, je vous propose de nous arrêter un instant sur le sens du mot consentement. Quelle est la définition du verbe consentir, par exemple dans le Larousse ? Consentir, c’est accepter quelque chose, accepter que quelque chose se fasse ou acquiescer. En cela, ce verbe se distingue très nettement du verbe vouloir, par exemple.
Le mot consentement s’inscrit donc, à mes yeux, dans les représentations les plus traditionnelles, pour ne pas dire les plus archaïques, de la sexualité : une sexualité dans laquelle les hommes prennent l’initiative, proposent ou pénètrent, quand les femmes se donnent, cèdent ou concèdent.
C’est d’ailleurs pour cette raison que le Sénat s’est particulièrement mobilisé, de façon novatrice, dans la lutte contre l’industrie pornographique et les représentations qu’elle diffuse, en particulier ces sexualités qui sont violentes, parce qu’elles sont hiérarchisées et fondées sur l’irrépressible désir des hommes.
Selon moi, le mot consentement n’est pas seulement dépourvu de vertu éducative : il est « méséducatif ». Comme le dit très bien la philosophe Manon Garcia, en définissant le viol par le non-consentement, on accrédite l’idée « que le consentement est l’affaire des femmes, que les femmes doivent choisir de refuser ou d’accepter les assauts sexuels des hommes ».
Et comme le dit aussi bien Marianne Frison-Roche, professeure de droit à l’université, « En Occident, la liberté est dans le “non”, le consentement est dans le “oui”. Par la volonté, je domine ; par le consentement, je me soumets. La force est du côté de la volonté ; la faiblesse du côté du consentement. » Parler de consentement, c’est s’inscrire dans le droit et perpétuer une représentation des sexualités qui n’est fondée ni sur l’égalité ni sur le désir.
Si le législateur voulait vraiment éduquer la société et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes par la sexualité, il emploierait non pas le mot « consentir », mais le substantif « volonté ». Une relation sexuelle concrétiserait alors la rencontre de deux volontés, de deux désirs, et non le consentement d’une femme à la proposition sexuelle d’un homme.
J’ai compris que cette modification du code pénal se ferait malgré moi et malgré bien d’autres. Afin qu’elle soit réellement utile aux victimes et aux femmes, nous devrions l’encadrer davantage. Le Conseil d’État a beau décréter qu’il y a une autonomie du droit pénal, le risque est grand que le juge raisonne malgré tout selon ce qu’il a appris à l’école de droit, c’est-à-dire en fonction du consentement en droit civil et dans le droit des contrats.
Qu’est-ce qu’un consentement libre et éclairé quand il s’agit d’un acte sexuel obtenu par un employeur en échange de la promesse, par exemple, de ne pas inscrire une femme dans une charrette de licenciement ? Comment le juge évaluera-t-il ce fameux contexte ?
Si les pratiques de la justice étaient émancipées des stéréotypes sexistes, nous pourrions être optimistes. Mais tout le monde sait ici que tel n’est pas le cas.
C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues, je vous proposerai toute une série d’amendements qui tendent à s’inscrire dans la logique du texte, mais qui visent à le renforcer et à le sécuriser, pour les femmes. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous trouvons aujourd’hui à un tournant : un tournant de société, de justice, de conscience.
Depuis trop longtemps, le viol est un fléau silencieux, qui détruit des vies, brise des familles et ronge la confiance. Les chiffres sont terribles. Ils ont été rappelés : plus de 230 000 victimes chaque année, mais moins de 8 000 condamnations. Nous ne pouvons plus tolérer ce décrochage, ce gouffre entre la réalité et la justice.
Nous avons une responsabilité, celle de faire évoluer notre droit et de donner un signal clair. La société n’acceptera plus l’ambiguïté, le doute et la suspicion envers les victimes. C’est le sens de ce texte, qui constitue une réelle avancée, non seulement juridique, mais également morale.
Jusqu’à présent, en effet, notre droit reposait sur quatre piliers : la violence, la contrainte, la menace et la surprise. Ces quatre piliers hérités du XIXe siècle ont structuré notre justice. Ils ont permis, certes, de condamner et de protéger, mais ils ont aussi, parfois, laissé des victimes sans réponse, parce que la sidération, l’emprise ou le choc n’étaient pas toujours pris en compte, parce que le silence ou l’absence de réaction étaient trop souvent interprétés comme un consentement.
Ce texte change la donne. Il affirme un principe simple, mais fondamental : sans consentement, il n’y a pas d’acte sexuel possible. Le consentement, désormais, doit être apprécié selon le contexte, et non déduit du silence ou de l’absence de réaction.
C’est une avancée pour toutes les victimes. C’est aussi une protection renforcée pour les plus vulnérables, pour celles et ceux qui n’ont pas pu dire non, n’ont pas pu crier, n’ont pas pu fuir.
Toutefois, mes chers collègues, il faut le dire : le droit pénal n’est pas le terrain de l’émotion. Il est le rempart de la justice. Il est la garantie de l’équilibre. Nous devons rester vigilants. Nous devons protéger la présomption d’innocence. Et nous devons à nos concitoyens la sécurité juridique.
Il s’agit non pas de basculer dans l’arbitraire ou la subjectivité, mais d’apporter de la clarté, de la rigueur et de la justice.
C’est pourquoi nos deux rapporteurs de la commission des lois ont accompli un travail remarquable de précision en sécurisant le texte, en précisant la notion de consentement, en remplaçant les « circonstances environnantes » par le terme « contexte », pour éviter toute dérive interprétative, et en élargissant la définition du viol aux actes bucco-anaux, y compris pour les mineurs, pour une protection égale et sans faille.
La commission a aussi supprimé des articles superflus, tout en gardant l’essentiel : la protection des victimes, la clarté du droit, l’efficacité de la justice.
Ce texte n’est pas une fin ; c’est un début. Il nous faudra aller plus loin et donner plus de moyens à la justice. Il faudra mieux informer les enquêteurs, mieux accompagner les victimes et accélérer les procédures. Il faudra surtout faire évoluer les mentalités pour que la honte change de camp, pour que la victime soit crue, respectée et protégée.
Aujourd’hui, nous posons une pierre ; une pierre solide, une pierre juste et une pierre attendue. Le groupe Les Républicains votera évidemment ce texte, avec vigilance et exigence, en ayant conscience que chaque mot, chaque virgule, engage la vie de milliers de femmes, d’hommes et d’enfants.
La République, c’est d’abord le respect. La France, c’est la justice. Notre devoir, c’est de protéger les plus faibles, sans jamais céder à la facilité, sans jamais renoncer à l’équilibre du droit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Bernard Buis applaudit également.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.